Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001

Rapport de la CCJ

Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 85

Commission consultative des jeunes (CCJ)

Rapport à l’Assemblée constituante du Canton Vaud

Bref historique

A la suite de la non-prise en considération par le Grand Conseil de la motion Josef Zizyadis demandant l’élection de deux chambres constituantes consultatives, Mme la députée Monique Weber-Jobé à développé un postulat permettant d’associer jeunes et étrangers aux travaux de l’Assemblée constituante, le 21.12.1998.

Dans son rapport adopté le 29.9.99, le Conseil d’État proposait au Grand Conseil “d’installer une Commission consultative chargée de présenter à l’Assemblée constituante une série de propositions sur la future Constitution cantonale, en particulier dans certains domaines intéressant la jeunesse”. Ce même document ajoutait que “la Commission consultative des jeunes sera en quelque sorte à la disposition de l’Assemblée constituante et organisera son travail de manière indépendante, avec l’appui, toutefois, du DFJ.”

Au terme d’une gestation “animée”, la CCJ a été portée sur les fonts baptismaux le 31 mai 2000 en présence de divers représentants des autorités, dont M. René Perdrix, co-président de l’Assemblée constituante et M. André Gasser, président du Grand Conseil. Organisation du travail Formée de 20 jeunes âgés de 16 à 20 ans, issus d’écoles de métiers et d’entreprises d’une part (12 personnes) et des gymnases vaudois d’autre part (8 personnes), la CCJ a été encadrée en permanence par M. J.-Fr. Durussel, directeur du Gymnase de la Cité, au titre de coordinateur, Mme Dominique Rouyet, chargée de mission au DFJ (et en particulier du mandat sur l’éducation aux citoyennetés). Elle a pu compter sur la présence active de M. Philippe Pellet, adjoint pédagogique au service de la formation professionnelle et sur le secrétariat général de la Constituante. La GLAJ a été tenu au courant de l’avance des travaux, tout comme les instances dirigeantes du DFJ. La première partie du travail a consisté à “faire connaissance” avec la Constituante en assistant à une séance plénière, puis, en sous-groupes, à une séance de commission thématique. Quelques options ont rapidement été retenues: – travail en plénière CCJ aussi peu souvent que nécessaire; – travail en lien avec les commissions thématiques prioritaires (sur la base des rapports de fin juin 2000); – suivi de l’avance des travaux en plénière le plus régulier possible, en fonction des congés obtenus le vendredi; – organisation de base en sous-groupes de cinq (trois apprentis + deux gymnasiens) avec un suivi prioritaire des commissions thématiques 2,3,4,5, en lien avec les intérêts principaux des jeunes; – sollicitation de marraines et parrains constituants comme conseillers personnels ou interlocuteurs privilégiés d’un sous-groupe; cette manière de faire a déjà permis à la voix des jeunes de se faire entendre à quelques reprises par la Constituante; – travail autonome des sous-groupes, sous la responsabilité d’un des commissaires choisi par cooptation; – deux jours à plein temps, début mai, pour analyse et adoption des propositions de la CCJ avant la rédaction finale. Joies et peines… L’élection des membres de la CCJ s’est faite dans l’urgence, de manière relativement peu démocratique (désignation au sein de conseils de délégués, prise de contact direct par les directions d’établissement ou d’entreprise, etc). Il s’est donc agi de lui donner une légitimité, en ouvrant tout grands yeux et oreilles et en faisant fi de ses propres préjugés. Le déroulement de l’opération a montré que c’était possible, même si quelques combattants (trop peu motivés ?) ont été perdus en route. Le poids du mandat a globalement été sous-estimé et les règles du jeu, assez mal définies au départ, ont provoqué quelques grimaces au moment de la pression liée aux échéances impératives ! La durée du mandat, initialement prévue de l’été 2000 à Pâques 2001 a posé de sérieux problèmes, en particulier aux apprentis, majoritairement soumis à des procédures d’examen dès le mois de mai dernier. La fréquentation quasi-nulle des cours le vendredi à certaines périodes a aussi été lourde, tout spécialement pour les apprentis issus du système “dual”. La cohésion du groupe, inexistante au départ, et pour cause, s’est construite et renforcée au fil des mois, permettant de bien vivre la majorité des moments difficiles (la CCJ n’est pas Loftstory”…) à tel point que Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 86 les quelques problèmes relationnels rencontrés ont plutôt conduit à la sortie “volontaire” de l’un ou l’autre des protagonistes qu’à la mise en danger de la commission. On peut relever que le soutien ou le scepticisme a priori des institutions de formation a joué un rôle important dans la participation active de tel ou tel jeune, certains étant conduits à quitter la commission pour “motifs professionnels”. Résultats … Après relecture complète de l’avant-projet (articles adoptés en 1 ère lecture au 09.04.01) et comparaison argumentée avec les rapports des commissions thématiques (y compris les rapports de minorité), la CCJ a décidé: – de s’exprimer à propos d’une cinquantaine d’articles selon la numérotation initiale (et non pas nécessairement la place retenue par article après la 1 ère lecture); – de procéder par ajout, modification de texte, création de paragraphe ou d’article nouveau (il n’y a sauf erreur aucune suppression pure et simple) ou encore demande de retour au rapport de la commission thématique ad hoc; – d’ajouter de son cru une petite trentaine de commentaires, remarques ou textes de soutien manquant bien l’importance accordée à telle ou telle question; les pages qui suivent sont donc bel et bien le fruit de la réflexion et du débat des membres de la CCJ, à peine influencés par leurs “coaches” (et de toute manière difficilement influençables…) Ils ont, enfin, choisi sept sujets qui leur tenaient à coeur pour les défendre devant l’assemblée plénière, sensibles au privilège qui leur était accordé (liste en annexe). Propositions à soumettre à l’Assemblée constituante le 8 juin 2001 et au titre de contribution de la CCJ à la consultation de l’été 2001 (AP= avant-projet; RC 1-6 = retour au rapport de a commission thématique 1-6 (juin 2000)) Les textes de soutien et/ou de commentaires sont en italique 2.1.1 Eglises et A l’heure où sont rédigées ces lignes, les articles suivants n’ont pas encore communautés été traités en Assemblée plénière de la Constituante, la CCJ soutient le texte religieusesde la RC2 et plus (RC2) 2.1.2 (RC2) 2.1.3 Vie associative et bénévolat (RC2) 2.3.6 Buts de l’enseignement de base 2. Il favorise le développement personnel dans le respect de l’individu, ainsi que l’intégration sociale et professionnelle. 3. Il assure une formation civique. Le terme “de base” ayant été supprimé dans le contenu de l’article, nous proposons de le supprimer également dans le titre. En ajoutant les termes “dans le respect de l’individu”, nous voulons mettre en valeur le fait que le développement personnel embrasse beaucoup de domaines différents; ainsi un développement respectueux des besoins de l’individu ne sera que plus efficace et dans le sens de l’enseignement qui est en vigueur en ce moment dans le canton (EVM). Nous avons supprimé le passage à propos de la formation civique de l’alinéa 2 pour créer un nouvel alinéa 3. Cet aspect-là de l’enseignement doit à notre avis avoir une place plus importante . Nous soutenons tout particulièrement l’alinéa 4 sur l’apprentissage de deux langues supplémentaires 2.3.9 Bourses Dans sa majorité, la CCJ a refusé le principe de la gratuité des études autres que l’enseignement enfantin et obligatoire. Cela dit, elle est unanime quant au problème Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 87 actuel du système de bourses, qu’elle considère comme fortement insuffisant. Elle exprime sa crainte quant à l’application de l’article de l’avant-projet. 2.3.14 Ressources L’environnement et la sécurité humaine sont des préoccupations de plus en naturelles et plus prépondérantes dans notre société. C’est pourquoi la CCJ soutient énergie unanimement cet article et plus particulièrement l’alinéa 4. 2.3.16 Modification et ajout d’un terme: Transports et communication 3. Il organise les transports collectifs et gratuits. Particulièrement sensibles aux problèmes écologiques et sociaux, nous désirons favoriser les transports collectifs et l’article proposé par la Constituante n’est à notre sens pas suffisant. En offrant la gratuité des transports publics (il restera à définir les modalités pratiques d’application), nous contribuons à la promotion de déplacements écologiques, efficaces et sociaux. En l’appliquant dans les différents centres urbains, nous réduisons les embouteillages et émissions de gaz polluants par les véhicules individuels; les personnes habitant à la campagne et travaillant en ville pourraient laisser leur voiture dans un parking périphérique gratuit et se rendre sur leur lieu de travail en bus. Cette forme de déplacement existe déjà aujourd’hui dans les villes comme Lausanne et mérite d’être encouragée. De plus, nous considérons les transports publics comme un service public et donc gratuit. De même que dans le cas de l’enseignement – où nous finançons par nos impôts le système scolaire public comme un service public tout en étant libres par la suite de mettre nos enfants dans une école publique ou privée – c’est à chacun de financer le système des transports, qu’il l’utilise ou préfère se déplacer de façon individuelle, en assumant le coût résultant de ce choix. La mobilité de chacun ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement, ni être freinée par des questions financières et c’est le rôle de l’État de développer une politique des transports allant dans ce sens. 2.3.17 Ajout: Politique économique 3. L’État favorise une politique économique anticyclique. Nous avons trouvé essentiel qu’un alinéa traitant des problèmes économiques liés à la conjoncture apparaisse dans l’article de la politique économique. Le terme “anticyclique” garantit l’atténuation, voire la suppression des effets de la conjoncture. 2.3.18 Ajout: Agriculture et sylviculture L’État prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes, tenant compte de leurs multiples fonctions et respectant l’environnement et le consommateur. Le respect du consommateur en tout ce qui concerne la production agricole semble de plus en plus important. En effet, certains insecticides fongicides ou autres OGM ne sont pas forcément toujours au service de la santé du consommateur. 2.3.20 bis Ajout d’un article 2.3.20 bis: Orientation Le Canton organise un système d’orientation scolaire et professionnelle. scolaire et Celui-ci informe des différents besoins et demandes du monde du travail; professionnelle il oriente l’individu selon ses intérêts et compétences La CCJ pense qu’un article sur l’orientation professionnelle et scolaire a sa place dans la Constitution. Il est important qu’elle informe de la réalité du monde du travail, mais qu’elle oriente en fonctions des intérêts et des compétences du demandeur. 2.3.21 Modification: Logement 3. Ils facilitent l’accès à la propriété de son propre logement. Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 88 2.3.23 Modification: Prévention et 1. Le Canton et les communes contribuent au maintien et à l’amélioration promotion de de la santé de la population ; … de la santé 2.3.24 Modification: Protection de la 3. Les communes et les partenaires privés, en collaboration avec le Canton, familleorganisent gratuitement Lorsqu’il est mis dans un environnement social dès le plus jeune âge, l’enfant se développe et s’épanouit de manière nettement plus harmonieuse. Il est impératif que n’importe quelle famille ait la possibilité de remettre ses enfants à une institution prévue à cet effet. En effet, les jeux vidéo ont leurs limites… 2.3.25 Ajout: Jeunesse Le Canton et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs, notamment la dimension participative et non compétitive de celles-ci. Dans un monde où la compétition est très présente, la mise en place d’activités qui puissent être participatives est très importante. Cet article est un amendement remodelé avec le mot “notamment” qui, pour nous, signifie la non-exclusivité de l’aspect participatif. 2.3.26 Ajout: Intégration des étrangers L’État facilite l’accueil des étrangers. Le Canton et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et le partage des valeurs qui fondent l’État de droit. Si nous pouvons adhérer à l’idée des respect réciproque des identités, nous attendons des étrangers résidant dans notre canton qu’ils partagent les valeurs qui fondent l’État de droit. 2.3.27 Soutien particulier de la CCJ Aide humanitaire et au développement 2.3.28 Ajout d’un article qui concerne le Conseil de l’avenir Conseil de l’avenir 1. Il est institué un Conseil de l’avenir. Il a pour mission d’évaluer les (RC2) évolutions sociales, techniques, économiques, politiques et environnementales dans une perspective d’éthique sociale et de développement durable. 2. Ses membres représentent l’ensemble de la société civile. 3. Ses rapports sont publics. A l’unanimité, la CCJ souhaite le retour de cet article dans la Constitution. Quoi de plus essentiel que cet organe prospectif qui n’a qu’un rôle purement informatif et en rien décisionnel ! Il ne viendrait donc pas empiéter sur le Grand Conseil ou le Conseil d’État. Ce Conseil de l’Avenir déchargerait même ces derniers d’études prospectives. Pour nous autres jeunes, cette nouveauté constitutionnelle est absolument nécessaire; elle s’inscrit dans cet effort commun de mettre en place un système de développement durable, Il est important pour nous que ce conseil ne soit pas “politisé” et qu’il soit composé de personnes de tous les échelons sociaux et de diverses professions. Nous avons ajouté le terme “environnementales” afin d’avoir un spectre d’étude encore plus large. Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 89 3.3 Protection contre l’arbitraire Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Ce droit peut être invoqué en justice indépendamment d’autres droits. 3.6 Droit des enfants et des jeunes Modification du deuxième alinéa de l’AP: 2. En principe, ils exercent eux-mêmes leurs droits. Ils bénéficient de l’assistance d’un représentant. Cependant les autorités judiciaires privilégient le droit à l’expression du mineur. La notion de capacité n’est pas bien définie, mieux vaut donc la supprimer. La commission n’approuve pas cet “intermédiaire”. Le jeune doit pouvoir lui-même appliquer ses droits, l’aide extérieure ne doit être qu’éventuelle. Cette nouvelle formulation lui permet de s’exprimer personnellement, contrairement à un intermédiaire qui parle en son nom. Cette modification est donc plus explicite et accorde au jeune une plus grande autonomie. 3.7 Protection de la jeunesse (RC3) 1. Toute personne a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci. 2. Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels, à ne pas souffrir inutilement et à mourir dans la dignité 3. Les personnes vulnérables, dépendantes, handicapées ou en fin de vie ont droit à une attention particulière. 3.10 Droit à un logement d’urgence (RC3) 1. Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence 2. La loi peut introduire un droit au logement. 3.13 Liberté de conscience et de croyance Ajout: Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter en tout temps. 3.17 Liberté syndicale Suppression du terme “Lock-Out” Comme indiqué dans l’article 1.2, la langue officielle du pays de Vaud est le français. Il est donc déplacé de donner entre parenthèses la signification anglo-saxonne de “mise à pied collective” 3.21 Culture Ajout: (RC 3) Le droit d’accès à la culture dans sa diversité est garanti L’ajout des termes “dans sa diversité” met en avant le fait que la culture n’est pas seulement “classique”, mais qu’elle peut apparaître sous les aspects les plus divers. 3.23 Liberté de la science La CCJ est partagée sur l’opportunité du soutien au texte de l’avant-projet et à l’ajout d’un deuxième alinéa: 2. La mutilation et la vivisection d’êtres vivants sans motifs valables sont interdites. Des abus, en matière de recherche scientifique, peuvent arriver. La mort d’animaux de laboratoire ne faisant pas forcément avancer la science est donc superflue. Cette formulation vise à limiter les excès ainsi que le non-respect de l’être vivant. Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 90 3.29 Milieu de vie (RC3) La CCJ souhaite à l’unanimité le retour de cet article. Un milieu de vie sain est garant d’une population saine. Avec le nombre sans cesse grandissant d’antennes radios et téléphoniques, de champs électro-magnétiques, etc…, ce droit est essentiel à nos yeux. Il couvre évidemment le milieu familial aussi bien que le milieu professionnel. Cet article va dans le sens des revendications de l’ASLOCA. 3.31 Droits associatifs La CCJ souhaite le retour de cet article (RC3) L’association est une garantie du bon fonctionnement démocratique et du droit des citoyens. Lui retirer le droit de recours est pour nous sans fondement valable. 4.2.3 Incapacité Modification: les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou d’incapacité de discernement sont privées de l’exercice des droits politiques. Nous proposons le remplacement du terme “faiblesse d’esprit” par “incapacité de discernement”. En effet, ce dernier nous paraît mieux adapté que le premier, trop vague et suranné 4.3.2.2 Référendum facultatif La CCJ souhaite à l’unanimité le retour de l’article sur le référendum facultatif dans l’avant-projet. Nous pensons que le référendum facultatif est une arme politique non négligeable. 4.3.3 Droit de pétition La CCJ soutient l’article sur le droit de pétition proposé par l’avant-projet. Initiative et Article sur les droits en matière communale. référendun communaux 1. le corps électoral communal jouit des droits d’initiative et de référendum sur les actes du Conseil communal . 2. La Loi règle l’exercice de ces droits politiques. Nous nous étonnons de ne pas trouver l’article proposé à la commission 6 par la commission 4 dans l’avant-projet de Constitution. En effet, l’initiative communale est une nouveauté que nous soutenons; pourquoi permettre au peuple de faire des propositions au niveau cantonal, mais pas communal ? 4.4.2 Partis politiques et associations La CCJ propose d’ajouter un 4 ème alinéa: 4. Le canton et les communes favorisent leurs activités pour autant qu’ils respectent les principes démocratiques et pratiquent la transparence financière. La transparence financière nous paraît être un principe évident dans la gestion d’une association ou d’un parti politique. 4.4.5 Vote Modification de l’article et ajout d’un nouvel alinéa : 1. Le canton et les communes encouragent les citoyens à voter en prenant toutes les mesures adéquates, en tenant notamment compte des progrès technologiques. 2. Ils mettent en place une information appropriée pour les nouveaux citoyens. Constatant le manque d’intérêt croissant de la population pour la politique, il nous paraît indispensable de prendre des mesures pour encourager les citoyens à voter. L’article proposé par la Constituante va dans ce sens, mais n’est à nos yeux pas suffisant. En effet, le canton doit prendre en compte les nouvelles technologies pour inciter la population à voter, en cherchant le procédé le plus simple et le plus efficace. D’autre part, une information appropriée aux nouveaux électeurs est Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 91 nécessaire; beaucoup de jeunes avouent ne jamais avoir mis les pieds dans un bureau de vote et connaissent mal les principes démocratiques. 511.3 Garantie de l’accès à la justice Il nous a paru important que la question de l’accès à une autorité judiciaire soit présente. En effet cet article contient deux notions fondamentales: premièrement que cet accès est garanti pour tout le monde. Ce qui à notre avis est une des règles essentielles de notre société. Cet article a donc sa place dans la Constitution; deuxièmement c’est la loi qui se porte garant de cet accès 515.1 (RC5) 515.2 (RC5) 515.3 Ministère public (RC5) 521 – 3 Arrondissements électoraux (RC5) La commission des jeunes estime que le texte de la commission 5 est meilleur que celui adopté lors de la plénière. Les arguments principaux sont: – qu’il doit y avoir au moins 8 sièges par arrondissement, ce qui paraît logique pour ne pas délaisser certaines régions, – que les sous-arrondissements ne sont pas vraiment souhaitables. En effet ces sous-arrondissements ne s’appliquent qu’aux arrondissements à forte population, comme Lausanne. Cette mesure n’est pas compatible avec les autres arrondissements et nous apparaît comme contraire du principe de proportionnalité. 521 – 4 Remplacement: Quorum (RC5) Tout quorum est exclu Il nous est apparu très nettement que le quorum n’avait pas lieu d’être et ceci pour plusieurs raisons: – premièrement, le quorum est une mesure anti-démocratique, car elle permet d’annuler le vote d’un certains nombres de citoyens. Si nous prenons un cas extrême où plusieurs partis (cinq) se retrouvent avec 4,9% des suffrages, cela peut donner l’annulation de 24,5% des voix – Cette situation improbable, mais elle montre quand même les limites de ce système; – deuxièmement, il nous semble important que les petits partis ne soient pas complètement ignorés. Ce quorum doit théoriquement empêcher une diversité et un éclatement des partis. Mais pourquoi vouloir éviter cette diversité qui n’est pas une tare mais qui donne du souffle à la politique ? De plus, nous ne pensons pas que les grands partis risquent l’éclatement. Par contre, ce qui est dangereux, c’est de vouloir imposer aux petits partis un regroupement non voulu. Les petits partis auraient peut-être meilleur temps de se regrouper, mais leur fond idéologique n’est pas le même. 521 – 5 Durée et nombre des mandats (RC5) La CCJ préconise un retour à l’article de la commission. Le texte de l’avant-projet ne fait plus mention du nombre limite de législatures consécutives. Nous estimons que 15 ans de mandat est une durée suffisante pour exercer pleinement le pouvoir politique. En plus cela permet un renouvellement plus fréquent des élus. 521 – 6 Dissolution (RC5) Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 92 522 – 3 Suspension et déchéance (RC5) Nous pensons en outre que les textes sur la Cour constitutionnelle doivent venir après ceux sur le Tribunal Cantonal. (Inversion de l’ordre prévu) 53 – 1 à 53 – 4 Gouvernement (RC5) 53 – 5 Modification: Programme de législation Fin de l’alinéa 1: Le Grand Conseil adopte ce programme… dépôt. La loi réglemente la conséquence de l’absence d’adoption du programme de législature par le Grand Conseil. Il nous semble judicieux qu’il y ait une adoption de la part du Grand Conseil plutôt qu’une simple prise de connaissance. Ce qui permet au Grand Conseil d’ intervenir immédiatement si le programme de législature se trouvait être insatisfaisant. 53 – 15 Censure remplacé par la variante du 4.3.1.5 (RC4) 55 – 1 à 55 – 3 Pouvoirs délibérants (RC5) 55 – 12 Modification: 1. cinq personnes au moins peuvent former un groupe politique 55 – 13 à 55 – 18 Pouvoirs délibérants communaux (RC5) 561 – 1 à 561 – 3 Administration (RC5) 562 – 1 à 562 – 2 Médiation (RC5) La CCJ tient à soutenir ces derniers articles car elle pense que le principe de médiation est une bonne chose qui permet d’éviter de porter des conflits devant la justice. *************************************************************************** Article sur le PACS: 1. Deux personnes souhaitant officialiser leur vie commune et leur statut de couple peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS). 2. Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes a) majeures b) capables de discernement c) non mariées, ni déjà partenaires au sens du présent pacte d) dont l’une d’entre elles au moins est domiciliée dans le canton 3. Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale d’un des deux partenaires. 4. Un partenaire peut être entendu à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle son partenaire est partie. Ce pacte s’adresse tant aux concubins qu’aux homosexuels, leur permettant d'officialiser leur relation de couple. Il n’a pas les particularités d’un mariage, mais consiste tout simplement en la reconnaissance d’une nouvelle forme de vie en commun et en l’octroi de droits au/à la partenaire. Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 93 Article sur le budget participatif: 1. Le budget participatif est mis en place au niveau communal. Le conseil communal ou général consulte les résidents de la commune lors de la mise sur pied du budget annuel. 2. Les résidents ont pour tâche de manifester leurs opinions au sujet des investissements à venir de la commune. 3. Les communes déterminent les modalités de consultation. Le budget participatif est l’une des idées centrales que la commission des jeunes veut véhiculer. En effet il nous semble que la population doit être consultée au niveau communal pour manifester ses attentes. Nous savons qu’actuellement les problèmes financiers se multiplient et que l’heure n’est pas à la dépense. Mais il nous semble tout de même primordial de satisfaire d’abord les besoins des résidents. Pour nous cette satisfaction ne peut venir que par une consultation de la population lors de l’élaboration du budget. Annexe au Bulletin de séance du 08.06.2001 Rapport de la CCJ Secrétariat : place du Château 6, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 41 55, fax 021 316 41 50 Page 94 P e t i t e r é f l e x i o n c o n c e r n a n t l e P a r l e m e n t d e s J e u n e s Un jeune qui parle devient intéressant et donc précieux lorsqu’il a quelque chose à dire. Si on ne lui donne pas un espace de communication et d’échange, il reste le marginal que la société politique aura fait de lui. Jadis, dans les temps anciens, on faisait confiance aux personnes âgées, prétendument sages, pour donner des lois à la communauté, Ce genre d’attitude est dépassé, nous avons changé. Plutôt que de compter sur la malice d’un conseil praticien, nous apprenons enfin à croire en l’innocence et la force créative d’une jeunesse porteuse d’espoir dans notre avenir. Plus concrètement, un tel organe existe déjà au niveau fédéral, pourquoi donc ne pas en ériger un an plan cantonal ? N’oublions pas que ce projet est déjà en plan depuis de nombreuses années, nous ne prétendons pas ici inventer la poudre, nous souhaitons faire avancer ce projet au Conseil d’État, l’ôter du coin dans lequel il a trop facilement été classé. Ce parlement aurait pour mission d’informer le législatif de la position des jeunes de ce canton. A intervalles réguliers, il irait présenter et défendre devant le Grand Conseil les propositions novatrices mais réfléchies des jeunes. Nous sommes ici la preuve vivante qu’un groupe hétérogène de jeunes fonctionne parfaitement, ouvre la porte trop souvent restée ballante de la réflexion, du dialogue entre générations et que les résultats sont à la mesure des attentes préalablement fixées. *************************************************************************** Et pour conclure Il y a un an, presque jour pour jour, les protagonistes de l’aventure CCJ se rencontraient pour la première fois. L’air de rien, les “rendez-vous du vendredi” ont pris progressivement une importance croissante dans la vie de nos apprentis et gymnasiens, à tel point que certains ont mis en péril la réussite de leur année ou n’ont pas supporté la pression d’un groupe composé de personnalités aussi fortes que diverses. Mais, tout bien compté, le sentiment d’être modestement entré dans l’histoire contemporaine de notre canton a aussi du bon. Bien loin, du “y’en a point comme nous”, la douzaine de commissaires survivants ne peut plus désormais ignorer ce qu’est un “acte citoyen” avec à la clé une réelle prise de conscience du processus démocratique, de ses espoirs et ses limites. Prenons le pari qu’ils ne seront pas rares à entrer en politique lucidement. Une dernière chose Cette nouvelle constitution, les jeunes se la sont un peu appropriée; ils y tiennent et ne voudraient pas la voir refusée par l’addition d’oppositions (très) partielles, alors que la majorité des Vaudois pourrait y souscrire. Ils craignent donc – peut-on leur donner tort ? – qu’un seul vote sur l’ensemble hypothèque gravement les chances de succès devant le peuple. Ils demandent donc aux constituants de se donner les moyens de présenter aux citoyens une nouvelle loi fondamentale sur laquelle ils pourront s’exprimer thème par thème . La CCJ remercie très sincèrement l’Assemblée constituante de la bienveillance et la disponibilité dont elle a fait preuve à son égard, souhaite bonne chance à la nouvelle constitution et se réjouit de voir la démarche autour d’un Parlement des Jeunes prendre le relais de sa modeste contribution. Pour la CCJ. J.-Fr. Durussel Coordinateur Lausanne, le 5 juin 2001,