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Bulletin du 12 janvier 2001

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 12 janvier 2001


L'Assemblée décide de reporter le débat sur la médiation lors de l'examen du chapitre consacré à la justice. Par 80 voix contre 72, elle renonce à inscrire un article sur la statistique au titre des tâches publiques. Elle engage le débat d'entrée en matière sur le titre «Droits et devoirs de la personne» et inscrit neuf nouveaux articles dans son avant-projet. Rappelons que, sur les 34 articles proposés par la commission des «Droits fondamentaux», 11 ont été traités en parallèle avec les «Tâches publiques».  

è 3.2 Egalité
(144 pour, 0 contre et 10 abstentions)
1. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état-civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap ou de ses convictions et opinions.
3. L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoir à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
4. La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

è 3.3 Protection contre l'arbitraire
(120 pour, 7 contre et 20 abstentions)
Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

è 3.4 Liberté personnelle, droit à la vie
(139 pour, 0 contre et 5 abstentions)
1. Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2. Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

è 3.8 Aide aux victimes
(133 pour, 1 contre et 12 abstentions)
Les victimes d'infractions graves ont droit à l'aide nécessaire.

è 3.11 Droit à la protection de la sphère privée et des données
(147 pour, 0 contre et 0 abstention)
1. Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.
2. Toute personne a le droit de consulter les données qui la concernent, de demander la rectification de celles qui sont inexactes, la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles et d'être protégée contre toute utilisation abusive.

è 3.12 Vie en commun
(136 pour, 1 contre et 8 abstentions).
1. Le droit au mariage est garanti.
2. La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
3. Le droit à la vie familiale est garanti et protégé.

è 3.13 Liberté de conscience et de croyance
(136 pour, 1 contre et 0 abstention)
1. La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2. Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
3. Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter.
4. Toutes contraintes, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.

è 3.14 Liberté d'opinion, d'expression et d'information
(141 pour, 0 contre et 0 abstention)
La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. Elles comprennent :
a) le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s'en abstenir;
b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.

è 3.16 Liberté d'association
(141 pour, 0 contre et 0 abstention)
Toute personne a le droit de créer des associations, d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.

La suite
Vendredi 19.1.2001 à Lausanne, à la Salle du Grand Conseil, de 10 à 17.30 h. Suite de l'examen du titre des «droits et devoirs de la personne».


Séance de 13.30 à 17.30 heures – Lausanne, CHUV
Présidence de séance Jean-François Leuba, coprésident; procès-verbal Francine Crettaz, secrétaire générale
Lausanne, le 12 janvier 2001
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002