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Bulletin du 15 décembre 2000

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 15 décembre 2000


L’Assemblée inscrit dans son avant-projet 7 articles (2.3.5 à 10) concernant la formation au titre des tâches de l’État et un article au titre des droits fondamentaux (3.20).

è 2.3.5 Enseignement
(143 pour, 0 contre et 2 abstentions)
1. L'État organise et finance un enseignement public, neutre politiquement et confessionnellement.
2. L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.
3. L'enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.
4. L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.

è 2.3.6 But de l’enseignement de base
(102 pour, 22 contre et 12 abstentions)
1. L'enseignement a pour objectif la transmission de savoirs.
2. Il favorise le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle ainsi que la formation civique.
3. Il comprend notamment des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
4. L'apprentissage d'une deuxième langue natio-nale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.

è 2.3.7 Enseignement secondaire et formation professionnelle
(92 pour, 34 contre et 10 abstentions).
L'État organise un enseignement secondaire supé-rieur et une formation professionnelle initiale.

è 2.3.7 bis Formation continue des adultes
(116 pour, 1 contre et 2 abstentions)
1. L'État encourage les formations permanente et continue
2. Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une for-mation professionnelle.

è 2.3.8 Formation supérieure et recherche
(123 pour, 1 contre et 4 abstentions)
1. L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire.
2. Il encourage la recherche scientifique et contribue à son développement.

è 2.3.9 Bourses
(124 pour, 7 contre et 4 abstentions)
1. L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.
2. Il met en place un système de bourses.

è 2.3.10 Enseignement privé
(116 pour, 8 contre et 6 abstentions)
L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires à celles de l'État et dont l'utilité est reconnue.

è 3.20 Formation
(100 pour, 10 contre et 12 abstentions)
1. La liberté de choix de l'enseignement est reconnue
2. Chaque enfant a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.
3. Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initiale a droit à une aide de l'État.

L’Assemblée a encore adopté un article traitant de la responsabilité de l’État

è 2.3.29 Responsabilité de l’État
(139 pour, 0 contre et 2 abstentions)
1. L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.
2. La loi fixe les conditions auxquelles l'État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.


Nouvelle constituante
Mme Christine Piot, élue sur la liste «libérale et indépendante» dans l’arrondissement de Morges, remplace dès ce jour M. Daniel Mange, démissionnaire.

La suite
Vendredi 12.1.2001 à Lausanne, au CHUV, aula César-Roux, de 13.30 à 17.30 h. Fin du chapitre concernant les Tâches de l’État avec les articles liés à la justice et à la médiation. Examen du titre des «droits fondamentaux».


Séance de 10 à 17.30 heures – Lausanne, Salle du Grand Conseil
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 15 décembre 2000
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 27.01.2003