Annexe:
Propositions de la commission de rédaction

 

Modifications proposées par la
Commission de rédaction
«Fil rouge»


Titre III, chapitres 1 à 6
Tâches et responsabilité de l’État et des communes

Commentaire général

L’ordre des chapitres n’est pas modifié; deux intitulés sont modifiés; des articles sont permutés au sein d’un même chapitre; la numérotation utilise le numéro 42 vacant afin de supprimer le «bis» de l’article 48.

Le terme «État» signifie généralement l’État cantonal. Lorsque la tâche est partagée au sens d’une obligation d’intervention pour les communes, il est précise «L’État et les communes». Cependant, lorsque le terme État est utilisé seul, cela n’exclut pas forcément toute possibilité d’intervention des communes.


Article 42 (ancien 43): La teneur des alinéas 1 et 2 est modifié pour préciser que cet article porte également sur les communes. L’alinéa 3 précise les instruments juridiques permettant la délégation de tâches.


Article 43 (ancien 44): Inchangé.


Article 44 (ancien 45): Inchangé.
A noter que les articles 92 et 134 ont un contenu proche de l’art. 44.


Article 45 (ancien 46): Inchangé.


Article 46 (ancien 47): Inchangé.
Question: l’alinéa 1 inclut-il également les communes?


Article 47(ancien 48): A l’alinéa 2, précision quant au sujet de la phrase; mise en conformité des termes s’agissant des libertés concernées.


Article 48 (ancien 48 bis): Inchangé.
Constat: certains éléments contenus dans cet article semblent concerner l’ensemble de l’enseignement (de base et jusqu’à l’enseignement supérieur). Le cas échéant, faut-il les transférer à l’article 47 nouveau?


Article 49: Inchangé


Article 50: L’alinéa 1 est modifié pour préciser qu’il s’agit de deux types d’enseignement.


Article 51: A la lecture du texte et de son intitulé, il semble qu’il y ait quatre types de formation, continue, permanente, des adultes et professionnelle. La nouvelle rédaction proposée tente de clarifier les formations concernées pour n’en garder que trois, formation permanente, continue et professionnelle sous un intitulé commun: formation des adultes. A l’alinéa 2, l’ajout du terme «initiale» précise, de manière restrictive, le contenu.


Articles 52 et 53: Ces articles sont permutés pour regrouper tout ce qui concerne enseignement et formation.


Article 52 (ancien 53): L’intitulé est modifié pour correspondre au contenu de l’article. De plus, il s’harmonise avec la portée de l’article sur l’aide à la formation (53 nouveau).


Article 53 (ancien 52): A l’alinéa 1, le terme «inédit» dans l’avant-projet de parapublic est remplacé par ceux de privé reconnu d’utilité publique. Question: quel est le lien avec l’article 38 nouveau?


Article 54: L’alinéa 3 est transféré à l’article 57 nouveau (ancien 59) car il est relatif à l’aménagement du territoire.


Article 55: Inchangé.


Article 56: Suppression des termes «et les communes» afin de correspondre à la réalité du terrain (pas d’obligation d’intervention pour les petites communes).


è Chapitre 5: Les termes dans l’intitulé sont permutés, soit «Aménagement du territoire» placé en tête pour tenir compte du nouvel ordre des articles. Ce dernier situe le cadre, à savoir l’aménagement, avant d’en décliner les applications spécifiques.


Article 57 (ancien 59): A l’alinéa 1, les termes propres au domaine de l’aménagement ont été utilisés. L’alinéa 3 vient de l’article 54; ce rapprochement permet d’alléger la rédaction.


Article 58 (ancien 57): Inchangé.


Article 59 (ancien 58): Inchangé.


Article 60: Les alinéas 1 et 2 sont fusionnés, ce qui permet un allégement de la rédaction.


è Chapitre 6: L’intitulé est simplifié et réduit au terme générique «Économie».


Article 61: Inchangé.
La rédaction actuelle de l’alinéa 3 est à ce point affirmative et d’autre part restrictive à certaines catégories d’entreprises qu’elle paraît contraire au droit fondamental de la liberté économique.


Article 62: Inchangé.

Pour la Commission de rédaction
Anne-Catherine Lyon, présidente


Secretariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 3164155, fax 021 31641 50, constituante@chancellerie.vd.ch, www.constituante.vd.ch

Mise en page par Dominique Renaud 16.06.2002