Liste des bulletins des séances plénières pour les consulter En construction Consultez la version Acrobat.pdf du Bulletin de la séance No 2 du vendredi 23 juin 1999

Procès-verbal de la séance No 2 du mercredi 23 juin 1999

Bulletin des séances
de l'Assemblée constituante
du Canton de Vaud

No 2

Séance du mercredi matin 23 juin 1999


Cliquer sur la page que vous voulez consulter:
top     41 42 43 44 45 46 47 48 49 50     51 52 53 54 55 56 57 58 59 60     61 62 63 64 65 66 67 68 69 70     71 72 73 74 75 76 77 78 79 80   81 82 83 84 85 86 87 88 89 90   91 92 93 94 95 96 97 98 99 100   101 102 103 104 105 106 107 108 109 110   111 112 113 114 115 116 117 118 119 120   121 122 123   fin
Pour revenir presser la touche Précédent (Back) ou sur une des balises top

Présidence de Mme Yvette JAGGI, coprésidente

top


TABLE DES MATIÈRES

Programme de la cérémonie d’installation de l’Assemblée constituante du mercredi 23 juin 1999 à l’Abbatiale de Payerne

Entrée de la Bannière vaudoise dans l’Abbatiale en musique (orgue) ......................43
Discours de bienvenue par un groupe d’élèves des écoles de Payerne ...........................44
Lecture de M. Christophe Gallaz ..................................................................................46
Lecture de Mme Christelle Luisier ..........................................................48
Lecture de M. Michel Bühler ........................................................................................49
Lecture de M. Antoine Reymond .................................................................................51
Allocution de Mme Yvette Jaggi, coprésidente provisoire de l’Assemblée .....................54
Promesse d’engagement ..............................................................................................58
Hymne vaudois ...........................................................................................................58 

top


Programme de la cérémonie d’installation de l’Assemblée constituante du mercredi 23 juin 1999 à l’Abbatiale de Payerne 

Le public est instamment prié de ne pas quitter sa place avant la sortie des officiels. A l’issue de la cérémonie, un apéritif sera offert aux invités et à la population, sur l’esplanade de l’Abbatiale.

top


Discours de bienvenue par un groupe d’élèves des écoles de Payerne.

Nous avons décidé de vous parler du respect. Qu’est-ce que le respect? C’est d’abord le respect de soi. On peut aussi l’appeler la dignité. Le respect, c’est aussi le fait d’accepter les choix des autres et leurs différences. C’est une forme de politesse que l’on doit à autrui. Chaque personne a donc le droit au respect, quelle que soit sa nationalité, son sexe, sa religion ou ses convictions politiques. Mais le respect est-il toujours d’actualité? Le respect envers les enseignants est par exemple de moins en moins fréquent, tout comme le respect envers la police ou les autorités. Le manque de respect face aux étrangers a un autre nom: il se nomme racisme. Le racisme vient souvent du fait que l’on n’accepte pas la différence de l’autre. L’ennemi du respect, c’est la violence. D’où vient-elle? On pourrait accuser les médias ou les fabricants de jouets guerriers. Mais tout commence peut-être avec le non-respect de soi. Et celui-là est trop fréquent, preuve en est le nombre toujours plus élevé de personnes qui consomment des drogues dures ou douces. Nous terminons notre intervention par deux questions qui nous préoccupent: – Est-ce que le respect universel existe, est-il possible d’y arriver un jour? – Est-ce que le respect s’acquiert, s’apprend? Merci d’essayer de répondre à nos questions dans le travail que vous allez commencer.
 
Lausanne, le 23 juin 1999. (Signé) Julie Dubost, Laurent Trabelsi et Julien Mora classe 8CE de Payerne.

top


Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce que nous avons compris que nous étions directement concernés par la nouvelle Constitution que vous allez écrire. Les lois que vous allez voter seront celles que nous devrons appliquer et respecter. Nous aimerions donc vous donner notre avis. En classe, nous avons discuté de quelques lois et sujets directement touchés par la Constitution. La très grande majorité de notre classe pense par exemple que, sans supprimer les frontières cantonales, nous pourrions avoir des programmes scolaires uniques dans toute la Suisse romande. On pourrait ainsi suivre notre scolarité sans trop de difficultés lors d’un déménagement. Nous pourrions aussi choisir l’endroit de notre formation après l’âge de 16 ans avec moins de contraintes d’argent et de programmes inconnus. A notre âge, nous sommes tout près d’avoir le droit de choisir la religion qui nous plaît. Il nous semble important que l’Église soit séparée de l’État, car nous ne trouvons pas correct que les gens d’autres religions doivent aussi payer par leurs impôts nos deux religions officielles. Nous pensons également que de créer un Parlement des jeunes serait très intéressant. Dès l’âge de 15 ans, nous nous faisons une certaine idée de la politique et nous avons souvent un avis divergent de celui des adultes. Ce Parlement devrait aussi être ouvert aux jeunes qui ont l’âge de voter, les plus de 18 ans, car ils ont souvent de la peine à se lancer dans la politique. Siéger dans un Parlement des jeunes leur permettrait de se jeter à l’eau, d’apprendre comment cela fonctionne, en nous permettant d’être aidés et soutenus dans les choix à faire. On pourrait faire partie d’un tel Parlement de 15 à 23 ans par exemple. Voilà ce que nous espérons que vous prendrez en compte pour écrire la nouvelle Constitution. Merci.
 
Lausanne, le 23 juin 1999. (Signé) les élèves de 8 ABD de Payerne 

Ces textes ont été rédigés en toute liberté par les classes 8CE et 8 ABD du Collège de Payerne. Ils n’engagent en rien la responsabilité de leurs professeurs.

top


Lecture de M. Christophe Gallaz

Éloge de la sincérité

Les hommes, vivant dans la société, n'ont point saisi cet avantage sur les bêtes pour vivre plus délicieusement. Le sort a voulu qu'ils vécussent en commun pour se servir de guides les uns aux autres, pour qu'ils pussent voir par les yeux d'autrui ce que leur amour-propre leur cache et qu'enfin, par un commerce sacré de confiance, ils pussent se dire et se rendre la vérité.

Les hommes se la doivent donc tous mutuellement. (...) Or quoi? Vivrons-nous toujours dans cet esclavage de déguiser tous nos sentiments? Faudra-t-il louer, faudra-t-il approuver sans cesse? (...) La vérité demeure ensevelie sous les maximes d'une politesse fausse. On appelle savoir-vivre l'art de vivre avec bassesse. On ne met point de différence entre connaître le monde et le tromper. (...) On laisse la franchise aux petits esprits comme une marque de leur imbécillité. (...) On ne demande point que le cœur soit bien placé, il suffit qu'on l'ait fait comme les autres. (...) Un homme simple qui n'a que la vérité à dire est regardé comme un perturbateur de la vie publique. On le fuit parce qu'il ne plaît point. On fuit la vérité qu'il annonce parce qu'elle est amère. On fuit la sincérité dont il fait profession parce qu'elle ne porte que des fruits sauvages; on la redoute parce qu'elle humilie, parce qu'elle révolte l'orgueil (...), parce qu'elle est un peintre fidèle qui nous fait voir aussi difformes que nous sommes. (...)

Toujours séduits par la même erreur, nous ne prenons des amis que pour avoir des gens particulièrement destinés à nous plaire, et l'estime que nous leur portons finit avec leur complaisance. (...) Ôter la sincérité de l'amitié, c'est en faire une vertu de théâtre. C'est défigurer cette reine des cœurs. C'est rendre chimérique la proximité des âmes. C'est mettre l'artifice dans ce qu'il y a de plus sain et l'embarras dans ce qu'il y a de plus libre. Une telle amitié (...) n'en a que le nom, et Diogène avait raison de la comparer à ces inscriptions que l'on met sur les tombeaux, qui ne sont que de vains signes de ce qui n'est point. (...) Et s'il en est ainsi dans la vie privée, qu'en sera-t-il dans la cour des Grands? (...) Ceux qui ont le coeur corrompu méprisent les hommes sincères, parce qu'ils parviennent rarement aux honneurs et aux dignités, comme s'il y avait un plus bel emploi que celui de dire la vérité: comme si ce qui fait faire un bon usage des dignités n'était pas au-dessus des dignités mêmes.

En effet, la sincérité n'a jamais tant d'éclat que lorsqu'on la porte à la cour des princes, le centre des honneurs et de la gloire. C'est là que cette vertu brille des noms de magnanimité, de courage et de fermeté. (...) Un homme sincère à la cour d'un prince est un homme libre parmi des esclaves. Quoiqu'il respecte le Souverain, la vérité dans sa bouche est toujours souveraine, et tandis qu'une foule de courtisans est le jouet des vents qui règnent et des tempêtes qui grondent autour du trône, il est ferme et inébranlable, parce qu'il s'appuie sur la vérité qui est immortelle par sa nature et incorruptible par son essence. (...) Lorsque Dieu, dans sa colère, veut châtier les peuples, il permet que des flatteurs se saisissent de la confiance des princes qui plongent bientôt leur État dans un abîme de malheurs. Mais lorsqu'il veut verser ses bénédictions sur eux, il permet que des gens sincères soient proches de leurs rois et leur montrent la vérité, dont ils ont besoin comme ceux qui sont dans la tempête ont besoin d'une étoile favorable qui les éclaire. (...)

Détestons la flatterie! Que la sincérité règne à sa place! (...) Elle sera notre vertu tutélaire. Elle ramènera l'âge d'or et le siècle de l'innocence, tandis que le mensonge et l'artifice rentreront dans la boîte funeste de Pandore.

La terre, plus riante, sera un séjour de félicité. On y verra le même changement que celui que les poètes nous décrivent lorsque Apollon, chassé de l'Olympe, vint parmi les mortels, devenu mortel lui-même, faire fleurir la foi, la justice et la sincérité, et rendit bientôt les Dieux jaloux du bonheur des hommes, et les hommes, dans leur bonheur, rivaux même des Dieux.

Charles de Secondat Baron de la Brède et de Montesquieu (1689 — 1755) 

top


Lecture de Mme Christelle Luisier

Voyant les foules, il monte sur la montagne. Il s’assoit.
Ses disciples s’approchent de lui.
Il ouvre la bouche et les enseigne. Il dit:
«Heureux les pauvres en esprit: à eux est le royaume des cieux!
Heureux les doux: ils hériteront la terre.
Heureux les affligés: ils seront consolés.
Heureux ceux qui ont faim et soif de la justice: ils seront rassasiés.
Heureux les miséricordieux: pour eux il y aura miséricorde.
Heureux les purs de coeur: ils verront Dieu.
Heureux les pacifiants: ils seront appelés fils de Dieu.
Heureux les persécutés à cause de la justice: à eux est le royaume des cieux!
Heureux êtes-vous, quand ils vous insulteront et persécuteront,
quand ils diront contre vous toute mauvaiseté (en mentant!) à cause de moi.
Réjouissez-vous, exultez! Votre salaire est abondant au cieux.
C’est ainsi qu’ils ont persécuté les prophètes, ceux d’avant vous!
Vous, vous êtes le sel de la terre.
Si le sel devient fou, avec quoi le saler?
Il n’est plus assez fort pour rien, sinon être jeté dehors et piétiné par les hommes.
Vous, vous êtes la lumière du monde:
Une ville ne peut être cachée, située en haut d’une montagne.
Et nul ne fait brûler une lampe et la met sous le boisseau,
mais sur le lampadaire, et elle resplendit pour tous dans la maison.
Ainsi, que resplendisse votre lumière devant les hommes, pour qu’ils voient
vos d’œuvres belles et glorifient votre père dans les cieux.»

Béatitudes Matthieu 5 (1-16)

top


Lecture de M. Michel Bühler

Dans les années 1880, un chef indien, le chef Seattle, écrivait une lettre au président des États-Unis.
En voici quelques extraits:

Le grand chef de Washington nous dit qu’il désire acheter notre terre. Comment peut-on acheter ou vendre le ciel, la chaleur de la terre? Cela nous paraît étrange. L’air frais, l’eau claire ne sont pas à nous. Comment pouvez-vous les acheter?

Chaque aiguille tombée d’un pin, chaque plage de sable, chaque brume dans un bois sombre, chaque insecte est sacré pour mon peuple. La sève qui coule dans les arbres porte notre mémoire. Les fleurs parfumées sont nos sœurs, le cerf, le cheval, le grand aigle, voilà nos frères. Nous faisons partie de la terre et elle fait partie de nous.

L’eau claire des rivières et des ruisseaux n’est pas que de l’eau. C’est aussi le sang de nos ancêtres, c’est la voix du père de mon père. Les rivières sont sœurs Elles étanchent notre soif, portent nos canots et nourrissent nos enfants. Les crêtes rocheuses, les sucs de la prairie, le corps chaud du poney et l’homme font partie de la même famille.

Alors, quand le grand chef à Washington nous dit qu’il désire acheter notre terre, il nous demande beaucoup...

Mon peuple est une marée descendante, l’homme rouge a reculé devant l’homme blanc comme la brume court devant le soleil du matin.

Et l’homme blanc ne nous comprend pas. Il traite sa mère, la terre, et son père, le ciel, comme autant de choses à acheter, à piller, à vendre comme des moutons et des bijoux. Son appétit dévorera la terre et ne laissera derrière lui qu’un désert. J’ai vu sur la prairie pourrir mille cadavres de bisons, laissés là par l’homme blanc, qui les a abattus d’un train, en passant. Je suis un sauvage et ne comprends pas en quoi le cheval de fer est plus important que le bison que nous ne tuons que pour survivre. Dieu est pour vous, et nous sommes orphelins. Vous inonderez la terre comme un fleuve en crue après une brusque pluie.

Du haut de sa force passagère, l’homme blanc croit être le Dieu de la terre. Un homme peut-il posséder sa propre terre, l’air frais, et l’eau claire? Peut-on racheter la vie des bisons tués? Les hommes viennent et s’en vont, comme les vagues de la mer. Les blancs aussi passeront, peut-être plus vite que nous. Continuez, souillez votre lit, et une nuit vous étoufferez dans vos propres déchets.

Les bisons sont tous massacrés, les chevaux sauvages, dressés, les coins secrets de la forêts lourds de l’odeur de beaucoup d’hommes. Où est le taillis? Disparu. Où est l’aigle? Disparu.

Toutes les choses sont liées. Il faut apprendre à vos enfants que la terre qu’ils fouleront est faite des cendres de nos grands-pères. Afin qu’il respectent la terre, dites à vos enfants que le sol est riche des vies de notre peuple. Apprenez-leur ce que nous avons toujours appris aux nôtres: que la terre est notre mère. Ce qui advient à la terre advient aux fils de la terre. Si les hommes crachent sur la terre, ils crachent sur eux-mêmes.

Alors, si nous vendons notre terre, aimez-la comme nous l’avons aimée. Prenez soin d’elle comme nous l’avons fait. Et de toute votre force, avec toute votre volonté, avec tout votre coeur, gardez-la pour vos enfants.

Nous sommes des sauvages. Mais au-dessus de toute chose, nous respectons le droit de chaque homme de vivre comme il l’entend, aussi différent soit-il de ses frères.

Dieu vous a donné la domination des bêtes, des forêts et de l’homme rouge, et cela pour une raison. Ce destin est un mystère pour nous. Nous pourrions comprendre si nous connaissions les rêves de l’homme blanc, les espoirs donnés à ses enfants un soir d’hiver, les visions transmises pour leur faire espérer dans les lendemains.

Nous sommes peut-être frères après tout. Nous verrons bien.

top


Lecture de M. Antoine Reymond

Dieu,

Inspire tes jugement au Roi,
ta justice au fils du Roi.
Qu’il gouverne ton peuple avec justice
et tes pauvres avec loyauté!

Par l’action de la justice,
que montagnes et collines
portent la paix aux peuples!

Qu’il fasse droit aux humbles de son peuple,
qu’il prête son assistance aux fils des pauvres,
qu’il écrase l’oppresseur!

Il subsiste tant que brillera le soleil, tant que luira la lune,
d’âge en âge!
Il est pour chacun comme la pluie arrosant les regains,
comme les ondées humectant la terre!

Sous son règne, le juste est florissant,
et la paix abondante jusqu’à la fin des lunes!
Il règne d’une mer à l’autre,
du Fleuve jusqu’au bout de la terre!

Les coureurs du désert s’inclinent devant lui,
ses ennemis lèchent la poussière.
Les rois de Tarsis et des îles apportent des cadeaux.
Les rois de Saba et de Seba présentent des offrandes!

Tous les rois, enfin, lui rendent hommage,
tous les peuples le servent.

Oui, il délivre le pauvre qui appelle
et le malheureux qui n’a de secours à attendre de personne.
Il a compassion du faible et du pauvre,
du pauvre dont il sauve la vie.

Il délivre leur personne de l’oppression et de la violence;
leur sang est d’un haut prix à ses yeux.
Qu’il vive! On lui donnera l’or de Saba;
tous les jours on le bénira.

La terre jusqu’au sommet des montagnes
est un champ de blé:
et ses épis ondulent comme la forêt du Liban!
La ville devient florissante
comme l’herbe sur la terre!

Que son nom vive éternellement!
Que sa renommée grandisse sous le soleil!
Que l’on se souhaite d’être heureux comme lui;
que tous les peuples le disent bienheureux!

Loué soit le Seigneur Dieu,
le Dieu d’Israël,
lui seul accomplit des merveilles!
Loué soit à jamais son nom glorieux!
Que toute la terre soit remplie de sa gloire!

AMEN! AMEN!
 
Livre des Louanges (Tehilim) ...
les Psaumes (71(h. 72) de Salomon

top


Allocution de Mme Yvette Jaggi, coprésidente provisoire de l’Assemblée

Une année et deux semaines après que le peuple vaudois ait à la fois décidé le principe d’une révision totale de la Constitution vaudoise et choisi de la confier à une Assemblée élue à cette fin, nous voici rassemblés pour cette cérémonie d’installation, ici à Payerne. Nous avons voulu prendre quelque distance par rapport à la région lémanique, forte, séduisante et donc un peu jalousée, vers laquelle penche, quoi qu’on en pense, l’ensemble du canton. Nous sentons aussi dans cette décentralisation, à haute valeur symbolique en raison même de son caractère momentané, le souhait de nous rapprocher de cet Espace Mittelland qui sera tôt ou tard le noyau de la Suisse occidentale — une région d’avenir, à laquelle appartient notre Canton, une région en mesure de contribuer à la cohésion nationale en faisant contrepoids à la puissante aire métropolitaine de Zurich, en mesure aussi de s’affirmer à la taille de cette Europe des régions qui se dessine sur le Vieux Continent dont notre pays fait partie, au moins par la géographie, l’histoire et l’économie, sinon par le politique.

Les autorités de la Ville de Payerne ont souhaité que notre Assemblée tienne dans ses murs aussi bien sa cérémonie d’installation que sa première véritable séance de travail. Au nom du Comité et de toute la Constituante, je tiens à dire ici aux autorités payernoises un grand merci pour l’accueil qu’elles ont tenu à nous réserver; elles nous offrent une réception digne des circonstances, empreintes de ce qu’il faut de solennité, de toute la convivialité possible, et surtout de cette simplicité de bon aloi qui convient à la dureté des temps et à la bonhomie des gens. Nous remercions aussi la population de Payerne et sa jeunesse, élèves aujourd’hui, citoyennes et citoyens demain. Leur participation à cette journée nous réjouit tout particulièrement, car nous y voyons le signe, consciemment donné, indiquant la volonté populaire de nous voir travailler pour l’avenir.

Et nous saisissons cette occasion pour féliciter les organisateurs de l’exposition de tapisserie contemporaine qui présentera encore tout l’été des d’œuvres créées par les plus grands artistes lissiers et plasticiens de ce siècle, dont plusieurs ont vécu en étroite relation avec notre pays: Hans Arp, Mario Botta, Le Corbusier et Paul Klee se retrouvent notamment aux côtés de Georges Braque, Alexander Calder, Sonia Delaunay et Jean Lurçat. Nous sommes heureux qu’après quinze biennales de la tapisserie ä Lausanne, où la dernière a eu lieu en 1995, le relais ait été en quelque sorte pris à Payerne, notamment avec la mémorable exposition de la collection Toms en 1997 et cette année avec la présentation de la Tapisserie d’Aubusson, haut-lieu de la réalisation d’œuvres admirables, dont Payerne nous invite à contempler en cette Abbatiale quelques exemples choisis avec bonheur. Il est bon, et de bonne augure, que nous vivions cette cérémonie dans un lieu de culture, qui parle à l’âme et touche le coeur.

La beauté des lieux et des d’œuvres qui y sont exposées offre un cadre inspirant et magnifique pour le début de l’accomplissement, inspiré je l’espère comme vous, de la mission également magnifique qui est la nôtre: écrire une charte pour plusieurs générations, une charte qui donnera à la société vaudoise à venir un cadre clair mais léger, qui forme certes pour elle une contrainte volontaire mais lui ouvre aussi des perspectives d’épanouissement.

Nous vivons aujourd’hui dans ce qu’il est convenu d’appeler une société de lien faible, une société dont la cohésion a diminué sous l’effet d’un individualisme affirmé, nourri successivement par la haute-conjoncture des trente glorieuses et par les difficultés économiques, génératrices de comportements de repli, de toutes sortes de peurs et même de désarroi comme on l’a bien vu ces dernières années. Sachant que personne ne peut espérer faire son salut tout seul, nous sentons bien que dans un avenir proche, la société, entre voisins comme à l’échelle de la planète, doit instaurer une solidarité renouvelée, à tout le moins restaurer les liens que des décennies de croissance et quelques années de récession ont profondément distendus; afin que nous formions cette «communauté secourable aux plus faibles et ouverte au monde» que nous allons nous engager à promouvoir.

Pour accomplir notre mission magnifique, pour donner à ce canton et à ses habitants le cadre de vie et les institutions qui faciliteront leur évolution, il nous faut un solide bagage historique. Notre présence dans les murs de cette cité comme de cette abbaye montre bien que nous sommes attentifs à cette dimension historique, tant il est vrai que, pour préparer le futur, il faut connaître le passé, avec ses pesanteurs, ses tendances lourdes, ses faits et mouvements divers, ses tournants significatifs, ses persistances et ses oublis. Avec aussi la mise en évidence de la permanence et de la continuelle évolution des rapports de forces.

Il nous faut aussi de la vision, dans ce canton où l’on se méfie volontiers de tout ce qui ne porte pas le label du pragmatisme conventionnel. Il nous faut de l’élan, du souffle préfèrent dire beaucoup d’entre nous, dans ce pays où la passion se heurte souvent à une franche incrédulité — ou fournit en tout cas matière à goguenardise. Il nous faut du courage aussi, celui de la lucidité et de l’esprit d’ouverture, donc de la prise de risque.

Dans cette entreprise originale, nous serons aidés par le fait que nous ayons une mission unique et bien déterminée: l’élaboration d’une seule loi, mais fonda-mentale.

Pour beaucoup d’entre nous, cette aventure est la première expérience politique. Et pour certains d’entre nous, au nombre desquels je me compte avec sérénité, cette même entreprise ressemble plutôt à l’essai plus tranquille de nouer la gerbe, de mettre ensemble et dans un ordre cohérent les principes fondamentaux qui régissent nos institutions. J’ose espérer que ces deux approches, avec leur complémentarité, enrichiront les travaux de notre Assemblée constituante et donneront à leurs résultats la force et la justesse qui sauront convaincre le peuple, notre mandant.

Avant d’en arriver là, beaucoup dépendra, dans les semaines et mois à venir, du climat que nous pourrons instaurer, de notre capacité de préserver la sérénité et la simplicité qui ont présidé aux travaux discrètement menés jusqu’ici, tant par votre Comité provisoire et de la présidence également précaire qu’au sein de la Commission de la planification des travaux et du règlement, qui énormément fait pour préparer les débats que nous aurons cet après-midi et mercredi prochain. Jusqu’ici en tout cas, les discussions n’ont en rien évoqué les affrontements d’il y a plus de 110 ans. Certains le regretteront peut-être. Pour ma part, je mise davantage sur le développement dans cette Assemblée, en séances plénières comme dans les commissions, d’une véritable culture du débat, avec des enjeux bien repérés, des positions clairement affirmées, des discussions dignes sur les questions de fond et finalement des options susceptibles de rallier des assentiments sincères et lucides. La dimension de l’humour, cette distance amusée par rapport à soi-même qui empêche de se prendre trop au sérieux, nous sera également bien utile! Un beau test de notre aptitude au débat sera sans doute cette Journée de réflexion que nous appelons de nos vœux, à la fois comme un laboratoire d’idées et une occasion de faire mieux connaissance.

Quant à notre capacité d’inventer des solutions nouvelles et des procédures différentes, elle devrait se confirmer, grâce notamment aux nombreux jeunes et aux artistes qui siègent dans les rangs de cette Assemblée. Merci au(x) rédacteur(s) de la promesse d’engagement Le mois dernier, nous avons eu le malheur de perdre l’un des élus les plus imaginatifs et les plus engagés quand il s’agissait de faire communiquer les cultures et les esprits, lui le traducteur professionnel habitué à construire des ponts. Gilbert Musy nous manquera, mais en son honneur nous prenons l’engagement de cultiver l’esprit d’ouverture et la tolérance.

Nous avons conscience de nous associer à un mouvement historique dans notre pays, de répondre à une aspiration générale sinon toujours clairement exprimée, de participer au renouveau de nos institutions, à commencer par le fédéralisme plutôt malmené par toutes les formes de concentration et de mondialisation qui remodèlent les structures économiques et sociales, en oubliant souvent le primat du politique.

Une demi-douzaine de cantons ont procédé à la révision totale de leur constitution dans les quinze dernières années. Autant d’États fédérés ont ouvert le chantier. Il y a une semaine et demie, les citoyennes et citoyens des cantons de Zurich et de Fribourg ont à leur tour décidé d’aller de l’avant, s’apprêtant à confier eux aussi le dossier à une assemblée désignée ad hoc.

Certes, rien n’est gagné d’avance. Votée à la faible majorité que l’on sait le 18 avril dernier, la nouvelle Constitution fédérale n’a pas tenu toutes ses promesses, demeurant très en retrait par rapport au projet signé Kurt Furgler (qui avait eu la prudence de s’entourer d’esprits imaginatifs et critiques), ainsi que l’ancien conseiller fédéral n’a pas manqué de le rappeler dans les interviews donnés à l’occasion de son 75èe anniversaire, qu’il célébrera justement demain.

Rien n’assure que nous ferons mieux. Mais nous tenterons de faire tout notre possible pour exploiter la marge de manœuvre que nous laissent d’en haut les dispositions impératives du droit fédéral et par le bas les possibilités d’acceptation par le peuple. Et pour valoriser l’important matériel préparatoire mis à notre disposition par le Conseil d’État, conformément au décret du 8 novembre dernier. Nous remercions le gouvernement vaudois pour son aide et pouvons l’assurer que nous respecterons scrupuleusement, malgré toutes nos velléités d’autonomie, le droit d’être entendus garanti aux autres autorités, Conseil d’État en tête, par l’article suivant du même décret. Comme nous respecterons les promesses faites de tous côtés de travailler dans la transparence, en informant au fur et à mesure celles et ceux qui nous ont élus en particulier, et la population en général. Il y va non seulement de notre crédibilité, mais aussi de l’adhésion au projet que nous avons la belle mission d’élaborer, dans le permanent souci des générations à venir, de leur bien-être individuel et du progrès social.

top


Promesse d’engagement

Chaque constituant-e répond «Oui» à l’appel de son nom:

«Chargé par les citoyens vaudois de participer à l’élaboration d’une charte qui fasse de leur État l’expression d’une volonté commune, je m’engage à porter haut, dans cette assemblée, les valeurs propres à favoriser l’épanouissement des personnes au gré de leurs libertés fondamentales et de leurs responsabilités à l’égard d’autrui, au sein d’une communauté secourable aux plus faibles et ouverte au monde.»

Hymne vaudois

L’assemblée chante les première et troisième strophes

1. Vaudois, un nouveau jour se lève;
Il porte la joie en nos cœurs.!
La liberté n’est plus un rêve,
Les droits de l’homme sont vainqueurs.
De notre antique dépendance
Chassons l’importun souvenir
Et du plus riant avenir
Osons concevoir l’espérance.

3. Voyez cette eau brillante et pure,
Ces coteaux sites enchanteurs!
Enfants chéris de la nature,
Jouissons de notre bonheur.
De l’acte qui nous régénère
Révérons les feuillets sacrés;
Qu’aux noms par la haine inspirés
Succède le doux nom de frères!

Refrain:
Que dans ces lieux, règne à jamais
L’amour des lois, la liberté, la paix! (bis)

Texte: Colonel Samuel Rochat (1783-1861) 

top


Séance du mercredi après-midi 23 juin 1999 

 Présidence de Mme Yvette JAGGI, coprésidente


TABLE DES MATIÈRES

Ordre du jour......................................................................................................60
Communications du Comité provisoire ........................................................................61
Rapport de la commission de vérification des titres d’éligibilité des membres de l’Assemblée constituante ................................................................................................................62
Élection du secrétaire général de l’Assemblée constituante
Rapport du Comité provisoire .....................................................................................63
Rapport de majorité de la Commission de la planification des travaux et du règlement ...71
Rapport de minorité de la Commission de planification et du règlement .........................83

top


Ordre du jour

  1. Communications du Comité provisoire
  2. Rapport de la Commission de vérification des titres d’éligibilité. 
  3. Élection du secrétaire général de l’Assemblée constituante. 
  4. Examen et adoption du rapport de la Commission de la planification et du règlement: Planification 
  5. Examen et adoption du rapport de la Commission de la planification et du règlement: Règlement 
  6. Divers 

top


La séance est ouverte à 13 h 30, à la Halle des Fêtes de Payerne.

Sont absents:

Mmes et MM. Jacques Delaporte, Etienne Dufour, Rebecca Galeazzi, Andreane Jordan, Roland Mages, Bernard Métraux, Roland Ostermann, François Pittet, Denis Sulliger, Albert Tille, Éveline Voutaz-Berney (11).

Se sont excusés:

Mmes et MM. Jacques Delaporte, Etienne Dufour, Rebecca Galeazzi, Andreane Jordan, Roland Mages, Bernard Métraux, Roland Ostermann, François Pittet, Denis Sulliger, Albert Tille, Éveline Voutaz-Berney (11).

top


 Communications du Comité provisoire

La présidente: — Permettez-moi d’ouvrir dans un cadre très coloré et, il faut le dire, aménagé de manière particulièrement heureuse, cette première séance – j’allais dire «cette première véritable séance» – de notre Assemblée constituante. L’ordre du jour vous est parvenu par un courrier qui était en fait une confirmation de convocation adressée aux membres de l’Assemblée constituante par le Secrétariat de l’Assemblée en date du 11 juin 1999. L’ordre du jour de cet après-midi figure à la page 2 de ce courrier. Le premier point concerne les communications du Comité provisoire.

Tout d’abord, je voudrais confirmer ce qui a été décidé lors de notre séance du 14 avril, à savoir la nomination des scrutateurs qui sont Mme Marie-Hélène Martin et MM. Charles-Henri de Luze, Jean Fattebert, Luc Recordon, Sébastien Fague. Ils opéreront dans le cas où la situation paraîtrait incertaine vue depuis ce bureau où siège votre Comité provisoire.

Toujours au chapitre des communications concernant l’agenda et des propositions – pour tout dire des fermes propositions – de votre Comité provisoire qui a essayé d’évaluer le calendrier des prochains mois lors de sa dernière séance tenue mardi 15 juin dernier, je parlerai tout d’abord de la question de la journée des séances. La proposition est que l’on siège le vendredi; la journée de réflexion aurait lieu le vendredi 3 septembre, précédée bien sûr par une formation des quelque 36 animateurs nécessaires pour cette journée-là. La date proposée pour la formation des animateurs est le 27 août et le délai de présentation des propositions des personnes susceptibles de fonctionner comme animateurs ou animatrices – donc de suivre la formation du 27 août –est fixé au 15 juillet. Bien entendu, toutes ces indications vous seront confirmées par écrit ces très prochains jours.

Toujours le vendredi, non plus le 3 mais le 10 septembre, aurait lieu la demi-journée de formation facultative pour celles et ceux qui, parmi vous, souhaiteraient recevoir un complément au matériel préparatoire pour la Constituante qui vous a été remis. Cette séance pourrait avoir lieu le 10 septembre selon un programme qui sera établi dans le détail par un groupe désigné à cet effet.

En ce qui concerne les séances, elles auraient donc traditionnellement lieu le vendredi qui serait pour vous, toutes et tous, jour de Constituante, qu’il s’agisse d’une séance plénière ou d’une séance de l’une des commissions. Au début de nos travaux, les commissions n’auront sans doute pas encore fourni suffisamment de matériel pour une séance plénière par mois, de sorte que nous avons prévu que le premier vendredi du mois traditionnellement réservé à la plénière ne serait pas utilisé à cette fin chaque mois pendant l’automne et l’hiver mais seulement les vendredi 1er octobre et 3 décembre 1999, 4 février et 7 avril 2000. Ces prévisions se basent sur notre estimation du rythme d’avancement des travaux des commissions. Rien n’empêche la plénière, à l’une ou l’autre de ses séances, de décider de tenir la séance suivante plus vite qu’initialement prévu. Comme c’est toujours un vendredi, cela ne devrait pas poser de problème majeur.

M. François Masnata s’exprime depuis sa place (intervention inaudible).

La présidente: — Je rappellerai à M. Masnata que, dans une assemblée de cette dimension et même si l’on a une voix bien posée, il est préférable, ne serait-ce que pour l’écho des propos que l’on tient, de se rendre à la tribune des orateurs où il y a un micro. Quant à celui qui se trouve à ma gauche, c’est le micro des rapporteurs, un technicien s’occupant de tous les aspects techniques. 

Tout à l’heure – et je tiens à le faire remarquer – j’ai toujours utilisé le conditionnel; j’ai parlé des propositions de votre Comité provisoire. Nous estimions de notre responsabilité de faire formellement des propositions lesquelles pouvaient ensuite être discutées. Il est bien clair qu’à ce chapitre, nous en sommes aux communications. On m’a demandé – et je pense que c’est juste – de faire ces communications afin que vous puissiez le cas échéant vous organiser au mieux ou entamer une discussion à ce sujet. Il faut le faire cependant de préférence en bonne et due forme. Cela dit, je n’ai pour ma part pas d’autre scandale à vous révéler.

Je propose donc que nous passions au point suivant de l’ordre du jour, qui est important aux débuts de nos travaux, soit la lecture d’un rapport de la Commission de vérification des titres d’éligibilité, complémentaire à celui qui a été soumis le 14 avril et présenté par la présidente de la commission, Mme Éliane Carnevale.

top


Rapport de la commission de vérification des titres d’éligibilité des membres de l’Assemblée constituante

Mme  Éliane Carnevale, rapporteur: — La commission de vérification des titres d’éligibilité s’est réunie le mercredi 23 juin 1999 de 13 heures à 13h30.

La commission a pris acte de l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement d’Orbe proclamant élu à l’Assemblée constituante, en application des articles 66 et 67 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), M. Jean-Luc Pochon de Chavornay, premier suppléant éligible de la liste «POP et Gauche en mouvement — Les Verts», en remplacement de M. Gilbert Musy, décédé.

La commission a pris acte de l’extrait du procès-verbal du bureau électoral de l’arrondissement de Morges proclamant élu à l’Assemblée constituante, en application des articles 66 et 67 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), Mme Claire Richard de Chigny, première suppléante éligible de la liste «Radical démocratique vaudois» , en remplacement de M. Roger Glur, démissionnaire.

Par ailleurs, la commission a pris connaissance des lettres de renonciation de Mme Laurence Chollet et de M. Denis Pache, premiers suppléants éligibles de la liste «La Voie du Centre: PDC — UDC» et lève donc les réserves qu’elle avait émises le 14 avril 1999 sur l’élection de M. Éric Blanc en remplacement de M. Georges Glatz, démissionnaire.

La commission a constaté la régularité tant de l’élection que de la procédure de remplacement et propose par conséquent à l’Assemblée constituante de valider l’élection de Mme Claire Richard et de M. Jean-Luc Pochon.

Payerne, le 23 juin 1999 (Signé) Éliane Carnevale 

Il est pris acte de ce rapport. 

top


 Élection du secrétaire général de l’Assemblée constituante

Rapport du Comité provisoire

La mise au concours du poste de Secrétaire général de l'Assemblée constituante a suscité 21 candidatures.

Avec l'appui de la Chancellerie d'État et du Bureau des ressources humaines de l'État de Vaud, la Présidence provisoire a sélectionné 7 candidats, qu'elle a entendus. La Présidence a proposé 3 candidats au Comité provisoire, qui les a également auditionnés. 

Le choix du Comité provisoire s'est porté sur Mme Francine Crettaz Décosterd, qu'il a l'honneur de soumettre à votre approbation.

Mme Crettaz est née à Zinal en 1954. Originaire d'Essertes-sur-Oron, elle est mariée et a deux enfants. Elle a obtenu en 1973 une maturité commerciale à Sion et, en 1981 une licence en sciences politiques à l’Université de Lausanne. Elle a également un brevet de technicienne en publicité et suit actuellement les cours de l’École des HEC de 1'UNIL où elle espère obtenir un diplôme MBA en juillet prochain.

De 1973 à 1981, Mme Crettaz a assumé différents secrétariats de gestion. De 1982 à 1993, elle a exercé une activité de conseil en communication institutionnelle, d'abord comme collaboratrice, puis à la tête d'une agence indépendante. De 1993 à 1998, elle a travaillé à l’État de Vaud, d'abord au Service de prévoyance et d'aide sociale, puis comme déléguée à la communication du Département des finances. Mme Crettaz souhaite exercer son activité à 80 % au maximum, tout en assurant une souple disponibilité en fonction des nécessités de sa charge.

Lausanne, le 23 juin 1999.

(Signé) Jean-François Leuba
co-président de l’Assemblée constituante

M. Jean-François Leuba, coprésident: — J’aimerais tout d’abord préciser que le Comité provisoire a arrêté une procédure pour le choix du secrétaire général. Cette procédure devait tenir compte de différents éléments, notamment du souci de confidentialité vis -à-vis d’un certain nombre de candidats qui étaient d’accord de faire acte de candidature mais qui ne voulaient évidemment pas, dans l’hypothèse où ils n’étaient pas retenus, que leur nom soit connu de leur employeur actuel, ce qui les aurait placés dans une situation peut-être difficile à l’égard de leur présent emploi.

La procédure arrêtée par le Comité provisoire est la suivante: la présidence a été chargée de retenir six candidatures sur les vingt qui ont été déposées dans les délais; une vingt-et-unième a été déposée hors délai mais comme celui-ci n’était pas indiqué tout à fait clairement dans les publications, la présidence a estimé qu’il fallait également prendre en considération ce vingt-et-unième candidat, ce qui l’a amenée à entendre sept candidats. Les sept candidats choisis l’ont été sur la base des dossiers, compte tenu de l’appui qui nous a été accordé d’une part par la Chancellerie d’État du Canton de Vaud et d’autre part par le Bureau des ressources humaines du Canton de Vaud qui a l’habitude évidemment d’apprécier des candidatures. Finalement, la présidence a retenu sept candidats qu’elle a entendus; elle s’est déterminée sur trois candidatures pour le deuxième tour, si vous me permettez cette expression, c’est-à-dire pour être présentées au Comité provisoire. Ce dernier a à son tour procéder à l’audition des trois candidats qui lui paraissaient devoir être retenus. Ils ont été entendus par le Comité provisoire et selon la procédure qui avait été arrêtée avant de connaître, bien entendu, le nom des candidats; le Comité provisoire a décidé de vous présenter une candidature, celle qui lui paraissait la meilleure. Je comprends bien que cette procédure soit ressentie comme un peu frustrante car vous avez l’impression que vous ne pouvez plus choisir; vous pouvez dire oui ou non à la candidature qui vous est proposée. Si vous dites non, il est clair que le Comité provisoire reprendra le dossier et réexaminera les candidatures qu’il avait précédemment éliminées. Mais il nous paraît que le choix a été fait de manière très consciencieuse. Il est rare qu’on procède à des éliminations aussi successives et aussi attentives par un nombre de personnes qui étaient considérables puisque trois personnes ont entendu sept candidats et ensuite le Comité provisoire partiel – car tout le monde n’était pas là. Sept personnes ont entendu les trois derniers candidats et, finalement, le choix qui vous est présenté est celui de Mme Crettaz. Je ne veux pas vous lire son curriculum vitae, mais dirai simplement qu’elle suit actuellement un cours en HEC à l’UNIL où elle espère obtenir un diplôme de MBA le mois prochain. Voilà la proposition que vous fait le Comité provisoire et il vous demande de la suivre.

La discussion est ouverte. 

Mme Catherine Mamboury: — Je tiens à m’exprimer sur la procédure d’élection du ou de la secrétaire en l’occurrence, de l’Assemblée constituante.

Sans me prononcer pour l’instant sur cette candidature unique, je tiens à souligner que je ne suis absolument pas d’accord avec la procédure retenue par la présidence et le Comité provisoire pour ce qui devrait être une élection et qui n’est en somme qu’une proposition de ratification.

Je relève en particulier que le rapport sur lequel il nous est demandé d’entrer en matière est tout ce qu’il y a de plus laconique. Tout d’abord, si l’on connaît le nombre de candidatures – au départ vingt-et-une, comme vient de le rappeler M. Leuba – on ignore l’identité et les qualifications des trois personnes retenues dans un premier temps ainsi que les critères selon lesquels deux d’entre elles ont été écartées. Ensuite, la teneur des discussions au sein de la présidence, puis du Comité, est passée sous silence; en particulier, on ignore si la candidature proposée a fait l’objet d’un vote et, le cas échéant, quel a été le résultat de celui-ci. En fait, il s’avère selon mes renseignements que le vote a été assez serré puisque la proposition majoritaire a obtenu 4 voix contre 3 pour un autre candidat.

D’une manière plus générale, cette procédure et notamment l’absence de transparence – sur laquelle on a insisté encore ce matin – qui la caractérise ne sont pas acceptables pour une fonction telle que celle de secrétaire de l’Assemblée constituante. Comme pour le Grand Conseil depuis peu, soit depuis 1998, l’élection du secrétaire par l’Assemblée constituante elle-même a été pensée comme un élément tangible qui atteste l’autonomie et l’indépendance de notre assemblée. Je lis en particulier dans le matériel préparatoire que nous a remis le Conseil d’État: «L’article 13 du décret pose le principe général selon lequel l’Assemblée constituante nomme son propre secrétaire, conformément à la nouvelle loi sur le Grand Conseil. La désignation par l’organe constituant de son propre secrétaire est de nature à renforcer son indépendance.» On le voit, la question n’est pas anodine et si notre assemblée a cette prérogative d’élire son secrétaire, ce n’est pas pour immédiatement aliéner cette autonomie en déléguant cette compétence au Comité provisoire et, en son sein, à la présidence. Encore une fois, j’insiste: il n’est pas question ici de mettre en cause la candidature retenue car elle offre certainement toutes les garanties. Par contre, je déplore que nous soyons en présence d’une proposition qui exclut a priori tout choix de notre part alors que nous parlons d’une Constituante devant travailler dans un climat de transparence. Je le répète, il serait tout à fait regrettable que l’une de nos premières décisions soit le résultat d’une procédure menée un peu en coulisse.

Je relève enfin qu’il nous est dit que le taux d’occupation pour cette fonction a été fixé à 80% par rapport au dossier de Mme Crettaz alors que l’appel d’offres prévoyait un temps complet vu la charge certainement très importante, voire imposante, liée à cette fonction. Donc, à mes yeux, un débat mériterait d’avoir lieu sur ce point-là.

Pour conclure, je propose de ne pas entrer en matière aujourd’hui sur cette proposition du Comité provisoire et de lui renvoyer cet objet pour examen supplémentaire, charge lui étant donnée de nous présenter à la prochaine séance – c’est-à-dire la semaine prochaine – un rapport plus circonstancié, présentant au moins les différentes candidatures retenues lors de la procédure.

M. Éric Voruz: — Je ne pensais pas intervenir cet après-midi, mais suite aux propos qui viennent d’être tenus et au message que nous avons entendu ce matin des élèves de Payerne sur la dignité, je me permets de dire: par dignité envers les candidats qui se sont présentés devant le Comité provisoire, je refuse la proposition faite par Mme Mamboury. En effet, je ne vois pas des candidats venir devant une assemblée populaire, terme que j’aime bien employer, pour déterminer quel est le plus capable.

La proposition faite par le Comité provisoire nous paraît juste; nous devons avoir des propositions concrètes pour faire un choix; je suis certain que celle qui nous est faite aujourd’hui est la bonne et j’y adhère. C’est pourquoi je me permets de vous demander de refuser la proposition consistant à renvoyer ce débat à la semaine prochaine.

M. Jean-François Leuba, coprésident: — Dans une certaine mesure, je comprends l’intervention de Mme Mamboury. Je fais simplement remarquer que la procédure choisie par le Comité provisoire est indépendante des personnes. Elle a été choisie avant de connaître le résultat de la mise au concours, cela dans l’intérêt de l’employé, de celui qui allait devenir notre secrétaire général; le but de cette procédure était d’éviter que des gens qui cherchent un emploi se voient obligés de dire qu’ils avaient été candidats au poste de secrétaire général de l’Assemblée constituante et qu’ils avaient été écartés. C’est ce que nous voulions éviter. M. Voruz l’a dit très justement, nous avons arrêté cette procédure; elle s’est déroulée démocratiquement.

Madame Mamboury, vos renseignements sont exacts même si on aurait souhaité qu’ils restent confidentiels. Il y a eu une discussion au sein de la présidence mais le résultat a été unanime quant au choix des trois candidats qui devaient rester en lice pour le tour final. Au Comité provisoire, il y a eu une discussion et un vote qui s’est déroulé démocratiquement; le Comité a décidé de se rallier unanimement au choix majoritaire. C’est une procédure acceptable. Si l’Assemblée constituante en décide autrement, nous reprendrons la question. Cela m’étonnerait qu’on obtienne un autre résultat, mais nous reviendrons et, le cas échéant, nous vous donnerons en pâture le nom des candidats que nous avons écartés.

M. François Masnata: — N’étant pas député ni parlementaire, je n’ai pas l’habitude des tribunes et je m’excuse humblement de m’être adressé à vous tout à l’heure en m’exprimant de ma place.

J’aimerais revenir sur une question qui me paraît très importante, chers collègues. Je pense que nous avons été élus pour prendre démocratiquement des décisions. S’il y a une vieille tradition helvétique, c’est bien la démocratie directe. Nous n’avons pas à déléguer notre pouvoir à des notables. Je pense au contraire que nous devons nous comporter différemment; il a été très souvent dit que la Constituante ne devait pas être influencée par les pratiques du Grand Conseil. Donc, sur ce point, je répondrai à M. Leuba que je ne suis pas convaincu par ses arguments.

Deuxièmement, j’aimerais savoir si vraiment les candidats ont refusé d’être officiellement candidats devant cette assemblée. Je ne le sais pas. C’est peut-être M. Leuba qui se l’imagine pour les autres; je ne suis pas persuadé qu’il ait été demandé formellement aux différents candidats s’ils étaient d’accord ou pas que leur nom soit révélé. Il s’agit ici de décider de la procédure que nous allons suivre. Personnellement, il me serait égal que vous déléguiez tous vos pouvoirs à un groupe; pour ma part, ce n’est pas mon point de vue. Je pense qu’au contraire, nous devrions le cas échéant nommer une commission qui prendrait contact avec les trois candidats de telle façon que notre propre assemblée décide souverainement d’un problème. Je crois que c’est important. Un autre point important – après, j’en aurai terminé – est celui du 80%. Je suis persuadé que ce poste correspond à une charge de travail supérieure à 80% et je ne vois pas pourquoi une candidate ou un candidat – il se trouve que j’en connais deux personnellement, je suis donc à l’aise pour ne pas prendre position personnellement – devrait imposer son temps de travail. Si le taux de 100% a été décidé, cela doit le rester vu l’ampleur du travail.

M. Michel Bühler: — M. Voruz disait tout à l’heure qu’on avait le choix. En fait, ce n’est pas le cas: on a celui de refuser mais on n’a pas le choix entre plusieurs candidats.

Il est question de dignité des candidats qu’il ne faudrait pas froisser en leur disant «vous avez été refusé». Qu’en est-il de la dignité de Mme Crettaz si par hasard l’Assemblée constituante refuse sa candidature. Je pose la question.

Ne pourrait-on pas imaginer qu’on nous présente à la prochaine séance le profil des candidats, leur âge, leur formation, etc.? Personnellement, je ne connais ni Mme Crettaz ni les autres candidats. Donc leur nom m’importe peu. Ne pourrait-on pas imaginer nous présenter leur profil sans citer leur nom, ce qui éviterait de froisser leur dignité s’ils ne sont pas choisis.

M. Francis Thévoz: — La dignité, c’est aussi faire son travail dans un temps donné. M. Masnata dit qu’on n’a pas le droit de déléguer. Si, on en a le droit. Le travail de recherche dans le curriculum vitae du meilleur secrétaire n’est pas un travail d’assemblée. Ce n’est pas à nous de faire ce boulot. Ou bien vous avez une once de confiance dans ceux qui sont là, ou bien pas.

Je propose un vote très rapide afin de savoir si on veut se décider aujourd’hui sur la candidature de Mme Crettaz ou non. On vote, on élit notre secrétaire puis on passe à autre chose. Car la dignité, c’est aussi de faire son travail, monsieur Masnata,... et rapidement.

M. Jean-François Leuba, coprésident: — J’aimerais tout d’abord faire deux remarques d’ordre général. 

Premièrement, il est clair que, dans notre système, le Comité provisoire – et, si votre assemblée le veut, le comité qui sera nommé ensuite – fait des propositions sur lesquelles l’assemblée peut toujours revenir. Avec ce système, nous garantissons le principe démocratique. Cependant, il incombe à un comité provisoire – c’est sa responsabilité – de faire des propositions. C’est le premier point sur lequel j’aimerais insister.

Deuxièmement, j’ai quelques craintes au début de nos travaux, mesdames et messieurs, si sur un sujet pareil, on engage une discussion interminable, et je rejoins ici les propos de M. Thévoz. Comment voulez-vous qu’on arrive au bout de nos travaux sur la Constitution si nous nous affrontons sur des questions de pure procédure?

Cela dit, je dirai la chose suivante. Finalement, la proposition qui vous est faite n’a de sens que si vous procédez à 180 à l’audition des candidats, car je prétends que, lorsqu’il s’agit de se déterminer sur un candidat, il faut non seulement avoir son curriculum vitae mais il faut aussi l’entendre, discuter avec lui, lui poser des questions. C’est ce que nous avons fait à deux reprises, soit dans le cadre de la présidence et dans celui du Comité provisoire. Ces auditions sont fondamentales; sur la base d’un dossier, on peut se tromper complètement sur le profil d’un candidat. Cela signifie que, si vous suivez la proposition de M. Masnata, vous devrez entendre les candidats. Je vois la scène! Cent huitante constituants poseront des questions aux candidats! Je vous souhaite bon voyage!

Je dirai encore ceci. M. Masnata propose de nommer une commission qui entende les candidats. Mais je crois rêver! C’est exactement ce qu’a fait le Comité provisoire parce qu’il avait la responsabilité de faire une proposition. Il a considéré qu’il avait des responsabilités à votre égard, qu’il devait procéder aux auditions des candidats. C’est exactement ce qu’il a fait et c’est la raison pour laquelle il vous fait une proposition. Nous avions des avis divergents sur les qualités de l’un ou de l’autre, mais quelles que soient ces qualités, le Comité provisoire avait décidé de vous faire une proposition et il s’y rallie complètement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’accepter mais, bien entendu, je propose à Mme la présidente tout d’abord de mettre aux voix la propositions divergente, c’est-à-dire de nommer une commission et de recommencer la procédure.

La présidente: — Nous allons procéder de la manière indiquée par M. Leuba, à savoir nous prononcer sur la procédure et ensuite, le cas échéant, sur le fond de la proposition qui vous a été faite en pleine conscience de la délégation accordée au Comité provisoire pour l’organisation de nos travaux qui, ainsi que l’a dit M. Thévoz tout à l’heure, devraient commencer dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Nous allons procéder au premier vote de la Constituante. A certains égards, il s’agit d’une prise de décision historique et elle concerne une question de procédure, à savoir: admettez-vous le principe d’une proposition faite par votre Comité provisoire ou préférez la proposition de M. Masnata tendant à désigner une autre commission que votre Comité provisoire et de recommencer la procédure?

M. François Masnata: — Je n’ai pas à me prononcer sur ma proposition. Une collègue, Mme Mamboury, a proposé de ne pas entrer en matière. En toute logique, il faut voter d’abord sur ce point. Il me paraîtrait normal de nous déterminer sur la première proposition qui a été faite.

La présidente: — Nous revenons en arrière. Nous allons donc décider si nous entrons en matière cet après-midi – contrairement à la proposition de Mme Mamboury qui demande un report à la prochaine séance – sur la question de l’élection d’un secrétaire général de notre Assemblée constituante.

A une majorité évidente, l’entrée en matière est acceptée.

Il est passé à l’élection.

A une majorité évidente, Mme Francine Crettaz est élue secrétaire générale de l’Assemblée constituante. (Applaudissements.)

top


Rapport de majorité de la Commission de la planification des travaux et du règlement

Madame et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

La commission élue par la Constituante le 14 avril 1999 était composée de:

Mesdames et Messieurs les constituants: Anne Baehler Bech, Cécile Berger, Daniel Bovet, Jacques-Henri Bron, Georges Burdet, Allegra Chapuis, Marcel Cohen-Dumani, Jean-Claude de Haller, Alex Dépraz, Charles-Pascal Ghiringhelli, Jacques Haldy, Martine Henchoz-Cottier, Mireille Jemelin, Colette Lasserre, Anne-Catherine Lyon, Jean Martin, François Masnata, Roland Ostermann, Jean-Michel Piguet, Dominique Renaud, Laurent Wehrli, Josef Zisyadis et Jacques Zwahlen.

Mesdames les constituantes Odile Jaeger et Viviane Jomini ont également participé à nos travaux, en remplacement de membres absents.

La commission a tenu 6 séances et a désigné au cours de la première séance M. le constituant Georges Burdet comme président rapporteur. 

Dans l’organisation de ses travaux, la commission a confié à des groupes de travail certaines tâches particulières liées à la mise en place de la méthode de travail de la Constituante, notamment la rédaction d’un projet de planification confiée à une sous-commission présidée par M. Marcel Cohen-Dumani. Elle a également, après une première lecture, constitué une sous-commission chargée d’adapter le règlement à la méthode choisie. Le règlement a été discuté, amendé et adopté lors des deux dernières séances de la commission. La partie du rapport concernant cet objet a été rédigée par le président ad hoc de la sous-commission, M. le constituant Jacques-Henri Bron. 

1. INTRODUCTION

La commission, n’ayant reçu aucune directive ou contrainte de la Constituante et de son comité de pilotage, a pris l’entière liberté de définir une méthode de travail, de la planifier et de faire concorder les dispositions réglementaires.

Comme base de réflexion, elle avait à sa disposition les documents émis par le Conseil d’État, le Grand Conseil et le Comité de pilotage.

Deux possibilités pouvaient être envisagées pour déterminer la méthode de travail:

C’est la deuxième possibilité qui a été choisie et qui constitue la base de la méthode proposée.

2. MÉTHODE DE TRAVAIL

2.1 Phase préparatoire

Suite à diverses propositions, un assez large consensus s’est dessiné autour de la nécessité d’organiser une phase préalable, sous la forme d’une journée de réflexion, qui permette à chacun de s’exprimer très librement sur un ensemble de thèmes sélectionnés.

La volonté manifestée en commission de faciliter les échanges, nous amène à proposer des groupes de travail assez restreints, désignés par tirage au sort, et conduits par des constituants préparés à animer le débat.

Les thèmes (5) qui seront traités simultanément par tous les groupes sont vastes. Ils comporteront pour quatre d’entre eux un point chaud que nous considérons comme des sujets de préoccupations sensibles.

Il va de soi que la discussion, outre le point chaud, pourra aborder l’ensemble des dispositions relevant de chaque thème.

Pour que cette journée de réflexion soit utile pour les travaux de la Constituante, il est impératif que la discussion soit organisée et que les résultats fassent l’objet d’une synthèse à disposition des constituants.

L’organisation d’une telle journée doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:

2.2 Rédaction d’un projet de Constitution

Ce travail important a retenu particulièrement l’attention de la commission.

Il s’agit, durant cette phase, de rédiger des articles, après une réflexion menée par les commissions. Pour ce faire, ces dernières pourront: · associer la population en auditionnant par exemple des groupes d’intérêts qui en auraient fait la demande; · consulter, avec l’accord du Comité, des experts et des spécialistes; · de dégager les principes qui détermineront la rédaction des articles. Concernant la manière d’organiser et de distribuer la matière entre les commissions, deux solutions ont été formulées et ont nourri abondamment la discussion. (La solution refusée fait l’objet d’un rapport de minorité). La solution retenue par la majorité de la commission, de constituer 6 commissions thématiques de 30 membres, offre les avantages suivants: · Les thèmes regroupent des chapitres ayant des liaisons directes. · Le nombre important de membres (30) permet à pratiquement tous les groupes politiques d’être présents dans toutes les commissions. La possibilité de s’organiser en sous-commissions est ouverte. La coordination de cet important travail et la mise en place d’une structure cohérente impose la création d’une commission ad hoc. Constituée de deux délégués de chaque commission thématique et d’un membre du Comité, sa mission consistera à coordonner et planifier les activités des commissions et élaborer une structure de Constitution. Au cours des neuf mois à disposition pour ces travaux de rédaction, les commissions pourront, lorsqu’elles l’estimeront nécessaire, demander au Comité une réunion plénière de la Constituante et lui soumettre quelques principes sensibles pour qu’elle en débatte et prenne des décisions. Au terme de cette phase, l’ensemble des rédactions sera soumis à la Constituante pour décisions. Le projet sera alors remis à la commission de rédaction chargée de vérifier la clarté, la forme et la cohérence.

2.3 Adoption du projet de Constitution

Après le toilettage effectué par la commission de rédaction, le projet fera l’objet de deux ou trois délibérations successives et le vote sur l’ensemble se déroulera après un ultime contrôle de la commission de rédaction.

2.4 Réunions

La commission vous propose une journée par semaine réservée aux séances de la Constituante ou à celles des commissions.

Pour déterminer le jour à réserver, nous suggérons au Comité d’effectuer un sondage auprès des constituants.

Le calendrier doit être préparé pour un semestre.

Pour éviter de multiplier les déplacements, nous invitons le Comité à prévoir quelques matinées pour les séances des groupes politiques et éventuellement thématiques qui pourraient se constituer.

3. CONCLUSIONS

En vous proposant, Mesdames et Messieurs, une méthode créée de toute pièce, la commission a voulu offrir à chaque membre de la Constituante la possibilité de s’investir d’une manière large et très concrète dans l’élaboration du projet. Elle a également souhaité que la population ait accès par des propositions, des pétitions, des demandes d’audition à la réalisation de la nouvelle Constitution.

Vu ce qui précède, nous vous invitons à accepter le projet de planification et méthode de travail ainsi que le règlement interne tel qu’amendé.

Nous tenons à remercier M. Olivier Guye qui a organisé les séances et tenu le procès-verbal ainsi que M. Bernard Voutat pour ses conseils.

Lausanne, le 9 juin 1999

(Signé) Georges Burdet

top


Planification des travaux de l’Assemblée constituante

Méthode

Planification

Phase préparatoire 

15.09.1999

Journée de réflexion

Dans le but de permettre à chaque constituant d’exprimer ses idées, perceptions et attentes, une journée de réflexion réunissant l’ensemble des constituants est organisée (cf. annexe 1).

Organisation

Le comité de l’Assemblée Constituante est chargé d’organiser cette journée de réflexion.

Composition

Les 180 constituants sont répartis en 18 groupes de travail.

La composition de ces groupes est effectuée par tirage au sort.

Thèmes de réflexions

Cinq thèmes sont définis, avec pour quatre thèmes un «point chaud» à débattre: 

Thèmes de réflexion«points chauds»
1.L’organisation territorialeLa réduction drastique du nombre de commune
2.Les droits et devoirs fondamentaux: Développement des droits sociaux
3.Les autorités cantonalesPas de «point chaud»
4.Les droits politiques.Octroi des droits politiques aux étrangers.
5.Le rôle et les tâches de l’État:La séparation de l’Eglise et de l’État

Tous les groupes de travail traitent des mêmes thèmes et des mêmes «points chauds».

Conduite de la réflexion

Deux animateurs par groupe sont chargés de recueillir les perceptions des participants sur le «point chaud» et de récolter les idées novatrices concernant le thème constitutionnel traité.

Ils participent aux travaux et procèdent au comptage des voix.

15.07.1999

Animateurs

Les animateurs sont désignés par le Comité de l’Assemblée Constituante.

Il s’agit de volontaires qui se seront annoncés.

Août 1999

Le Comité est chargé de leur préparation.

31.10.1999

Synthèse

Tous les résultats, y compris le comptage, regroupés par thème et par groupe seront mis à disposition des membres de l’Assemblée constituante.

La synthèse sera effectuée par le Secrétariat sous la responsabilité du Comité de l’Assemblée Constituante.

Phase I – Rédaction du projet de Constitution

Commissions thématiques (art 26 du règlement)

Pour la phase de rédaction du projet de Constitution, l’Assemblée constituante est divisée en six commissions thématiques qui traiteront chacune un des domaines suivants:

  1. Le statut du canton, les principes généraux, les rapports avec l’extérieur (autres cantons et états étrangers)

  2. Le rôle, les tâches de l’État, les finances.

  3. Les droits et devoirs fondamentaux

  4. Les droits politiques

  5. Les trois pouvoirs: exécutif, législatif et judiciaire

  6. L’organisation territoriale et les communes.

Septembre 1999

Création des commissions thématiques (art 49 du règlement)

En septembre 1999 au plus tard, l’Assemblée Constituante nommera et répartira les commissaires selon le règlement interne de l’Assemblée Constituante.

Septembre 1999

Commission de structure et de coordination. (art 27 et 49 du règlement)

Afin d’assurer une structure cohérente au texte de la future Constitution et d’harmoniser les travaux de rédaction, une commission de Structure et de Coordination est créée.

Auditions et délibérations

Les commissions thématiques peuvent auditionner, s’adjoindre des experts ou spécialistes, consulter et associer la population au cours de leurs travaux.

Les délibérations de la commission se font à huit clos.

Toutefois, une information sur l’état des travaux est mise à disposition des membres de l’Assemblée constituante par l’entremise du Comité.

Forme des rapports

Les commissions thématiques énoncent des principes et rédigent des articles.

Information du Comité de l’Assemblée constituante

Les présidents des commissions thématiques informent régulièrement le Comité de l’Assemblée constituante de l’avancement de leurs travaux.

30.06.2000

Délai pour rapporter

Les commissions thématiques ont un délai de 9 mois dès leur désignation pour rapporter.

Déterminations de l’Assemblée Constituante

L’Assemblée Constituante délibère en séance plénière sur les principes et les articles rédigés. Elle peut renvoyer en commission tout ou partie des propositions avec des indications de corrections.

Commission de rédaction (art 28 du règlement)

Les articles ou principes approuvés par l’Assemblée Constituante sont remis à la commission de rédaction.

15.03.2001

Délai pour rapporter de la commission de rédaction

La commission de rédaction doit rapporter au plus tard au 15 mars 2001.

Phase II – Adoption du projet de Constitution

15.03.2001

Adoption du projet de Constitution

Dès le 15 mars 2001, le projet de constitution fera l’objet de deux ou trois délibérations successives.

Mars 2002

Fin des travaux

Le vote sur l’ensemble du projet de nouvelle Constitution se déroulera en mars 2002.

Réunions et délais

Date des réunions

Une journée par semaine est réservée aux réunions de la Constituante, soit pour les travaux de commission, soit pour les séances plénières de l’Assemblée. Le Comité de l’Assemblée constituante fixe un semestre à l’avance le calendrier des dates à agender.

Délais

Les délais mentionnés dans la présente planification des travaux sont des délais d’ordre.

top


Annexe 1:

Proposition pour le déroulement de la journée de réflexion de l’Assemblée constituante:

8 heures

Accueil café

8 heures 15 Tirage au sort des groupes de la matinée, installation dans les salles et présentation des participants
8 heures 30

Thème 1: L’organisation territoriale:

  1. Point chaud: La réduction drastique du nombre de communes
    Recueil et comptage des perceptions en termes d’avantages et d’inconvénients
  2. Idées novatrices
10 heures

Thème 2: Les droits et devoirs fondamentaux:

  1. Point chaud: Le développement des droits sociaux
    Recueil et comptage des perceptions en termes d’avantages et d’inconvénients
  2. Idées novatrices
11 heures 30

Thème 3: Les autorités cantonales 

  1. Idées novatrices
13 heures

Repas en commun

14 heures 20 Tirage au sort des groupes de l’après-midi, installation dans les salles et présentation des participants 
14 heures 30

Thème 4: Les droits politiques:

  1. Point chaud: Octroi des droits politiques aux étrangers Recueil et comptage des perceptions en termes d’avantages et d’inconvénients
  2. Idées novatrices
16 heures

Thème 5: Le rôle et les tâches de l’État

  1. Point chaud: La séparation de l’Eglise et de l’État 
    Recueil et comptage des perceptions en termes d’avantages et d’inconvénients
  2. Idées novatrices
17 heures 30 Fin des travaux

Apéritif!

Conduite des réflexions (1.30 h)

Temps: Matière: Mode: 40’ · Recueil sur des feuilles A1 (flip charts) des perceptions des participants sur les avantages et les inconvénients du point chaud considéré (cf. Annexe I) Spontané et bref (pas d’argumentation) 10’ · Comptage du degré de reconnaissance des perceptions émises Vote à main levée, point par point 40’ · Recueil des idées novatrices concernant le thème constitutionnel traité (cf. Annexe II) spontané et bref (pas d’argumentation) Les animateurs: 2 par groupe qui se relaient pour noter sur les feuilles A1 les points exprimés par les participants. Les animateurs peuvent aussi exprimer leurs idées et participent au comptage. Les 36 animateurs sont des constituants volontaires désignés par le Comité de l’Assemblée Constituante. Le Comité est chargé de leur préparation.  

top


EXEMPLE DE TRAITEMENT D’UN THÈME: POINT CHAUD

 

THÈME CONSTITUTIONNEL: Organisation territoriale GROUPE 8 

Point chaud: RÉDUCTION DRASTIQUE DU NOMBRE DE COMMUNES (< 50)

Avantages

Scores

Inconvéniants

Scores
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
 
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
  •  
     
 

 

EXEMPLE DE TRAITEMENT D’UN THÈME: IDÉES NOVATRICES

 

THÈME CONSTITUTIONNEL: Organisation territoriale GROUPE 8

 

Idées novatrices

1.  
2.  
3.  
4.  
5.  
6.  
7.  
8.  
9.  
   

top


Rapport de minorité de la Commission de planification et du règlement

Afin d’assurer l’efficacité du travail et permettre à l’Assemblée constituante de jouer pleinement son rôle, les constituants soussignés, membres de la Commission de la planification des travaux et du règlement, proposent les modifications suivantes au projet de planification adopté par la majorité de la commission:

Projet

Art. 8. – Commissions thématiques:

Pour la phase de rédaction du projet de Constitution, l’Assemblée constituante, sur proposition du Comité de pilotage, élit dix commissions de 17 membres au maximum, qui traiteront chacune l’un des domaines suivants:

  1. Le statut du canton, les principes généraux et le préambule.

  2. Les libertés et les droits fondamentaux.

  3. Les droits politiques et les révisions constitutionnelles.

  4. Les rapports entre les églises et l’État.

  5. L’organisation territoriale et les communes.

  6. Le Grand Conseil.

  7. Le Conseil d’État et l’organisation des autorités cantonales.

  8. La justice.

  9. Les tâches publiques et les finances. 

  10. Les rapports avec l’extérieur (autres cantons, État fédéral et états étrangers).

Art. 10. – Conférence des présidents de commissions thématiques:

Pour assurer la coordination des travaux des différentes commissions, les présidents de celles-ci forment ensemble une conférence, convoquée par le Comité de pilotage ou sur demande de l’un de ses membres.

Motivations du rapports de minorité

  1. 1. Le travail en commission plus restreinte assure une meilleure efficacité à un triple titre:

  2. 2. Le passage direct de la commission au plénum va non seulement permettre une plus grande efficacité, mais assurera en outre à ce plénum de jouer son rôle; il faut à cet égard rappeler que les débats des commissions ne seront pas publics contrairement à ceux du plénum. Une fois le travail de rédaction effectué, il faut donc permettre un débat public, sans étape intermédiaire, devant l’Assemblée. Un tel système assure une meilleure transparence et une plus grande efficacité, tant il est vrai qu’il est illusoire de penser que des consensus conclu à huis clos permettront d’éviter des interventions au plénum. Au demeurant, pour assurer la transparence, il est préférable que ces débats se déroulent devant ceux-ci.

  3. 3. Il ne faut pas multiplier les structures administratives. Avec les présidents des commissions, l’exécutif de l’Assemblée constituante est à même de s’occuper de la coordination des travaux, sans qu’un nouvel organe ne soit créé, avec en outre des risques de conflits de compétence avec l’exécutif de l’Assemblée.

Lausanne, le 4 juin 1999.

(Signé) Alex Dépraz, Jacques Haldy,
Jean-Claude de Haller,
Anne-Catherine Lyon, Josef Zisyadis.

top


ANNEXE AU RAPPORT DE MINORITE

Modification du règlement proposé en cas d’adoption du rapport de minorité

Art. 19. – Types de commissions

L’assemblée constituante, sur proposition du Comité, désigne:

Art. 26. – Commissions thématiques

Les commissions thématiques élaborent des avant-projets de dispositions constitutionnelles sur les objets pour lesquels elles ont été constituées.

Elles peuvent également décider de soumettre à l’Assemblée constituante des rapports intermédiaires concernant des lignes directives, variantes, propositions d’ensemble ou toutes autre question relevant de leurs délibérations.

La demande est adressée au Comité.

Art. 27. – Conférence des présidents de commissions thématiques

Pour assurer la coordination des travaux des différentes commissions thématiques, les présidents de celles-ci forment ensemble une conférence, convoquée parle Comité ou sur demande de l’un de ses membres.

Art. 28. – La commission de rédaction

La commission de rédaction vérifie la clarté, la forme et la cohérence interne de l’avant-projet de Constitution cantonale.

Elle rapporte en ce sens avant et après les délibérations sur le projet, puis avant le vote définitif.

Art. 49. – Désignation des commissions

Les commissions thématiques sont désignées en bloc et à mains levées par l’Assemblée constituante sur la base d’une proposition d’ensemble du comité, après consultation. Il en vas de même en ce qui concerne la commissions de rédaction, la commission de vérification des titres d’éligibilité et les commissions particulières.

La proposition du Comité peut être modifiée par le plénum ou subsidiairement lui être envoyée pour examen complémentaire.


Il n’est pas donné lecture du rapport de commission, envoyé sous forme écrite.

top


Phase préparatoire

La présidente: — Nous pouvons entamer la discussion à propos de ce rapport. Elle portera pour l’essentiel sur les sujets évoqués par le rapport de minorité qui vous a été adressé par le même courrier et commencera par la question du nombre de commissions ou, si vous préférez, du nombre de thèmes à traiter. Pour la clarté du débat, la Commission de planification a sérié les problèmes aussi bien pour ce qui est de la matière que du temps; elle a prévu une phase dite préparatoire et décrite au point 2.1 du rapport de la Commission de la planification des travaux et du règlement, phase préparatoire qui sera l’objet de notre première discussion.

Le rapporteur n’a pas de commentaire particulier à faire. Il s’agit rien moins que de la manière dont nous nous organiserons pour remplir notre mission au cours des mois et années à venir, la phase préalable étant évidemment plus courte.

Mesdames et messieurs les constituants, avez-vous des remarques à faire?

(La parole n’est pas demandée)

Cette phrase préparatoire, mesdames et messieurs, qui semble ne pas vous inspirer trop de commentaires figure dans l’annexe au rapport; elle est décrite en sept points, numérotés de 1 (journée de réflexion) à 7 (synthèse) et porte sur la période de la rentrée jusqu'à la fin octobre. Souhaitez-vous un vote global ou détaillé point par point? Personne ne s’oppose au vote global.

Celles et ceux qui approuvent cette phase préparatoire décrite en sept points (Journée de réflexion. Organisation, Composition, Thèmes de réflexions, Conduite de la réflexion, animateurs et Synthèse) et son organisation le manifestent en levant la main.

La phase préparatoire est approuvée à la quasi-unanimité avec 4 abstentions.

top


Phase I – Rédaction du projet de Constitution

La présidente: — Après la phase préparatoire intervient le coeur de notre travail, à savoir la phase I – qui est essentielle – dite de la rédaction du projet de Constitution, qui comprend les points 8 à 17. Le point 8 porte sur les commissions thématiques, leur nombre et leur sujet; c’est sur point-là qu’un rapport de minorité a été établi qui va sans doute faire l’objet d’une défense et d’une illustration de la part de l’un de ses auteurs.

8. Commissions thématiques

M. Jacques Haldy, rapporteur de minorité: — Je rappellerai brièvement les différences entre les rapports de majorité et de minorité.

La majorité propose la création de 6 commissions – ou sections, comme certains les appellent – c’est-à-dire la division de l’assemblée en six. Cela conduit à des commissions de 30 personnes qui se subdiviseraient selon les thèmes à traiter.

La minorité de la commission vous propose la nomination de dix commissions pouvant compter jusqu'à 17 personnes. Vous disposez des thèmes par écrit; ils ne sont d’ailleurs pas très originaux puisqu’ils reprennent, que ce soit la proposition de la majorité ou celle de la minorité, les grands chapitres d’une Constitution.

Avant d’énumérer les avantages de la solution de la minorité, je me permets de souligner son défaut: elle n’a pas l’avantage de l’originalité puisqu’il s’agit d’un travail tout simple et efficace qui vous est proposé: on nomme des commissions qui travaillent sur des chapitres et qui rapportent en plénum; nous pensons préférable de garder notre esprit d’initiative et nos idées innovantes pour le travail de fond. Cependant, il faut privilégier une méthode efficace qui a fait ses preuves dans tous les parlements.

En résumé, les avantages de notre solution sont les suivants. Des commissions moins nombreuses – d’une quinzaine de membres – pourraient être suffisamment représentatives. Avec 15 ou 17 personnes, on arrive à représenter les différentes sensibilités de notre assemblée et cela permet de travailler. La meilleure illustration des difficultés que l’on rencontre à travailler en trop grand nombre est précisément la Commission de la planification des travaux et du règlement; aucun des membres de cette commission ici présents ne niera qu’il y a eu des moments très pénibles, des dérapages particulièrement longs et sinueux, avec des votes contradictoires qui s’expliquent en grande partie par le trop grand nombre de commissaires. Si l’on veut tirer une leçon de ce qui s’est passé, il faut prévoir un nombre plus restreint de commissaires et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons 15 ou 17 membres au maximum plutôt que 30.

Deuxième avantage: des sujets qui sont mieux ciblés, mieux définis. En ayant davantage de commissions, les commissaires pourront approfondir plus en détail les chapitres qui seront plus petits; cela permettra ainsi une plus grande efficacité puisqu’un plus petit nombre de personnes se pencheront plus à fond sur des sujets plus restreints.

Troisième avantage, par contraste avec la solution majoritaire: les rapporteurs majoritaires vous diront certainement que leur solution, soit des commissions à trente, permettra une meilleure représentativité de l’assemblée. C’est à notre avis tout à fait illusoire. En effet, à trente, ce ne sera pas possible de travailler, personne ne le conteste, et cela signifiera obligatoirement la nomination de sous-commissions qui feront le travail de fond. Ces sous-commissions, elles, risqueront de ne pas être représentatives, contrairement à celles de 15 ou 17 membres qui le seront bien davantage que des sous-commissions à l’intérieur même des sections ou commissions de trente.

Enfin, dernier avantage mais très important, on va gagner une étape, c’est évident, car on ne passera pas de la sous-commission à la commission puis au plénum, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas un débat en sous-commission, un autre en commission, puis un dernier en plénum. Il y aura un débat en commission et un autre en plénum. Par ce mode plus simple, l’on ne va pas allonger les débats du plénum, contrairement à ce que craignent certains,; il ne faut pas se faire d’illusion à cet égard, ceux qui défendent des propositions de fond, et c’est bien normal, le feront à chaque étape; ils le feront en sous-commission, en commission et en plénum. Donc, on gagne vraiment en temps et en efficacité avec la solution de la minorité.

Il y a un autre élément, différent, qui plaide pour cette même solution, soit le rôle du plénum et la transparence dont on a parlé ce matin. En effet, les débats de fond doivent avoir lieu publiquement, devant notre assemblée, et non pas en sous-commissions ou en commissions restreintes qui travailleront à huis clos. Il est donc parfaitement normal et efficace que les groupes qui travailleront avec un nombre raisonnable de membres pour préparer les chapitres puissent rapporter directement devant l’assemblée où le débat sur ces chapitres s’engagera sans étape intermédiaire permettant peut-être quelques consensus plus larges mais privant alors le plénum de son rôle; encore une fois, je ne crois pas que l’on gagnerait du temps puisque les minoritaires reprendraient la parole devant l’assemblée. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous proposons de suivre notre rapport de minorité et d’élire au début du mois d’octobre 10 commissions thématiques selon l’article 8 proposé et modifié par le rapport de minorité.

Je le dis d’emblée – je ne sais pas si l’on reviendra sur le sujet –, le rapport de minorité contient une autre proposition qui est de ne pas créer de commission de structure et de coordination puisque l’on a déjà un comité de pilotage et qu’il faut éviter la surcharge des organes avec les risques de conflits qui y sont inhérents. On a élu un comité de pilotage et il pourra coordonner les travaux lui-même. Je vous remercie.

Mme Christelle Luisier: — En rentrant chez nous ce soir, que devrions-nous pouvoir retenir, avec un peu de ,recul de cette belle journée dans La Broye? Je me permets une digression. En tant que Payernoise, j’espère tout d’abord que chacun aura apprécié son séjour dans la cité de la reine Berthe et qu’il aura perçu les charmes de cette cité.

Plus sérieusement, j’aimerais intervenir par rapport au rapport de minorité.

Premièrement, je souhaiterais qu’au terme de cette journée, nous ayons adopté une planification des travaux et un règlement permettant d’assurer la participation effective de chaque constituant ainsi que l’efficacité du travail. En effet, le mode de fonctionnement choisi devra premièrement garantir que chaque groupement et chaque constituant ait la possibilité réelle de se faire entendre lors des débats.

Deuxièmement, la méthode de travail choisie devra aussi permettre un fonctionnement rapide et efficace afin de respecter notre engagement envers la population et de rendre notre copie dans les trois ans. Toutefois, si nous nous entendons sur les objectifs essentiels, nous différons sur les moyens à mettre ne oeuvre afin de les atteindre.

Au nom du groupe radical, j’aimerais ici défendre la méthode de travail élaborée par la majorité de la commission car il nous paraît que cette proposition permet de concilier les objectifs de participation active de tous et d’efficacité sans pour autant mener à l’enlisement des débats comme on voudrait nous le faire croire. Les arguments que je tiens à développer touchent à la composition des commissions, au partage du gâteau constitutionnel que nous avons à nous mettre sous la dent en six ou dix tranches équivalentes et à l’efficacité présumée de commissions à 30 à 17 constituants.

S’agissant tout d’abord de la composition des commissions thématiques, le rapport de majorité propose 6 commissions à 30 membres chacune. Ce système permet aux 180 constituants d’être inclus dans une commission et à tous les groupements – ou presque –d’y être représentés. En outre, l’article 26 du projet de règlement prévoit qu’une personne ne peut participer qu’à un seul groupe de travail, ce qui évite les risques de tourisme entre commissions. Le rapport de minorité quant à lui prévoit 10 commissions composées chacune de 17 membres au maximum. Cette solution ne saurait nous séduire car, d’emblée, elle prévoit que 10 constituants élus comme les autres par la population vaudoise resteront sur le carreau pendant neuf mois. Seuls les 10 fois 17 autres chanceux pourront participer aux discussions au sein d’une commission.

Deuxième problème: comment choisir les 10 constituants qui resteront pendant neuf mois à la maison? L’idée avancée de priver les membres du comité de travail en commission s’avère inopportune car le fait de remplir une tâche d’organisation et d’encadrement au sein d’un comité ne peut justifier une mise à l’écart des débats de fond.

En outre, les signataires du rapport de minorité ont tracé dans le règlement la fameuse phrase, à l’article 26, qui interdit à un constituant de siéger de plus d’une commission à la fois. Nous ne pouvons nous rallier à cette proposition car elle favorise le tourisme entre commissions, comme je l’ai déjà dit, et elle comporte en outre le risque qu’un groupement décide d’envoyer la même personne, en quelque sorte sa tête de liste, dans chacune d’entre elles. Enfin, le projet du rapport de minorité ne permet pas une représentation optimale de tous les groupements au sein des commissions.

J’en viens maintenant au découpage des thèmes entre les commissions. Dans ce cadre, la division de la matière en dix chapitres envisagée par les minoritaires n’est guère convaincante. Tout d’abord, certaines sections seraient disproportionnées par rapport à d’autres. Si l’on regarde les dossiers tels que ceux de l’organisation du territoire ou des tâches publiques, on voit qu’ils sont beaucoup plus épais et, partant, aussi beaucoup plus alléchants que ceux de la justice – pensez que notre système a été modifié récemment – ou encore celui des rapports avec l’extérieur. S’il semble justifié de mobiliser une commission pour discuter d’un thème aussi important que celui de l’organisation du territoire, la démarche paraît moins heureuse pour traiter par exemple des rapports avec l’extérieur, domaine certes important, mais dans lequel notre marge de manoeuvre est très réduite. La proposition de la majorité résout cette question en groupant les sections plus légères afin que chacune d’entre elles aient une valeur équivalente.

Par ailleurs, j’aimerais insister sur un argument évoqué dans le rapport de majorité concernant la cohérence à assurer dans les thèmes traités. En effet, certains domaines ont des liens étroits et doivent être abordés de façon coordonnée. L’exemple le plus frappant concerne les trois pouvoirs. La majorité de la commission propose une seule commission thématique pour le judiciaire, le législative et l’exécutif, la minorité envisageant quant à elle une commission pour chaque pouvoir. Or, une réflexion en profondeur sur nos institutions mérite une approche globale et coordonnée au vu des liens directs qui les unissent.

Enfin, dans un dernier point, j’aimerais rassurer les personnes qui douteraient de l’efficacité d’une commission à 30 personnes. D’un côté, la majorité prévoit des commissions à 30 mais avec la possibilité de travailler en sous-commission d’environ 10 personnes pour faciliter la rédaction d’un avant-projet. D’un autre côté, la minorité propose des commissions à 17 mais sans possibilité de sous-commissions. Cela implique certes une étape en moins avant le plénum mais encore que les 17 tous ensemble, main dans la main, devront rédiger, ce qui s’avérerait synonyme de lenteur pour l’élaboration des articles. Par conséquent, la méthode de travail choisie par les signataires du rapport de minorité ne nous assure nullement une plus grande rapidité et efficacité au cours de notre futur labeur de rédaction.

Chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe radical soutient la proposition du rapport de majorité qu’il estime la plus adéquate pour les travaux de l’assemblée et je souhaite que vous en fassiez de même.
(Applaudissement.)

M. Denis Sulliger: — J’avoue que je suis partagé. Je suis, avec M. Haldy, convaincu que la division de notre assemblée en commissions de 30 personnes est quelque chose de trop lourd, qui ne fonctionnera pas bien. En ce sens-là, je rejoins tout à fait les critiques qui ont été faites par la minorité. Je suis tout à fait sensible aussi à l’argumentation de Mme Luisier, en particulier au découpage qui ne me paraît pas très heureux, des thèmes des différentes commissions dans le rapport de minorité. Je ferai donc un sous-amendement à ce dernier en vous proposant le nombre de 9 commissions. Nous avons la chance d’être 180; ce chiffre est parfait, il se divise bien sûr par 1, par 180, mais aussi par 2, 4, 5 et aussi par 9. Je propose donc 9 commissions de 20 personnes. Mais cela signifie qu’il faut éliminer un thème. Pour répondre à l’injonction des enfants de Payerne, je vous propose de maintenir celui des relations entre les Eglises et l’État. Cependant, il me paraît qu’on pourrait fondre ensemble ceux du Grand Conseil et du Conseil d’État. Il y a des relations évidentes entre ces deux organes. Je rappelle qu’un des projets de Constitution prévoit d’ailleurs que le Grand Conseil serait l’organe d’élection du Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle je vous propose un sous- amendement prévoyant 9 commissions composées de 20 personnes en fondant les points 6 et 7 du rapport de minorité: «9 commissions de 20 membres. Les commissions 6 et 7 sont fondues en une.»

M. Marcel Blanc: — Je ferai deux remarques liminaires. D’abord, je m’exprime en mon nom personnel et non pas en celui du groupe Renouveau-Centre. Ensuite, même si nous sommes très impatients de discuter sur le fond, les décisions que nous allons prendre en ce qui concerne nos méthodes de travail ont une grande importance et peuvent même aller jusqu'à avoir une influence sur le fond et le résultat final de nos travaux. Cette question mérite donc un peu d’attention.

Je ferai ensuite une remarque générale. Au fond, si j’ai bien compris, la commission Burdet avait deux options possibles à examiner. La première est que les commissions fournissent l’effort principal, notamment à partir du moment où on a admis qu’il n’y aurait pas de projet de référence, que ce soit celui dit du Conseil d’État ou celui du groupe A propos, et qu’il fallait rédiger à partir de rien en commission ou en plénum, ce qui me paraît difficile. La deuxième option serait d’avoir une commission de rédaction préalable; c’est ce qu’ont fait les Bernois avec un groupe d’une vingtaine de personnes sauf erreur; ce groupe a transmis un texte élaboré – en l’occurrence par des députés et pas par des constituant, mais cela ne change rien – au plénum qui en a discuté article par article. Je fais remarquer en passant que le fait d’avoir choisi de ne pas avoir de texte de référence va manifestement rendre nos travaux plus difficiles et plus longs, mais, par contre, ils auront davantage de spontanéité. Je partage ce choix-là.

Quand on examine les rapports de majorité et de minorité, M. Haldy l’a déjà dit, les deux comportent des avantages et des inconvénients. Sans revenir sur ce qu’il a dit et en résumé, je pense que le rapport de majorité a pour lui, dans ce qui pourrait être un premier débat, une large assise démocratique lors du travail en commission, mais cette solution a un inconvénient qui a d’ailleurs été rappelé. En effet, je vois difficilement que le travail soit très constructif avec une commission lourde à conduire. Bien entendu, on a estimé qu’il fallait qu’il y ait des sous-commissions, mais cela fera un échelon de plus. Cela ne fait aucun doute il y aura en fait quatre débats: un en sous-commission, un en commission de 30, un premier et un deuxième débats en plénum, ce qui me paraît quand même assez lourd.

Le rapport de minorité a quelques avantages et aussi des inconvénients. A mon avis, les deux avantages les plus importants sont que les commissions sont beaucoup plus mobiles, tout en étant aussi représentatives que celles de 30 membres, car la différence n’est pas énorme; tous les groupes sans exception pourront y être représentés à l’exception de Mme Martin. Excusez-moi, madame, puisque vous êtes un exemplaire unique dans cette Constituante, vous ne pourrez pas siéger dans toutes les commissions.

Quant aux défauts, j’en vois deux. Il y a celui qu’a relevé M. Sulliger – on ne s’est pas concerté mais on a apparemment fait la même analyse – soit l’exclusion de 10 constituants des travaux, hormis des séances de plénum. Ce n’est pas tolérable et je ne vois pas au nom de quoi on peut justifier une telle exclusion.

Le deuxième défaut – que M. Sulliger a également relevé et j’arrive aux mêmes conclusions que lui – est que la répartition des thèmes est peut-être plus succincte mais meilleure du point de vue organisationnel et par rapport aux problèmes de l’État dans le rapport de minorité que dans celui de majorité. Comme vous, monsieur Sulliger, j’en conclus qu’il faut amender le rapport de minorité en proposant 9 commissions de 20 membres, ce qui représente la totalité de la Constituante, et joindre les points 6 et 7 car je ne vois pas bien comment une commission pourra disserter pendant 9 mois sur les tâches du Grand Conseil à moins de remettre en cause l’existence de ce Grand Conseil, ce qui me paraîtrait assez étonnant.

Pour ce qui est de la forme, madame la présidente, je ne sais pas si je dois déposer un amendement? J’en avais préparé un, mais on analyse un rapport et non pas un texte de référence. Ce sera le moment de le déposer, j’imagine, lors de l’examen du règlement de fonctionnement de la Constituante?

La présidente: — Certes, les points dont nous discutons sous le titre Planification des travaux de l’Assemblée constituante et, présentement, la phase I, se réfèrent au règlement mais nous en décidons en quelque sorte directement sous le titre planification des travaux, ce qui simplifiera d’autant l’examen du règlement ultérieur. Sur ce point-là, nous devons en quelque sorte déblayer les questions d’agenda et d’organisation. Mme Anne-Catherine Lyon: — Sans vouloir beaucoup allonger sur ce qui a déjà été dit, je souhaiterais mettre en évidence un certain nombre d’éléments qui me paraissent fortement militer en faveur du rapport de minorité. Tout d’abord, concernant le nombre de 17 membres au maximum par commission, on peut en effet se dire que 10 constituants sont exclus du travail des commissions. Il ne faut cependant pas oublier qu’il y a une dizaine de personnes – on verra comment le règlement évolue à cet égard – qui seront membres du Bureau ou du Comité; cela permettra à des personnes de s’investir à fond dans un domaine sans être forcément au Comité et dans d’autres commissions. En effet, pas tout le monde dispose de tout son temps. Par ailleurs, cela permet une plus grande souplesse, comme aussi à chacun et chacune d’entre nous de consacrer du temps à traiter de l’ensemble des sujets. En effet, par le biais des commissions, on se spécialise dans un domaine mais je crois qu’avant tout – c’est l’avantage des débats qui ont lieu plutôt en plénum – chacun doit avoir un avis sur l’ensemble de la matière et seul le débat en plénière permet de l’avoir.

Je vois trois éléments importants dans le rapport de minorité. D’abord, la clarté du découpage; il suffit de regarder dans n’importe quel texte constitutionnel: la matière est découpée de cette manière-là.

Ensuite, la transparence de la composition des commissions; on saura qui est où et non pas qui est dans tel sous-groupe, ce qui devient très compliqué. En dernier lieu, la publicité des débats. Il paraît en effet très difficile de donner un accès public aux travaux des commissions. Seules les séances plénières le permettront et il est bon que notre assemblée, ainsi qu’elle l’a dit à plusieurs reprises – c’est la raison de notre présence à Payerne aujourd’hui –, se rapproche si faire se peut de la population et des gens intéressés à ces travaux. Si tout se concocte en sous-commissions puis en commissions et que les documents arrivent dans une version totalement expurgée en plénum, cela me paraît avoir peu de sens. Voilà ce que je souhaitais souligner.

Roland Ostermann: — La proposition de la majorité a une ambition, celle d’intéresser toute la Constituante et plus précisément chaque constituante et chaque constituant à tout le processus de réflexion et de rédaction de notre charte. C’est la seule façon, selon nous, qui permette de bien voir les enjeux et les moyens de la Constitution, de maîtriser le poids des mots mis au service des idées. Il nous paraît que l’on doit donner à chacun la possibilité d’être associé à toute la démarche pour qu’il comprenne comment les choix se concrétisent et le pourquoi des formulations. Chaque membre de la Constituante a le droit de participer à toute la démarche dans un domaine qui lui est cher ou familier. Dans cette optique, je vous propose donc de ne pas entrer dans le jeu de la minorité qui est obnubilée par le chronomètre qu’elle a constamment devant les yeux et qui confond très souvent hâte et précipitation. Son credo est qu’il faut séparer la partie technique, la rédaction, de celle des débats eux-mêmes qui doivent avoir lieu en séance plénière. La minorité craint le poids que prendrait une commission thématique, mieux dit une section de la Constituante, vis -à-vis du plénum. Que dire alors des commissions qu’elle propose et qui ne permettraient pas le débat interne puisqu’elles ne seraient pas entièrement représentatives? Je ne suis pas loin de voir quelques contradictions dans la démarche de la minorité. Une partie d’elle, sa majorité, prône la discussion en assemblée plénière mais elle souhaite, il faut le dire, explicitement nous voir fonder notre réflexion sur le projet coloré de Constitution élaboré sous son égide. On déposséderait ainsi vraiment la Constituante d’une prérogative essentielle, soit le pouvoir d’élaborer et de concevoir notre charte dès les origines.

Avant de rédiger pour alimenter la discussion, il faut débattre, certes. Les commissions thématiques telles que proposées par la majorité permettent le débat préalable dans une assemblée à la fois représentative et restreinte. Cela n’empêche pas la discussion ensuite en petits groupes, les sous-commissions, pour mettre les intentions en musique.

L’argumentation d’une autre partie de la minorité me laisse songeur. Là encore, on prône la discussion générale, mais on laisse entendre que le projet doit être élaboré en petits cénacles. Il me semble qu’il y a là une contradiction de fait. Il manque dans la proposition de la minorité un étage entre la vue macroscopique que peut avoir l’assemblée plénière et celle microscopique qui sera celle des rédacteurs. Je propose donc qu’on s’en tienne à la proposition de la majorité de constituer 6 sections représentatives de l’assemblée. Cela permettra à la fois de débattre et de rédiger. Cela permettra une réflexion plus aiguisée, plus approfondie qu’en plénum; cela permettra aussi d’être plus proche de la rédaction. Mais l’assemblée plénière n’est en aucune façon dépossédée de ses droits fondamentaux. Ce qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est qu’il s’agit pour nous non seulement de débattre mais aussi de rédiger des textes. La réflexion doit donc être répartie sur plusieurs étages et il en faut un entre l’assemblée plénière, qui fixe les lignes générales, et les organes de rédaction qui exécutent. Les commissions thématiques telles que prévues sans exclusive par la majorité sont un rouage essentiel dans l’élaboration de la Constitution. Si l’on ne peut pas discuter valablement à 30, comment pensez-vous, monsieur Haldy, qu’on puisse à 180 définir de façon précise les directives à donner aux rédacteurs? Enfin, j’aimerais poser une question aux minoritaires, une question que tout le monde se pose, ou presque: en fixant à 170 le nombre maximal des constituants qui peuvent réellement s’impliquer dans le travail d’élaboration pour lequel ils ont été élus, qui comptez-vous explicitement exclure? Et de fait, combien comptez-vous encore en exclure, car j’imagine bien que vous allez utiliser à fond l’article que vous proposez et qui vous permet de vous glisser dans plusieurs commissions? Au détriment de qui? Je vous le demande.

Au passage, je signale que 180 a 18 diviseurs; cela peut donc nous prendre encore un moment pour fixer le nombre de commissions où répartir les membres de cette assemblée.

M. Jean-Claude De Haller: — Le groupe libéral et indépendant vous recommande de voter le rapport de minorité et d’adopter la solution qu’il propose. La question de savoir si, dans les modalités, il doit être adapté – 9 ou 10 groupes – reste à discuter. Personnellement, je pourrais me rallier à la solution des 9 commissions.

Sans vouloir reprendre tous les arguments qui ont déjà été développés et qui vont encore l’être sans doute, j’aimerais attirer votre attention sur quelques points décisifs. La tentation, mes chers collègues, peut être grande lorsqu’on participe à une démarche aussi exceptionnelle qu’une révision constitutionnelle – une fois par siècle si tout va bien – de se laisser griser, passez-moi l’expression, par la perspective de pouvoir se livrer à un exercice intéressant en soi intellectuellement, consistant à tout remettre en cause dès le départ ou, pour parler de manière plus triviale, à tout «mettre à plat» de façon à se libérer totalement des acquis et des contraintes de toutes sortes qui résultent du fait que le Pays de Vaud, qu’on le veuille ou pas, est une nation qui n’est pas de création artificielle ou récente et que son peuple a une histoire déjà longue. Manifestement, la majorité des membres de la commission n’a pas résisté à cette tentation, ce qui l’a amenée à proposer une méthode de travail qui pourrait conduire à une impasse et je vais essayer très brièvement de vous dire pourquoi.

Le général de Gaulle, en 1944, alors qu’il prenait en mains les destinées d’un pays ravagé par une terrible défaite et quatre ans d’occupation, relevait avec le sens de la formule qui lui était propre: «La vertu d’une Constitution consiste en ceci qu’elle procède de la volonté du peuple et qu’elle répond aux conditions dans lesquelles doit vivre l’État.» On ne peut pas mieux souligner qu’il ne s’agit pas de réaliser dans l’abstrait une oeuvre originale, pour le plaisir et la satisfaction de se rapprocher le plus possible de quelque perfection formelle. La rédaction d’une Constitution prend nécessairement place dans un contexte qui doit rester très concret. Il s’agit de fixer dans une texte – c’est-à-dire, qu’on le veuille ou non, mes chers collègues, dans des normes juridiques – les principes d’action de l’État et l’organisation de ses institutions. Cela ne laisse pas la place à une imagination débridée car le cadre d’une telle opération impose des limites assez serrées qui résultent de l’histoire, de la géographie, de la sociologie, des réalités politiques et économiques pour ne citer que quelques éléments, sans même parler des servitudes que doit respecter un canton qui fait partie d’un État fédéral dont le droit s’impose à lui. C’est dire que les points à régler sont très loin d’être en nombres illimités comme aussi les solutions possibles d’ailleurs. A quoi sert-il dès lors de se livrer à l’interminable exercice que constitue la phase I (rédaction du projet de Constitution) dans le rapport de majorité, et je ne parle pas de la phase dite préparatoire que nous avons votée à une très large majorité, pour ne pas dire à l’unanimité, encore que personnellement je lui adresse les mêmes critiques.

J’aimerais attirer votre attention sur deux défauts majeurs. La méthode, cela a été dit, est beaucoup trop lourde et compliquée. On ne travaille pas efficacement à 30 s’il s’agit de rédiger un texte, excusez-moi d’insister. On a dit, il est vrai, que les commissions thématiques à 30 pourraient se subdiviser en groupes de travail ou en sous-commissions. Je remarque quand même que le projet de règlement prévoit qu’il s’agit d’une simple faculté, qu’il est parfaitement possible que les commissions décident de travailler en séance plénière. De toute façon, même si elles se subdivisent, il faudra coordonner les solutions au sein de la commission de la même manière que les travaux des commissions thématiques devront être harmonisées. J’attire votre attention sur le fait que le projet de la majorité ne prévoit pas moins de deux commissions qui devront s’occuper successivement du fond, puis de la forme, pour ce travail essentiel de cohérence. De sorte que ce travail se fera finalement à deux échelons. C’est à se demander si on ne cherche pas la difficulté dans une tâche qui elle-même n’est pas facile.

D’autre part – c’est finalement la conséquence du premier défaut – les travaux des commissions thématiques s’étendront sur une période beaucoup trop longue. Plus de dix-huit mois sont prévus, mes chers collègues, pour aboutir à ce qui ne sera jamais qu’un avant-projet sur la base duquel l’assemblée commencera à délibérer Pour la délibération de l’assemblée, on prévoit une pleine année. Autrement dit, après avoir consacré plus d’une année à simplement s’organiser – cela a été dit ce matin à l’Abbatiale de Payerne –, plus deux mois ensuite à réfléchir et à synthétiser le produit de ces réflexions, il faudra encore deux ans et demi pour aboutir. On se rappelle que l’idée d’une révision générale de la Constitution a été considérée comme urgente par ses initiateurs. Si mes souvenirs sont exacts, le premier qui a lancé l’idée est M. le conseiller d’État Biéler au lendemain de son élection en 1994, ce n’est pas hier. A part lui, les autorités cantonales qui ont ensuite conduit le projet ont elles-mêmes manifesté un souci de rapidité: dans le message que le Conseil d’État a adressé au peuple vaudois pour la votation d’il y a un peu plus d’une année, il annonçait la fin du travail pour l’an 2000. Nous sommes en été 1999! Un bref retour en arrière si vous le permettez, ensuite j’en aurai terminé. Si on veut bien se souvenir que la Constitution de 1885 a été mise sous toit en quatorze mois, soit du 27 mars 1885, date de la votation initiale sur le principe de la révision, au 14 décembre 1883, jour où la garantie fédérale a été donnée, on ne peut pas s’empêcher d’être perplexe pour ne pas dire confus. Par quelle fatalité, mes chers collègues, notre génération qui n’a en général à la bouche que les mots d’efficacité, de rapidité, de dynamisme, de performance, se révélerait-elle incapable de faire non pas aussi bien, ce n’est déjà plus possible, mais en tout cas de mener à chef notre projet dans un délai convenable? Voilà pourquoi je vous invite à vous rallier au projet de la minorité de la commission, sous réserve de modalités qui pourraient être parfaitement acceptées à mon avis, minorité qui propose une approche traditionnelle de l’ouvrage qui ne cherche pas à tout prix une originalité que personne ne nous demande mais qui nous permettra simplement de faire le travail qu’on nous a demandé.

Mme Odile Jaeger: — Pour assurer une meilleure efficacité des travaux de l’assemblée, il faut créer 10 commissions au lieu de 6, nous dit le rapport de minorité. Est-ce bien la solution idéale? Sans vouloir reprendre tous les arguments déjà développés par Mme Luisier qui est la représentante du groupe radical, je voudrais insister sur quelques points.

D’abord, vous dites qu’avec 17 personnes, on travaillera plus vite. Je n’en suis pas du tout persuadée. Vous ne pouvez pas dissocier certains domaines, comme par exemple le Grand Conseil, les autorités cantonales et même les finances publiques; tous ces domaines doivent être traités ensemble. Sinon il pourrait y avoir un manque de cohérence. Donc, ces commissions à 17 devront forcément un jour ou l’autre se réunir et travailler ensemble pour qu’il n’y ait pas de divergences dans les positions. Finalement, au lieu de raccourcir le débat, on va le rallonger. Je rappelle que les commissions thématique, et c’est souhaitable, doivent pouvoir travailler en sous-commissions. S’il y a enlisement, ce sera avec le système proposé par le rapport de minorité.

Autre absurdité du système: une dizaine ou une douzaine de constituants, on l’a dit, seront écartés et ne pourront pas siéger. Mme Lyon préconise que ce soit les membres du Comité qui ne siègent pas dans ces commissions thématiques. Cela priverait entre autres les trois présidents provisoires de participer et je vois mal ces trois éminents constituants ne pas vouloir prendre part à l’édification de la Constituante.

Je soupçonne également une manoeuvre derrière cette pseudo-efficacité. Cela permettrait à certains élus de siéger dans plusieurs commissions avec un risque de noyautage, ce que n’ont pas voulu les membres de la Commission de la planification et du règlement. Enfin, on a pu lire dans la presse de la part de M. Dépraz, qui a aussi signé ce rapport de minorité, que sous prétexte de rapidité il veut que l’on reprenne comme outil premier de travail, le texte dit officiel. Or, là aussi, la majorité de la Commission de la planification et du règlement ne le veut pas. Les deux avant-projets que nous avons tous reçus et que nous avons étudiés constituent une base de travail; certains éléments seront certainement repris lors des discussions, mais les commissions thématiques doivent pouvoir travailler à leur guise, sans suivre un schéma préétabli, quitte à perdre un peu de temps au départ mais qui sera regagné par la suite. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas suivre le rapport de minorité et à accepter la proposition de la majorité.

M. Jean Le Roy: — Faites vos jeux! Nous sommes à la loterie à numéros. On nous propose 17, 10 et 9. Surtout une chose me heurte un peu, soit que le Comité de pilotage propose 6! Ce nombre me paraît tout à fait raisonnable. Nous avons donc une proposition officielle qui est bien. M. Haldy nous a dit que la proposition de la minorité permettait de gagner une étape. Oui, je suis d’accord, monsieur Haldy. Mais nous ne faisons pas de commerce, ce n’est pas de l’industrie. Nous allons adopter une loi fondamentale. S’il y a excès de parlementarisme, je ne pense que cela va tuer le parlementarisme alors que, au contraire, un excès de démocratie ne pourrait que renforcer la démocratie. On peut toujours faire moins bien, on peut rarement faire mieux. Tâchons de tendre à faire au mieux.

M. De Haller nous dit qu’il faut aller rapidement et il nous cite des chiffres du siècle passé où peut-être nos collègues constituants étaient plus rapides, moins perturbés, n’avaient pas tous les médias, toutes les distractions que nous connaissons. Je me permettrais de demander à M. le juge si la justice est si rapide que cela! (Rire, applaudissements.) Non, elle ne l’est pas, et bravo! Je vous félicite de ne pas l’être, car une décision de tribunal d’exception comme celle de certains tribunaux où on siège en uniforme, ce n’est pas dans mes idées. Mesdames et messieurs, notre Comité a travaillé à raison, il s’est donné. Le message que j’ai à vous faire passer est celui-ci: au minimum, coachez-le. Autrement dit, en langage non sportif, approuvez-le et votez en faveur du rapport de majorité.

M. Roger Nordmann: — Je vous propose de vous rallier au sous-amendement déposé par M. Sulliger car il corrige les deux défauts principaux de la proposition de la minorité. Premièrement, il évite la dissociation entre le thème du Conseil d’État et du Grand Conseil; en effet ces deux éléments sont éminemment liés entre eux; le mode d’élection, le vote de révocation et la forme du gouvernement sont des questions qui touchent à la fois le Grand Conseil et le gouvernement lui-même; il n’était donc pas possible de dissocier.

Deuxièmement, la proposition de M. Sulliger, 9 fois 20, évite de punir les membres du Comité en les empêchant de siéger dans des commissions thématiques, ce qui serait dommage. Participer au Comité offre certes un certain intérêt en termes de pouvoir et c’est aussi un surcroît de travail, mais il n’y a pas de raison de punir les gens qui font partie du Comité. En acceptant l’amendement Sulliger, on peut sans aucune hésitation voter le rapport de minorité car il n’y aurait plus d’inconvénients mais, par contre, les avantages qui, pour l’essentiel, seraient les suivants:
– la suppression d’une étape dans les discussions,
– la transparence puisque le débat se tiendra en plénière,
– la taille du groupe de travail – 20 plutôt que 30 membres – est très importante; en termes de dynamique, cela change tout et en termes de plaisir et de satisfaction au travail, cela change beaucoup; il est en effet plus agréable de travailler à 20 qu’à 30; les gens ont plus de satisfaction et si on a de la satisfaction dans son travail, la qualité de celui-ci sera meilleure.

Enfin, je suis sceptique par rapport à la possibilité de diviser les commissions en sous-commissions; dans la mesure où ce n’est pas prévu actuellement dans le règlement – il n’y a pas de procédure formelle – cela peut être l’occasion d’un certain nombre d’intrigues. Il me semble qu’il vaut mieux avoir des commissions clairement désignées et plus solides à bien des égards. Je vous invite donc à voter le sous-amendement de M. Sulliger et la position du rapport de minorité.

M. Josef Zisyadis: — Parfois, le diable se cache derrière de simples questions de structure. Nous sommes au tout début de nos travaux et il vaut la peine, je crois, de réfléchir avant de prendre une décision. Vous avez vu que la minorité est composée de personnes ayant des sensibilités politiques différentes. Au delà des divergences que nous pourrions avoir ou que nous aurons vraisemblablement sur des sujets plus fondamentaux, nous avons pensé qu’il serait bon de vous proposer une méthode répondant au souci d’efficacité et de rapidité qui, quoi qu’on puisse en dire, monsieur Ostermann, est un des mandats qui nous a été donné par la population. En optant pour la méthode de la Constituante et non pas pour celle du Grand Conseil, le peuple a exprimé sa volonté d’aller vite; vous avez rappelé certaines dates; il y a une attente et si nous ne sommes pas obsédés par le chronomètre, nous sommes inquiets de voir que la population attend. Par rapport à certaines échéances, il faut aussi savoir regarder sa montre de temps en temps et ne pas penser seulement à son siège de constituant (Oh, oh...)

Mesdames et messieurs, la proposition qui vous est faite montre que, en définitive, il y a deux façons de voir le débat politique au sein de notre assemblée. D’un côté, il y a une proposition – celle qui propose les fameux 30 commissaires – qui vise à mettre en place des mini-parlements qui débattront à huis clos alors que la population est en droit d’attendre que, comme aujourd’hui, nous discutions des sujets fondamentaux à 180 devant la presse et un public éventuel. Vous savez pertinemment qu’à 30, il va se passer un certain type de débats, non publics; ainsi il y aura vraisemblablement un certain nombre de donnant donnant. S’il y a des sous-commissions, ce sera encore davantage le cas. Nous sommes face à un choix qui devrait nous pousser à considérer que, de toute façon, en séance plénière de la Constituante, nous ne ferons jamais l’économie des débats politiques qui auront lieu sur l’ensemble des sujets qui constitueront la charte fondamentale. C’est pourquoi je vous invite à soutenir le rapport de minorité qui, je l’ai dit, a été élaboré par différentes sensibilités car le souci qui nous animait était d’avoir des groupes plus restreints – 17 ou 20, c’est égal, ce sont des questions accessoires à notre avis.

Je comprends parfaitement les différentes interventions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant pour dire que ce serait bien de donner la possibilité à chacun de siéger dans un commission. Pourquoi pas 9 commissions de 20? Cela réglerait ce problème qui à mon avis est secondaire. L’essentiel est de pouvoir travailler efficacement et en petit nombre, présenter rapidement un texte devant le plénum et avoir un débat qui sera essentiel, ne l’oublions pas, car, en définitive, c’est la population qui acceptera notre choix de proposition de Constitution. Je vous invite donc à soutenir ce rapport de minorité.

Mme Laurence Martin: — Beaucoup de choses ont été dites mais il me semble que, jusqu'à présent, une sensibilité ne s’est pas encore exprimée, celle de Vie associative; je parlerai donc en son nom,

Je souhaite que nous nous interrogions, avant de voter, sur les conséquences que la décision que nous allons prendre aura sur les indépendants au sein de cette assemblée: soit d’une part, sur les groupes indépendants par eux-mêmes qui sont des formations minoritaires, et d’autre part, sur les indépendants qui ont été élus sur les listes de partis politiques. Je me demande quelle place leur sera laissée dans le cas où il y aurait 10 commissions.

En tant qu’indépendants minoritaires, nous arriverions à garder une vision générale de la discussion avec un nombre restreint de commissions, par le travail accompli à côté qui, par ailleurs, est un travail de sensibilisation et d’information de la population, je tiens à le dire, et c’est quelque chose qui prend un certain temps.

Au nom de Vie associative, je vous recommande de prendre parti pour la proposition de la majorité dans l’idée qu’elle laissera aux indépendants – et Dieu sait si on a demandé qu’il y en ait dans cette Constituante – voix au chapitre. Il faut suffisamment d’espace et de temps (sans vouloir dire des années et des années) pour que nous puissions nous exprimer, même nous, les débutants.

M. Alex Dépraz: — Cela vous surprendra peut-être que ce soit à la fois un indépendant et une personne nouvelle en politique qui vienne défendre le rapport de minorité. J’aimerais souligner deux points qui me paraissent essentiels, en dehors de l’aspect du nombre des commissaires.

Premièrement, il y a la question du travail qu’on pourra effectuer. En participant aux travaux de la Commission de planification et du règlement, j’ai pu me rendre compte que la charge était relativement lourde et que, déjà, certains parmi nous ont eu de la peine à accomplir ce travail à cause d’un agenda surchargé et d’obligations professionnelles. Mesdames et messieurs, je vous laisse imaginer ce que serait le travail pour un constituant qui serait membre de la commission des trois pouvoirs chargée d’écrire ce qui équivaut à l’heure actuelle à pas moins de la moitié de la Constitution cantonale; qui, au sein de cette commission, serait membre d’une sous-commission s’occupant par exemple du Grand Conseil; qui, par dessus le marché, serait membre d’une commission de structure et de coordination et, pourquoi pas, encore membre du Comité provisoire; et à cela, il faut ajouter les plénières. A ce rythme, nous n’aurons pas fini en 2003!

Il y a un deuxième point relativement important sur lequel se rejoignent les commissaires minoritaires. Les délais fixés dans le document de planification peuvent paraître larges, comme l’a dit M. De Haller, mais on ne les respectera pas avec les propositions du rapport de majorité. J’entends certains dire que l’on ne part de rien. Ce n’est pas vrai! D’ailleurs, ce n’est pas ce que veut la Commission de la planification et du règlement puisque, dans le rapport de la planification des travaux, il est dit que «pour l’élaboration de cet avant-projet, l’Assemblée constituante a à sa disposition notamment la documentation transmise par le Conseil d’État (avant-projets, rapport du Comité de pilotage, consultation) ainsi que la synthèse de la journée de réflexion». Ce n’est pas seulement un avant-projet officiel, comme l’a dit tout à l’heure Mme Jaeger, c’est tout le travail qui a déjà été fait lors de cette phase préinstitutionnelle. J’aimerais vous rendre attentifs au fait que toutes les personnes qui ont participé à cette phase-là depuis déjà trois ans soutiennent le rapport de minorité. C’est quand même là un élément qui doit vous sauter aux yeux. Si, comme l’a dit tout à l’heure M. Thévoz, on veut respecter le mandat qui nous a été donné non seulement par les électeurs qui se sont rendus aux urnes mais plus encore par la majorité de la population qui a regardé jusqu'à maintenant, sceptique, l’avancement de nos travaux, il est impératif que nous adoptions le rapport de minorité. Merci beaucoup.

M. Jacques Haldy, rapporteur de minorité: — Je tiens d’abord à m’élever contre le procès d’intention que certains font aux minoritaires. Il n’est pas du tout question de sous-entendus; si nous avons réfléchi ensemble tout en ayant des points de vue politiques très différents, c’est simplement dans un souci d’efficacité et pour permettre la tenue des travaux la meilleure. Je sais que M. Ostermann notamment craint les juristes, mais il ne doit pas se faire de souci; nous savons que nous ne sommes pas les seuls au monde et il n’est pas du tout question de favoriser l’un ou l’autre matériel préparatoire ni de faire en sorte qu’une personne puisse participer à plusieurs commissions. Tel n’est pas du tout notre but qui est de permettre un travail harmonieux et efficace dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possibles.

Cela étant, je tiens à répondre à certaines critiques qui ont été formulées. La première concerne le nombre des commissaires. Dans l’idée des minoritaires, il est vrai que le nombre de 17 a été arrêté pour tenir compte des membres du Comité qui, je le rappelle, dans la proposition que nous soutenons, doivent s’occuper de la coordination des travaux de fond puisqu’il n’y aurait pas de commission de structure et de coordination; c’est un travail important qui pourrait occuper les grosses pointures que nous avons au comité. Pour prévenir cet argument – puisque c’est l’un des seuls, en tout cas à mon sens, qui nous est opposé et sur lequel l’on peut discuter – les cinq signataires du rapport de minorité ont décidé de se rallier à l’amendement déposé par M. Sulliger et de prévoir ainsi la nomination de 9 commissions de 20 membres au lieu des 6 de 17 au maximum et en reprenant également la fusion des thèmes 6 et 7 prévus par la minorité pour avoir 9 commissions de façon à assurer un maximum de chance de succès à ce rapport. En effet, je crois vraiment que c’est seulement à ces conditions-là que l’on pourra travailler efficacement et non pas avec des commission de 30.

S’agissant de l’équilibre des thèmes, sujet qui a été également abordé, je rappelle qu’il ne s’agit pas de distribuer la matière comme à des écoliers pour qu’ils aient le même travail dans le même temps et avec le même labeur. Il s’agit d’être logique et cohérent; c’est cette démarche que nous avons privilégiée de préférence à celle, toute hypothétique, d’une répartition équivalente. Notre répartition a peut-être le défaut de donner un travail supplémentaire à certains au détriment d’autres, mais elle a le mérite de la cohérence et de la logique par rapport aux chapitres d’une Constitution. Dernier point, je relève l’analyse inexacte ou inattentive de la part de la représentante du groupe radical par rapport aux sous-commissions. Si vous lisez notre rapport, vous verrez que nous n’avons pas prévu la suppression de l’article sur la possibilité de nommer des sous-commissions même si, bien entendu, une telle possibilité serait beaucoup moins utile et moins nécessaire pour des commissions pouvant travailler, contrairement aux sections, aux mini-Constituantes que vous propose la majorité et qui, j’en suis certain, nous mèneraient à un alourdissement tel que nous ne pourrions pas travailler efficacement même dans des délais prolongés.

M. Laurent Wehrli: — Quel dommage que 180 ne se divise pas par 8! On était à 10, on est à 9; quant au rapport de majorité, il proposait 6. Je suis également heureux d’entendre les minoritaires nous parler de cohérence des thèmes; ce n’était pas précisé dans leur rapport; il a fallu, il est vrai, quelques interventions supplémentaires pour y arriver. La cohérence, c’est justement ce que la majorité de la Commission de planification et du règlement a eu comme souci et c’est pour cela qu’elle vous propose 6 commissions. Cela permettra un travail détaillé – il est vrai par sous-commissions, il est vrai avec une réflexion à 30 sur l’ensemble du thème dont la commission devra traiter – afin que nous, mesdames et messieurs les constituants, puissions faire un travail de fond.

En effet, il est faux d’engager un procès et de dire que tout se fera dans les commissions thématiques. Si on regarde l’entier de la planification – nous n’en sommes qu’à l’article 8, vous l’avez certainement étudié puisque vous n’en avez pas demandé la lecture tout à l’heure – on voit que davantage de temps est prévu pour la discussion en plénum sur les propositions faites par les commissions thématiques; tout d’abord jusqu'à la fin de l’année 2000, ensuite tout au long de l’année 2001, cela afin de permettre une délibération complète en plénum par rapport aux propositions des commissions thématiques. C’est donc un faux débat que de dire que les commissions thématiques vont travailler dans leur coin et que lorsqu’elles présenteront leur travail, le plénum n’aura plus rien à dire. Bien au contraire. Simplement, le fait de pouvoir travailler à 30 sur des thèmes beaucoup plus cohérents qu’à 9, voire à 10, comme proposé initialement par le rapport de minorité, nous permettra à nous, constituants, d’avoir une vraie réflexion de fond sur la base d’articles qui auront déjà été travaillés de manière cohérente. On en est à 20 constituants par commission, avec peut-être – puisque on nous le précise à nouveau – des sous-commissions. Le rapport de majorité est à 30 avec des sous-commissions. Tout cela est un faux débat. Je pense que le travail par sous-commission est important, car il permet de rédiger rapidement des articles; de plus, ce sont de petites sous-commissions. Ensuite, on peut obtenir la cohérence voulue grâce aux 6 commissions qui vous sont proposées dans le rapport de majorité et, enfin, avoir le débat de fond au sein du plénum. Je vous rappelle également la planification prévue qui est de trois ans comme cela a été annoncé tout au long de la campagne. C’est pourquoi je vous incite à soutenir le rapport de majorité de la commission.

Mme Anne Bielman: — Je voudrais brièvement revenir sur un point de l’intervention de M. De Haller. Le groupe libéral et indépendant a débattu le 28 mai de la question des commissions. Un vote a eu lieu qui a dégagé, il est vrai, une majorité en faveur du rapport de minorité. Néanmoins, le résultat n’était pas unanime; il n’a jamais été question à mon souvenir de prendre position en plénière au nom du groupe libéral et indépendant à propos de cette question. (Applaudissements.) Il s’agissait uniquement d’un vote consultatif. Je tiens à rectifier ce point puisqu’il a été question ce matin de sincérité et de transparence.

Je rappellerai enfin que des membres du groupe libéral et indépendant ont collaboré à l’élaboration du rapport de majorité.

M. Samy Benjamin: — Avec M. Haldy – il a insisté là-dessus – on ne se fera plus beaucoup d’illusions. Monsieur Haldy, en ce moment, aujourd’hui, maintenant, je tiens encore à me faire des illusions!

Quelques-uns des mes propos seront un peu le reflet de ceux qui ont précédé, je m’en excuse, mais il est bon d’appuyer sur l’aspect pervers de la proposition minoritaire. Je pense à certaines alliances contre nature (Rires.). Par la promesse d’engagement qu’ils ont accepté, toutes les constituantes et tous les constituants sont prêts à s’engager en leur âme et conscience à élaborer la nouvelle charte qui régira notre canton. C’est du moins ce que je pensais. Force me serait de réviser cette vision des faits si vous suiviez la proposition minoritaire qui vous est faite. En effet, une constituante et quatre constituants – par ailleurs sans doute fins renards des stratégies parlementaires – par leur rapport de minorité vous inviteraient sans autre à laisser au minimum dix constituantes et constituants sur le carreau. Par leur proposition de 10 commissions de 17 membres au maximum, le rapport de minorité obligerait ces constituants, malgré eux, à se parjurer; il les priverait de ce qui constitue la base même du travail d’élaboration de la nouvelle charte, soit la participation aux 6 commissions thématiques de 30 membres chacune. C’est petit, mesquin, curieux, voire scandaleux. Madame et messieurs les petits rapporteurs minoritaires, je vous en conjure, abandonnez ces pensées détestables! En continuant dans cette voie, vous installeriez un climat de méfiance dans cette assemblée. Ce serait néfaste au bon déroulement des travaux. Je vous en prie, laissez les 180 membres de cette assemblée oeuvrer pour le bien-être de tous les êtres vivants de ce canton et la qualité de leur environnement naturel, aménagé, construit, humain, social, économique et culturel.

Mesdames et messieurs les constituants, je vous invite donc à accepter le rapport de la Commission de la planification et du règlement et à tous travailler avec générosité et sincérité à cette nouvelle Constitution dont notre canton a un urgent besoin pour son avenir et celui de ses habitants.

M. Marcel Cohen-Dumani: — J’espère que vous n’êtes pas trop fatigués. Cela fait à peu près 1 h 10 que nous discutons alors que ce débat devait avoir lieu en commission. J’étais celui dans la Commission de la planification et du règlement qui a essayé par tous les moyens d’éviter des rapports de minorité sur des points de procédure et de détails pour que, en plénum, ait lieu l’affrontement sur le plan des idées, ce qui est normal et logique. Pourquoi un rapport de minorité? Au fond, 6 commissions thématiques de 30? 9 ou 10 commissions? Maintenant, on a abandonné 10 et on est descendu à 9. Après 15 et 17, on passe maintenant à 20. Est-ce que cela vaut la peine de faire de longs discours et d’entamer une querelle de procédure sur quelque chose qui est vraiment mineur? En fait, les enjeux cachés – car il y a des enjeux très importants au sujet de cette question – sont sous-jacents. Vous ne voyez que la pointe de l’iceberg de ce que nous avons vécu en commission.

En plus des excellents rapports que vous avez reçus, permettez-moi d’apporter un autre éclairage. Quand on trouve – M. Samy Benjamin l’a expliqué tout à l’heure – des signataires d’un rapport de minorité qui représentent les deux extrêmes de l’échiquier politique, on est en droit, sérieusement, de se poser des questions quant à leurs motivations réciproques. Il y a là une coalition surprenante qui a paralysé notre canton pendant plus d’une dizaine d’années. Prétendre que la solution des extrêmes politiques permettrait de raccourcir les délais est vraiment illusoire. On risque d’avoir en plénum des débats ardus, confus, non préparés; je vous donnerai tout à l’heure un exemple de ce que nous avons vécu en commission, dont nous ne parlons plus aujourd’hui en plénum, qui a été éliminé. Au passage, j’aimerais fustiger nos collègues minoritaires et leurs arguments qui étaient complètement différents durant les travaux de la commission. C’est vrai, nous pouvons tous changer d’avis, mais quand même! Il faut une certaine cohérence et ne pas prendre les autres membres majoritaires de cette commission pour des naïfs ou des faire-valoir!

Un bref retour en arrière pour comprendre pourquoi la commission a choisi 6 commissions thématiques à 14 voix contre 4. La première séance a été l’objet d’un affrontement vif, difficile, à la limite de la courtoisie et de la politesse. La commission a fini par suivre la proposition de Jacques Zwahlen qui tendait à une approche participative des 180 constituants. En face – on vous l’a abondamment exp liqué aujourd’hui – on vous propose de créer ou de nommer immédiatement des commissions restreintes qui seraient pilotées bien entendu par des juristes qui, vous le savez tous, sont capables de réécrire à eux tout seuls la Constitution sans le concours de tous les autres profanes de la société civile que nous sommes.

Nous nous sommes finalement ralliés – pratiquement à la majorité – à la seule journée de réflexion pour débuter nos travaux et à la méthode suggérée par notre collègue Jacques Zwahlen. Il faut vous le dire, dans la foulée, les deux Jacques, nos collègues Haldy et Zwahlen ont proposé les cinq thèmes et les points chauds de la journée de réflexion. On n’arrivait pas à nous mettre d’accord. Le président a donc dit: mettez-vous d’accord et, à la prochaine séance, présentez une proposition. Voilà comment cela s’est passé. La séance suivante, des propositions ont été faites et il n’y a plus eu de discussion alors que, préalablement, on avait parlé durant deux heures. Suite à cela, deux séances de discussion se sont enchaînées. Fallait-il diviser l’assemblée en 4 commissions de 45, sorte de mini-plénums, ou en 6 commissions de 30? Là, à nouveau, par 14 voix contre 4, la commission a tranché en faveur des commissions thématiques de 30.

On vous a parlé des thèmes. On essaie aujourd’hui de saucissonner; de 10, on descend à 9. Les thèmes des 6 commissions thématiques n’ont pas surgi comme cela, comme un lapin qui sort d’un chapeau; on les a simplement repris du rapport du Comité de pilotage présidé par Mme Jaggi; vous avez tous reçu cette documentation. Donc, dans ce cas-là aussi, un travail de réflexion a été fait par d’autres que nous.

En commission, nous avons eu des discussions très laborieuses sur l’idée d’un double examen – on n’en parle plus aujourd’hui. Fallait-il qu’une commission thématique, une fois qu’elle a fini son travail, le soumette à une autre commission thématique? Je peux vous dire que les avis étaient partagés au sein de la commission et, à plus d’une reprise, c’est le président qui a dû trancher. Qu’avons-nous essayé de trouver? Une solution de compromis. Nous l’avons trouvée, nous étions tous contents. Mais elle ne vous est même pas parvenue. En effet, nous avions oublié M. Z., c’est-à-dire notre collègue Zisyadis, – je le vois se manifester – qui, le 19 mai et bien qu’absent durant plusieurs séances sans pour autant se faire remplacer a tenté de tout remettre en cause. Il a dit que si sa proposition n’était pas acceptée, il ferait un rapport de minorité, ce que nous voulions absolument éviter. Inutile de dire que sa proposition a déclenché un énorme éclat de rires dans la commission.

Il faut que vous sachiez comment nous avons essayé de travailler. A 23, cela n’allait pas, c’était trop lourd. J’aimerais ici devant vous rendre hommage au président car on a travaillé dans des conditions très difficiles, la discussion allant dans tous les sens; à chaque séance, on remettait en cause ce qui avait été discuté à la réunion précédente. Quelle méthode a-t-on choisie? Parallèlement au travail accompli en séance plénière qui se réunissait tous les mercredi de 13 heures à 18, 19 ou 20 heures, une sous-commission de 5 personnes adaptait le règlement au fur et à mesure des discussions et des décisions. Donc, on ne perdait pas de temps puisqu’une sous-commission travaillait très rapidement en parallèle.

Concernant la planification, il y a à nouveau eu un blocage en commission à 23. Mais en une soirée 9 personnes ont réglé le problème des 21 articles qui vous sont soumis – vous en avez adopté 7 très rapidement; c’est votre serviteur qui les a rédigés en moins de deux heures. Je vous dis cela pour vous expliquer comment cela s’est passé: on s’est mis très rapidement d’accord sur la manière de travailler. Et voilà qu’en dernière minute, un rapport de minorité est présenté. En conclusion, je vous demande de le refuser car leurs auteurs poursuivent deux objectifs séparés et utilisent le même argument qui ne tient pas la rampe, c’est-à-dire la soi-disante efficacité et la rapidité. On peut comprendre – ce qui est mon cas – les motivations de deux de nos collègues qui ont signé ce rapport; ils ont élaboré un projet que le Grand Conseil n’a pas accepté et ils tentent par le biais des 10 commissions de le faire avaliser pour que l’on commence à travailler avec cette base-là comme référence de départ. Nous n’en avons pas voulu.

Quant aux autres – je m’excuse, mon cher collègue Jacques Haldy – je dirai qu’il s’agit de juristes qui ont comme arrière-pensée de confisquer les travaux de la Constituante en espérant que la majorité les soutiendra dans leur manoeuvre sous prétexte qu’on ira plus vite. On n’a pas à aller plus vite, on trouvera des solutions dans le cadre de la planification qu’on vous a soumise. Le choix que vous avez à faire est simple: d’un côté, il y a une logique basée sur la délégation à des juristes, de l’autre, une logique basée sur la participation, c’est-à-dire 6 commissions thématiques avec les 180 constituants, solution que je vous recommande d’adopter.

M. Christian Van Singer: — J’ai examiné avec beaucoup de soin la liste des thèmes proposés par le rapport de minorité. Est-ce que vous imaginez même seulement 17 constituantes et constituants examiner pendant neuf mois le thème 10, Les rapports avec l’extérieur. Je n’en vois pas l’utilité; on peut donc sans autre rattacher ce point 10 ou point 1. C’est le premier amendement proposé à ce rapport de minorité.

Deuxièmement, concernant le point 4, Les rapports entre les Eglises et l’État, je vois mal aussi 17 personnes, même si ce sont de fervents partisans du lien ou de la séparation entre l’Eglise et l’État, gloser pendant 9 mois. Elles resteraient toujours campées sur leur même position et continueraient à s’affronter en plénière sur cette question. On peut donc sans autre rattacher ce point au point 9, Les tâches publiques et les finances. C’est le deuxième amendement que nous proposons.

Ceux qui soutiennent le rapport de minorité ont déjà proposé de fusionner les points 6 et 7. Mais qu’en est-il du point 8, La justice? Elle vient d’être réformée. Je ne vois pas non plus l’obligation de discuter longtemps sur ce point; on peut donc sans autre le joindre aux points 6 et 7. C’est le troisième amendement proposé, soit joindre le point 8, La justice, aux points 6 et 7, à savoir Le Grand Conseil et Le Conseil d’État et l’organisation des autorités cantonales. Et on retombe sur un projet comportant 6 commissions thématiques! (Applaudissements.)

Maintenant se pose la question du nombre de personnes qui siégeront dans ces commissions thématiques? Je ne ferai pas de procès d’intention disant que les juristes veulent confisquer les travaux de la Constituante, que Monsieur Z, veut faire partie de toutes les sous-commissions, raison pour laquelle on ne doit pas... Bref. Mais je me demande s’il ne faut pas, quand même, que nous puis -sions tous travailler de façon égale pour la Constituante. Ma réponse est oui! C’est ce que je souhaite et c’est la raison pour laquelle je propose qu’il y ait 6 commissions composées de 30 commissaires. Avec les amendements que j’ai proposés, on retombe sur le projet majoritaire que je vous demande de soutenir.

M. Pierre Farron: — Je me présente: Pierre Farron, élu comme indépendant sur une liste du Forum.

Mesdames et messieurs, les partisans du rapport de minorité ont inlassablement mi en avant la vitesse et l’efficacité. Si ce sont là les critères essentiels, ils risquent de conduire à la création d’un mauvais texte. Je n’ai pas envie de faire à toute vitesse du mauvais boulot. Les points forts du rapport majoritaire sont: tout le monde participe, personne n’est mis de côté et – élément essentiel – un constituant ne siège pas dans plusieurs commissions; en effet, si c’était le cas, il serait moins efficace car forcément absent de temps en temps et il amoindrirait la qualité du travail des commissions. Le projet de la majorité permet un travail de qualité, raison pour laquelle je vous propose de le soutenir de tout coeur.

Mme Isabelle Moret-Zuppiger: — Je rejoins mes deux préopinants pour vous demander de soutenir le rapport de majorité. J’aimerais ajouter que le sous-amendement qui vous a été proposé, soit 9 commissions de 20 personnes, pose exactement les mêmes problèmes que le rapport de minorité, cela sur deux points.

Premièrement, la possibilité pour chacun d’entre nous de participer à une commission. Le rapport de minorité, on vous l’a dit, pose le problème de 10 personnes, voire même plus, qui restent sur le carreau. Vous me direz que 9 fois 20, cela fait 180, c’est merveilleux, chacun peut participer aux travaux d’une commission! Mais non, puisque dans le sous-amendement reste la possibilité pour une personne de participer à plusieurs commissions. Donc le même problème se pose à nouveau. Il est quand même important de souligner, comme l’a fait M. Cohen-Dumani, qu’il y a un problème. Différents professionnels de la parole se sont exprimés ici; alors je pose la question à chacun d’entre vous: avez-vous envie de vous battre pour faire partie d’une commission? Alors que dans le cadre du rapport de majorité, existe le droit pour chaque constituant de participer à une commission; il y a une commission par constituant.

Deuxièmement, le poids des commissions et l’importance du travail pour chacune d’elles. Dans le sous-amendement, le problème est exactement identique à celui que pose les 9 ou 10 commissions, c’est le point qui a été soulevé tout à l’heure; il y a des mini-commissions, des commissions de seconde catégorie, alors que dans la proposition à 6 commissions, chacune d’elles à une charge de travail plus ou moins égale. Je répète, avez-vous non seulement envie de vous battre pour faire partie d’une commission mais encore pour faire partie d’une commission qui ne soit pas une mini-commission? Le choix que vous devez faire aujourd’hui est d’importance. Il s’agit du choix du type d’Assemblée constituante que vous désirez. Désirez-vous une Assemblée constituante dominée par les ténors du barreau et de la politique ou choisissez-vous une Assemblée constituante égalitaire, ouverte à tous, avec le droit pour chacun d’entre nous de participer à une commission? Je vous demande donc de soutenir le rapport de majorité.

M. Adrien Bavaud: — Il est vrai qu’il faut éviter d’enliser le travail des commissions comme le rappellent les défenseurs du rapport de majorité. Cependant, pour ma part, si on les suit, j’y vois un handicap grave auquel j’estime que nous devons prendre garde. Il s’agit de ceci: ces commissions formées de 30 membres travailleront en sous-commissions et livreront le fruit de leurs travaux qui sera passé au crible une première fois au sein de ces mêmes commissions de 30. Cette manière de procéder fera que les idées neuves – car nous souhaitons en apporter à ce canton – risquent grandement d’être édulcorées et de disparaître.

Pour ma part, c’est dans cet état d’esprit, avec ce souffle nouveau, que je souhaite voir vivre les citoyens de ce canton. Le rapport de minorité me semble dans ce cas mieux à même d’éviter cet écueil.

M. Luc Recordon: — Une majorité des interventions a tourné autour du problème de la vitesse et de l’efficacité; d’autres, moins nombreuses, ont mis en cause la question de la pertinence du découpage qui nous est proposé. Je voudrais brièvement intervenir sur ces deux points.

Que nous soyons en commission 17, 20 ou 30, un minimum de connaissance du mode de fonctionnement des assemblées montre que nous devrons, de toute façon et dans toutes les hypothèses, fonctionner avec des sous-commissions. Nous ne nous épargnerons pas cela si nous avons à écrire, ce qui est le cas. Je fais aussi remarquer que nous n’aurons même pas, selon notre propre volonté d’ailleurs, certains textes préécrits comme guides; nous en aurons plusieurs et nous devrons les choisir. Mais nous devrons écrire!

Donc, le long débat sur la différence de vitesse et d’efficacité dans les formules à 6, 9 ou 10 commissions n’est autre qu’une vaine redite du débat sur le sexe des anges. Je ne crois donc pas qu’il puisse y avoir là le critère que l’on recherche. On pourrait essayer d’y voir une volonté d’accorder une importance accrue au plénum dans telle formule plutôt que dans telle autre. J’estime en effet que le plénum doit avoir son importance parce qu’il est lieu de communication; l’immense, nombreux et chaleureux public qui nous entoure aujourd’hui illustre parfaitement le fait que c’est le bon mode de communication. A voir la manière dont le débat se déroule aujourd’hui, je ne suis cependant pas persuadé qu’il faille, comme l’a fait notre collègue, le colonel De Haller, citer le général de Gaulle. La principale remarque que ce dernier faisait systématiquement sur les assemblées était qu’il en détestait le mode de fonctionnement et il en tançait l’inefficacité. Or, au vu de la longueur de notre débat, je crains que cet illustre personnage n’ait pas tout à fait tort. Nous devons donc chercher d’autres formules pour travailler efficacement et pour communiquer avec la population. Mais nous ne pouvons pas trouver dans les différents éléments en question, vitesse et efficacité, de véritables critères. Nous pouvons tout au plus essayer de travailler efficacement en commission comme l’a fait par exemple la commission du Conseil national de 39 membres traitant de la Constitution fédérale divisée en trois sous-commissions de 13 – il semblait que c’était possible et faisable. Non, le critère est ailleurs. Il est dans le découpage et on en a trop peu parlé, me semble-t-il, à cette tribune. Le découpage est effectivement meilleur dans le système à six commissions pour différentes raisons et d’abord parce que les thèmes ne sont pas artificiellement déséquilibrés. On a trop peu souligné à quel point la sous-proposition de MM. Sulliger et Blanc cherchait à rabibocher les thèmes entre eux ou à les mettre ensemble parce qu’ils étaient insuffisants pour faire l’objet du travail d’une commission. Si vous regardez la liste des thèmes, le premier et le dernier sont trop petits; ceux sur le Grand Conseil, l’exécutif et la justice devraient être regroupés parce qu’ils sont gouvernés principalement par le souci fondamental de la répartition et de la séparation des pouvoirs. Bref, en termes de séparation ou de répartition des thèmes, la proposition de créer six commissions est la plus équilibrée.

Dans le sens de ce qu’a dit Mme Martin, elle a aussi l’avantage de permettre aux constituants qui ne sont pas habitués à travailler dans des assemblées de faire tranquillement en commission un certain apprentissage de ce travail, de pouvoir s’exprimer plus simplement sur un sujet suffisamment large et vaste. Ainsi donc cette question – qui sans être fondamentale a toute de même une certaine importance –appelle assez clairement une réponse de ma part: voter la proposition de la majorité. (Brefs applaudissements.)

M. Josef Zisyadis: — Je regrette les propos personnalisés de M. Cohen-Dumani. En fait, j’ai un peu peur que derrière ses paroles se cache beaucoup de dépit, que j’ai d’ailleurs bien remarqué lors de la séance tenue par la Commission de la planification et du règlement. Son dépit consiste à ne pas avoir vu aboutir à l’unanimité sa propre proposition qu’il tenait à voir acceptée par tout le monde quasi religieusement. Voyez-vous, monsieur Cohen-Dumani, ce genre de situation fait partie de la vie! Il y a des rapports de minorité, il y a un rapport de majorité! Cela existe dans toutes les assemblées. Si c’est ainsi, c’est que des valeurs différentes s’affrontent dont il faut débattre pour ensuite faire un choix.

Dans ce groupe de 25, nous avons vu qu’il était très difficile de travailler en aussi grand nombre. Il n’était pas possible de se faire remplacer les dates de séances étant très rapprochées et cela a abouti parfois à des majorités différentes en fonction des personnes présentes. Si les commissions sont plus restreintes, elles pourront travailler beaucoup plus efficacement; c’est le bon sens même, mais visiblement tout le monde n’a pas l’air d’accord sur cette façon de faire. Concernant la composition composite du rapport de minorité, j’ai l’impression que vous vouliez défendre le point de vue inverse. Monsieur Cohen-Dumani, les minoritaires sont effectivement de bords et de tendances politiques différentes. D’ailleurs, il peut arriver au Grand Conseil que des députés qui ne sont pas du même bord ni de la même tendance votent de la même façon mais avec une argumentation différente. Cela fait aussi partie de la vie! Cela devrait vous réjouir que des personnes venant de différentes formations politiques et ayant des sensibilités différentes arrivent à s’entendre pour faire une proposition qui, à notre avis, est pleine de bon sens.

Venons-en à ce qui est l’essentiel pour moi et pour notre groupe, l’Agora. Nous avons décidé majoritairement de soutenir la proposition de la minorité, car à notre avis il ne s’agit pas seulement d’une question d’efficacité et de rapidité, mais de démocratie; je l’ai dit lorsque je suis intervenu. Certains souhaitent plutôt des mini-Constituantes, des mini-parlements à 30. Mais les débats qui s’y dérouleront ne seront pas publics! Ils auront lieu à huis clos et on n’en aura que des retranscriptions de temps en temps. Nous, nous proposons plutôt une solution permettant d’élaborer rapidement – il s’agit quand même de plusieurs mois de réflexion – des règlements et des propositions d’articles pour ensuite avoir un débat en séance plénière. Celui-ci est fondamental car il permet le choc des idées, des valeurs, et c’est ainsi que nous construirons une charte fondamentale pour notre canton qui en a bien besoin aujourd’hui. Je vous invite à soutenir le rapport de minorité qui nous permettra d’aller de l’avant avec plus de démocratie.

M. Georges Burdet, rapporteur de majorité: — Je serai bref; je vais essayer de vous expliquer de manière pragmatique pourquoi la proposition de la majorité de la commission peut être considérée comme cohérente, efficace et rapide.

Dans une première phase, pour les 6 commissions thématiques qui vous sont proposées, il ne s’agira pas d’écrire mais de définir des principes liés aux thèmes. La majorité de la commission a voulu que ces principes puissent être soumis à la Constituante s’ils s’écartaient beaucoup de ce qui se passe actuellement dans le canton. Je donne une exemple: si, en traitant de l’organisation territoriale, on décide au niveau des principes de créer 5 districts et 40 communes, je pense qu’il sera intelligent, avant d’écrire quoi que ce soit, d’en débattre devant la Constituante.

Il en va de même pour les autorités cantonales. Si demain on propose qu’il y ait 50 députés permanents, un Conseil d’État avec 5 conseillers et un président élu pour 4 ans, il serait normal que le Constituante en débatte avant de passer à la rédaction des articles. C’est ce que nous voulons.

D’autre part, lors de la séance du 14 avril, un certain nombre de constituants ont demandé que la population soit entendue ou associée à nos débats. Dans ces commissions thématiques à 30, lorsque des associations ou des groupes d’intérêts demanderont à être entendus, la Comité de pilotage pourra les aiguiller sur la bonne commission. Ces gens-là ne seront pas entendus par de petits groupuscules parce que deux ou trois membres seront absents, mais par un nombre important de constituants: cela fera sérieux et ces gens penseront être entendus, du moins j’espère que ce sera le cas.

D’autre part, concernant la cohérence, lorsque les trois pouvoirs sont représentés dans une commission thématique, on a la cohérence linéaire des chapitres de la Constitution qui permet à l’ensemble de la commission thématique de voir de manière large l’ensemble des problèmes. C’est ce que nous avons voulu et c’est ce que vous voterez si vous approuvez le rapport de majorité.

D’ailleurs, dans les points définissant la phase I, Rédaction du projet de Constitution, il est dit au point 12, Forme des rapports: «Les commissions thématiques énoncent des principes et rédigent des articles.» Compte tenu de ces éléments et en fonction de tout ce qui a été dit concernant la valeur du rapport de majorité, je vous invite à voter ce dernier. La discussion est close.

La présidente: — Nous passons au vote qui se déroulera en deux phases. Il y aura d’abord une votation éventuelle qui se rapportera uniquement au rapport de minorité dont il faut déterminer la teneur définitive. En clair, il y a un rapport de minorité qui préconise 10 commissions thématiques et un amendement initié par M. Sulliger appuyé par plusieurs constituants et prévoyant 9 commissions thématiques.

Après cette votation éventuelle, nous passerons à la votation définitive qui opposera le rapport de minorité à 10 ou 9, selon l’issue du premier vote, au rapport de majorité qui ne connaît aucun amendement. Es t-ce que cette procédure de vote vous agrée?

M. Josef Zisyadis: — Cette procédure de vote est un peu compliquée. Au nom de la minorité, M. Haldy a annoncé tout à l’heure que l’amendement avait été accepté, ce qui signifie qu’il n’y a pas besoin de faire de pré-vote concernant le rapport de minorité. Il propose 9 commissions de 20. Les choses sont assez claires, me semble-t-il.

La présidente: — M. Haldy a-t-il parlé au nom de tous les cosignataires?

M. Jacques Haldy, rapporteur de minorité: — Oui, tel est le cas. J’ai pris contact avec tous les signataires et c’est bien l’amendement proposé par M. Sulliger qui vous est soumis, soit 9 commissions à 20 précisant qu’ainsi tous les constituants pourront faire partie d’une commission.

La présidente: — Merci. Voilà qui simplifie effectivement la procédure. Il n’y aura donc pas de votation préalable éventuelle et nous passons directement à la votation définitive, soit le rapport de minorité qui propose 9 commissions contre le rapport de majorité qui en propose 6.

La présidente: — Celles et ceux qui peuvent approuver la proposition de majorité – 6 commissions thématiques – le manifestent en levant la main?

....

Celles et ceux qui s’opposent à la majorité, donc qui vote le rapport de minorité le manifestent en levant la main?

Y a-t-il des abstentions?

Par 117 voix contre 42 avec 2 abstentions, vous avez approuvé le rapport de majorité.

Le rapport de majorité est adopté par 117 voix contre 42 et 2 abstentions.

9. Création des commissions thématiques.

La présidente: — Il est question de la création des commissions thématiques en septembre 1999 au plus tard selon le projet de calendrier soumis. Vous avez vu qu’une séance plénière de la Constituante est prévue pour le 1 er octobre, soit presque en septembre. Adopté sans discussion 10. Commissions de structure et de coordination

La présidente: — C’est le deuxième point traité par le rapport de minorité. M. Jacques Haldy, rapporteur de minorité: — J’en viens au deuxième aspect du rapport de minorité – qui peut parfaitement être scindé, je le précise d’emblée, puisqu’il s’agit d’un autre problème – et j’espère que ce débat ne prendra pas la tournure personnelle déplaisante qu’a pris le premier. S’agissant de l’article 10, les signataires du rapport de minorité considèrent que la création d’une Commission de structure et de coordination est superfétatoire. En effet, nous avons – et nous aurons – un Comité de pilotage représentatif puisqu’il sera composé de 11 personnes; nous pensons qu’en créant une commission de 12 personnes en dehors de ce comité – deux délégués par commissions thématiques –, nous allons créer un organe parallèle et concurrent qui prendra évidemment une place très importante puisqu’il sera chargé de la coordination. Nous estimons que cela permettra plus de souplesse – je ne parlerai pas d’efficacité puisque cela rebute beaucoup certains – et que cela évitera les risques de conflits de confier cette tâche de coordination, que nous ne nions pas et qui sera importante, au Comité accompagné des présidents des commissions thématiques; ils pourront être réunis par le Comité de pilotage ou la présidence et auront la possibilité de siéger avec cette présidence ou ce Comité de pilotage sans créer cet organe lourd et surtout – j’en terminerai par là – avec des risques de conflit ou en tout cas de malentendus importants avec un Comité de pilotage dont je suis certain que nous souhaitons qu’il ne fasse pas que convoquer les constituants aux séances et s’occuper du travail administratif; la qualité même de la représentation que nous avons élue à ce Comité le démontre. Nous souhaitons le voir faire du travail de fond et de coordination qui sera particulièrement important au stade de la rédaction du projet.

M. Laurent Wehrli: — Le rapport de minorité nous parle d’une conférence des présidents des commissions thématiques pour assurer la coordination. J’aimerais attirer votre attention sur un mot supplémentaire qui apparaît dans le rapport de majorité; ayant fait partie de la Commission de la planification et du règlement et ayant voté le rapport de majorité, je me permets d’insister là-dessus puisque nous parlons de commission de structure et de coordination dans le rapport de majorité.

Le mot structure est important; il est essentiel, au vu des commissions thématiques que vous avez décidées, qu’il y ait une coordination et un lieu où la structure puisse se faire; à ce niveau-là, il est important qu’il y ait une relation directe entre le Comité et les représentants des commissions, à savoir deux personnes ainsi que cela vous est proposé. Ce n’est pas du tout parce que la majorité de la commission n’a pas confiance dans le Comité, actuellement Comité provisoire et bientôt Comité lorsque nous l’aurons élu. Il est clair que nous avons pleine confiance en lui. Mais, à nouveau, il s’agit d’être cohérent avec les autres missions que la commission a prévues – et là, il n’y a pas de rapport de minorité, donc l’entier de la commission est d’accord – notamment la question de la communication et d’autres encore. Vous l’avez vu au travers du règlement et des documents qui vous ont été remis. Donc, il apparaissait préférable à la majorité de créer cette commission de structure, j’insiste, et de coordination avec deux représentants par commission et un représentant du Comité afin de ne pas surcharger ce dernier et de permettre la meilleure structuration et la meilleure coordination possibles des travaux des 6 commissions que vous venez d’approuver.

M. Georges Burdet, rapporteur de majorité: — En complément à ce que vient de dire M. le constituant Wehrli, je m’adresserai à M. Haldy pour lui dire qu’en proposant le Comité de pilotage ou le Comité tout court pour assurer la coordination des commissions thématiques, il faudrait qu’il soit présent dans toutes les commissions. Or, a priori, ce ne sera peut-être pas le cas. Le Comité sera peut-être présent dans 4 ou 5 commissions, mais certainement pas dans les 6.

D’autre part, vous dites que ce travail de structure et de coordination devrait incomber au Comité. A l’article 27 du règlement, nous avons prévu que chaque commission thématique désigne deux membres pour la Commission de structure et de coordination ainsi qu’un membre du Comité, donc celui-ci sera directement concerné et sera informé de ce qui se passe dans les 6 commissions thématiques. Je vous invite à suivre le rapport de majorité.

M. Jacques Haldy, rapporteur de minorité: — Je voudrais rectifier ce que vient de dire M. Burdet. Il est effectivement prévu une conférence des présidents des commissions thématiques qui se réunira avec le Comité de pilotage ou la coprésidence et, bien entendu, les commissions thématiques seront ainsi toutes représentées. Le travail de coordination ne peut pas se faire sans un représentant qui travaille avec le Comité et c’est là tout le sens de la différence entre le rapport de majorité et de minorité.

M. Alex Dépraz: — J’aimerais rappeler une autre préoccupation qu’avaient les minoritaires, soit le risque que cette Commission de structure et de coordination qui portera la responsabilité du travail de fond n’entre en concurrence avec le Comité. Il est important de prendre en compte l’aspect communication et pour que la population comprenne bien ce qu’on est en train de faire – même si ce ne sera pas facile à expliquer –, il faut que le Comité soit véritablement la tête de la Constituante. C’est pourquoi il est impératif qu’il porte lui aussi la responsabilité de la structure et de la coordination. Autrement, il y aura risque de conflit entre deux organes, ce qui serait certainement néfaste à nos travaux. Je vous recommande d’adopter la proposition de la minorité.

M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — La proposition de la majorité a le mérite de la cohérence pour la raison suivante. Le Comité chapeaute, mais ne s’occupe essentiellement que de la logistique, malgré tout l’égard que l’on doit au Comité qui nous pilote. La commission de rédaction rédige, elle met les virgules au bon endroit. Forcément, 6 commissions thématiques auront des propositions qui, à un stade suffisamment avancé des réflexions, pourraient s’avérer incohérentes sans qu’elles le sachent mutuellement, d’où une nécessaire communication par la commission de coordination, qui verra ces éventuelles incohérences. Je vous donne un exemple: une commission s’inquiétant de la territorialité et estimant que pour toute fonction déléguée de l’État, donc qui ne se situerait pas uniquement à un seul endroit mais serait diffusée sur le territoire, précise que l’ensemble de ces éléments délégués doit se faire pour la plupart des fonctions essentielles de l’État notamment la justice; il pourrait arriver que, par contre, la commission chargée de la justice estime qu’il n’y a que deux niveaux de justice civile dans le canton, le premier niveau réparti dans trois régions différentes et le deuxième niveau qui est le Tribunal cantonal. Entre ces deux propositions, il y a manifestement une incohérence qui doit être levée et ce sera le rôle de la Commission de structure et de coordination représentée par deux commissaires de chacune des commissions thématiques et d’un membre du Comité, d’où la cohérence; ainsi s’établira le contact entre ces commissions; le cas échéant, on pourra les faire siéger ensemble – en tout cas des délégations de ces commissions – afin d’éliminer ces incohérences. Cela me paraît essentiel pour avoir un fil rouge.

La proposition de la majorité est adoptée à la majorité avec 1 abstention.

11. Audition et délibérations

Adopté sans discussion

12. Forme des rapports

Adopté sans discussion

13. Information du Comité de l’Assemblée constituante

Adopté sans discussion

14. Délai pour rapporter

Adopté sans discussion

15. Détermination de l’Assemblée Constituante

Adopté sans discussion

16. Commission de rédaction

M. Stéphane Masson: — La commission a fixé des délais d’ordre. Or, sous point 16, Commission de rédaction, il n’y en a pas. Sachant qu’à l’article 17, on dit que la Commission de rédaction doit rapporter au plus tard au 15 mars 2001. Je me pose la question suivante: ne devrait-on pas fixer un délai sous chiffre 16 afin que la Commission de rédaction dispose d’un certain temps pour rédiger si elle veut pouvoir remettre sa copie d’ici au 15 mars 2001? M. Georges Burdet, rapporteur: — La commission a prévu comme délai pour rapporter pour les commissions thématiques le 30 juin 2000, ce qui fait que la Constituante pourra délibérer des propositions soumises à l’automne 2000. Nous estimons que cette première délibération sur le projet brut que présenteront les commissions devrait se terminer aux environs du Nouvel An, ce qui fait que cette première délibération de la Constituante aura lieu de fin août à fin décembre. Nous laissons deux mois et demi à la Commission de rédaction pour revoir sur la forme l’ensemble des articles adoptés lors de cette première délibération. Le délai me paraît raisonnable.

Les points 16 et 17 sont adoptés.

top


Phase II — Adoption du projet de Constitution

18. Adoption du projet de Constitution

Adopté sans discussion

19. Fin des travaux

Adopté sans discussion

Réunions et délai

20. Date des réunions 

Mme Martine Bovon-Dumoulin: — J’aimerais poser une question. Je voudrais savoir pourquoi on n’a pas donné la raison pour laquelle on n’a pas présenté un projet proposant un système de sessions plutôt que de siéger un jour par semaine. Lorsque j’ai accepté d’être sur une liste, il était bien clair que je prenais cet engagement dans la mesure où je pouvais me libérer trois jours par mois par exemple. Devoir siéger une fois par semaine est difficile pour certaines personnes. Je voudrais savoir pourquoi cette possibilité n’existe pas dans le projet.

M. Nicolas Morel: — Pour ma part, je soutiens l’idée d’une journée par semaine, toujours la même, pour les réunions de la Constituante. Mais la journée proposée et dont on a parlé au début de cet après-midi qui, semble-t-il, serait le vendredi ne me convient pas. Evidemment ce n’est pas seulement un problème personnel; peut-être est-ce celui de quantité d’entre vous.

J’aimerais suggérer qu’on trouve la journée de la semaine qui dérange le moins de monde possible. On n’arrivera jamais à avoir une journée satisfaisant tout le monde, on est bien d’accord. Mais pourrait-on charger le Comité de la Constituante de faire une petite enquête auprès des constituants et, à partir de cette enquête, fixer de façon définitive le jour qui convient le mieux à tout le monde?

M. Charles-Pascal Ghiringhelli: — Notre Comité provisoire nous a fait une proposition et je l’en remercie. Pour ma part, je suis convaincu qu’il est difficile de trouver le jour parfait. Tout au plus pourrions-nous peut-être organiser une sorte de sondage au sein des constituants pour savoir quel est le moins mauvais jour, en mettant des notes par exemple de 1 à 6 sur les six jours de la semaine! Mais je ne sais pas si on voudrait procéder ainsi. Ce sera au Comité, peut-être, d’en décider finalement.

Pour ma part, le principe d’un jour par semaine me paraît bon; en effet, pour les miliciens que nous sommes, il permet d’organiser le travail que l’on fait en dehors de la Constituante. Pour votre information, le Grand Conseil a décidé de tenter l’expérience; ainsi, il siégera un jour par semaine, soit tous les mardis, tout au long de l’année 2000 et pendant une année. Cette décision a été prise suite à une initiative que je me suis permise de déposer et que le Grand Conseil a acceptée à la dernière session. Ensuite, on pourra tirer des conclusions de cette expérience.

Par contre, j’aimerais attirer votre attention sur un élément. Le fait de fixer un jour est bon; cela permet d’organiser les calendriers. Mais pensez que si nous travaillons effectivement un jour par semaine, cela doublera ce qui a été prévu au budget. J’estime que le premier jour de séance de la Constituante ne me paraît pas forcément être le bon moment pour dire au peuple vaudois: nous sommes tellement bons que ce n’est pas 3 millions et quelques que nous dépenserons pour nos palabres – excusez-moi de m’exprimer ainsi – mais 6 millions. On prendra le temps nécessaire, une Constitution mérite cela. La proposition du Comité, soit réserver les premiers vendredis du mois puis, si le rythme de 15 jours s’impose, le premier et le troisième vendredis du mois, permettra de maintenir le budget. Ensuite, le Comité pourra faire le point et saura s’il faut accroître le rythme de travail. On maintient donc le principe du vendredi, on maintient aussi un principe de régularité comme aussi la possibilité de siéger tous les quinze jours, si c’est faisable, pour maintenir le budget; si ce ne l’est pas, on viendra tout «penau» devant celui qui nous mandatés, soit le peuple – peut-être qu’il suffira de s’adresser au Grand Conseil – pour qu’il nous vote une rallonge de crédit.

Je propose que le Comité prenne simplement note de cette réflexion et que nous nous déterminions sur un jour fixe – pourquoi pas le vendredi. Cependant, au départ, il s’agirait plutôt, modestement, de choisir le rythme de la quinzaine, le premier et le troisième vendredi du mois, plutôt que de siéger tous les vendredis, cela pour ne pas être trop vorace avec le budget.

La présidente: — Bien sûr que le Comité a tenu ce type de réflexions. L’idée est que, si une séance est prévue – qu’il s’agisse de commission ou du plénum –, elle a lieu le vendredi. Cela ne veut pas dire que tous les vendredis seraient pris. Pour fournir l’ordre du jour des séances, il faut qu’un certain temps s’écoule entre les réunions.

M. Jean-François Leuba, coprésident: — C’est effectivement les réflexions qu’a faites le Comité. Nous avons dit: il faut le plus vite possible dire aux constituants de quels jours ils peuvent disposer assurément sans être menacés de séances de Constituante. C’est la position de départ.

Je connais, M. Ghiringhelli, la tendance du Grand Conseil à siéger un jour fixe. Pour ce deuxième semestre, il est clair que nous devions tenir compte des séances du Grand Conseil puisqu’un certain nombre de constituants sont députés, ce qui excluait le lundi, le mardi et le mercredi; le samedi et le dimanche ne nous paraissaient pas vraiment favorables; il restait donc le jeudi et le vendredi. Le Comité a fait un choix; il a voté démo cratiquement et à la majorité il a estimé que le vendredi était le jour que nous devions vous proposer. C’est ainsi que cela s’est passé.

Cela ne signifie pas naturellement que nous siégerons tous les vendredis. Vous avez déjà entendu Mme la présidente dire que, pour les plénières, nous avons retenu quatre dates jusqu’au mois d’avril, c’est-à-dire le 1 er octobre, le 3 décembre, le 4 février et encore une au mois d’avril. Nous avons fait ainsi pour le cas où dans l’hypothèse où le rapport de majorité était accepté – maintenant, l’hypothèse est réalisée – il fallait quand même réunir la plénière pour régler une difficulté qui surgissait dans une des commissions. Vous voyez qu’on a travaillé d’entente avec la Commission de la planification et du règlement puisque nous avons fait notre programme en fonction de ce qu’elle prévoyait.

Madame, vous avez soulevé la question du rythme par session. Cela ne nous paraît pas favorable car les sessions ne pourront pas se tenir tous les mois; par conséquent, on devra renvoyer des objets à beaucoup plus tard et cela bloquera le travail en commission. De plus, il y aura peut-être des sessions qui ne serviront à rien car il n’y aura rien à traiter. Par conséquent, ce rythme de séance plénière tous les deux mois que nous avons adopté jusqu'à Pâques l’année prochaine nous paraît être un bon rythme.

Quant aux présidents de commission, ils fixeront eux-mêmes avec les commissaires leur rythme de travail avec une indication très pressante, soit que les commissions se réunissent le vendredi. Cela ne veut pas dire qu’elles se réuniront tous les vendredis. Les présidents de commission sauront parfaitement qu’ils ne peuvent pas prévoir des séances de commission le 3 décembre ou le 4 février puisqu’on réserve ces dates pour les séances plénières; on vous dira par la suite si ces dates sont maintenues ou non mais nous avons déjà fait l’expérience qu’il est plus facile de libérer une date que d’en trouver une nouvelle. Donc, vous ne pourrez être que satisfaits si nous vous libérons des dates prévues.

Reste que les présidents de commission fixeront leurs séances de commission en fonction de l’avancement de leurs travaux et de ceux des sous-commissions, etc., librement mais en insistant très fortement pour que ce soit aussi le vendredi puisque tous les constituants auront réservé ce jour-là. Dès que les présidents de commission auront fixé leurs vendredis, vous aurez probablement dans chaque commission thématique ou chaque section un certain nombre de vendredis qui pourront être libérés car certaines séances de commission n’auront pas lieu. Compte tenu de la méthode de travail, séances plénières et séances de commission, et comme nous voulons laisser aux commissions le plus de liberté possible pour s’organiser, le système proposé est le meilleur; il concilie à la fois l’information des constituants – c’est le vendredi et pas un autre jour – et la liberté des commissions pour qu’elles puissent avancer à leur rythme et en fonction des nécessités du travail. Voilà les deux principes retenus par le Comité.

Bien sûr, vous pouvez dire qu’il aurait mieux valu retenir le jeudi que le vendredi. Mais nous avons aussi tenu compte du fait qu’il y a deux parlementaires fédéraux dans les constituants et que ceux-ci siègent le jeudi! Peut-être qu’il y en aura davantage cet automne, on ne sait pas. Mais il est clair que si on dit le vendredi, il y a des gens à qui cela ne conviendra pas et si on dit le jeudi, il y a d’autres personnes auxquelles cela ne conviendra pas. Nous avons fait une proposition et si vous voulez voter pour un autre jour, on le fera. Mais il y aura toujours quelqu’un qui aura des difficultés sur un jour déterminé, c’est évident.

M. Michel Bühler: — Si j’ai bien compris M. Leuba, on aurait raisonnablement le choix entre le jeudi ou le vendredi. Peut-être qu’il y a une grande majorité d’entre vous pour laquelle il est indifférent que ce soit un jour ou l’autre; il y a peut-être par contre des personnes qui sont plutôt prises le jeudi et d’autres plutôt le vendredi. Je vous proposerai donc de voter soit le jeudi, soit le vendredi.

La présidente: — Je n’ai pas compris si le vote que vous souhaitiez était un vote d’impossibilité ou de préférence? (M. Michel Bühler, de sa place: — De préférence.)

Il s’agit donc d’un vote de préférence; cela ne signifie pas que l’autre jour soit le cas échéant exclu pour vous; il est clair aussi que vous pouvez faire de ce vote de préférence, un vote d’indifférence, c’est-à-dire lever la main deux fois ou pas du tout si pour vous c’est vraiment égal.

Le vendredi fait l’objet d’une nette préférence, approximativement 2 contre 1, exactement 109 ont voté pour le vendredi et 51 pour le jeudi.

21. Délais

Adopté sans discussion.

La présidente: — Nous avons terminé l’examen du rapport et des propositions de la Commission de planification et du règlement. Nous avons aussi terminé le point 4 de notre ordre du jour. Compte tenu de votre assiduité et du fait que nous arrivons à une articulation importante de notre ordre du jour, je pense pouvoir me permettre de faire une proposition, soit de ne pas attaquer ce soir l’examen et l’adoption du règlement mais de réserver ce sujet en son entier pour la journée de mercredi prochain 30 juin.

Je vous rappelle que vous avez reçu une convocation pour cette séance. Elle se tiendra dans les locaux de l’Université de Lausanne, dans le Bâtiment des Facultés de sciences humaines II.

top


Divers

M. Stéphane Garelli: — Très rapidement, je fais la proposition suivante que j’aimerais soumettre au vote. Le droit de parole et le droit de réponse devraient être limités à 5 minutes. Je dis bien «limité» et ce que je proposerais, c’est que la présidente ou le président ait l’obligation de rappeler au bout de 5 minutes à chaque personne qui répond à une intervention que son temps de parole est écoulé et qu’il ou elle devrait conclure. Cela ne s’applique pas aux rapports de commission, mais au droit de parole des personnes qui répondent. Cela nous permettra d’aller plus vite. Il me semble que si on est incapable de dire quelque chose en 5 minutes, on ne le dira pas en 15 minutes!(Applaudissements.) 124 Séance du mercredi 23 juin 1999

La présidente: — Ce point de l’éventuelle limitation du temps de parole fait partie de notre règlement et, à ce titre, nous l’examinerons plus systématiquement mercredi prochain; nous voterons à ce moment-là si vous le voulez bien.

M. Stéphane Garelli: — Je voulais simplement gagner du temps, madame la présidente, sur le débat de la prochaine séance. C’est pourquoi je me suis permis d’en parler maintenant.

La présidente: — Je propose que, par cohérence, nous reportions ce problème à la séance de mercredi prochain où nous examinerons notre règlement et donc notre mode de fonctionnement, y compris la réglementation du temps de parole.

La séance est levée à 16 h 50.

top


Mise en page par Dominique Renaud


A vu  bu990623.htm   27.10.2000 Révision : 14 décembre 2002

© 2002 — OptWare CH

Envoyer un email au Webmaster OptWare CH GDR Concept Le rubban bleu pour la liberté d'expression!