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Bulletin de séance

Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2001

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N° et Date de la Séance N° 37 du 14 décembre 2001
Lieu Aula du Palais de Rumine
Présidence de Monsieur René Perdrix
Vote de présence du matin 149
Vote de présence de l'après-midi 139

Déroulement des débats

Articles adoptés ................................................................................................... 2
Accueil et communication d’ordre général.......................................................... 9
Mise en discussion des articles de l’avant-projet .............................................. 13
Titre IV Le peuple ............................................................................................ 13
Article 76 – Contenu des droits politiques ........................................................ 13
Proposition d'article 76 bis ................................................................................ 25
Article 78 – Objets (de l’initiative populaire).................................................... 34
Article 79 – Forme de l'initiative, signatures..................................................... 34
Article 79 bis – Validité de l'initiative............................................................... 39
Article 80 – Projet rédigé de toutes pièces et
Article 81 – Proposition conçue en termes généraux ........................................ 43
Article 81 bis – Délai de traitement................................................................... 45
Article 83 – Référendum facultatif.................................................................... 56
Article 84 – Motion populaire ........................................................................... 58
Article 86 – Formation civique.......................................................................... 62
Article 88 – Information publique ..................................................................... 76
Article 89 – Encouragement au vote ................................................................. 77

A la page suivante figurent toutes les décisions prises lors de la séance.

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Articles adoptés

Motion d’ordre Bovet D. qui demande qu'une procédure soit mise au point, d'entente avec le Conseil d'État et le Grand Conseil, afin de traiter les renvois de ces deux autorités, ainsi que les pétitions adressées à la Constituante, avec la possibilité de faire appel à la commission du règlement pour envisager éventuellement une modification de celui-ci. 139 votes exprimés: refusé par 76 NON contre 42 OUI avec 21 abstentions.

Article 76 – Contenu des droits politiques 

Opposition entre le texte de la commission de rédaction et l’amendement Forum Chapuis qui propose le texte «Les membres du corps électoral ont le droit d'élire, d'être élus, de voter et de signer des demandes de référendum, et d'initiative ainsi que des motions populaires.»148 votes exprimés. La proposition de la commission de rédaction l'emporte par 74 voix contre 63 à la proposition Chapuis, avec 11 abstentions.

Sous-amendement Vie associative Baehler Bech qui propose le texte «Tout nouveau membre du corps électoral doit demander sa carte civique.». Refusé par 130 NON contre 10 OUI avec 9 abstentions.

Amendement Chevalley Zisyadis, «L'exercice du droit de vote est obligatoire». 148 votes exprimés: refusé par 124 NON contre 18 OUI avec 6 abstentions.

Sous-amendement Ostermann qui propose le texte «... Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils (les bulletins blancs) sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.» 149 votes exprimés: accepté par 117 OUI contre 19 NON avec 13 abstentions.

Amendement Chevalley Zisyadis «Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un décompte distinct.» 148 votes exprimés: accepté par 106 OUI contre 31 NON avec 11 abstentions.

Amendement Bielman Nordmann «Les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins peuvent, au plan cantonal, élire, voter et signer des demandes de référendum et d'initiative ainsi que des motions populaires.» 149 votes exprimés: refusé par 86 NON contre 51 OUI avec 12 abstentions.

Amendement Gonthier «La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Elle définit notamment les périodes de féries politiques, durant lesquelles les délais de récolte de signatures en matière cantonale et communale cessent de courir.» 147 votes exprimés: refusé par 79 NON contre 57 OUI avec 11 abstentions.

Amendement Marion visant à supprimer le premier alinéa. 149 votes exprimés: refusé par 85 NON contre 52 OUI avec 12 abstentions.

Article 76 – Contenu des droits politiques: 146 votes exprimés; adopté par 133 OUI contre 5 NON avec 8 abstentions.
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, la signature des demandes d'initiative et de référendum, ainsi que celle des motions populaires.
2 Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un décompte distinct. Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

Proposition d'article 76 bis

Amendement Charotton Bovet d'inscrire un article 76 bis. 136 votes exprimés: accepté par 69 OUI contre 63 NON avec 4 abstentions.

Amendement Bovet Charotton, contre-épreuve à l’appel nominal. 136 votes exprimés: adopté par 70 OUI contre 65 NON avec 1 abstention. Texte «Dans le système proportionnel, nul ne peut accéder à une fonction élective s'il n'a été nommément soumis aux suffrages du corps électoral».

Motion d'ordre Forum Cherix de report du traitement de cet article après l'examen des articles du titre V, Autorités. 136 votes exprimés: 132 OUI, 4 abstentions.

Article 78 – Objets (de l’initiative populaire)

Article 78 intitulé – Objets: 133 votes exprimés; adopté par 133 OUI contre 0 NON avec 0 abstention.
L'initiative populaire peut avoir pour objet:
a) la révision totale ou partielle de la Constitution;
b) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;
c) l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d'un concordat ou d'un traité international, lorsqu'il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;
d) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.

Article 79 – Forme de l'initiative, signatures

Opposition amendements Dépraz (au moins 3,5% du corps électoral) et Ostermann. (au moins 3,5% du corps électoral ou 5% si elle vise à la révision totale de la Constitution) 137 votes exprimés. L'amendement Ostermann l'emporte par 74 contre 60 avec 3 abstentions.

Opposition amendement Ostermann au texte de la commission de rédaction (au moins 3,5% du corps électoral ou, si elle vise la révision totale ou partielle de la Constitution, 5%). 137 votes exprimés. L'amendement Ostermann l'emporte par 69 voix contre 67 avec 1 abstention.

Opposition amendement Dépraz (Elle aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures…) au texte de la commission (Elle aboutit si elle a recueilli, …, un nombre de signatures valables représentant au moins 3,5% du corps électoral). 136 votes exprimés: l’amendement Dépraz est accepté par 71 voix contre 64.

Article 79 – Forme de l'initiative, signatures: adopté par 99 voix contre 21, avec 16 abstentions.
1 L'initiative populaire peut se présenter sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce.
2 Elle aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de quatre mois ou 18'000 signatures si elle vise à la révision totale de la Constitution.

Article 79 bis – Validité de l'initiative

Motion d'ordre Libéral Chevalley, concluant au report de la discussion sur l'alinéa 2 après le traitement des articles 142 et suivants. 129 votes exprimés: accepté par 89 OUI, contre 26 NON, avec 14 abstentions.

Amendement du groupe Vie associative Roulet (formulation «valide» ou «invalide». 128 votes exprimés: accepté par 60 OUI, contre 54 NON, avec 14 abstentions.

Amendement Rebeaud, qui propose de biffer la lettre c). 128 votes exprimés: accepté par 63 OUI, contre 61 NON, avec 4 abstentions.

Amendement Libéral Kulling d'une lettre d) nouvelle, «d) dont le titre n'est pas en étroite relation avec son contenu.»129 votes exprimés: refusé par 64 NON, contre 60 OUI, avec 5 abstentions.

Article 80 – Projet rédigé de toutes pièces et Article 81 – Proposition conçue en termes généraux

Article 80 – Procédure: 119 votes exprimés; adopté par 112 OUI, contre 1 NON, avec 6 abstentions.
La loi règle le mode de traitement de l'initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.

Article 81 bis – Délai de traitement

Amendement Forum Piguet qui demande une modification du texte à l'alinéa 1
«1 L'initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.» 131 votes exprimés: accepté par 105 OUI, contre 21 NON, avec 5 abstentions.

Amendement Forum Piguet «Le Grand Conseil peut prolonger ce délai ...». Accepté par 96 OUI, contre 30 NON.

Amendement Libéral Amstein «Ce délai ne peut pas être prolongé sauf avec l'accord des initiants.» Refusé par 72 NON, contre 48 OUI.

Article 81 bis – Délai de traitement: adopté par 114 OUI, contre 9 NON, avec 9 abstentions.
1 Dans tous les cas, l'initiative est, selon son objet, soumise au vote populaire ou sujette au référendum facultatif au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d'un an au plus lorsqu'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d'opposer un contre-projet à une initiative.

Amendement des Verts Ostermann, qui propose l’ajout à la lettre d) du terme «décret». 140 votes exprimés: refusé par 76 NON, contre 50 OUI, avec 14 abstentions.

Nous avons un deuxième vote sur l'ajout d'une deuxième phrase à cette lettre d); M. Ostermann fait le sémaphore et il renonce à ce vote.

Amendement Radical Bühlmann, qui conclut à la suppression de cette lettre d). 141 votes exprimés: accepté par 70 OUI, contre 69 NON, avec 2 abstentions.

Amendement Agora Zisyadis d’ajout d’une lettre e) «L'autorisation d'exploiter un casino ou une maison de jeux est soumise au référendum obligatoire.»139 votes exprimés: refusé par 102 NON, contre 22 OUI, avec 15 abstentions.

Contre-épreuve amendement du groupe Radical Bühlmann, suppression de la lettre d) dans l'article 82. 141 votes exprimés: le premier vote est confirmé par 70 OUI, contre 67 NON, avec 4 abstentions.

Article 83 – Référendum facultatif

Amendement Radical Bühlmann, qui propose de supprimer les termes «dans son ensemble» à la lettre c). 139 votes exprimés: accepté par 92 OUI, contre 35 NON, avec 10 abstentions.

Amendement Dépraz, qui propose de remplacer «3,5%» par «12’000 signatures». 138 votes exprimés: accepté par 105 OUI, contre 20 NON, avec 13 abstentions.

Article 84 – Motion populaire

Amendement de la commission de rédaction relatif au langage épicène (citoyennes ou citoyens). 135 votes exprimés: accepté par 65 OUI, contre 58 NON, avec 12 abstentions.

Amendements Renouveau Centre Banc et Lasserre. visant à la suppression de cet article. 133 votes exprimés: accepté par 73 OUI, contre 58 NON, avec 2 abstentions.

Contre-épreuve à l’appel nominal: amendements Renouveau Centre Blanc et Lasserre. 135 votes exprimés: par 74 OUI, contre 58 NON, avec 3 abstentions, l’article 84 est supprimé.

Article 86 – Formation civique

Amendement Radical Masson visant à limiter la phrase à l’alinéa 1 jusqu’au mot «citoyenneté». Refusé par 66 NON, contre 65 OUI, avec 1 abstention.

Contre-épreuve amendement Radical Masson. 132 voix exprimées: refusé par 65 NON, contre 64 OUI, avec 3 abstentions.

Amendement Ostermann, qui vise à remplacer le mot «une» par «leur». Accepté par 71 OUI, contre 48 NON, avec 10 abstentions.

Amendement Ostermann à l’al. 2, «L'État propose une formation civique à la population.» Accepté par 65 OUI, contre 57 NON, avec 9 abstentions.

Amendement Radical Masson, qui vise à la suppression de ce deuxième alinéa. 132 votes exprimés: accepté par 67 OUI, contre 64 NON, avec 1 abstention.

Article 86 – Formation civique: 130 votes exprimés; adopté par 94 OUI, contre 13 NON, avec 23 abstentions.
L'État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.

Amendement Bovet qui propose «Ils sont consultés» au lieu de «Ils peuvent être consultés». 132 votes exprimés: accepté par 83 OUI, contre 44 NON, avec 5 abstentions.

Sous-amendement Weill-Lévy à l’amendement Tille, qui veut y ajouter la publication des comptes. 131 votes exprimés: accepté par 90 OUI, contre 33 NON, avec 8 abstentions, le sous-amendement Weill-Lévy est accepté.

Amendement Tille proprement dit, «L'État et les communes favorisent leur activité pour autant qu'ils respectent les principes démocratiques et pratiquent la transparence financière» augmenté du sous-amendement Weill-Lévy. 131 votes exprimés: refusé par 75 NON, contre 55 OUI, avec 1 abstention.

Amendement Bovet qui vise à la suppression du 3 e alinéa. 131 votes exprimés: refusé par 67 NON, contre 61 OUI, avec 3 abstentions.

Article 87 – Partis politiques et associations: 132 votes exprimés; adopté par 93 OUI, contre 24 NON, avec 15 abstentions.
1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2 Ils sont consultés par l'État et les communes sur les objets qui les concernent.
3 Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.

Article 88 – Information publique

Amendement Carnevale de suppression de la fin de l’alinéa 2. 123 votes exprimés: accepté par 90 OUI, contre 25 NON, avec 8 abstentions.

Article 88 – Information publique: 121 votes exprimés; adopté par 107 OUI, contre 8 NON, avec 6 abstentions.
1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.

Article 89 – Encouragement au vote

Amendement de la commission de rédaction (doubler le terme «citoyen»). 117 votes exprimés: refusé par 60 NON, contre 49 OUI, avec 8 abstentions.

Amendement Forum Bavaud, qui demande de modifier «droit de vote» en «droits politiques». 119 votes exprimés: accepté par 59 OUI, contre 58 NON, avec 2 abstentions.

Amendement Chevalley, qui veut ajouter «par des moyens concrets». 119 votes exprimés: refusé par 92 NON, contre 19 OUI, avec 8 abstentions.

Amendement Holenweg Rouyet, qui conclut à modifier le texte afin de retrouver un langage épicène. 118 votes exprimés: accepté par 95 OUI, contre 19 NON, avec 4 abstentions.

Article 89 – Encouragement à l’exercice des droits politiques: 114 votes exprimés; adopté par 91 OUI, contre 15 NON, avec 8 abstentions.
L'État et les communes encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques.

Amendement des Verts Ostermann et qui vise à créer un chapitre «Tâches et responsabilités de l’État et des communes», avec les articles 86, 88 et 89. 115 votes exprimés: refusé par 70 NON, contre 32 OUI, avec 13 abstentions.

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La séance est ouverte à 9.30 heures.

Sont présents:

Mmes et MM. Abbet Raphaël, Amstein Claudine, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Benjamin Samy, Berger Cécile, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc-André, Bory-Weber Dominique, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovon-Dumoulin Martine, Bovy Samuel, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühler Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Chapuis Allegra, Charotton Georges, Chatelain André, Cherix François, Chollet Jean-Luc, Cohen-Dumani Marcel, Conod Philippe, Cornu Pierre-Alain, Cornu Claire-Lise, Cossy Samuel-Henri, Crisinel François, Cruchon Raoul, de Haller Jean-Claude, de Mestral Laurent, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desmeules Michel, Dubois Jean-Paul, Dufour Etienne, Dufour Denyse, Farron Pierre, Favre-Chabloz Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Gallaz Christophe, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Goël Yves, Gonthier Alain, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross-Fonjallaz Nicole, Guignard Françoise, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Hermanjat Pierre, Holenweg Rouyet Anne, Humair Louis, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Andreane, Jufer Nicole, Kaeser-Udry Danielle, Keshavjee Shafique, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Lasserre Colette, Le Roy Jean, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Marie-Hélène, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Masson Stéphane, Mayor Philippe, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Moret Isabelle, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Roger, Nordmann Philippe, Oguey Annie, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Piot Christine, Pittet Jacqueline, Pittet François, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Renaud Dominique, Richard Claire, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Ray Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Streit Adrien, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutaz-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Weill-Lévy Anne, Wellauer Pierre-Olivier, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zuercher Magali (155).

Sont absents:

Mmes et MM. Athanasiadès Jean, Bouvier Denis, Bovet Fred-Henri, Bron Jacques-Henri, Colelough Philippe, Cuendet Maria-Chrystina, de Luze Charles-Henri, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Fague Sébastien, Garelli Stéphane, Gonvers Olivier, Margot François, Recordon Luc, Reymond Antoine, Saugy-Anhorn Nathalie, Wettstein-Martin Irène (17)

Se sont excusés:

Mmes et MM. Cork-Levet Françoise, Gorgé Marcel, Keller Pierre, Pernet Jacques, Pillonel Cédric, Rochat-Malherbe Paul, Zisyadis Josef, Zwahlen Jacques (8)

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Contrôle des présences
Le matin 149 constituants
L'après-midi 139 constituants

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Accueil et communication d’ordre général

F René PERDRIX

Mesdames et Messieurs les constituants, j'ouvre la 37e séance plénière de notre Assemblée constituante vaudoise. Vous avez reçu une proposition d'ordre du jour. Y a-t-il des remarques? Ce n'est pas le cas, nous le suivrons comme présenté. Nous avons le dépôt d'une motion d'ordre de M. Bovet. M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

Notre règlement n'est pas le seul texte qui régisse le fonctionnement de notre Assemblée. Il y a, avant et au-dessus de ce règlement, un décret du 9 novembre 1998 sur l'Assemblée constituante. Les articles 15 à 18 de ce décret concernent les relations avec les autres autorités de l'État, tandis que l'article 19 traite des relations avec la population. Je commencerai, si vous le voulez bien, par ce deuxième point comme le plus simple. Voici l'article 19, il n'est pas long. Alinéa 1: «Le droit de pétition à l'Assemblée constituante est reconnu». Alinéa 2: «Les associations, institutions ou organismes intéressés peuvent faire connaître leurs souhaits à l'Assemblée constituante». Je vous rappelle qu'une pétition est une demande adressée par écrit à une autorité. Trente-six mille signatures ou seulement trente-six ne sont pas nécessaires, une seule suffit. Je remarque une chose, c'est qu'on n'a jamais, à mon souvenir, parlé de pétitions devant notre Assemblée. Dans notre dernière séance, on nous a annoncé oralement une lettre de la paroisse de Granges et environs qui nous présentait une demande. C'était donc une pétition, mais on ne lui a pas donné ce nom. Dans notre grande sagesse, nous avons inscrit dans notre projet que les autorités législatives et exécutives étaient tenues de répondre aux pétitions qui leur étaient adressées. Serait-ce que nous nous trouverions au-dessus ou au-dessous de ces autorités pour prétendre être dispensés d'une obligation que nous voulons leur imposer? En vertu donc de l'article 19 du décret sur l'Assemblée constituante et de notre propre volonté, je pense que nous sommes tenus d'examiner les pétitions qui nous sont adressées et d'y répondre. Quelques voix avaient proposé que notre Assemblée se dote d'une commission des pétitions. Cette proposition a été rejetée, personnellement je le regrette, mais en vertu de l'article 11 de notre règlement, alinéa 6, le comité recueille et transmet à l'Assemblée constituante ou aux commissions concernées les pétitions ou souhaits émanant de la population. A mon avis, une simple mention orale n'est pas ce qui s'appelle «transmettre», et après que l'affaire a été transmise, il faut qu'elle soit traitée afin qu'il y soit répondu. Je sais qu'il se pose ici une question épineuse. Dans le cadre de la procédure de consultation, il nous est parvenu de très nombreuses lettres qui contenaient des propositions. En toute rigueur, ces lettres sont autant de pétitions. Elles sont à notre disposition, fort bien classées, j'en suis témoin. Comment les traiter? Comment y répondre? Les deux rapports qui nous ont été remis et qui, pour avoir été faits en quinze jours, sont un travail remarquable constituent-ils un traitement et une sorte de réponse collective? Je laisse la question ouverte. En conclusion de ce premier point, je propose que soit établie une procédure qui nous permette de traiter comme elles le méritent les pétitions que nos concitoyens prendraient la peine de nous adresser. C'est peut-être un peu tard mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Je crois que le comité peut s'occuper de nous faire une proposition, mais s'il se trouvait trop chargé pour cela, je vous rappelle que vous avez une commission du règlement toute à votre disposition pour vous produire quelques articles supplémentaires. Passons au second point, à savoir les objets transmis par les autres autorités de l'État. Parmi les papiers reçus pour la présente séance se trouve une note à l'Assemblée constituante où, avec les compliments du secrétariat du Grand Conseil, on nous transmet, pour suite utile, l'objet n° 275 traité par le Grand Conseil en date du 3 juillet. Vous n'y avez probablement pas compris grand-chose. Cela n'est pas étonnant parce que c'est incompréhensible. Notre comité, notre secrétariat, le secrétariat du Grand Conseil, le bureau du Grand Conseil et peut-être encore le Conseil d'État se sont unis pour nous offrir ensemble un chef d'œuvre de bureaucratie courtelinesque. Voici donc quelques éclaircissements sur ce qu'il en est. Dans la session de juin 1997, Monsieur le député Nicolas Gudet développait une motion proposant la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques afin que chaque élu à un législatif soit passé devant le peuple. Cette motion fut renvoyée à l'examen d'une commission. Dans sa session de septembre 1997, le Grand Conseil, ouï le rapport de sa commission, renvoyait la motion au Conseil d'État – premier fait. Deuxième fait: dans la session de novembre 1999, Monsieur le député Maurice Meylan développait un postulat, «Pour un retour aux lois démocratiques: halte à la cooptation!». Ce postulat fut renvoyé à l'examen d'une commission. Dans sa session de février 2000, le Grand Conseil, ouï le rapport de sa commission, renvoyait le postulat Meylan au Conseil d'État. Suite de l'histoire: dans la session de juin 2001, le Grand Conseil, traitant l'objet n° 275 à lui transmis par le Conseil d'État, apportait diverses modifications à la loi sur l'exercice des droits politiques ainsi qu'à la loi sur les communes et, ce faisant, donnait suite à un certain nombre de motions et postulats. Il restait deux objets, à savoir la motion Nicolas Gudet et le postulat Maurice Meylan, sur lesquels le Conseil d'État ne disait pas un mot, si ce n'est qu'il proposait de les transmettre à la Constituante. Le Grand Conseil, suivant la proposition du Conseil d'État, décidait de transmettre ces deux objets à la Constituante. Maintenant il faut nous demander: qu'est-ce qu'un objet transmis par le Grand Conseil ou toute autre autorité de l'État? Cela ressemble fort à une pétition, et si ce n'était qu'une pétition nous serions, comme disent les mathématiciens, ramenés au problème précédent. Mais il me semble que, émanant d'autorités de l'État, ces objets sont d'un ordre plus élevé. Ce sont à proprement parler des affaires d'État qui méritent à ce titre un traitement officiel réglé par une procédure formelle. Essayons de voir ce qui n'a pas fonctionné dans le cas que nous avons cité. Premièrement, je crois que le secrétariat du Grand Conseil n'a pas très bien compris ce dont il s'agissait. Si j'en juge par la note dont nous avons reçu copie, notre secrétariat a dû recevoir les rapports et exposés des motifs n° 275 avec le rapport de commission y relatif. L'énumération que nous lisons dans notre note cite pêle-mêle les objets qui ont été traités et donc liquidés par les modifications adoptées de la LEDP et de la LC, et avec ces objets, les deux objets qui devaient nous être transmis. Il me paraît que pour que cette transmission fût correcte, les textes mêmes de la motion et du postulat devaient nous être communiqués, ainsi que les rapports et les discussions auxquels ils ont donné lieu. Je crois que là, malgré tout le respect que je dois au Grand Conseil et à son président, il faut admettre que les principes du commandement, les trois K – «Kommandieren, Kontrollieren, Korrigieren» – n'ont pas été appliqués avec toute la diligence souhaitable. Si les choses se sont bien passées comme il paraît, on comprend que notre secrétariat se soit trouvé dans un certain embarras, mais on me permettra de dire aussi que notre comité, qui comprend dans son sein d'anciens députés et même d'anciens conseillers nationaux, aurait pu, avec un peu d'attention, donner charitablement à qui de droit les quelques éclaircissements qui auraient évité cette situation ridicule. On a objecté que la Constituante n'avait pas d'injonction à recevoir du Grand Conseil. C'est vrai, à la réserve que nous sommes bel et bien soumis au décret sur l'Assemblée constituante. Remarquons d'abord que transmettre n'est pas enjoindre, et nous pourrions fort bien, ayant reçu l'objet, le renvoyer à son expéditeur. Mais une telle décision appartient à l'Assemblée et non au comité; et pour que l'Assemblée puisse se déterminer, il faut qu'elle soit nantie de l'objet. Voyons aussi le décret sur l'Assemblée constituante. Il est dit – article 16 – que les autorités «informent l'Assemblée constituante des projets ou activités en cours pouvant avoir des conséquences sur la révision totale de la Constitution cantonale». Il est vrai qu'il n'est pas formellement question de transmission d'objet. Mais passons à l'article 17: «Le Conseil d'État, le Grand Conseil, le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif bénéficient du droit d'être entendus par l'Assemblée constituante ou par ses commissions». Or qui peut le plus peut le moins; et des autorités qui auraient le droit de venir s'exprimer devant notre Assemblée par des représentants doivent bien pouvoir, ce me semble, nous transmettre un objet, en nous priant simplement d'y jeter un regard. En conclusion, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs [brouhaha], je propose que notre comité, d'entente avec les autres autorités de l'État, mette au point une procédure pour traiter les objets à nous transmis par ces autorités. Encore une fois, je pense que notre commission du règlement serait à votre disposition si vous estimiez qu'il lui appartenait de traiter cette affaire.

F René PERDRIX

Merci à M. Bovet du développement de sa motion d'ordre. La discussion est ouverte. M. Brélaz a la parole.

F Daniel BRELAZ

Feu le conseiller fédéral Richard avait l'habitude de dire que les Suisses se lèvent tôt et se réveillent tard. On est bien dans cette procédure-là: on en est déjà à l'article 76, ce qui veut dire que dans de nombreux cas nous avons des articles complètement sous toit puisque nous sommes à la deuxième lecture, que dans d'autres cas nous avons des choix bloqués entre le premier et le deuxième débat, que nous devrons faire en troisième débat. Et puis on vient avec cette procédure demandant au comité une réflexion sur le sujet, ce qui signifie que probablement elle mettra encore vingt, trente ou quarante articles pour arriver à terme, et quelque part, le sens de la proposition, c'est qu'elle n'a pas de sens puisque malheureusement ces choix n'ont pas été faits avant. Ou bien on bouleverse tout ce qu'on a fait jusqu'à maintenant uniquement pour étudier deux ou trois choses de ce genre. M. Bovet d'ailleurs en est conscient puisqu'il fait un amendement avec M. Charotton sur un des points auxquels il semble tenir. Et comme je suis aussi député, je vous dirai que ce n'était peut-être pas très élégant, mais que au niveau du Conseil d'État et du Grand Conseil on a essentiellement [dévié un cornet] à la Constituante pour ne pas avoir à dire non directement puisque, avec ce genre de système, on pourrait dans certaines communes se retrouver avec vingt élections complémentaires en quatre ans. Ce qui, pour quelqu'un qui est préoccupé de la bonne gestion publique, n'est pas particulièrement performant. Mais on reviendra sur l'amendement explicite tout à l'heure. Je suis d'accord sur un point de M. Bovet, c'est que, au niveau du Grand Conseil et du Conseil d'État, on a utilisé un peu la Constituante comme une poubelle parce qu'on n'avait pas le courage de faire son propre ménage soi-même. Pour le reste, au stade où nous en sommes, cette proposition, elle est très irréaliste.

F Jean MARTIN

Quelques mots, si vous le permettez, sur le souhait de Daniel Bovet que nous reprenions de manière tout à fait exhaustive toutes les demandes qui nous ont été adressées par nos concitoyens. J'apprécie la volonté de méticulosité de Daniel Bovet. Dans un monde parfait, il serait probablement excellent que nous passions notre journée d'aujourd'hui – et peut-être celle de vendredi prochain et peut-être notre première séance de 2002 – à débattre de savoir si le substantiel rapport du comité du secrétariat à la consultation de l'été dernier est une réponse adéquate aux diverses prises de position suscitées par notre avant-projet, considérées comme autant de pétitions. Cela étant, nous ne vivons pas, Mesdames et Messieurs, dans un monde parfait. Nous ne vivons pas dans un monde idéal. Plusieurs d'entre nous – la plupart d'entre nous sans doute – ont quotidiennement à établir des priorités difficiles dans l'utilisation d'un temps non extensible pour chercher à résoudre les dossiers qu'ils ont à traiter. Si nous suivions la demande idéaliste de Daniel Bovet que le secrétariat s'emploie à fouiller ses archives pour découvrir tout ce qui pourrait avoir l'air d'un souhait d'un citoyen qui pourrait être qualifié de pétition, et qu'ensuite on le confie à un mécanisme formalisé, avec vraisemblablement des commissions multiples et diverses de notre Assemblée qui devraient se réunir pour les étudier, nous enclencherions, Mesdames et Messieurs, un mécanisme qui non seulement nous ferait négliger nos priorités – et entre autres notre calendrier – et ceci pour des travaux, à mon sens, pour l'essentiel, sans intérêt majeur. Et nous enclencherions une utilisation de notre temps qui, à mon sens, susciterait légitimement la critique du public, peut-être pas de quelques citoyens perfectionnistes ou compliqués qui voudraient que chacune de leurs questions demande un débat extensif de la Constituante, mais d'une majorité de citoyens. Je rappelle cette formule que j'aime bien, Mesdames et Messieurs, perfectionnisme s'épèle P-A-R-A-L-Y-S-I-E, perfectionnisme s'épèle paralysie. Je vous propose donc de ne pas donner dans le perfectionnisme paralysant et en tout cas de ne pas entrer en matière sur une interprétation extensive du fait que tout ce qui nous a été adressé constitue des pétitions que nous devrions étudier dans le détail. Je vous remercie de votre attention.

F Daniel BOVET

Je n'ai pas du tout demandé une interprétation extensive. Au sujet justement de la manière de traiter éventuellement l'ensemble des lettres que nous avons reçues dans le cadre de la procédure de consultation comme des pétitions, vous m'avez entendu, j'ai dit que je laissais la question ouverte et que je n'avais aucune exigence. Mais dans la mesure où nous recevons encore des pétitions, je pense qu'elles doivent être portées à notre connaissance et pas seulement par un petit mot au début d'une deuxième séance. Nous devons savoir, au moins par un résumé, de qui elle provient et en quoi consiste la demande. Et quand il s'agit d'objets qui nous sont transmis par le Grand Conseil, je regrette infiniment, l'exemple que je vous ai cité de la motion Gudet et du postulat Meylan est simplement scandaleux!

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, la discussion est fermée et nous procédons à un vote de prise en compte de la proposition de Daniel Bovet.

Motion d’ordre Bovet Daniel qui demande qu'une procédure soit mise au point, d'entente avec le Conseil d'État et le Grand Conseil, afin de traiter les renvois de ces deux autorités, ainsi que les pétitions adressées à la Constituante, avec la possibilité de faire appel à la commission du règlement pour envisager éventuellement une modification de celui-ci. 139 votes exprimés: refusé par 76 NON contre 42 OUI avec 21 abstentions. 

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Mise en discussion des articles de l’avant-projet

Titre IV Le peuple

Article 76 – Contenu des droits politiques

Texte proposé par la commission de rédaction:

«Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, la signature des demandes d'initiative et de référendum, ainsi que celle des motions populaires.»

F Anne-Catherine LYON

A cet article 76 nous avons opéré peu de modifications. Nous avons simplifié l'intitulé de l'article et nous avons supprimé le deuxième alinéa qui fait référence à la loi. Je profite de ce que j'ai la parole pour vous indiquer que nous avons cherché à supprimer ces références à la loi partout où nous le pouvions, pour un tout petit peu alléger le texte parce qu'il va quasiment de soi que notre Constitution devra être mise en oeuvre par une loi. Nous avons conservé la référence à la loi lorsque l'alinéa qui traite de cette question donne des indications au législateur. Si c'est simplement de dire «la loi règle les modalités», il nous paraît que c'est presque superflu.

F Allegra CHAPUIS

Au nom du Forum, j'ai un amendement à vous proposer concernant l'article 76. Il s'agit en fait de quelque chose uniquement rédactionnel, c'est une harmonisation avec l'article précédent. Une nouvelle formulation qui est en fait et surtout pour une cohérence dans le sens, et une simplification, et qui va dans le même sens que l'article 75. N'y voyez surtout pas une espèce de tactique sournoise pour faire passer autre chose que simplement ce qui est écrit. Je vous enjoins donc à suivre cet amendement.

F René PERDRIX

Merci à Mme Chapuis. Nous sommes en possession d'un amendement Chevalley Zisyadis. Mme Chevalley a la parole.

F Isabelle CHEVALLEY

Ce nouvel alinéa 2 a pour but de rendre le principe de l'exercice du droit de vote obligatoire. La commission 4 avait, lors d'un vote interne, refusé de proposer l'exercice du droit de vote obligatoire. Nous respectons ce vote, mais nous pensons qu'il est tout de même important qu'un débat ait lieu en séance plénière sur ce sujet. On observe dans notre Canton depuis quelques années une baisse constante dans la participation aux différents votes. Ceci n'est plus acceptable. Certes, nous sommes dans une démocratie où chaque personne est libre d'aller voter ou non, sachant que si cette personne ne s'est pas prononcée, elle accepte de facto le verdict des urnes. Mais qu'en est-il d'une loi acceptée par 50% des 20% de votants, c'est-à-dire 10% de la population? Nous atteignons les limites de la démocratie. Le Canton de Schaffhouse a déjà un article similaire dans sa Constitution (article 45, alinéa 5) qui dit: «Le vote a lieu dans les communes, la participation est obligatoire». La loi d'application (articles 9 et 10) qui en découle fixe les différentes modalités d'application de l'article. La loi prévoit par exemple une amende de Fr. 3.- aux citoyens n'ayant pas été voter et des motifs d'excuse sont acceptés tels que vacances, maladie, armée ou autre. Il ne tient pas à notre Assemblée de fixer les modalités d'une éventuelle sanction, mais juste de régler le principe de rendre obligatoire ou non l'exercice du droit de vote. Loin de nous l'idée d'envisager une sanction sévère en cas de non-participation. On peut très bien imaginer de récompenser les citoyens plutôt que de les sanctionner. Certains d'entre vous déploreront le caractère obligatoire de cet article. Mais cette notion, certes extrême, est fonction de la sanction imposée. Si une amende de Fr. 1'000.- est prévue, ceci rend l'exercice du droit de vote extrêmement obligatoire. Si au contraire une amende de Fr. 3.- ou un bonus est proposé aux citoyens, le caractère obligatoire est alors tout relatif. Il est primordial que le principe de l'obligation soit dans la Constitution pour pouvoir envisager ces bonus ou sanctions qui doperaient le sens civique de la population vaudoise. Pour votre information, en prenant les statistiques des votations fédérales des trois dernières années, on constate que le taux de participation moyen en Suisse est de 44%, dans le Canton de Vaud de 37% et à Schaffhouse de 64%. Ce dernier est le canton systématiquement en tête des taux de participation. On a pu observer lors des dernières votations que Vaud n'a pas failli à sa réputation et est arrivé beau dernier avec ses 30% de participation. Depuis quelques années, on observe un manque de civisme accru chez les Vaudois. Cet état de fait n'est plus tolérable alors que l'on voit des peuples mourir pour pouvoir obtenir le droit de s'exprimer. Cette proposition devrait amener le peuple vaudois à se poser quelques questions sur son implication dans les décisions concernant son Canton et son pays, étant entendu que cet article contraindrait également les Vaudois sur les objets fédéraux, ceci suite à un arrêté du Tribunal fédéral. Des pays comme la Belgique et l'Italie ont depuis plusieurs années instauré le vote obligatoire et les effets sont bien visibles. Pour s'en convaincre, il suffit de voir les taux de participation moyens aux élections italiennes qui sont de 90%. Nous savons que, dès juin 2002, le vote par correspondance sera généralisé dans le Canton de Vaud. Si on prévoit une augmentation du taux de participation, ceci ne suffira pas. Nos voisins genevois ont observé dès l'introduction du vote par correspondance, certes une augmentation du taux de participation, depuis elle ne cesse de diminuer. Notre Assemblée a également prévu aux articles 86 à 89 d'améliorer l'instruction civique et l'information concernant les votations. Ceci sont des mesures primordiales à prendre en parallèle. Les Libéraux ne sont pas seulement en faveur des libertés, mais aussi en faveur des responsabilités et des devoirs. Or voter en est un, comme payer ses impôts. Participer financièrement à la collectivité, c'est quelque chose que nous trouvons tout à fait normal, mais y participer par notre investissement dans nos prises de décision devrait nous sembler tout aussi normal. Cela peut paraître paradoxal, mais rendre le vote obligatoire, c'est lui donner sa dignité, c'est rappeler au citoyen que son acte est fondamental, que la démocratie ne peut s'en passer. Et sanctionner son absence de manière évidemment symbolique, c'est lui dire que l'on avait besoin de lui et qu'il a manqué. En ce qui concerne l'alinéa 3, un certain nombre de citoyens préfèrent voter blanc. Il faut que les bulletins blancs soient pris en compte afin de ne pas mettre de côté toute une frange de la population qui désire s'exprimer de cette manière. Les votes blancs sont une prise de position. Ils peuvent signifier plusieurs choses. Premièrement, la loi actuelle et la loi proposée ne sont pas satisfaisantes, on préfère donc voter blanc afin de montrer que l'on veut du changement mais pas celui proposé. Deuxièmement, la personne n'a pas compris ce qu'elle doit voter et ceci signifie que l'information doit être meilleure. Troisièmement, la personne est totalement désintéressée de la question et le montre par le vote blanc. On peut imaginer encore bien d'autres raisons. On peut souvent entendre nombre de citoyens qui ne votent plus lors des élections car ils ont perdu la foi en nos élus. Le jour où 80% de la population votera blanc lors d'élections, il faudra que le monde politique, tous partis confondus, se remette sérieusement en question. Pour mieux s'en laver les mains, il est plus commode d'imaginer que si le peuple ne se prononce pas, c'est parce que tout va très bien et qu'il est satisfait. Comme le disait Mme$Miauton dans sa chronique dans le journal Le Temps, «lorsqu'un couple arrête de faire l'amour, c'est rarement bon signe». Mesdames et Messieurs les constituants, nous avons aujourd'hui l'occasion de montrer que notre Assemblée se soucie de l'exercice de la démocratie dans ce Canton et que l'abstentionnisme n'est pas un fléau dont tout le monde se fiche. Ne restez pas bloqués sur le terme d'obligation, mais voyez plutôt dans cette proposition l'occasion ou jamais de tenter une percée pour notre démocratie. Qu'est-ce qu'on risque? Par ailleurs, Monsieur le président, je demande le vote nominal et je demande un vote différencié sur les deux alinéas. Merci.

F René PERDRIX

Merci, Mme Chevalley. Vous voudrez bien remettre votre texte au secrétariat. Le technicien de la maison qui assure la rédaction du bulletin de séance ayant eu un accident sur l'autoroute, il est absent ce matin. Pour simplifier le travail du secrétariat dans la tenue ou la reprise de ce travail pour la séance d'aujourd'hui, vous voudrez bien, les uns et les autres, lorsque vous avez un texte écrit de vos interventions, le remettre au secrétariat après votre intervention. Merci. Nous avons un sous-amendement du groupe des Verts. C'est M. Ostermann qui a la parole.

F Roland OSTERMANN

Les votes blancs doivent effectivement faire l'objet d'un décompte séparé de celui des bulletins nuls qui d'ailleurs procèdent souvent de la même logique protestataire. Le dispositif doit être précisé pour que les bulletins soient pris en compte lors de la fixation du seuil de la majorité absolue. Parce que les électeurs ne savent pas toujours qu'une voix éparse, bien choisie, est comptabilisée, mais qu'une nuée de bulletins blancs ne fait pas bouger d'un iota ce seuil. Je me suis échiné, à plusieurs reprises, à dire à des chroniqueurs politiques qui induisaient en erreur leurs lecteurs que pour qu'un vote blanc soit pris en compte, il faut y mettre une majuscule et y ajouter le prénom Marcel. En cas d'élection au système majoritaire, le bulletin blanc a une signification précise pour qui y recourt. Les candidats déclarés et présentés par les partis ne nous donnent pas satisfaction, dans ces circonstances, nous ne voulons pas artificiellement reporter nos voix sur des personnes qui se tiennent ou que l'on tient dans l'ombre. Le vote blanc est un appel aux partis à proposer d'autres candidats. Ces votes doivent donc être pris en compte et c'est le sens de notre sous-amendement. Je prends maintenant, Monsieur le président, la liberté de me prononcer sur le reste des amendements puisque le groupe des Verts désire s'exprimer là-dessus, et ça nous évitera un voyage. Au sujet du vote obligatoire, nous sommes opposés à ce vote obligatoire et, comme tout le monde ici, nous déplorons le faible taux de participation aux élections et aux votations. Mais le taux de participation n'est pas un but en soi, c'est une température civique. Augmenter ce taux par des mesures contraignantes, même avec un gant de velours, revient à frotter le thermomètre. Un taux plus élevé ne cause alors qu'une satisfaction purement statistique. Ce qui compte, c'est d'inciter les citoyens à se déplacer par intérêt, connaissance et compréhension des enjeux. La contrainte peut conduire à des votes d'humeur, ce qui n'est pas la meilleure forme d'expression de la volonté démocratique. La démocratie est fondée sur la liberté et cette liberté inclut celle d'exercer ou non ses droits. La liberté exclut la contrainte. On peut d'ailleurs concevoir que les électeurs que l'on force à voter exercent des représailles. Imaginons qu'ils obtiennent en compensation que les élus soient contraints de voter sur tous les objets soumis au vote dans les assemblées où ils siègent, ce qui les obligerait à une présence constante. Autrement dit, chaque vote aurait valeur de vote de présence ou de constat d'absence. Où irait-on? Vers l'ubiquité. Je demande aussi formellement que le vote sur les alinéas 2 et 3 nouveaux soit dissocié. Quant à la proposition tendant à obliger les nouveaux membres du corps électoral à demander leur carte civique, nous la combattons car selon nous, les nouveaux venus doivent être accueillis et donc recevoir leur titre de citoyen, et non pas être transformés en quémandeurs.

F René PERDRIX

Merci au constituant Ostermann de son intervention. Nous poursuivons avec le sous-amendement déposé par Vie associative. Mme Baehler Bech a la parole.

F Anne BAEHLER BECH

Voter est un droit conquis de haute lutte, même s'il n'est pas encore complètement acquis pour tous les habitants de ce Canton, et il doit à notre avis rester un droit librement exercé. Le rendre obligatoire revient de ce fait à en faire un devoir. Vie associative s'oppose à cette conception de la démocratie. Nous sommes toutefois favorables à des mesures incitatives en matière de droit de vote. Nous proposons donc un sous-amendement à l'amendement Chevalley Zisyadis, visant à modifier l'alinéa 2 de la façon suivante: «Tout nouveau membre du corps électoral doit demander sa carte civique». Cela signifie concrètement que toute personne membre du corps électoral a le droit – et non le devoir – d'exercer ses droits démocratiques, mais qu'elle doit au préalable, par une démarche volontaire, s'inscrire auprès de sa commune pour recevoir sa carte d'électeur. Cette démarche ne serait à nos yeux à faire qu'une seule fois dans sa vie. A nos yeux toujours, une telle démarche volontaire pourrait amener certains électeurs à prendre conscience du privilège que représente l'exercice du droit de vote et à en user. Elle pourrait être l'occasion de discussions, par rapport au moment de la majorité civique d'un ou d'une jeune, ou à l'approche de votations. Si elle s'accompagne d'autres mesures incitatives telles que proposées dans la suite des chapitres, nous pensons que cette démarche volontaire dynamisera le comportement civique des Vaudois et des Vaudoises. Nous songeons notamment à l'opportunité suivante: les communes ou le Canton pourraient, par courrier ou par toute autre action, s'adresser directement aux membres non inscrits du corps électoral afin de les inciter et de les encourager, en règle générale, à voter. Nous vous remercions en conséquence de refuser l'alinéa 2 de l'amendement Chevalley Zisyadis et de soutenir notre proposition.

F René PERDRIX

Merci à Mme Baehler Bech. Nous passons au traitement de l'amendement Bielman Nordmann. Roger Nordmann a la parole.

F Roger NORDMANN

Dans le débat sur l'article 75, une procédure complexe a conduit à opposer l'amendement Luisier, lequel proposait de limiter le droit de vote et d'éligibilité à l'échelon cantonal, à la variante Zwahlen, par ailleurs déposée formellement au 76. Pour mémoire, la variante Zwahlen demandait en substance que les étrangers aient également le droit de vote à l'échelon cantonal et que le peuple se prononce dans dix ans sur l'extension de l'éligibilité au niveau cantonal. Pour compliquer encore la chose, les deux aspects de la proposition étaient formellement dissociés. Au vote, Luisier a battu Zwahlen, puis tous les autres amendements. Ensuite, le vote décisif a donné 76 voix à l'amendement Luisier, contre 69 à la version première lecture. En résumé, nous étions 76 à vouloir limiter les droits de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal, et 69 à vouloir les étendre également au niveau cantonal. Si nous en restons là, nous devrons définitivement choisir en troisième débat entre «la totale» et «la moitié». A mon avis, il serait regrettable que nous n'ayons plus la possibilité de choisir la voie médiane entre ces deux positions, à savoir le droit de vote, mais pas d'éligibilité au niveau cantonal. En effet, quand je vois l'étroitesse du score – 76 à 69 –, j'ai l'intuition qu'une majorité d'entre nous pourrait se rallier à une voie de compromis. Dans le feu de l'action du débat de vendredi passé, il me semble que cette voie de compromis n'a pas été traitée avec suffisamment de soin, notamment parce que M. Zwahlen a défendu sa proposition avec le dispositif d'extension après dix ans, dont nous n'avons pas voulu. C'est pour en avoir le cœur net que je propose un second alinéa à l'article 76 qui est à l'ordre du jour aujourd'hui. Cet alinéa octroie les droits politiques cantonaux aux étrangers, à l'exclusion de l'éligibilité. J'ai, cela va de soi, repris les délais que nous avons adoptés dans le 75, à savoir dix ans et trois ans. A mon avis, il n'est pas nécessaire de reprendre tout le débat de fond et d'exposer les positions de chacun, car nos convictions sont faites. Je vous propose simplement de trancher la question par un vote, pour en avoir le cœur net. Si vous acceptez mon amendement, que je qualifierais de «trois quarts sec», nous aurons en troisième lecture le choix entre trois options: la moitié, les trois quarts ou l'entier. Concrètement, en traitant le 75, nous choisirons entre le résultat de la première lecture, c'est-à-dire «la totale», et le résultat de la deuxième lecture, c'est-à-dire «la moitié». Si, comme on peut le prévoir, c'est «la moitié» qui l'emporte au terme de ce premier duel, nous pourrons ensuite choisir au 76 d'étendre les droits politiques aux «trois quarts» ou d'en rester à «la moitié». Ainsi, si vous adoptez ma proposition, nous aurons encore trois ou quatre mois pour affiner notre réflexion d'ici à la troisième lecture, en laissant ouverte la possibilité d'une voie médiane, ce qui est la sagesse vaudoise par excellence. Et j'espère alors qu'après l'accélération de la première lecture, le freinage de la seconde, nous trouverons en troisième lecture la bonne vitesse, c'est-à-dire un compromis entre les deux. Pour conclure, je dirais que «les trois quarts», c'est la solution adoptée par la Constitution neuchâteloise, qui précise à son article 47 que «sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse». Et je rappelle que le peuple neuchâtelois a adopté ce texte avec 76.5% de oui et 40% de participation. Je vous remercie de votre attention.

F Alain GONTHIER

C'est un alinéa 2, voire un alinéa 3, voire un alinéa 4 que je vous propose. Le 12 novembre, le Grand Conseil a voté sur le statut des employés de l'État. Un référendum avait été annoncé, qui ne peut être lancé qu'à partir du moment où cette décision sera publiée dans la Feuille des avis officiels. A ce jour, à ma connaissance en tout cas, ça n'a pas encore été le cas. On peut donc penser que le délai référendaire va commencer de courir juste avant Noël et se voir ainsi amputé de quelque vingt jours utiles, ce qui sur trois mois n'est pas rien. Les référendaires ont tendance à y voire malice de la part du Conseil d'État, lequel jure qu'il n'en est rien. Quoi qu'il en soit, la récolte des signatures en sera, à coup sûr, rendue plus difficile. Mais en l'occurrence, nous avons affaire à des référendaires constitués et organisés. Mais dans le principe, le référendum doit pouvoir être aussi utilisé par le citoyen moyen qui découvre une décision dans la Feuille des avis officiels, ameute ses amis et se lance dans une récolte de signatures. Dans un tel cas de figure, l'obstacle constitué par ces vingt jours en moins serait insurmontable, et donc un droit démocratique reconnu pourrait être vidé de son sens. J'avais donc l'idée de proposer quelque chose, mais je me demandais si cela avait bien le rang constitutionnel. J'ai été pleinement rassuré sur ce point quand j'ai découvert dans la bible jaune du Centre patronal, chantre d'une Constitution qui ne comprend que l'essentiel, une proposition qui correspond exactement à mes préoccupations et que je vous soumets telle que je l'ai trouvée, si ce n'est que je précise que ces féries ne concernent que les récoltes en matière communale et cantonale, ce qui devrait aller de soi mais va encore mieux, sauf erreur, en le disant. Si le slogan «référendaires de tous les bords, unissez-vous» peut vous faire sourire, c'est néanmoins avec sérieux et au nom de la défense des droits démocratiques que je vous prie, Mesdames, Messieurs, d'accepter cet amendement conjoint Agora Centre patronal.

F René PERDRIX

Merci à M. Gonthier du développement de son amendement. Nous passons à l'amendement du groupe Radical. M. Marion a la parole.

F Gilbert MARION

Lorsque j'ai demandé au professeur Mahon ce qu'impliquait la suppression de cet article – à l'époque il n'y avait pas tous les amendements, c'était l'actuel alinéa 1 –, il m'a dit qu'il n'y avait aucune incidence. Alors pourquoi ne l'aviez-vous pas dit dans votre rapport? Il m'a dit: parce que vous voulez faire une Constitution didactique, très bavarde et très diserte. Je sais bien que beaucoup d'entre vous trouvent que ça va mieux en le disant, mais là, je crois vraiment que tout ce qui est actuellement ce premier alinéa ne sert à rien, et on peut le supprimer sans risque. En effet, la participation aux élections et votations, cela est dit dans les articles qui suivent, ce sont «les membres du corps électoral». La signature des demandes d'initiative et de référendum, si vous regardez les articles suivants, on dit bien que c'est «un pourcentage du corps électoral». Il peut y avoir un petit bémol avec l'éligibilité. C'est vrai qu'on n'en parle pas ailleurs, mais il me semble que la chose est claire, en disant dans les premiers articles que nous sommes une république démocratique et que le peuple est souverain, il n'y a aucune chance qu'on revienne au 19e siècle où nous avions, c'est vrai, des restrictions sur l'éligibilité. Par exemple, il fallait être un homme, marié; il fallait avoir une certaine fortune pour être élu. Mais pendant tout le 20e et dans toutes les démocraties qui nous entourent, la chose est claire: tous les membres du corps électoral peuvent être élus. Et même si on avait un jour un Grand Conseil farfelu qui vienne à voter quelque chose dans l'autre sens – par exemple «Pour être élu, il faut au maximum payer Fr. 1'000.- d'impôts», «il faut au maximum avoir 40 ans», «il faut être au maximum une femme» ou je ne sais quoi –, il n'y a aucune chance que ça passe. On pourrait faire un référendum et ce serait d'ailleurs en contradiction avec l'article sur les discriminations. En revanche, les amendements proposés donnent du sens à l’article. Je pense en particulier à la proposition de M. Ostermann à propos de la prise en compte des bulletins blancs. C'est très important; comme maître d'instruction civique, je n'arrive pas à expliquer aux élèves pourquoi ces bulletins ne sont pas pris en compte. Il y a là quelque chose d'incohérent et si nous ne soutenons pas la proposition de M. Ostermann, nous sommes quelque part horriblement hypocrites, puisqu'on dit qu'on veut lutter contre l'abstentionnisme et lorsque les gens qui ne savent pas quoi voter, veulent signifier un certain mécontentement en votant blanc, après, dans le décompte, notre loi sur l'exercice des droits politiques considère ces bulletins comme uniquement dignes d'aller à la poubelle. Selon l'issue des votes sur ces propositions qui essaient de donner du sens à cet article – alors que le premier alinéa n'apporte rien –, je me permettrai, Monsieur le président, au moment du vote de suppression, de revenir à la tribune.

F Christelle LUISIER

Nous sommes réunis ici pour avoir un débat, avoir des discussions qui sont parfois nourries, sur la vision que nous avons d'une nouvelle Charte fondamentale, et ce dans le respect des idées des uns et des autres. Le respect des idées, certes, mais que nous présente-t-on aujourd'hui? Il y a un amendement qui nous est aujourd'hui présenté dont la démarche ne paraît absolument pas respectable. Je parle ici de l'amendement Bielman Nordmann qui vise à rediscuter des droits politiques pour les étrangers. Chers collègues, le débat sur les droits politiques a été fait en premier débat, en deuxième débat, et ce de façon d'ailleurs fort longue. M. Nordmann, nous en avons le coeur net. L'amendement Zwahlen visant à introduire le droit de vote des étrangers sur le plan cantonal a été discuté et il a été voté. On peut peut-être regretter le résultat de ce vote, mais le procédé qui vise à revenir sur les votes qui ont été faits de manière correcte, simplement parce qu'on a perdu, est tout simplement choquant. La même remarque vaut d'ailleurs pour l'amendement qu'a présenté M. Ostermann à l'article 87 sur le droit de recours des associations. Je vous invite donc, avec le groupe Radical, à repousser fermement l'amendement Nordmann qui, à notre avis, fait plus que friser l'abus de droit. S'agissant des autres amendements présentés à l'article 76, la majorité du groupe est défavorable à la proposition Chevalley, car pour nous l'exercice du droit de vote doit rester un droit et non un devoir. Quant à l'amendement Baehler Bech, il nous semble qu'il s'agit d'une chicanerie administrative de plus, alors que la tendance actuelle vise, notamment avec le vote par correspondance, à faciliter le plus possible l'exercice des droits politiques. Je vous invite donc aussi à rejeter cet amendement.

F Daniel BRELAZ

Ce sont deux amendements de nos collègues qui me font venir à la tribune, en particulier celui de Vie associative. J'ai très souvent soutenu les amendements de Vie associative; dans le cas particulier cela m'est impossible pour les raisons suivantes. Il n'y a d'abord aucune raison pour créer une discrimination entre les nouveaux électeurs et ceux qui ne vont pas déjà voter depuis soixante ans. Ce qui signifie que si l'on voulait aller au bout de cette logique, il faudrait de manière évidente arriver au système français où l'on se réinscrit tous les quatre ou six ans, je ne sais plus si c'est quatre ou six. Dans cette optique, seuls les électeurs inscrits participent ensuite au vote. Dans cette optique, ceux qui n'y vont pas ont chaque fois une nouvelle chance de perdre leurs droits et ce ne sont pas seulement les nouveaux électeurs. Ensuite, si l'on va dans ce système-là – et aussi dans le système américain – on voit très clairement les effets de [bord], à savoir que les gens qui ont une espèce de désintérêt général n'arrivent plus ensuite à se réinscrire à temps si, par hasard, une fois ils ont de l'intérêt. Et ça évidemment, c'est très genre «fin de campagne», à quelques jours de la votation, il faut faire les démarches administratives et comme processus d'exclusion, ce n'est pas mal. Alors je comprends qu'il y a une vague intention louable, mais elle arrive à un effet 100% inverse de celui qu'elle prétend poursuivre, c'est pour ça que cela doit être combattu. En ce qui concerne l'amendement Chevalley Zisyadis, je n'avais dans un premier temps pas l'intention d'intervenir, mais alors du moment qu'on va demander un vote nominal, je demande si le coauteur de l'amendement, qui est malheureusement absent aujourd'hui, subira une sanction financière de ce fait [rires].

F Jean-Pierre KÜLLING

En acceptant par avance l'accusation d'émettre un rayonnement fossile en provenance de la commission 4, je voudrais rappeler que ladite commission a bel et bien débattu du vote obligatoire. Et elle ne s'est pas laissée impressionner par un éminent constituant Libéral de Vevey, Cérésole, favorable au vote obligatoire et qui, en 1861, fustigeait les indifférents et les lâches qui, en ne votant pas, entravent le bon fonctionnement de la démocratie. Comme le cite Olivier Meuwly dans son excellente Histoire des droits politiques dans le Canton de Vaud, le Radical de gauche de Rivaz, Chapuis-Vuichoud, estime que le devoir électoral est assimilable au service militaire et que son irrespect risquerait de laisser le pouvoir entre les mains d'une minorité. A l'époque, les taux de participation se situaient à 35%. Pour la majorité de la commission constituante de 1861, cependant, introduire le vote obligatoire, c'est nier le droit et lui substituer l'obligation. Mais il y a plus grave dans ce qu'on vous a présenté. Quousque tandem abutere patientia nostras? Ce qui veut dire en français: se qui se moque-t-on [rires]? Il me semble très nettement que l'on essaie ici de réintroduire par la fenêtre ce qui est sorti par la porte. Nous avons eu tout le loisir, lors des discussions précédentes, d'introduire toutes les variantes possibles concernant les droits politiques aux étrangers. Soyons nets, soyons fermes! Le plénum n'a pas voulu de droits politiques pour les étrangers au niveau cantonal. Aussi, au nom du groupe Libéral et Indépendant, je vous propose de refuser l'amendement Chevalley Zisyadis, et de confirmer clairement votre vote de vendredi passé en rejetant également l'amendement Bielman Nordmann.

F Laurent REBEAUD

Je m'exprime sur l'amendement Bielman Nordmann pour dire à ses auteurs qu'ils n'y verront pas plus clair après le vote qu'avant. J'ai voté pour le droit de vote et d'éligibilité des étrangers sur le plan cantonal et sur le plan communal, j'ai été avec vous battu et je voterai non aujourd'hui à votre proposition. Vous n'en aurez pas le cœur net et je pourrais reprendre à mon compte une bonne partie de ce qu'a dit Mme Luisier tout à l'heure. Le débat a été parfaitement clair, il a été correct. Évidemment, le vote a été serré. Je pense que le vote sera moins serré aujourd'hui parce que votre proposition fait fi d'un certain nombre de principes qui faisaient l'objet d'un consensus ici, à savoir notamment qu'on ne pouvait pas couper les droits civiques en deux, en permettant aux gens d'élire sans pouvoir être élus, et je crois que c'est un principe important, auquel je tiens. Nous aurons, en troisième lecture, la possibilité de dire définitivement si nous voulons donner le droit de vote sur le plan cantonal et d'éligibilité sur le plan cantonal, ou seulement sur le plan communal. Le débat est clair, je crois qu'il a été parfaitement mené. Bien que ce fût difficile au plan de la procédure, je crois que ça ne souffre aucune contestation et par conséquent, M. Nordmann, vous ne pourrez pas faire d'arithmétique avec nos votes tout à l'heure, je voterai non à cette proposition.

F Alex DEPRAZ

Je m'exprime sur l'amendement Zisyadis Chevalley. Nos collègues, Mme Chevalley et M. Zisyadis, voudraient que les votes blancs fassent l'objet d'un décompte distinct. Ils imaginent, certainement à juste titre, qu'au cas où des citoyens soldats, mal informés, seraient forcés d'aller faire leur vote obligatoire le dimanche matin, ils voteraient massivement blanc. Ceci dit, les deux propositions de nos collègues sont distinctes et je veux m'exprimer à mon tour sur la question du décompte distinct des bulletins blancs. D'excellents arguments contre le vote obligatoire vous ont déjà été exposés. Je rappellerai également que l'augmentation et l'encouragement à l'exercice du droit de vote passe aussi par une favorisation de la vie politique en général et donc des partis politiques, et non simplement par le système de la carotte et du bâton. Ne faites donc pas vôtre cet adage selon lequel, en Suisse, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire. Je reviens à la question des bulletins blancs. Il existe actuellement un décompte distinct des bulletins blancs et des bulletins nuls, vous le savez. Donc si l'amendement veut simplement dire qu'il y a un décompte distinct des bulletins blancs, ce qu'il a l'air de dire, il énonce une évidence. L'amendement concerne peut-être – c'est ce que j'ai cru comprendre – le calcul de la majorité. En ce qui concerne les votations, la loi prévoit très clairement que les bulletins blancs et nuls n'entrent pas en considération pour l'établissement des résultats et donc n'entrent pas en considération pour le calcul de la majorité. Est-ce à dire que voter blanc, c'est nul? Non! Le vote nul consacre une volonté qui s'est mal exprimée, le bulletin blanc peut être le vecteur d'une multitude d'expressions: l'ignorance, l'incertitude, l'indécision, le mécontentement. On ne peut pas tenir compte – dans une votation où on a le choix entre deux propositions, où on a le choix entre le statu quo et l'innovation – des bulletins blancs dans le calcul de la majorité sans favoriser l'une ou l'autre des propositions, sans favoriser le oui ou le non, un camp ou l'autre, et ce de manière parfaitement injustifiée, puisqu'on ne peut pas rattacher les mécontents à un camp ou à un autre. La question est en revanche différente, il est vrai, pour ce qui concerne le calcul de la majorité dans une élection puisqu'il s'agit alors de choisir un candidat entre plusieurs, et non d'exprimer son choix entre le statu quo et l'innovation. Le sous-amendement Ostermann pourrait donc se justifier sur le fond dans le cas particulier d'une élection à la majorité absolue. Toutefois il me semble que cette question doit être réglée au niveau de la loi sur l'exercice des droits politiques, et non de la Constitution. On pourrait imaginer – pour répondre à notre collègue, M. Bovet – peut-être une procédure qui permette à la Constituante de faire une motion au Grand Conseil, mais je laisse la question ouverte et je vous recommande, en tout état de cause, de refuser les deux alinéas de l'amendement Zisyadis Chevalley. Merci.

F Roland OSTERMANN

J'hésite à intervenir parce que je crois que tout le monde dans cette Assemblée, à l'exception de M. Dépraz, a compris que le décompte des bulletins blancs était une opération purement formelle pour ce qui a trait aux votations, et qu'il ne s'agit en aucune façon d'en tenir compte dans le résultat puisque ce serait l'interpréter ou comme un oui ou comme un non. Je crois que c'est parfaitement clair et c'est pour ça que le sous-amendement que nous vous avons proposé ne parle explicitement que de la détermination de la majorité absolue dans une élection, ce qui signifie qu'il y a des personnes en compétition. Il ne s'agit pas de choisir des propositions, il s'agit de choisir des personnes et si quelqu'un ne veut ni l'une ni l'autre, il vote blanc et, encore une fois, c'est une invitation aux partis à présenter quelqu'un d'autre. Il me semblait qu'à la suite de la première intervention ça devait être compris, je déplore que ce ne soit pas le cas.

F Marcel COHEN-DUMANI

J'aimerais intervenir sur trois points: le vote obligatoire, le calcul du système majoritaire des votes blancs et la proposition de M. Nordmann. Concernant le vote obligatoire, je ne vous cacherai pas que je suis assez partisan d'une réintroduction du vote obligatoire. M. Kulling vous a expliqué l'histoire. J'aimerais juste compléter que le vote a été obligatoire dans le Canton. J'ai un doute maintenant si c'était une loi ou dans la Constitution, mais le vote était obligatoire pendant à peu près septante ans, et ce n'est que juste après la guerre, avec une initiative, je crois du côté socialiste, que le vote n'est plus obligatoire. Bien entendu, depuis ce moment-là, ça a chuté et on est autour des 30-35%. L'histoire est un perpétuel recommencement. Je crois qu'il ne serait pas mauvais de soutenir le vote obligatoire, et je le voterai. Concernant l'amendement Ostermann sur les cas de vote au système majoritaire, qu'on ne tienne pas compte dans la majorité absolue des votes blancs, il a tout à fait raison. Aujourd'hui on considère le vote blanc comme étant nul. Ce n'est pas correct. L'électeur s'est exprimé et je crois que pour une transparence, quand il a un choix et puis qu'il n'y a qu'un seul candidat, qu'il n'arrive pas à s'exprimer, c'est ou il ne va pas voter, ou bien il manifeste sa mauvaise humeur par un vote blanc, et dans le décompte final on n'en tient pas compte. Alors je crois que cette proposition est sage et pour plus de transparence, je crois qu'il faut la voter. Toujours dans ce même esprit de transparence, j'aimerais arriver à l'amendement Nordmann Bielman. Je ne vous cache pas que je suis très, très dérangé par les arguments que M. Nordmann a soulevés en disant qu'on a voté «la moitié» et qu'il aimerait bien, par un artifice je dirais parlementaire, essayer de passer à «trois quarts». Si la majorité d'entre vous souhaite aller là-dedans, je suis un peu comme M. Rebeaud, je suis très embarrassé, parce que personnellement je suis contre le vote des étrangers, je l'ai manifesté de manière claire au premier débat. J'ai fait un gros effort, je dirais politique, pour aller à «la moitié» parce que j'estimais que c'était un bon compromis, et puis maintenant on veut interpréter mon vote comme étant une tentative de me forcer à aller aux «trois quarts». Moi j'aimerais juste dire que dans cette salle, il y a des opinions de gens qui sont contre le vote et ils ont tout à fait raison d'exprimer ce point de vue. Au prochain débat que nous aurons sur la partie communale, moi je peux comprendre que certains veuillent réduire aux «quatre cinquièmes», c'est-à-dire qu'il n'y a pas de droit d'éligibilité sur le plan communal. Dans cette hypothèse, on introduirait un article. Je vois très bien M. de Haller ou quelqu'un d'autre introduire «Ne peuvent être élus que des Suisses». Alors vous voyez un peu l'ordonnancement de nos débats! En troisième débat on va avoir quoi? Est-ce qu'on va pouvoir épurer ça tout de suite ou bien faudra-t-il tout épurer au moment du troisième débat? Je crois que le bon sens, c'est que M. Nordmann et Mme Bielman retirent leur amendement parce que je considère ceci, Monsieur le président, comme une motion d'ordre de rouvrir le débat. Puisque nous avons discuté ceci la semaine passée, en long et en large, ils avaient toute l'opportunité de préparer les amendements qu'il fallait au bon moment. Ils nous viennent après coup pour rouvrir le sujet sur une partie qui aurait, semble-t-il, échappé à la pertinence de cette Assemblée. Alors soit le comité devrait accepter ce type d'amendements comme des motions d'ordres: est-ce qu'on rouvre le sujet ou on ne rouvre pas le sujet? Et puis après on débat ou non sur la proposition. Je crois que ce serait beaucoup plus sage, Monsieur le président, que le comité soit attentif à ce type d'amendements parce que nous sommes à l'article 76, il nous en reste encore un paquet. Je crains fort que certains esprits veuillent utiliser cette stratégie pour tous les amendements qui auraient été refusés et qu'on essaie, pour des raisons de stratégie, pour les repêcher, de venir avec un petit amendement anodin, et puis on va se trouver avec des contradictions avec notre vote. Je crois que le comité devrait avoir sur ce type d'amendements une très grande vigilance. Mais je crois que tout ceci peut être simplement balayé par le refus de la proposition Nordmann Bielman. Merci.

F Odile JAEGER

Personnellement, j'appuierai aussi l'amendement de Mme Chevalley et de M. Zisyadis. Je sais que c'est un sujet sensible. On nous parle d'atteinte à la démocratie, du respect des opinions, de la liberté personnelle. Je veux bien, mais on peut dire aussi: peut-on considérer que l'on soit élu, à quelque niveau que ce soit, avec une participation de 25% des citoyens? Pour ma part, cela me gêne considérablement. Peut-on considérer comme valables des votations sur des objets très importants avec seulement 20% des votants? Dans le système italien, sont considérées comme valables les votations qui ont atteint une proportion, je ne sais plus si c'est 40% ou 50% des votants. C'est un système qui me paraît meilleur que de faire comme à Schaffhouse où l'on fait payer des amendes aux citoyens qui ne se sont pas rendus aux urnes. Cette façon de faire, du reste, créerait plus de complications pratiques que d'intérêt. Il n'empêche que le taux de participation à Schaffhouse est toujours supérieur au taux moyen en Suisse. Le citoyen a des droits, mais il a aussi quelques devoirs. Celui de participer aux élections et votations en est un. J'appuierai donc cet amendement. Mais évidemment, je vous demande aussi de ne pas accepter l'amendement Bielman Nordmann, qui veut revenir par la bande sur ce fameux droit de vote aux étrangers. Le vote que nous avons fait il y a une semaine était pourtant clair: c'était non aux droits politiques au niveau cantonal pour les étrangers. Furieux de leur défaite, les partisans des droits totaux reviennent à la charge. Mesdames et Messieurs, respectons notre vote d'il y a une semaine et refusons catégoriquement cet amendement.

F René PERDRIX

Merci à Mme Jaeger. La parole n'est plus demandée, nous allons passer au vote. Nous opposerons d'abord la proposition de la commission de rédaction à la proposition du groupe Forum Chapuis, ensuite de quoi nous opposerons le sous-amendement de Vie associative Baehler Bech au premier alinéa proposé par Chevalley Zisyadis. Après quoi nous traiterons du deuxième alinéa de la proposition Chevalley Zisyadis, non sans avoir au préalable traité du sous-amendement des Verts Ostermann qui traite du même alinéa. Ensuite nous passerons à l'amendement Bielman Nordmann, puis Gonthier, et enfin nous parlerons de la suppression de l'article avec la proposition Marion.

Opposition entre le texte de la commission de rédaction et l’amendement Forum Chapuis qui propose le texte «Les membres du corps électoral ont le droit d'élire, d'être élus, de voter et de signer des demandes de référendum, et d'initiative ainsi que des motions populaires.»148 votes exprimés. La proposition de la commission de rédaction l'emporte par 74 voix contre 63 à la proposition Chapuis, avec 11 abstentions.
Sous-amendement Vie associative Baehler Bech qui propose le texte «Tout nouveau membre du corps électoral doit demander sa carte civique.». Refusé par 130 NON contre 10 OUI avec 9 abstentions.
Amendement Chevalley Zisyadis, «L'exercice du droit de vote est obligatoire». 148 votes exprimés: refusé par 124 NON contre 18 OUI avec 6 abstentions.
Sous-amendement Ostermann qui propose le texte «... Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils (les bulletins blancs) sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.» 149 votes exprimés: accepté par 117 OUI contre 19 NON avec 13 abstentions.
Amendement Chevalley Zisyadis «Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un décompte distinct.» 148 votes exprimés: accepté par 106 OUI contre 31 NON avec 11 abstentions.
Amendement Bielman Nordmann «Les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins peuvent, au plan cantonal, élire, voter et signer des demandes de référendum et d'initiative ainsi que des motions populaires.» 149 votes exprimés: refusé par 86 NON contre 51 OUI avec 12 abstentions.
Amendement Gonthier «La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Elle définit notamment les périodes de féries politiques, durant lesquelles les délais de récolte de signatures en matière cantonale et communale cessent de courir.» 147 votes exprimés: refusé par 79 NON contre 57 OUI avec 11 abstentions.

M. Marion a la parole, il désire modifier, en fonction des votes intervenus, l'énoncé de son amendement.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, vu le plébiscite pour l'amendement Ostermann, je vous propose le libellé suivant à ma proposition: «Suppression de l'article et ordre donné à la commission de rédaction d'intégrer au mieux l'amendement Ostermann dans un autre article», ailleurs, on verra.

F Daniel BRELAZ

Nous sommes en deuxième débat, c'est une proposition très délicate qui nous est faite là et je ne vois vraiment pas le problème d'avoir le texte de base plus l'amendement Ostermann. Parce qu'aller intégrer, cet exercice, dans un deuxième débat, pourrait poser des problèmes, ce n'est pas sûr que ça en pose, mais pourrait poser des problèmes qui pourraient ne pas être simples dans l'optique ensuite du troisième débat. Il y a un certain nombre de choses dans cette Constitution dont l'utilité n'est pas absolument infinie, en l'occurrence garder le texte de base plus l'amendement Ostermann ne pose aucun problème, j'étais sûr que M. Marion remontait pour retirer son amendement vu le contexte, mais la plénière peut le faire à sa place [brouhaha].

F René PERDRIX

Je crois qu'il n'est pas dans l'intention de la présidence de permettre un nouveau débat sur cet article. Très bref, M. Marion.

F Gilbert MARION

Mme Crettaz, biffez tout et mettez: «Proposition: suppression du premier alinéa».

F René PERDRIX

On vote.

Amendement Marion visant à supprimer le premier alinéa. 149 votes exprimés: refusé par 85 NON contre 52 OUI avec 12 abstentions.

Je vous demanderai maintenant un vote de confirmation et d'inscription de cet article dans notre texte de deuxième lecture.

Article 76 – Contenu des droits politiques
(146 votes exprimés; adopté par 133 OUI contre 5 NON avec 8 abstentions)
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, la signature des demandes d'initiative et de référendum, ainsi que celle des motions populaires.
2 Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un décompte distinct. Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue.

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Proposition d'article 76 bis

F René PERDRIX

M. Charotton a la parole. Avant de donner la parole à M. Charotton, nous contrôlons les présences. Je vous rappelle que c'est un OUI pour dire si vous êtes là. Le scrutin n'est pas ouvert, il y a un petit problème technique. C'est bon!

Nous sommes 149.

Nous donnons la parole à M. Charotton.

F Georges CHAROTTON

L'amendement que je vous présente sous le nom de Charotton Bovet est un amendement appuyé par les groupes Libéral et Radical. La précision apportée par cet article 76 bis – «Ne peuvent être élus que celles et ceux ayant figuré sur une liste soumise au suffrage du corps électoral» – avait déjà fait l'objet de discussions au sein du groupe thématique et avait été évoquée devant cette Assemblée en date du 27 avril 2001. Droits politiques. Cette interrogation, sans qu'il n'y ait eu concertation, rejoignait les préoccupations de la motion Nicolas Gudet et du postulat Maurice Meylan développés au Grand Conseil, qui décidait de les transmettre à l'Assemblée constituante. Pourquoi préciser que seuls peuvent être élus les candidates et les candidats ayant nommément figuré sur les listes électorales? Tout simplement pour des raisons d'équité, de crédibilité, de stimulation de la vie politique, des partis et des associations. Mais une des raisons, me semble-t-il très importante, est que nous avons privilégié, en première lecture, à l'article 162, que le système d'élection au législatif communal se fait au système proportionnel, réservant le cas d'exception au système majoritaire. Nous nous devons de prévenir le risque d'abus qui verraient le dépôt de nombreuses listes ne comportant qu'un ou deux candidats recueillant finalement cinq ou six sièges chacun et où finalement le législatif n'aura plus que 50% ou 60% de ses membres élus, les autres les rejoignant sur cooptation. En cela-même, et seulement pour cela, la précision que nous voulons apporter est justifiée. Mais examinons également la volonté exprimée d'un choix qui permet le cumul d'un ou plusieurs candidats sur une liste. La cooptation est dès lors contraire au principe du choix nominatif, car elle se limite au choix d'une couleur d'appartenance, mais néglige les qualités et compétences de ceux qui acceptent de figurer sur une liste soumise au choix du corps électoral. Regardons maintenant la portée pratique d'une telle proposition, en comparant ses effets avec la teneur des articles de la loi sur l'exercice des droits politiques et concernant le système majoritaire. Les articles 19 et 20 donnent les indications nécessaires au mécanisme permettant de repourvoir les sièges devenus libres par vacance. Dans un Conseil élu selon le système majoritaire, les suppléants ayant figuré obligatoirement nommément sur la liste – en général unique – sont assermentés au fur et à mesure des places vacantes. Après épuisement de la liste des suppléants, le nombre des membres du Conseil peut diminuer, au maximum d'un cinquième, puis l'Assemblée des communes est convoquée pour une élection complémentaire (article 21). Ce principe est parfaitement applicable au Conseil élu selon le système proportionnel. Il impliquera des partis et associations qu'ils présentent des listes de candidats en nombre suffisant pour ne pas voir diminuer leur effectif au législatif. Cette condition ne peut être que bénéfique et stimulante, car si l'on trouve, après les élections, des candidats susceptibles d'être cooptés, on peut aussi les trouver avant les élections. Par hypothèse maximaliste, un Conseil de 100 membres au départ fonctionnera dans le respect des idées tout aussi bien ou au pire avec 80 membres, mais évitera certainement une part de ces engagements que l'on peut qualifier de «tièdes» qui présentent leur démission dans les premiers mois. Quant à l'éventualité de la mise sur pied d'une élection complémentaire, elle me paraît faible. A ce jour, je n'ai pas connaissance que dans les 140 communes qui élisent un Conseil communal à la majoritaire, on ait dû recourir à des élections complémentaires. Dès lors, le risque couru est largement compensé par la crédibilité que l'on peut accorder à de réels élus dans nos Conseils. Je vous demande donc d'approuver la teneur de cet article 76 bis que les groupes Radical et Libéral vous ont proposé.

F Daniel BRELAZ

Je comprends la préoccupation de M. Charotton mais je dois dire que, venant de groupes qui prétendent – avec bonne foi – arriver à une saine gestion financière des communes, vous n'imaginez simplement pas les conséquences que, dans certaines législatures, votre proposition peut avoir. Alors je vais vous expliciter les choses. Je voudrais tout d'abord vous dire, M. Charotton – également M. Bovet puisque vous êtes deux à avoir fait cet amendement – que bien sûr, lorsque l'électeur vote une liste comme le groupe Bleu à Vevey, c'est la fameuse liste à une personne qui a été complémentée, il est conscient – ou en tout cas on peut l'espérer, s'il comprend vaguement quelque chose au système politique suisse – que si cette liste fait le quorum, c'est-à-dire 5%, il faudra bien qu'il aille rechercher quatre ou cinq élus. C'est apparemment un choix pour l'électeur, en admettant que tous les électeurs savent ce qu'ils font, mais nous partons ici du principe que, et les constituants et les électeurs savent ce qu'ils font dans les élections. S'il est conscient de son choix, il sait que ça a cet effet de [bord], qu'il ne connaîtra pas, le cas échéant, les gens qui accompagneront. Et bien sûr que s'il y a un abus de ce système, très vite l'électeur sanctionnera toutes listes de ce genre, qui sont quand même des cas rarissimes dans les élections à la proportionnelle vécues dans ce pays. Par contre, ce qui est moins rarissime, même si ce n'est pas chaque fois et dans chaque commune, c'est l'arrivée des nouveaux groupes politiques. Je vous donne l'exemple de l'Action nationale à Lausanne, en 1985 qui, dans un concours de circonstances momentané, a obtenu sept sièges d'un coup avec douze élus. Nous aurions donc dû, d'entrée de cause, refaire une élection pour les quatre élus manquants ou admettre que finalement 4% des électeurs lausannois étaient considérés comme plus ou moins exclus d'entrée, quel que soit le choix – qui n'est évidemment pas le mien – qu'ils aient fait, puisque bien sûr leur vote était de fait mis à la poubelle puisque seuls les douze qui étaient là avaient le droit de siéger. Et puis, si on entre dans la logique d'une élection complémentaire à la proportionnelle aussi, elle ne se fait bien sûr pas sur les partis de base, même s'ils existent, mais sur les nouvelles listes. Ça veut dire que si un de ces quatre redémissionne, il faut à chaque fois une élection complémentaire, comme bien sûr chaque fois qu'un des membres des douze de base démissionne à son tour. Alors si on veut garantir le Conseil communal à 100 dans cette optique – ou à 80, ou à 50 suivant les communes –, on arrive à une situation – et ça a pesé dans la transmission des propositions faites au Grand Conseil et à la Constituante parce que le système actuel n'est pas idéal, mais c'est le moins mauvais, comme la démocratie, qu'on pouvait imaginer dans le cadre de la proportionnelle – où il peut y avoir une série d'élections, puisque chaque fois qu'il y aura un démissionnaire dans les quatre sièges nouveaux il y aura une élection, et chaque fois qu'il y en aura un dans les douze de base, comme il n'y avait pas de viennent ensuite, il y aura aussi une élection. Ça veut dire que quand il y a ces phénomènes – ils n'arrivent pas chaque fois mais dans toute commune ils peuvent arriver –, vous aurez une série considérable d'élections. Pour une ville de la taille de Vevey, je crois que l'élection est entre Fr. 15'000.- et 20'000.-, pour une de la taille de Lausanne entre Fr. 60'000.- et 70'000.-. Et le peuple qu'on envoie douze fois aux urnes dans la législature, je peux vous dire qu'il a un sacré jugement des élus et des constituants après! La deuxième situation possible d'application, c'est de considérer que tous ceux qui n'ont pas été élus directement ne viennent jamais. C'est-à-dire que, supposons qu'il y ait un mouvement de fond de l'opinion publique, qui mette 30% ou 40% pour un nouveau parti, suite par exemple à une crise, un événement grave ou autre, nouveau parti qui ne s'y attendait pas ou qui n'avait pas le potentiel au départ, et qui n'a par exemple mis que dix ou douze candidats, et bien tout à coup il y a un basculement complet des réalités, une majorité du peuple – à 56% ou 60% – sur une alliance potentielle se retrouve ne plus avoir que 35% des élus à cause de l'amendement Charotton et Bovet. Comment pensez-vous qu'une population peut accepter un cas de figure de ce genre? Ici on voit plusieurs préoccupations. On peut, bien sûr, dans tout parti établi et sur une ville, trouver suffisamment de gens pour faire une liste. Dans les partis établis qui débarquent dans une ville ou dans un endroit – je pense à l'UDC notamment puisque je n'ai pas compris qu'ils soutenaient a priori cette proposition –, tout de suite il y a la moitié de ce qu'on a gagné qui est perdu. Et puis, pour ceux qui sont bien implantés, même s'il y a des difficultés, il est toujours possible de compléter la liste par le Café du commerce. Alors moi je préfère, à la limite, encore avoir des listes de qualité et avoir le système des parrains, comme aujourd'hui, que d'avoir une liste qu'on a complétée par prudence au Café du commerce avec la qualité élective que ça peut générer. Pour toutes ces raisons, et même si je comprends la préoccupation de base exprimée par M. Charotton, cette idée peut avoir de telles conséquences pratiques – cinq à dix élections complémentaires suivant les circonstances, parce que ces nouveaux groupes sont souvent instables; deuxième possibilité: un biais complet de l'opinion publique si on décide de ne pas remplacer pour éviter les frais – que je suis obligé de vous dire qu'à l'analyse, une telle proposition est malheureusement une des plus aberrantes qui ait été faite ici à cette tribune depuis le début de la Constituante.

F René PERDRIX

Merci à M. Brélaz de son intervention. Je vois la colonne des intervenants concernant cet article. Je regarde aussi ma montre. Ne voulant pas me faire agresser par la cantinière en fin de séance [rires], je vous donne quinze minutes de pause.

[pause]

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F René PERDRIX

M. Bovet a la parole. Comme vous étiez l'auteur de l'amendement, j'ai pensé qu'il fallait vous donner la priorité.

F Daniel BOVET

Si la motion Gudet et le postulat Meylan nous avaient été dûment transmis, nous aurions pu trouver, dans les discussions auxquelles ces deux objets ont donné lieu, certaines des objections que M. Brélaz nous a développées tout à l'heure. Ce n'est pas pour rien que le Conseil d'État et le Grand Conseil se sont débarrassés de cet objet pour nous le refiler parce que, c'est vrai, il présente un certain nombre de difficultés sur le plan législatif. Mais je crois qu'il faut justement profiter de ce qu'il y a une Constituante – c'est nous – et qu'il y a un législatif, et cette distinction crée une espèce de séparation des pouvoirs. Nous avons la tâche, il faut le dire, un peu facile de poser un principe qui paraît tout de même assez juste à tout le monde, et c'est vrai, nous allons «renvoyer l'ascenseur», comme on dit, au Grand Conseil et au Conseil d'État, en adoptant les deux lignes qui vous sont proposées, et imposer à ces autres autorités un travail dont il nous est facile de nous dispenser. Mais je crois que ce travail en vaut la peine. Notre système proportionnel est une synthèse entre le choix des personnes et le choix des partis. C'est une chose importante parce que dans d'autres pays les gens sont élus sur les listes dans l'ordre où ils figurent sur les listes imprimées, et là évidemment, au moment où les listes sont épuisées, ça ne fait pas grand-chose que ce soit les autorités du parti qui désignent les viennent ensuite. Chez nous c'est tout autre chose! Le vote nominatif est une chose essentielle dans notre système et qui est complètement ignorée au moment où on arrive à la fin des listes et où les parrains des listes se mettent à désigner des gens. Nous pourrions nous mettre à esquisser des solutions mais ce n'est pas notre rôle. Je crois qu'il y a tout de même une chose qui est particulièrement choquante dans le système qui est pratiqué actuellement, c'est le cas où, immédiatement après les élections, avant même que les autorités aient siégé, il s'agit de compléter les groupes par des désignations par les parrains. Je crois qu'il y a déjà un principe que l'on pourrait suggérer, c'est qu'en inscrivant sur ces listes un certain nombre de candidats, un parti politique déclare par là-même ne pas prétendre à un plus grand nombre de représentants. Ça, pour moi, c'est déjà un minimum que l'on pourrait adopter. Maintenant il y a d'autres problèmes à résoudre, ça, nous en convenons. M. Brélaz vient de soulever un certain nombre de difficultés qui se poseront effectivement, mais faisons confiance au Grand Conseil, il saura les résoudre.

F Anne WEILL-LEVY

Je ne partage pas le point de mon ami et collègue Daniel Brélaz, considérant que la cooptation fait partie d'un système qui n'entre pas dans notre système démocratique et que ceci prévaut dans le cadre de républiques telle celle des Doges, mais que nous ne sommes pas à Venise. Si je soutiens cet amendement, considérant également que l'élection complémentaire peut se faire à l'occasion d'une autre votation et que nous en avons suffisamment pour pouvoir bénéficier de cela, j'aimerais que les deux initiants de cet amendement se souviennent de ce dernier lorsque nous discuterons de la fusion de communes, car alors ils devront être cohérents. Sachant que nous manquons cruellement de personnes sur nos listes dans nos communes mais pas toujours dans les petites communes, ce qu'a confirmé la dernière élection, il faudra alors se poser la question et revoir notre point de vue sur ce domaine des fédérations et des fusions de communes.

F Alain GONTHIER

Il me semble que la proposition de MM. Charotton et Bovet a un gros défaut, c'est qu'elle est contradictoire avec le principe de la représentation proportionnelle. Actuellement tous les groupes, en tout cas au niveau communal, y compris les Radicaux et les Libéraux, ont recours à la procédure dite de l'élection complémentaire. Avec la proposition Charotton Bovet, il faudrait recourir à des élections partielles. Ces partielles, qu'on les fasse pour un siège, pour deux sièges ou même pour dix sièges, ne pourraient pas assurer la même représentativité des diverses forces que quand il y a des candidats pour cent sièges. Les grands partis en seraient évidemment gagnants. On verrait donc, au fil des élections partielles, les rapports de force au sein des Conseils élus se modifier puisqu'il y aurait un gain des partis les plus importants au détriment des plus petits partis. En cela, la volonté exprimée à l'origine par les électeurs ne serait pas respectée. Par ailleurs, on ne peut pas décalquer la pratique des communes à système majoritaire sur les communes à système proportionnel. L'engagement qui est nécessaire pour se mettre sur une liste d'entente communale n'a rien à voir avec ce qui est exigé pour quelqu'un qui se met sur une liste de parti, particulièrement quand il s'agit de partis profilés. La recherche de candidats pour des listes de partis est considérablement plus compliquée que dans les communes à système majoritaire, on ne peut pas faire la comparaison, me semble-t-il. Deuxième chose, il me semble qu'on néglige, au travers de cette proposition, la mobilité croissante des gens. C'est-à-dire que quelqu'un qui a été actif dans une commune ne fait pas sa vie dans cette commune. Il arrive que des gens déménagent, s'intéressent à la politique dès les premiers jours où ils arrivent; manque de pot, ils sont arrivés une année après l'élection et ils feront des conseillers communaux, par exemple, tout à fait valables, mais avec la proposition Charotton, qui seraient exclus de cette possibilité. Et puis, pour parler de ce qu'on connaît, je voudrais dire deux mots sur, d'une part l'élection à Vevey il y a quatre ans d'un groupe Bleu, où effectivement un candidat a été élu, il a fait le quorum à lui tout seul et on a dû compléter sa liste, mais le bilan effectif de ce qu'a accompli ce groupe au sein du Conseil communal est très loin d'être mauvais. Il est très loin d'être plus mauvais en tout cas que la moyenne de ce qui a été accompli par les autres conseillers communaux et je ne crois pas qu'on puisse dire que c'est pervers à ce point-là. Et puis, la deuxième chose, la difficulté, c'est de fixer les buts à atteindre qui sont raisonnables. Pour parler de nous, nous étions six au dernier Conseil communal. Nous avons été très ambitieux, nous avons mis dix candidats. Total, on a passé à onze. Qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut dire que, parce qu'on n'a mis que dix, on n'a droit qu'à dix? Et puis le siège restant, qu'est-ce qu'on en fait? On en reste à nonante-neuf? Je crois que la proposition de M. Bovet de dire, si on ne met que trois candidats, le parti jure qu'il n'occupera que trois sièges, c'est simplement impraticable. Mais alors qu'est-ce qu'il faut faire? Ça veut dire qu'il faut faire une élection partielle directement après les élections normales? Ça veut dire qu'il faut faire des prévisions de croissance démesurée pour tous les partis, présenter 300% des sièges qu'on a? Je crois que ce n'est pas très réaliste. Je conçois bien l'ambition de transparence que contient la proposition, mais elle ne me semble pas réaliste. Juste une chose: la seule conséquence qu'on pourrait imaginer concrètement si cette proposition est acceptée, c'est que les Conseils communaux vont réduire le nombre de conseillers communaux pour arriver à avoir des listes plus facilement complétables avant les élections. Et là on voit qu'il y a un certain nombre de défauts à cela, qui est le manque de lien avec la population.

F Georges CHAROTTON

Je vais essayer de ne pas être trop long, mais je n'aime pas quand on dit que les propositions que je fais sont aberrantes. Au pire, elles peuvent être sujettes à caution, à discussion, mais pas aberrantes. M. Brélaz, vous êtes mathématicien, je suis ingénieur civil, mais malheureusement, vous vous êtes – mais très largement – trompé dans la manière dont vous avez décrit la catastrophe qui arriverait dans les communes où il faudrait procéder à une élection complémentaire. L'élection complémentaire, au pire, elle ne pourrait avoir lieu, je pense, qu'une – exceptionnellement deux – fois sur une législature, parce que ce que vous n'avez pas compris, c'est que quand le nombre des membres du Conseil a diminué de 20% – prenons Lausanne, de 100 on a passé à 80 –, à l'élection complémentaire on peut espérer, puisqu'elle se fera à la proportionnelle, que chaque parti qui est en place présente au moins un nombre suffisant de manière à ce qu'il y ait de nouveau des suppléants après l'élection complémentaire pour pouvoir rediminuer, remplacer les défaillants et redescendre à 80% du Conseil. Ce n'est donc pas chaque fois qu'il y a un départ qu'il y a une élection complémentaire, absolument pas. Il y a une élection complémentaire lorsqu'il faut recompter et remettre en place la totalité des membres du Conseil. Quant à M. Gonthier, lui, il a dépeint une situation particulière, c'est celle de Vevey. Je vais vous en dépeindre une autre, elle a existé à la Tour-de-Peilz il y a huit ans. Un parti, Renouveau Centre, a présenté 27 candidats. Il a obtenu plus de 35% des suffrages, il a eu 32 sièges qui lui ont été attribués. Il a profité pour remettre 5 suppléants choisis dans la rue et ce parti a, pendant la première législature, remplacé par cooptation 23 candidats au Conseil. Et aujourd'hui, après 8 ans, il a disparu! Alors je crois qu'il est bon que l'on présente des listes suffisantes pour pouvoir assumer la responsabilité qu'on engage dans un parti et ne pas recourir à la cooptation.

F Daniel BRELAZ

Tout d'abord, mes excuses à M. Charotton si je me suis mal exprimé ou s'il m'a mal compris, il faudrait que je regarde le procès-verbal pour savoir duquel des deux cas de figure il s'agit, mais j'entendais, bien entendu, dire que sa proposition allait conduire à des résultats aberrants dans ses effets. Alors pourquoi? D'abord je dis une réponse à M. Bovet. Si nous avons effectivement en Suisse un système où nous votons pour des gens, où il y a des suffrages, rassurez-vous: le dernier qui était sur la liste passera avant le premier des nominés par les parrains, le cas échéant, et donc le respect de l'ordre sur la liste sera intégralement là. Il n'est pas question de ça. De ce point de vue-là, du moment que la liste complète est élue, par rapport au système que vous décrivez dans un pays étranger, et bien il n'y a pas de différence pour la suite. Maintenant en ce qui concerne l'argument principal de M. Charotton. Lui, il nous dit ici – ça a aussi été suggéré au Grand Conseil –, on va attendre que 10%, 20% des sièges soient vides, je ne sais pas, on peut choisir les deux modèles, et puis après on renommera, dans une élection complémentaire et seulement à ce moment-là. A quoi est-ce que ça peut conduire? Ça conduit certes à des économies parce qu'on vote moins souvent. Mais supposons – parce qu'il peut y avoir parfois de forts décalages entre plusieurs partis d'une alliance – que nous nous retrouvions, quelle que soit la situation, prenons une situation, je ne sais pas, à Lausanne, où tout à coup il y a une très forte poussée UDC – ça peut arriver, c'est arrivé en Suisse alémanique – et nous nous retrouvons dans une situation où cette alliance a 53 sièges. Et puis, manque de chance, dans la liste qui a fortement progressé, il y a 10 trous. Qu'est-ce que ça fait? Ça fait que le peuple a élu une alliance à 53/47 d'un côté et qu'il se retrouve instantanément avec une alliance à 47/43 de l'autre. Vous pouvez être sûrs que les citoyens seront satisfaits de votre application! Alors il y a un moyen de tourner la difficulté, c'est de dire, on va faire démissionner direct encore 10 autres de la même alliance pour refaire une élection. Manque de chance, c'est la proportionnelle, il y a une redistribution complète et en faisant ça c'est encore pire parce que c'est les partis minoritaires qui vont se retrouver à 60 sièges, à cause de la proportionnelle. Vous pouvez retourner ça de toutes les manières possibles. Vous avez le choix entre vos systèmes, très beaux sur le plan théorique, et des effets pervers diaboliques. Et M. Bovet a raison sur ce point: c'est devant l'ensemble de ces difficultés que le Grand Conseil et le Conseil d'État ont renoncé. Mais il ne suffit pas de dire, par pétition de principe, que tout ce qui est vilain deviendra beau par la seule vertu de la Constituante, pour qu'on puisse greffer des trompes d'éléphant aux fonctionnaires du Service de l'intérieur afin qu'ils inventent un système parfait là où ce n'est pas possible. Et la pétition de principe, vous l'avez refusée dans de nombreux domaines où c'était infiniment plus facile de l'appliquer que dans le cas présent. Alors restez cohérents avec ce que vous avez fait jusqu'à maintenant dans ce domaine-là. Dernier argument à l'intention de ma collègue Weill-Lévy: je comprends bien qu'on pourrait fusionner à fond les communes pour que ça se produise moins, mais le drame, c'est que là où ça se produit le plus, c'est plus la commune est grande. Et en fusionnant les communes, vous n'auriez malheureusement rien résolu. Je vous demande simplement sur le fond d'être très attentifs à ce vote. Il conduira – parce qu'il n'y a pas d'autre choix – soit lorsqu'il y a dysfonctionnement à des systèmes multiples, le renouveau centriste de la Tour-de-Peilz, et bien il y aurait 12, 15 ou 20 élections si on voulait les nommer un à un, soit, si on rentre dans le système de M. Charotton, on attend qu'il y ait 5%, 10% ou 20% de moins pour faire une élection complémentaire, à dévier [grave] par rapport à la volonté du peuple et à des possibilités que la majorité exprimée par le peuple, si elle correspond à une alliance, se retrouve très minoritaire au Conseil parce qu'elle n'a pas pris la précaution de remplir sa liste avec le Café du commerce.

F Daniel BOVET

L'argumentation de M. Brélaz consiste à peindre le diable sur la muraille en nous citant des scénarios absolument catastrophiques dans le cas où nous adopterions la proposition qui vous est faite. Mais je vous ferais remarquer que, dans la situation actuelle, il est aussi facile d'imaginer des scénarios absolument absurdes. Il faut se rendre compte qu'aucun système n'est parfait. Maintenant, pour répondre à M. Gonthier, c'est vrai qu'en adoptant la proposition qui vous est faite, il s'agirait de faire une entorse au pur principe de la représentation proportionnelle, mais cela est conforme à nos principes suisses – et vaudois en particulier – parce que notre système est aussi une élection de personnes. Il s'agit de faire un compromis entre les deux principes. C'est bien cela que nous vous proposons.

F René PERDRIX

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. 
Amendement Charotton Bovet d'inscrire un article 76 bis. 136 votes exprimés: accepté par 69 OUI contre 63 NON avec 4 abstentions.

M. Brélaz a la parole.

F Daniel BRELAZ

Je vous dirai simplement que les conséquences pratiques, dans un certain nombre de cas, de ce vote historique, s'il est confirmé au troisième débat, sont telles que je pense que nous avons une responsabilité face à l'histoire. Et ce n'est pas dans l'espoir de renverser le vote, c'est dans l'espoir que nous puissions, face à l'histoire, voir d'où ça vient, que je demande le vote publié [brouhaha].

F René PERDRIX

Plus qu'un vote publié, M. Brélaz demande une contre-épreuve publiée. C'est bien ça? Alors nous passons à la contre-épreuve. Si la proposition Brélaz est appuyée, elle sera publiée, c'est-à-dire qu'elle sera considérée comme un vote nominal. La proposition de vote nominal est-elle appuyée? C'est bien le cas. Nous passons donc à cette confirmation du vote.

Amendement Bovet Charotton, contre-épreuve à l’appel nominal.
136 votes exprimés: adopté par 70 OUI contre 65 NON avec 1 abstention.
Texte
«Dans le système proportionnel, nul ne peut accéder à une fonction élective s'il n'a été nommément soumis aux suffrages du corps électoral».

Ont voté oui:

Amstein, Balissat, Berger, Berney, Bielmann, Blanc, Bory, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Bühlmann Gérard, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Cohen-Dumani, Conod, Cornu Claire-Lise, Cruchon, de Haller, Delay, Desmeules, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Gindroz, Girod-Baumgartner, Grin, Gross, Guignard, Guy, Haefliger, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Leuba, Luisier, Mages, Mamin, Marion, Martin Bernard, Mayor, Millioud, Morel Charles-Louis, Moret, Nicod, Ormond, Payot, Piot, Pittet François, Pradervand, Richard, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Vittoz, Voutat-Berney, Weill-Lévy, Yersin-Zeugin (70)

Ont voté non:

Abbet, Aubert, Baehler Bech, Bavaud, Benjamin, Boillat, Bolinger, Bovon-Dumoulin, Brélaz, Bühler, Bühlmann Willy, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Cherix, Crisinel, de Souza-Kohlbrenner, Dépraz, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Gallaz, Glauser, Gonthier, Goy-Seydoux, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jaggi, Jemelin, Jomini, Jufer, Le Roy, Lecoultre, Lehmann, Lyon, Maillefer, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Nicolas, Nicolier, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Pellaton, Perrin, Piguet, Pittet Jacqueline, Rapaz, Rebeaud, Renaud, Roulet Catherine, Salamin Michel, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Voruz, Winteregg, Wiser, Ziegler, Zuercher (65)

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Article 77 – Élections

F Anne-Catherine LYON

Je présente volontiers les modifications de la commission de rédaction, mais je vois qu'il y a deux motions d'ordre demandant le report du traitement de cet article, donc je proposerais que l'on se détermine sur ce report et que je revienne à la tribune si nous traitons aujourd'hui cet article.

F René PERDRIX

Merci. Je donne la parole à M. Cherix pour une motion d'ordre déposée par le groupe Forum.

F François CHERIX

Très brièvement, le groupe Forum souhaiterait en effet que le traitement de cet article 77 s'effectue après les articles du titre V, et ceci pour les quelques raisons suivantes. L'article 77, vous l'avez vu, est de portée technique. Il dépend pour l'essentiel des choix que nous effectuerons en matière d'organisation des autorités. Sachant que cette discussion n'a pas encore eu lieu, qu'elle fera l'objet de nombreux amendements et de réflexions diverses, il nous paraît logique de l'article 77 se déduise logiquement, en fin de parcours, des décisions que nous aurons ensemble finalement prises. Enfin, de surcroît, vous l'aurez observé comme nous, l'article 77 n'entrave en rien la discussion des articles suivants du titre IV, il ne produit pas d'effets sur cette discussion-là, donc nous pouvons sans autre différer son traitement. Merci de votre attention.

F René PERDRIX

Merci à M. Cherix. Le groupe Radical, sous la plume de Mme Girod-Baumgartner, a déposé un amendement qui va dans le même sens. Mme Girod a la parole.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Dans les travaux de première lecture, dans le chapitre traitant du Conseil d'État, nous avons retenu comme seule nouveauté l'élection d'un président fort pour la durée de la législature. Cette innovation est à mes yeux importante, mais elle ne représente pourtant pas une mesure suffisante pour l'ensemble de l'organisation du gouvernement. Le groupe de travail inter-parti issu de la commission 5 a mené un certain nombre de réflexions, et l'un des actes de réflexion était, entre autres, la constitution d'une équipe gouvernementale. Un autre acte de réflexion était celui de la relation entre le Canton et la Confédération. Ces deux éléments ont complètement disparu de notre texte à l'issue du vote de première lecture, puisque l'Assemblée a refusé les propositions visant à une élection par scrutin de listes, et d'autre part celle visant à déléguer deux Conseillers d'État à la Chambre haute. Pour la deuxième lecture, il s'agira de trouver des aménagements pour restaurer des liens entre le Canton et la Confédération, ainsi qu'un système assurant une cohésion gouvernementale. En nous prononçant aujourd'hui sur l'élection de nos autorités, nous risquons de cristalliser la situation sans trouver de véritable solution pour l'organisation de l'exécutif cantonal. Cette motion d'ordre va dans le même sens que celle développée par M. Cherix. Aussi je retire cette motion d'ordre et je vous propose de soutenir la motion d'ordre de M. Cherix. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci à Mme Girod. Nous nous prononçons sur la motion d'ordre. D'abord est-elle appuyée? C'est le cas, merci. La discussion est ouverte sur la motion d'ordre. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote.

Motion d'ordre Forum Cherix de report du traitement de cet article après l'examen des articles du titre V, Autorités. 136 votes exprimés: 132 OUI, 4 abstentions.

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Article 78 – Objets (de l’initiative populaire)

F René PERDRIX

Il n'y a pas d'amendements déposés. Madame la présidente de la commission de rédaction ne désire pas la parole. Quelqu'un désire-t-il s'exprimer à propos de cet article? M. Brélaz. Non? La parole n'est pas demandée, nous passons donc directement à la votation sur cet article.

Article 78 – Objets
(133 votes exprimés; adopté par 133 OUI contre 0 NON avec 0 abstention)
L'initiative populaire peut avoir pour objet:
a) la révision totale ou partielle de la Constitution;
b) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;
c) l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d'un concordat ou d'un traité international, lorsqu'il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;
d) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.

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Article 79 – Forme de l'initiative, signatures

F René PERDRIX

Nous avons un amendement Dépraz. M. Dépraz a la parole.

F Alex DEPRAZ

J'ai en réalité deux amendements à cet article, vous l'aurez remarqué, que je vais me permettre de développer dans la même intervention. Le premier de mes deux amendements, celui auquel je suis le plus attaché, vise à supprimer le verrou constitutionnel. En exigeant un quorum de 5% pour que l'initiative constitutionnelle tendant à la révision partielle ou totale de la Constitution aboutisse, l'on veut en quelque sorte sanctifier, voire bétonner la Constitution. C'est bien entendu, Mesdames et Messieurs, parce que nous en train de faire une Constitution parfaite qui n'aura plus besoin d'être révisée. Mais nous devons laisser au peuple, je crois, le droit de ne pas partager notre opinion, et lui laisser la possibilité de modifier la Constitution s'il le demande. C'est même une des seules exigences que nous impose directement la Constitution fédérale à son article 51. L'idée d'une Constitution qui deviendrait une sorte de réserve naturelle intouchable est en réalité étrangère aux habitudes de notre démocratie semi-directe. Tant le rapport du professeur Mahon que le rapport du groupe interdépartemental soulignent que cette proposition pose déjà un certain nombre de problèmes sur le plan formel. En effet, tous les objets soumis au référendum obligatoire ne sont pas soumis à ce seuil de 5%, sans que l'on comprenne très bien pourquoi. En outre, et c'est également un point qui est mis en exergue – à défaut d'être critiqué, parce que c'est évidemment une question politique –, le Canton de Vaud se distinguerait en devenant le Canton le plus restrictif sur le plan suisse pour les signatures nécessaires à la révision de la Constitution, ceci d'ailleurs que le seuil soit exprimé en pourcentages ou en nombres absolu. On se montre là, à mon sens, beaucoup trop restrictif dans l'exercice des droits démocratiques. Enfin – et surtout – le résultat de nos travaux ne correspond pas à cette idée. En effet, la nouvelle Constitution, si elle est adoptée par le peuple, sera apparemment une Charte fondamentale relativement longue, contenant des dispositions de première importance, certes, mais également des points de détail. Ce qui figure dans la Constitution ne sera pas toujours matériellement, politiquement, plus important que ce qui peut figurer dans la loi ou dans un décret. Alors exiger plus de signatures pour que l'initiative tendant à la révision partielle ou totale de la Constitution aboutisse, ce serait en quelque sorte préjuger du débat politique. Un exemple peut-être pour illustrer cette problématique: l'initiative du parti Libéral visant à supprimer l'impôt sur les successions est une initiative législative; ce serait une initiative qui resterait législative si le texte de notre avant-projet était en vigueur, mais, à mon sens, elle est au moins aussi importante politiquement qu'une initiative qui viserait, par exemple, à modifier le nombre de districts. Je vous invite donc à supprimer la deuxième partie de l'alinéa 2 de l'article 79. C'est mon premier amendement. J'en viens maintenant à mon deuxième amendement qui concerne l'expression du nombre de signatures exigées. Lors du premier débat, l'Assemblée a fait figurer un pourcentage et non un nombre absolu. Cette option a été critiquée, notamment par tous les rapports issus de milieux juridiques, que ce soit la faculté de droit de l'Université de Lausanne, l'Ordre des avocats vaudois et également les rapports du groupe interdépartemental et du professeur Mahon, ce qui fait beaucoup de monde tout de même. Pourquoi? A cause de l'incertitude qu'il institue ou qu'il risque de créer. On peut, bien entendu, imaginer une solution qui consisterait à fixer chaque année, par voie de décret, le nombre de signatures exigées. Mais c'est tout de même beaucoup moins simple que de devoir simplement se référer à la Constitution pour connaître le nombre de signatures exigées. Là, c'est une matière où on se doit d'être clair et où la Constitution doit être précise. Enfin, à mon avis, c'est une fausse bonne idée, parce qu'elle conduit en réalité à rendre plus difficile l'exercice des droits démocratiques. En effet, les nouveaux citoyens ne sont pas nécessairement les mieux informés et les plus prompts à signer des initiatives populaires. Au bout d'une certaine évolution, on va aussi atteindre un seuil qui sera de toute façon difficile à dépasser. Bref, l'idée que le nombre de signatures requises doit évoluer uniquement en fonction du nombre des membres du corps électoral est à mon avis erronée et conduit en réalité à une restriction des droits populaires. Je donnerai pour exemple la révision totale de la Constitution fédérale qui a eu lieu récemment, et où les nombres de signatures exigées n'ont pas été modifiés, bien que le corps électoral ait augmenté sur le plan fédéral également. Alors je constate que ce constat qu'il s'agit en réalité d'une restriction des droits populaires est valable pour mes deux amendements. Je ne fais là qu'essayer simplement de rétablir l'état actuel, l'état existant, alors que le texte du premier débat se montre plus restrictif. Pour ma part, j'étais plutôt favorable à une diminution du nombre de signatures exigées, notamment pour l'initiative populaire, mais je crois qu'avec mes amendements il convient à tout le moins de ne pas les rendre plus difficiles qu'à l'heure actuelle. Sur le plan formel, Monsieur le président, je souhaite que mes amendements fassent bien évidemment l'objet de deux votes séparés. Au cas où l'Assemblée rejetterait mon premier amendement, je me permets de vous redemander la parole pour adapter le deuxième amendement qui prévoit deux chiffres, qui seraient certainement 12'000 et 18'000 pour remplacer les deux pourcentages. Enfin, si l'Assemblée me suit sur mon deuxième amendement de remplacer les pourcentages par des nombres, je proposerai bien évidemment un amendement à l'article 83 pour le nombre de signatures exigées pour le référendum facultatif. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

Merci à M. Dépraz pour le développement de ses amendements. Nous avons encore un amendement du groupe des Verts. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Ce que nous vous proposons comme amendement, c'est un moindre mal. Nous proposons que s'il doit y avoir un tarif différencié pour certaines initiatives, ce tarif différencié ne s'applique qu'aux révisions totales de la Constitution. En effet, la plupart des initiatives visent à la révision partielle de la Constitution et il n'y a aucune raison de documenter le nombre de signatures exigées pour leur aboutissement. Nous comprenons, à défaut de l'admettre, que l'on puisse exiger plus de signatures pour une révision totale. Notre amendement est donc un moindre mal. Cela étant, le maintien d'un pourcentage pourrait nous valoir un nouveau type de décisions amusantes, l'acte du gouvernement proclamant annuellement, le jour de la Fête des Rois, le nombre de signatures requises pour les diverses initiatives et référendums. Est-ce vraiment utile? Notre préférence ira même à un seul et même seuil fixé en nombre absolu pour toutes les initiatives. Mais si vous deviez préférer un pourcentage, qui, de plus, serait différencié selon les cas, nous vous demandons instamment de voter notre amendement. Si vous êtes toujours favorables à ce pourcentage, je vous saurais gré de me dire où l'on trouve, dans cet Annuaire statistique du Canton de Vaud pour 2001, le nombre d'électeurs qui doit être pris en compte pour calculer le nombre de signatures qui serait requis, ça n'est pas une entreprise très facile.

F Laurent REBEAUD

J'aimerais dire à M. Dépraz que j'ai été complètement convaincu par sa démonstration, et j'aimerais ajouter une autre chose qui m'est venue à l'esprit dans l'intervalle, c'est que, avec le système du pourcentage, que nous le voulions ou non, nous allons augmenter les exigences requises pour l'aboutissement d'une initiative parce que ça va aboutir, de manière progressive, à une augmentation du nombre de signatures, et je crains – je ne crois pas que ce soit faire preuve d'une méfiance excessive – que cette aggravation en termes d'exercice des droits populaires puisse servir d'argument ou de prétexte à des gens qui, pour de toutes autres raisons, voudraient in fine combattre l'ensemble de la révision constitutionnelle. Je crois que ça ne vaut pas la peine de prendre ce risque. Je peux très bien imaginer que le Centre patronal, à qui un certain nombre de dispositions de cette Constitution déplaisent, fasse campagne en disant, on rend l'exercice des droits populaires plus difficile. Je peux m'imaginer aussi que tel ou tel syndicat – de l'extrême gauche à l'extrême droite en passant par l'extrême centre puisque paraît-il il existe – puisse se servir de cet argument de manière un peu démagogique pour de tout autres raisons. Je crois que, pour rendre l'exercice du débat populaire plus net avant l'approbation par le peuple de notre Constitution, nous devons nous en tenir – ne serait-ce que pour éviter les malentendus qu'il pourrait y avoir là autour – à la règle actuelle, qui est connue, qui est dans les mœurs, qui est celle des 12'000 pour tous les cas de figure. Je ne vois pas pourquoi, pour demander une révision totale de la Constitution, il faudrait plus de signatures. Je crois que 12'000, c'est un bon chiffre, il est connu et il n'y a pas de raison fondamentale d'en changer, mais il y a beaucoup de raisons pour éviter d'en changer. Merci. Évidemment, je vous recommande de voter la proposition Dépraz.

F Dominique BORY-WEBER

Au nom du groupe Radical et en mon nom, je vous encourage à rejeter les deux amendements de M. Dépraz et à vous en tenir au texte accepté en première lecture. En exprimant le nombre de signatures requises par un pourcentage et non plus par un nombre absolu, nous ne changeons en rien la situation actuelle, le 3.5% correspond en effet à peu près aux 12'000 signatures. Cependant, la population fluctue et par les droits politiques que vous avez accordés dans les articles votés à ce jour, le nombre d'électeurs va, lui aussi, changer. En acceptant le principe du pourcentage, nous gardons un système souple et évolutif. Ce système sera de plus facilement gérable avec la mise en place prochaine du concept VOTELEC. Le corps électoral pourra être connu à tout moment. Les doutes des milieux juridiques concernant le nombre d'électeurs seront donc levés. Que ce soit lors des discussions en commission ou lors du premier débat, le principe des pourcentages avait été accepté à une majorité évidente. M. Dépraz propose d'autre part de ne pas différencier les pourcentages entre les initiatives législatives et constitutionnelles. Je vous demande également de rejeter cet amendement. En effet, nous constatons que les initiatives législatives, qui ont une certaine valeur aux yeux des citoyens, ont toujours recueilli bien assez de signatures. Le débat a pu être porté sur la place publique, ce qui est une forme d'éducation à la citoyenneté. Le taux de 3.5% ne fait qu'entériner la situation actuelle. Cependant, nous avons constaté que la Constitution prenait peu à peu l'allure d'un catalogue s'adaptant à la mode politique du moment. Pour éviter que les initiatives constitutionnelles futures viennent encore alourdir la future Constitution qui n'est déjà pas en manque d'articles, il est nécessaire de rendre cet exercice plus sévère en élevant le nombre de signatures requises à 5%. C'est dans ce même esprit que je vous encourage à rejeter également l'amendement de M. Ostermann, qui sous-entend que des révisions constitutionnelles partielles seraient soumises au principe des 3.5% et non pas des 5% comme nous en avions décidé. Pour toutes ces raisons, je vous demande de conserver le texte adopté en première lecture, tel que rédigé par la commission de rédaction. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci à Mme Bory de son intervention. La parole est-elle encore demandée? Oui, M. Cohen-Dumani.

F Marcel COHEN-DUMANI

Juste trois réflexions: la première pour M. Rebeaud. En plus de ce que vient de dire Mme Bory, rien n'empêche, quand la loi sera établie – la loi [LEDP] –, de prévoir à deux ou à trois reprises un décret du Conseil d'État qui fixe quel est le nombre exact d'initiants. On n'a pas besoin systématiquement d'avoir un quorum qui correspond, à quelques millièmes de pour cent près. On peut fixer le nombre, ça peut être 12'500, ça peut être 13'000, ça peut être 11'400 – pendant telle période, puisque le dépôt d'une initiative c'est trois mois ou quatre mois pour la récolter, on sait très bien au moment du dépôt d'une initiative le nombre de signatures qu'on doit atteindre. Ça c'est pour les initiants. Concernant le pourcentage, j'aimerais juste vous rappeler également un point d'histoire. Quand ça a été introduit dans la présente Constitution en 1885, il y avait 6'000 électeurs pour faire une initiative. Le pourcentage de l'époque, c'était 8% du corps électoral, et j'aimerais vous rappeler qu'en 1885 les moyens ne sont pas les mêmes que ceux d'aujourd'hui. Rien que pour venir de Moudon à Lausanne, par le temps qui court, il fallait une journée, alors qu'aujourd'hui en moins de vingt minutes on y est. Il y a donc de la mobilité, il y a beaucoup d'informations. Dire que c'est une atteinte aux droits démocratiques, je crois qu'il ne faut pas exagérer. Pour finir, un dernier argument au niveau des droits populaires: 'aimerais juste vous rappeler que nous avons voté en première lecture la motion populaire que j'ai fortement soutenue. Elle permet également à 500 personnes d'exercer des droits politiques, en dehors même d'une initiative. Donc si jamais, ils peuvent éviter d'aller récolter un nombre impressionnant de signatures s'il le faut et intervenir si le Grand Conseil et les députés ne respectent pas ou une volonté ou une sensibilité. Pour toutes ces raisons, je crois donc qu'il faut accepter et confirmer le vote que nous avons fait en première lecture.

F René PERDRIX

La discussion est toujours ouverte. La parole n'est plus demandée. Oui, non? La parole est-elle demandée? M. Piguet a la parole.

F Jean-Michel PIGUET

Je serai très bref. J'aimerais vous dire que M. Alex Dépraz, dans sa très grande modestie, s'est montré d'une honnêteté beaucoup trop scrupuleuse en présentant ses amendements en son seul nom. Il bénéficie d'un large appui du groupe Forum, aussi bien pour ce qui concerne les chiffres absolus exigés pour l'initiative – les 12'000 signatures – que le refus d'opérer un verrouillage au niveau de la Constitution. J'aimerais dire simplement à Mme Bory que je ne crois pas qu'il suffise de dire qu'on a – ou on aura – des systèmes électroniques pour que le problème soit résolu. En matière de droits politiques, il y a des exigences de clarté et de précision qui sont vraiment importantes et il faut que le chiffre exigé de signatures soit d'emblée connu, sans contestation possible et de façon claire, par les citoyens et citoyennes qui lancent une initiative. Et il n'est pas bon que ce chiffre varie, ce qui pourrait aussi prêter à des contestations éventuelles. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter les amendements de M. Dépraz. J'ajoute une dernière chose: je crois que M. Rebeaud ne peint pas le diable sur la muraille en brandissant le danger d'une fronde possible de certains citoyens contre l'entier de la révision de notre projet de Constitution pour ce seul motif. Je vous rappelle qu'au niveau fédéral il y avait un projet très soigneusement élaboré par une commission de savants, d'experts, présidée par Jean-François Aubert, qui a pondu des textes magnifiques en cherchant des solutions de compromis, mais qui prévoyait une légère augmentation des signatures, tout en offrant d'autres avantages. Ce compromis-là n'a pas suffi aux yeux des Chambres qui étaient, elles, conscientes du danger et qui l'ont refusé. Alors je vous invite aussi à être prudents. Je vous remercie.

F Bernard MARTIN

Brièvement, pour appuyer mes préopinants. 12'000, c'est un beau chiffre, c'est assez global, c'est encourageant. Les pourcentages sont dissuasifs et décourageants, et je ne veux pas faire partie d'un pourcentage mais des 12'000 braves.

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Nous votons dans l'ordre suivant: nous opposons d'abord le premier amendement Dépraz à l'amendement Ostermann. Le vainqueur sera opposé au texte de l'alinéa 2 de la commission de rédaction. Le choix étant fait, nous opposerons ce choix aux 12'000. Nous procédons au premier vote.
Opposition amendements Dépraz (au moins 3,5% du corps électoral) et Ostermann. (au moins 3,5% du corps électoral ou 5% si elle vise à la révision totale de la Constitution) 137 votes exprimés. L'amendement Ostermann l'emporte par 74 contre 60 avec 3 abstentions.
Opposition amendement Ostermann au texte de la commission de rédaction (au moins 3,5% du corps électoral ou, si elle vise la révision totale ou partielle de la Constitution, 5%). 137 votes exprimés. L'amendement Ostermann l'emporte par 69 voix contre 67 avec 1 abstention.

Nous traitons maintenant du deuxième amendement Dépraz. Oui, M. Dépraz.

F Alex DEPRAZ

Excusez cette arrivée bruyante. Comme annoncé, je vais modifier mon amendement en ajoutant simplement «ou 18'000 signatures si elle vise la révision totale de la Constitution», pour tenir compte de l'amendement Ostermann que vous avez adopté.

F René PERDRIX

Je crois qu'il s'agit d'un vote oppositionnel. Nous continuons dans ce type de vote.
Opposition amendement Dépraz (Elle aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures…) au texte de la commission (Elle aboutit si elle a recueilli, …, un nombre de signatures valables représentant au moins 3,5% du corps électoral). 136 votes exprimés: l’amendement Dépraz est accepté par 71 voix contre 64.

Article 79 – Forme de l'initiative, signatures
(adopté par 99 voix contre 21, avec 16 abstentions)
1 L'initiative populaire peut se présenter sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce.
2 Elle aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de quatre mois ou 18'000 signatures si elle vise à la révision totale de la Constitution.

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Article 79 bis – Validité de l'initiative

Texte proposé par la commission de rédaction:

1 Est invalide l'initiative qui: 
a) est contraire au droit supérieur; 
b) viole l'unité de rang, de forme ou de matière; 
c) est irréalisable. 
2 La validité totale ou partielle de l'initiative est constatée d'office par la Cour constitutionnelle.

F Anne-Catherine LYON

Comme indiqué dans le fil rouge, cet article n'a pas été débattu, ni en commission thématique, ni devant la plénière, c'est une proposition que nous avions faite au mois de juin, juste avant la mise en consultation du texte, pour compléter le dispositif relatif aux initiatives. Par rapport au texte que nous avions proposé en juin, nous avons apporté une petite modification, en ce sens que nous avons supprimé la fin de la phrase de l'alinéa 2, puisque cette fin de phrase concernait en fait des questions de procédure – qui transmet à qui et quand – qui n'ont pas lieu d'être ici. J'ajoute, pour conclure, que l'alinéa 2 est à mettre en relation avec l'article 144, que nous avions débattu en séance plénière, et nous n'avons fait que reprendre ce qui se trouve au 144. Merci.

F René PERDRIX

Merci à Madame la présidente de la commission de rédaction. Nous avons un amendement du groupe Vie associative, intitulé «Pillonel». C'est Mme Roulet qui a la parole.

F Catherine ROULET

Cet amendement n'apporte en fait qu'une correction tout à fait logique. En effet, le titre indique «Validité de l'initiative» et ne parle que des initiatives invalides. Certains constituants restent peut-être convaincus que ce que l'on ne dit pas est sous-entendu, mais il est aussi important de s'exprimer clairement et la nouvelle formulation proposée est donc plus claire. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Nous avons un amendement Rebeaud. M. Rebeaud a la parole.

F Laurent REBEAUD

Je vous propose de laisser tomber la lettre c), qui précise qu'une initiative n'est pas valide si elle est irréalisable. Il me semble que nous enfonçons ici une porte ouverte. Je ne vois pas dans quel cas de figure un comité d'initiative proposerait quelque chose d'irréalisable ou d'absurde, parce qu'il serait assuré à l'avance d'avoir beaucoup de difficultés à trouver des signatures et puis il serait assuré à l'avance que le peuple le refuserait. De toute façon, une initiative irréalisable, même si elle était acceptée par le peuple par accident ou par erreur, ne serait pas réalisée, puisqu'elle est irréalisable, donc il n'y a pas de danger. J'ai essayé de me représenter tous les cas de figure où cet article pourrait avoir une portée concrète et je n’en vois qu’un. C'est le cas de figure où la Cour constitutionnelle, respectivement le Grand Conseil, selon où est placée la compétence, déciderait de déclarer une initiative irréalisable parce qu'il est contre, en disant qu'elle coûte trop cher et qu'on n'aura pas les moyens, en disant que techniquement cela pose des problèmes, etc. Dans l'histoire, nous avons un seul exemple au niveau fédéral où une initiative a été déclarée irréalisable par les Chambres, pour une chose qui était parfaitement réalisable: c'était une initiative demandant la suppression de l'armée, avant le GSSA. C'est évidemment un abus des termes. Une initiative, a priori, si elle est votée par le peuple, doit être réalisée, et dans la mesure où elle n'est pas réalisable, elle ne sera réalisée que partiellement ou pas du tout, donc je ne vois aucune espèce d'avantage d'avoir ceci dans la Constitution. En revanche, j'y vois un petit danger et je vous prie d'écarter ce danger en supprimant la lettre c).

F René PERDRIX

Nous avons un amendement déposé par le groupe Libéral, intitulé «Külling». M. Kulling, vous avez la parole.

F Jean-Pierre KÜLLING

Il faut d'abord rendre à César ce qui est à César. Cette adjonction a été proposée lors de la consultation par la commune d'Échichens. Sans doute sensibilisé par le titre alléchant, voire tendancieux, de certaines initiatives, le groupe Libéral et Indépendant la faite sienne en la modifiant quelque peu, pour la rendre plus constitutionnelle dans son énoncé. Merci.

F René PERDRIX

Merci à M. Kulling. L'amendement qui figure dans votre texte intitulé «groupe Vie associative Pillonel» est retiré. Nous avons encore une motion d'ordre Chevalley. Mme$Chevalley a la parole.

F Isabelle CHEVALLEY

Nous n'allons pas faire maintenant le débat sur la Cour constitutionnelle et je vous propose, au nom du groupe Libéral et Indépendant, de reporter la discussion de cet alinéa 2 après le traitement des articles 142 et suivants, qui traitent, entre autres, de la Cour constitutionnelle. Merci.

F René PERDRIX

Cette motion d'ordre est-elle appuyée? Oui, c'est le cas. La discussion sur la motion d'ordre est ouverte. Qui désire s'exprimer? La parole n'est pas demandée, nous passons au vote sur la motion d'ordre.
Motion d'ordre Libéral Chevalley, concluant au report de la discussion sur l'alinéa 2 après le traitement des articles 142 et suivants. 129 votes exprimés: accepté par 89 OUI, contre 26 NON, avec 14 abstentions.

La discussion reste ouverte. Nous avons encore un amendement du groupe Forum. M. Piguet a la parole. Il est retiré. La discussion est ouverte. M. Nordmann a la parole.

F Philippe NORDMANN

Je prends sur moi d'improviser une réflexion au sujet de l'amendement Kulling. Je m'apprêtais déjà à le combattre dans son ancienne forme – est invalide une initiative «dont le titre est trompeur et peut prêter à confusion» – et je le combats davantage encore dans sa nouvelle formulation qui vient de nous être présentée, c'est-à-dire une initiative «dont le titre n'est pas en relation avec son contenu». Je voudrais dire tout d'abord que, lorsque le titre est mal choisi pour une initiative, la logique voudrait que l'initiative elle-même puisse être maintenue, mais que le titre soit modifié. C'est ce qui se passe en général, lors des discussions avec la chancellerie, on dit que le titre ne convient pas. Donc, le contenu de l'initiative, en principe, peut subsister, et le titre doit être changé. Mais il y a un autre problème avec le nouvel amendement Kulling, lorsque le titre n'est pas en relation avec son contenu. On connaît les moyens actuels de marketing et de publicité politique, et il arrive souvent que le titre d'une initiative soit une forme relativement synthétique: «initiative trèfles à quatre», «initiative tournesol», «initiative du soleil levant», que sais-je encore, n'importe quel titre qui n'est pas forcément en relation avec le contenu, mais qui marque politiquement la volonté des initiants ou cherche à donner à cette initiative une certaine couleur, une certaine notoriété. Et cela existe de plus en plus fréquemment, de sorte qu'on ne voit pas pourquoi il faudrait que le titre soit un concentré – forcément d'ailleurs trompeur et résumé – du contenu de l'initiative. Donc, ce n'est pas vraiment une proposition raisonnable et je vous invite à la rejeter.

F Pierrette ROULET-GRIN

L'ajout d'une lettre nouvelle d) au texte de la commission de rédaction nous semble indispensable pour les raisons suivantes. Point 1, il est en politique comme en mercantilisme: quand vous devez vendre un produit attractif, vous ne soignez pas seulement le contenu, mais aussi son emballage. Or, on a constaté à maintes reprises, ces derniers temps, que des initiatives présentées à l'électorat portaient un nom de baptême qui ne reflétait pas forcément leur contenu. Point 2, si, en mercantilisme, il est souhaitable de protéger le consommateur, et cette Assemblée s'en est préoccupée, il doit aussi être possible en politique de protéger l'électeur. Point 3, le titre d'une initiative doit être honnête et informer de manière transparente, un titre adéquat, synthétisant un texte clair plutôt qu'un titre artifice trompeur: c’est toute la différence entre l'information et la publicité. Par respect pour un électorat que nous souhaiterions tous mieux mobiliser, nous devons introduire cet ajout dans la nouvelle Constitution et je vous invite donc à voter massivement pour l'amendement Kulling.

F Philippe NORDMANN

Je suis extrêmement étonné par cette intervention de Mme Roulet-Grin. D'un côté, elle postule le respect total de l'électeur, et d'autre part, elle dit en même temps qu’on peut penser que l'électeur va s'attacher uniquement au titre et non pas au contenu de l'initiative. Il va être en quelque sorte alléché par le titre et va voter pour ce titre et non pour le contenu. Rappelons-nous quand même qu'il y a des initiatives qu'il est commode de désigner brièvement et j'en ai cité quelques exemples tout à l'heure. J'ajouterai comme exemple l'initiative «Avanti». Parler de l'initiative Avanti, c'était pratique, c'était simple. En réalité, faisons confiance à l'électeur pour au moins lire ce qu'il va voter ou signer lorsqu'il s'agit de la récolte.

F Laurent REBEAUD

Mme Roulet-Grin, en vous entendant, j'avais un peu la chair de poule. Il faut faire attention au message que nous donnons aux électeurs et aux citoyens que nous appellerons à approuver ce projet de Constitution. On peut imaginer que ceux qui se prononceront auront à coeur de lire, en tout cas en partie, le texte que nous sommes en train de rédiger, et je crois que cette proposition, aussi bien pour celle que je vous propose de supprimer, de dire qu'il ne faut pas que le peuple puisse voter des initiatives irréalistes, vous nous dites maintenant qu’il ne faut pas que le peuple puisse voter des initiatives dont le [titre] est trompeur. Je ne connais pas, dans l'histoire du Canton de Vaud, ni dans l'histoire de la Confédération, d'initiatives qui ont été approuvées parce qu'elles avaient un titre trompeur. En revanche, je connais des initiatives – dont l’une est très récente – qui ont suscité la méfiance, parce que les gens se sont aperçus qu'il y avait discordance entre la promesse contenue dans le titre et le contenu réel des articles. Vous vous en êtes occupée, probablement, Madame la préfète d'Yverdon, puisqu'il s'agissait de l'initiative qui tendait à unifier les taux d'impôts fiscaux des communes. Par conséquent, ces deux choses-là, soit elles sont inutiles, soit elles sont insultantes pour le peuple, et je vous recommande de les éliminer l'une et l'autre, qu'il n'y ait ni lettre c), ni lettre d), parce qu'elles sont des injures au peuple, Mme Roulet-Grin.

F Pierrette ROULET-GRIN

Vous me permettrez de répliquer à mes préopinants. Je crois qu'il est absolument nécessaire qu'on se rattache à la réalité. Quand vous faites de la propagande pour une initiative et que vous mettez des affiches pour une votation, vous ne mettez que le titre et non le contenu.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote.
Amendement du groupe Vie associative Roulet (formulation «valide» ou «invalide». 128 votes exprimés: accepté par 60 OUI, contre 54 NON, avec 14 abstentions.
Amendement Rebeaud, qui propose de biffer la lettre c). 128 votes exprimés: accepté par 63 OUI, contre 61 NON, avec 4 abstentions.
Amendement Libéral Kulling d'une lettre d) nouvelle, «d) dont le titre n'est pas en étroite relation avec son contenu.»129 votes exprimés: refusé par 64 NON, contre 60 OUI, avec 5 abstentions.

Nous ne nous prononçons pas définitivement sur cet article, puisque vous avez préalablement accepté le report de la discussion sur l'alinéa 2 après le traitement des articles 142 et suivants. Nous interrompons nos travaux et nous les reprenons à 14 heures.

[pause]

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Article 80 – Projet rédigé de toutes pièces et
Article 81 – Proposition conçue en termes généraux

F René PERDRIX

L'article 80 fait l'objet d'un amendement déposé par les groupes Forum et Radical. C'est M. Piguet qui a la parole. Il traitera, dans la foulée, d'un amendement de même type à l'article 81.

F Jean-Michel PIGUET

Pour commencer cet après-midi, je vais rompre pour une fois avec la coutume et vous proposer de faire une fleur au Grand Conseil. Les articles 80 et 81 qui nous sont proposés prétendent régler, de manière exhaustive et en deux articles seulement, le mode de traitement des initiatives. Or, cette entreprise est manifestement trop ambitieuse et manque sa cible. Comme on dit, «qui trop embrasse, mal étreint», en l'occurrence. Aussi bien l'expertise Mahon – c'est aux pages 70-71 – que le rapport du groupe de travail interdépartemental au Conseil d'État – page 40 – relèvent qu'il n'y a pas moins de seize cas de figure possibles. Or, même améliorés par la commission de rédaction, les articles 80 et 81 ne règlent pas tous ces cas de figure. Dès lors, ils trompent sur les apparences, puisqu'ils donnent à penser à tort qu'ils sont exhaustifs. Il faudrait en réalité bien plus de deux articles constitutionnels pour appréhender toutes les hypothèses possibles. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux articles 99 à 103 de la Loi sur l’exercice des droits politiques, qui règle ces différents cas. Plutôt donc que de tout vouloir régler dans la Constitution, ce qui serait théoriquement possible, mais à condition de ne pas lésiner sur le nombre de dispositions, donc plutôt que de tout régler dans la Constitution, il est en l'occurrence infiniment plus sage et plus raisonnable de laisser ce soin à la loi. Trop ambitieuse, l'entreprise aboutit en outre à un résultat peu convaincant. Nos articles 80 et 81 nécessitent au moins trois lectures attentives pour être compris, et encore, à peu près compris. Cela n'est d'ailleurs pas étonnant: par la force des choses, la réglementation du régime des initiatives est compliquée et de nature technique. Sa vocation n'est donc pas de figurer dans une Constitution, laquelle – on le rappelle – doit être un texte clair et compréhensible pour tout un chacun. Ayant le plus grand respect pour les droits politiques, nous attachons beaucoup d'importance à ce que les principes essentiels qui les régissent soient ancrés de manière claire dans la Constitution. Ils le sont à l’article 78, qui définit l'objet de l'initiative, et 79, qui définit sa forme, les délais de récolte de signatures, et cela suffit. Les règles procédurales qui régissent le traitement des initiatives ne comptent pas au nombre des principes essentiels, principes qu'on ne saurait modifier sans l'aval obligatoire du peuple, par référendum obligatoire sur la Constitution. Ils peuvent sans risque ni dommage figurer dans la loi. D'ailleurs, preuve en est que plusieurs constitutions récentes ont choisi cette solution; je pense en particulier à l'article 40 de la Constitution neuchâteloise, qui dit l'essentiel en quatre alinéas seulement, et les Constitutions du Jura – article 76 – et de Berne – article 60 – n'en disent guère plus. Même les plus méfiants d'entre nous à l'égard du législateur ne doivent pas craindre de lui laisser le soin le régler le détail de cette matière. En effet, le régime des initiatives est largement connu et reconnu. Il est régit partout, par un ensemble de règles assez semblables, généralement admises dans tous les cantons et la Confédération, et qui bénéficie d'ailleurs de la protection du droit de vote garantie par le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas lieu de redouter que le Grand Conseil se livre à des fantaisies en la matière. Au reste, de telles fantaisies pourraient toujours, le cas échéant, être sanctionnées par la voie d'un référendum facultatif contre la loi d'application. Plutôt que de nous livrer à de longs et difficiles débats pour tenter de régler ces questions de façon exhaustive et cohérente dans la Constitution, laquelle n'en demande d'ailleurs pas tant, ayons la sagesse de laisser le législateur prendre le temps – car il en faut – et le soin d'assumer cette tâche délicate. Pour cela, l'article que nous vous proposons est largement suffisant. Nous vous invitons donc à l'adopter. Je vous remercie de votre attention.

F René PERDRIX

Merci à M. Piguet du développement de son amendement. Je vous signale que l'amendement Kulling a été déclaré conditionnel par son auteur, conditionnel au maintien de l'article tel que proposé. Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement Forum et Radical Piguet, en priorité, mais auparavant, bien sûr, la discussion est ouverte. La parole est-elle demandée? Ce n'est pas le cas. Nous allons donc passer au vote.

Amendement des groupes Forum et Radical Piguet, qui conclut à la suppression des articles 80 et 81 tels que présentés, et à leur remplacement par un texte nouveau. 116 votes exprimés: accepté par 109 OUI, contre 1 NON, avec 6 abstentions.

Article 80 – Procédure
(119 votes exprimés; adopté par 112 OUI, contre 1 NON, avec 6 abstentions)
La loi règle le mode de traitement de l'initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.

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Article 81 bis – Délai de traitement

F René PERDRIX

Nous avons la proposition d'un article 81 bis; j'imagine que, avec le temps, il deviendra 81. Il est proposé par la commission de rédaction. Madame la présidente veut-elle la parole? Non. Concernant cet article 81 bis, nous avons le dépôt d'un amendement du groupe Forum. M. Piguet a la parole.

F Jean-Michel PIGUET

Excusez-moi, les événements se précipitent, je n'arrive plus à suivre. Nous avons voté, en premier débat, l'interdiction de toute prolongation du délai pour soumettre au vote populaire une initiative, quelle qu'elle soit. Je suis parvenu à la conviction entre-temps que cette interdiction est décidément trop stricte et peu opportune. Elle a le tort de ne pas faire la différence entre des situations simples, où il s'agit simplement de rejeter ou d'adopter une initiative pour le Grand Conseil, et des situations plus compliquées, où il s'agit de concrétiser une initiative non formulée ou encore d'élaborer un contre-projet rédigé à une initiative. On s'accorde à reconnaître, à toute initiative, le mérite de susciter pour le moins un débat politique. Ce processus de débat politique ne doit pas être entravé. En particulier, lorsqu'il décide de concrétiser une initiative non formulée ou d'opposer un contre-projet à l'initiative, il faut que le Grand Conseil dispose d'un temps de réflexion suffisant pour élaborer un texte digne de ce nom. Cette période, en outre, est souvent utilisée – et doit pouvoir l'être – pour conduire des négociations avec le comité d'initiative, s'agissant d'élaborer un contre-projet, par exemple, ou de rédiger une initiative non formulée. De plus, de la naissance du projet jusqu'à la rédaction définitive d'un texte constitutionnel ou législatif, la procédure exige un minimum de temps et le travail ne saurait être bâclé. J'ai un exemple tout trouvé à vous donner, qui ne doit rien au hasard: supposez une initiative non formulée qui propose que soit instituée, dans le Canton, une assurance maternité. Cette initiative non formulée exigera, si elle est acceptée du Grand Conseil, qu'il élabore une loi d'application. Or, je vous rappelle que nous avons, nous-mêmes, au moment du débat sur cette proposition d'assurance maternité, prolongé de deux à trois ans le délai pour élaborer la législation d'application, dans l'idée que deux ans, tels que proposé initialement, ne suffisaient pas. La disposition proposée ici, dans cet amendement, n'interdit pas au législateur de rester dans le délai de principe de deux ans, lorsque l'objet ne présente pas de difficultés particulières. Mais, en revanche, elle lui permet de prendre le temps, de faire du bon travail lorsque le projet en question revêt une certaine complexité. Au surplus, en comparaison intercantonale, un délai de trois ans au total n'est pas excessif. En comparaison cantonale, non plus, si on se réfère à la Constitution actuelle, qui prévoit une prolongation de deux ans. Ici, nous vous proposons une année, ce qui est quand même assez contraignant. Le projet dit «Zisyadis» prévoit une prolongation de deux ans, la Constitution du canton de Genève prévoit aussi une prolongation. Pour toutes ces raisons, auxquelles j'ajouterai aussi les remarques que vous aurez sans doute lues de la faculté de droit, du rapport Mahon et du groupe de travail interdépartemental, qui soulèvent tous ce problème-là, je vous invite, une fois de plus, c'est le jour des cadeaux, à faire une fleur au Grand Conseil, en lui laissant le temps de faire correctement son travail. Je vous remercie.

F Claudine AMSTEIN

Lors de mon intervention, au nom du groupe Libéral, sur les questions posées par la commission de rédaction sur les initiatives, je vous avais déjà fait part de notre point de vue, c'est-à-dire que nous étions favorables à un traitement des initiatives dans un délai de deux ans sans prolongation, sauf s'il y a accord des initiants. Le découragement de la population face aux affaires politiques est souvent dû à la lenteur du traitement des dossiers et du décalage entre la vie politique et la vie tout court. Le lancement d'une initiative est le fait d'un certain nombre de citoyens, qui estiment qu'un sujet doit être traité parce qu'il y a des manques au niveau politique dans ce domaine. Sans réponse rapide, l'initiative perd une grande partie de son impact, non seulement son contenu peut être dépassé, mais encore on ne tranche pas rapidement sur un sujet qui est important pour une partie de la population, puisqu'elle a fait l'effort de récolter des signatures et de lancer une initiative. Quant à l'élaboration d'un contre-projet et du temps qui pourrait manquer, le fait que le délai peut être prolongé avec l'accord des initiants laisse suffisamment de marge de manœuvre pour examiner s'il y a une réelle volonté politique de faire un contre-projet et de répondre à la volonté des initiants. Cette liberté permet de prolonger même de plus d'une année, si on voit que les négociations sont très importantes et qu'elles nécessitent un prolongement beaucoup plus grand que celui qui est prévu par l'amendement de M. Piguet. Si ce n'est pas le cas, le peuple tranche et décide ainsi s'il y a nécessité de prendre une décision dans ce domaine et de la traiter. Je vous encourage donc à soutenir un amendement qui a pour but de faire accélérer la procédure et de donner une image dynamique du monde politique. Merci.

F Anne WEILL-LEVY

Je vous invite à ne pas suivre la proposition faite par Mme Amstein au nom de son groupe, car l'admettre reviendrait à donner un outil aux initiants qui leur permettrait de prolonger le délai accordé au Grand Conseil pour traiter de l'initiative, ce qui aurait pour conséquence de leur octroyer un moyen de pression sur les autorités. Ceci n'est pas acceptable. Un des moyens qui pourrait d'ailleurs être clair, c'est la réaction épidermique qui les amènerait à dire non. De fait, dans cette version, l'accord des initiants donne une compétence formelle à un groupe d’individus – entendez le comité d'initiative – dans un domaine qu’ils souhaitent voir traité, mais qu’ils ne connaissent pas suffisamment sur le fond. Or, ce que nous voulons rendre possible – la prolongation du délai accordé au Grand Conseil – vise à ce que les autorités cantonales aient le temps de traiter correctement en particulier les initiatives conçues en termes généraux, ou de rédiger un contre-projet. N'oublions pas que nous ne voulons pas que nos autorités puissent fournir un travail bâclé, parce qu'elles sont pressées par un délai trop court et par une mise sous pression. Il paraît évident qu'un comité d'initiative n'est pas en mesure de juger du temps qu'il faut aux autorités pour fournir ce travail de qualité et que le Grand Conseil est alors le seul qui puisse en connaître la structure. Enfin, les risque de dérapages – à savoir les risques qu'on pourrait imaginer, soit voir les membres du Grand Conseil abuser de cette possibilité et faire traîner les choses pour des raisons politiques – existent dans une mesure très faible, dans la mesure où, au sein de cette même assemblée, d'aucuns se feraient fort de souligner la nécessité de traiter. Enfin, je vous rappelle que la prolongation ne peut être que d'un an et je vous invite donc à rejeter cet amendement. Merci.

F Claudine AMSTEIN

Je suis obligée de revenir à cette tribune après l'intervention de Mme Anne Weill-Lévy. Il y a une mauvaise compréhension de savoir qui prend l'initiative de prolonger le délai. La prolongation du délai, c'est le Grand Conseil qui peut décider de la demander et, à ce moment-là, il peut le faire avec l'accord des initiants. Ce ne sont pas les initiants qui peuvent demander la prolongation du délai. L'argumentation qui a été donnée par Mme Anne Weill-Lévy est donc malheureusement erronée, par rapport à la compréhension du texte, tel qu'il est conçu.

F Pierre FARRON

En trois ans, nous faisons une Constitution entière. On ose espérer que, en deux ans, le Grand Conseil réussira à faire une loi. Peut-être dans des circonstances spéciales, avec l'accord des initiants, en effet, on peut prolonger; mais autrement, la norme de deux ans me paraît vraiment suffisante.

F Jean-Michel PIGUET

Je reviens pour préciser deux points, en réponse tout d'abord à Mme Amstein. Il y a une chose qu'elle ne nous a pas expliquée, c'est ce qui se passe dans l'hypothèse où le Grand Conseil juge nécessaire – parce qu'il s'agit d'une loi fiscale, M. Farron, qui ne se fait pas en deux coups de cuillère à pot, par exemple, ou une assurance maternité, ou d'autres exemples – d'avoir un délai supplémentaire pour légiférer, mais le comité d'initiative refuse, pour des raisons qui lui appartiennent et qu'il n'a pas à exposer, puisqu'on ne lui demande pas de motiver son refus. Dans ce cas-là, on n'a pas de solution avec votre solution, je crois, Mme Amstein, et ça peut être extrêmement fâcheux si on a un comité d'initiative qui a une mauvaise tête et qui refuse de se rendre à l'évidence qu'il faut un certain temps. J'ajouterai un deuxième argument quand même: en matière de droit politique, il est un principe de base, s'agissant de réglementer les droits politiques, ce sont les principes de clarté et de précision, que nous n'avons pas avec le système que vous proposez. Par définition, les droits politiques doivent être réglés comme du papier à musique, il ne doit y avoir aucune surprise, les règles du jeu doivent être connues à l'avance et clairement établies, avec un minimum de pouvoir d'appréciation et de marge de manœuvre laissée aux acteurs en présence. C'est pour cela que, tout compte fait, alors même que, au début, je vous avais dit que j'étais assez intéressé par votre proposition, j'ai changé d'avis, et une bonne partie du groupe Forum aussi en même temps que moi. Je vous invite donc plutôt à choisir une solution claire qui définisse, dans le fond, les deux seuls cas de figure où, véritablement, le problème se pose et nécessite une solution. Je vous remercie.

F René PERDRIX

La parole n'est plus demandée, nous passons au vote. Oui, Mme Chevalley.

F Isabelle CHEVALLEY

Je crois que, encore une fois, on s'est fait mal comprendre. M. Piquet, si le Grand Conseil veut prolonger et que les initiants ne sont pas d'accord, la prolongation n'est pas acceptée, puisque l'on dit bien: «sauf avec l'accord des initiants». Je crois que, parfois, pour des raisons politiques, les initiants ont intérêt que ce soit un petit peu décalé, pour des contextes politiques différents. Donc, je pense qu’il faut laisser cette phrase, dans l'intérêt des initiants. Merci.

F René PERDRIX

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Nous votons alinéa par alinéa.
Amendement Forum Piguet qui demande une modification du texte à l'alinéa 1 «1 L'initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.» 131 votes exprimés: accepté par 105 OUI, contre 21 NON, avec 5 abstentions.

Nous passons à l'alinéa 2. Nous avons deux amendements, opposés l'un à l'autre … Alors, mes coprésidents me disent que les deux motifs peuvent être admis, qu'ils ne sont nullement exclusifs et que nous les voterons séparément. Il y aurait, dans ce cas-là, une succession d'alinéas, allant au-delà de deux.
Amendement Forum Piguet «Le Grand Conseil peut prolonger ce délai ...». Accepté par 96 OUI, contre 30 NON.
Amendement Libéral Amstein «Ce délai ne peut pas être prolongé sauf avec l'accord des initiants.» Refusé par 72 NON, contre 48 OUI.

Article 81 bis – Délai de traitement
(adopté par 114 OUI, contre 9 NON, avec 9 abstentions)
1 Dans tous les cas, l'initiative est, selon son objet, soumise au vote populaire ou sujette au référendum facultatif au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d'un an au plus lorsqu'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d'opposer un contre-projet à une initiative.

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Article 82 – Référendum obligatoire

Texte proposé par la commission de rédaction: 

«Sont soumis au corps électoral: 
a) les révisions totales ou partielles de la Constitution; 
b) les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent; 
c) les modifications du territoire cantonal; 
d) tout préavis, loi ou disposition générale concernant l'utilisation, le transport et l'entreposage d'énergie ou de matière nucléaires.»

F Anne-Catherine LYON

A cet article 82, nous avons opéré quelques modifications qui sont spectaculaires quant à la réduction de la taille de l'article, mais qui ne touchent pas au fond, bien sûr. Nous nous sommes permis de supprimer l'ancienne lettre b), qui parlait des concordats organiques, parce que c'est le seul endroit où il est fait mention d'un tel objet; il était probablement issu du projet jaune, qui contenait le concordat organique, avec toute une explication l'accompagnant. En le supprimant ici, il nous paraît que nous sommes cohérents avec le contenu de notre texte actuel, ce d'autant que les concordats sont prévus par l'actuelle lettre b). S'agissant de l'ancienne lettre c), qui est l'actuelle lettre b) dans votre texte, nous l'avons simplement fait un peu maigrir en supprimant tous les termes qui nous semblaient inutiles et, de manière générale, la rédaction a été allégée. Je profite de ce que j'ai la parole pour faire une proposition à l'Assemblée concernant les articles 82 et 83. La commission de rédaction s'est trouvée devant une difficulté, concernant ces deux articles, relative à l'énumération des objets soumis au référendum obligatoire et, de manière encore plus cruciale, la liste qui se trouve à l'article 83. Nous avons déjà trouvé cette difficulté la semaine passée, souvenez-vous, puisque deux commissions ont travaillé en parallèle, elles ont adopté des modes de raisonnement qui étaient un peu différents. On trouve dans les articles 100 et suivants, dans «Les autorités», un certain nombre d'objets dont nous devrons déterminer s'ils sont soumis au référendum obligatoire, respectivement au référendum facultatif, voire à aucun référendum. Donc je propose qu'il n'y ait pas de vote final sur ces deux articles, pour que nous puissions, lors de notre examen du Titre V, le cas échéant, rapatrier à l'article 83 quelques objets que nous souhaiterions voir figurer dans cette énumération. Merci.

F René PERDRIX

Nous sommes en possession d'un amendement déposé par le groupe des Verts. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Notre proposition comporte deux éléments. D'abord, rajouter le mot «décret», qui manque dans l'énumération des actes envisagés. En cela, nous nous opposons déjà à l'amendement conditionnel du groupe Radical, qui veut ne conserver que le mot «préavis». Cet article, tel qu'il le propose alors, impliquerait que les préavis, sur des questions posées par la Confédération, seraient soumis au peuple: c'est bien un droit qu'il s'est octroyé et qui existe dans la Constitution actuelle. Dans ces conditions, comment justifier que les lois et décrets, qui s'appliqueront à des objets souvent géographiquement plus proches, nécessitent, eux, une récolte de signatures? Et qu'advient-il des décisions générales? Ce terme peut recouvrir, par exemple, la création sur notre sol d'un couloir systématiquement emprunté par des convois de combustible nucléaire. Pensez-vous vraiment que le peuple n'ait pas à donner son avis? Quant à la suppression totale, elle est contraire au sens de l'Histoire. En matière nucléaire, on voit fleurir des consultations ou des référendums inofficieux dans les pays où cette pratique démocratique n'est pourtant pas institutionnalisée. Comment admettre que, dans notre démocratie, les instruments institutionnels existants ne soient pas spontanément offerts au peuple? Voulons-nous vraiment que, dans un domaine où des populations étrangères prennent le droit de donner leur avis, notre démocratie force la population à demander, par une récolte de signatures, ce droit à s'exprimer? Je sais qu'on va venir me dire que l'État et les communes «collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». Mais cette formulation ne résout pas tous les problèmes, en particulier celui du stockage des déchets. Et ce n'est pas parce qu'on a prononcé une invocation divine que la messe est dite. J'en viens à la deuxième partie de l'amendement, qui est distincte de la première et que je souhaite voir considérer comme telle. La commission de rédaction argue du fait que le mot «préavis», figurant dans le texte qu'elle nous soumet, il n'y a pas lieu de faire le détail, ce qui la conduit à supprimer l'allusion au type particulier de préavis que nous rappelons dans notre amendement. J'aimerais entendre, de la bouche de Madame la présidente de la commission de rédaction, que le mot «préavis» retenu recouvre sans réserve la clause que nous demandons de réintroduire explicitement. Ce droit que les Vaudois se sont octroyés est singulier et mériterait, à ce titre, d'être mis en évidence par la formule «en particulier», que nous utilisons chaque fois que nous souhaitons délabyrinther l'exégèse qui sera faite du concentré de notre pensée. Si Madame la présidente me donne toute assurance, je retirerai cette partie de l'amendement par des gestes de sémaphore destinés à Monsieur le président.

F René PERDRIX

Merci à M. Ostermann du développement de son amendement. Madame la présidente de la commission de rédaction veut immédiatement répondre.

F Anne-Catherine LYON

Il faut que vous vous munissiez du texte mis en consultation pour voir qu'il n'y avait là aucune malice de notre commission. L'ancienne énumération de ce qui était alors un alinéa 2 commençait par: «Toute loi ou disposition générale concernant la politique, etc."; une seconde phrase traitait des préavis. Donc, pour simplifier la phrase, nous avons évoqué les préavis dans l'énumération. Mais, pour nous, il n'y a pas de modification du sens, simplement une énumération beaucoup plus complète des différents objets ou textes concernés. J'espère que ceci est de nature à rassurer M. Ostermann car, parfois, nous prenons quelques audaces ou libertés, mais là, pas du tout, nous avons cherché simplement à alléger le texte. Merci.

F Gérard BÜHLMANN

Il ne s'agit pas, par mon amendement, de rouvrir le débat sur le nucléaire, et je remercie M. Ostermann de ne pas l'avoir fait. En deuxième lecture, nous avons définitivement adopté une disposition qui dit: «Ils – l'État et les communes – collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». C'est une disposition tout à fait claire. Même si je ne m'y étais pas rallié à l'époque, je m'y plie aujourd'hui, c'est tout à fait la règle démocratique. Le problème pour moi est donc clair: la mission donnée au Canton et aux communes est absolument claire, et nul doute que tant le gouvernement que les municipalités concernées s'y conformeront. La question que je pose aujourd'hui est simplement de savoir si, précisément, en vertu de cette disposition déjà adoptée, il est utile, nécessaire, superflu d'inscrire dans le chapitre «Droits politiques» une disposition complémentaire. Permettez-moi un très bref historique, parce que je crois que ça en vaut la peine. En préambule, je vous rappelle – et vous le savez tous – que nous avons un article relativement long et indigeste dans la Constitution actuelle – le 27 ter – qui, en 1981, a introduit l'obligation de consulter le peuple lorsque le Canton est appelé à donner son préavis en matière nucléaire. En première lecture, la commission thématique 2 n'a rien proposé sur le nucléaire, dans le cadre de l'article 2.3.14, «Ressources naturelles et énergie». Le plénum, lui, a ajouté sur amendement Goël un alinéa 4, celui que j'ai cité tout à l'heure. Par ailleurs, en première lecture toujours, le plénum a décidé – sur proposition de minorité Garelli, soutenu par Ostermann, et ce, contre l'avis de Forum, je tiens à le relever – d'ajouter d'abord à l'article 2.3.14, puis de transférer à l'article 4.3.21 sur le référendum obligatoire, un long texte visant à soumettre au peuple toute loi ou disposition générale, ainsi que tout préavis en matière nucléaire. La commission 4, elle, n'avait rien prévu en la matière. La commission de rédaction, de son côté, a une fois encore fait oeuvre utile en retravaillant le texte voté en première lecture, pour nous proposer une version allégée, selon lettre d) de l'article 82. Sur la forme, cela me paraît bon, mais sur le fond, je prétends que cette mention est inutile. Pourquoi est-elle inutile? Regardez les autres dispositions de l'article 82 sur le référendum obligatoire. De quoi traitent-elles? Elles traitent des révision totales ou partielles de la Constitution, des traités internationaux et des concordats, et enfin des modifications du territoire cantonal. Ce sont là trois objets qui ont la particularité d'être généraux, et fondamentaux. La lettre d), que je respecte, vise une disposition spécifique. D'ailleurs, le groupe Agora, par la voix de M. Zisyadis, nous propose une autre disposition spécifique sur les casinos. Pourquoi ne pas alors laisser l'actuelle disposition sur le référendum financier obligatoire? Je suis intimement convaincu que le référendum obligatoire doit être laissé à des dispositions générales. Concernant les préavis que le Conseil d'État serait ou sera appelé à donner, nul doute qu'il se conformera à l'article que j'ai cité auparavant, disant que l'État et les communes «collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire». Je n'imagine pas que le gouvernement viole cette disposition constitutionnelle. Concernant les lois et décrets, l'article 115, remanié par la commission de rédaction suite au vote de principe que nous avons fait, est tout à fait clair: on parle de lois et de décrets, et l'article 83, que nous traiterons dans quelques minutes, dit que ces derniers sont soumis au référendum facultatif. Je n'ose pas imaginer que si, théoriquement, le gouvernement venait à proposer une loi qui aille contre l'article que nous avons voté tout à l'heure, et que tout aussi théoriquement, le Grand Conseil vote cette loi, qu'il n'y ait pas, au sein du peuple ou parmi les députés, quelqu'un qui lance un référendum facultatif. C'est pure fiction et pure théorie de croire que ça se passerait ainsi. Le mandat donné par notre Constitution au Canton est absolument clair, c'est de collaborer aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire. Il est inutile de rajouter une disposition spécifique, dans les «Droits politiques», en matière de référendum obligatoire à ce sujet. Je dis très clairement que je ne conteste pas ce qui a été voté à l'article 59, absolument pas; je dis simplement que trop de démocratie tue la démocratie et qu'il faut laisser l'outil du référendum obligatoire à ce pour quoi il est fait. Je vous invite ainsi à refuser l'amendement Ostermann, à refuser la lettre d) de l'article 82 et à refuser bien sûr l'amendement Agora Zisyadis qui, en plus, traite d'un sujet qui est essentiellement de portée fédérale. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Nous sommes en possession du dépôt d'un amendement Agora Zisyadis. Michel Bühler a la parole.

F Michel BÜHLER

La commission fédérale des maisons de jeux a rendu récemment son verdict dans l'attribution des casinos en Suisse. La Romande des Jeux, dont sont actionnaires la Loterie romande et les cantons romands, avait présenté des projets. Elle prévoyait d'attribuer, comme le fait actuellement la Loterie romande, la totalité de ses bénéfices aux domaines social, sportif et culturel. Les projets de la Romande des Jeux, soutenus par tous les gouvernements des cantons romands, ont été balayés par le département de Mme Ruth Metzler. Les concessions ont toutes été attribuées à des groupes privés, ayant pour la plupart leur siège à l'étranger. Au lieu d'irriguer le tissu social, sportif et culturel, au lieu de servir à l'ensemble de nos populations, les bénéfices des jeux finiront, en bonne logique libérale, dans la poche de quelques actionnaires. Convaincus que la décision «irrévocable» de Mme Ruth Metzler est mauvaise pour le tissu associatif, sportif, culturel et social, et que, de plus, elle laisse subsister des zones d'ombre quant à ses choix, Mme Metzler refusant de rendre publics les critères ayant abouti à ses choix, 400 artistes de toute la Suisse romande, représentant l'ensemble de la culture romande, par une lettre ouverte à Mme Metzler, lui demandent de revenir sur sa décision. Nous comptons que les milieux sociaux et sportifs vont nous rejoindre dans cette démarche. Le sens de l'amendement Zisyadis est de permettre au peuple vaudois de donner son avis et de connaître toute la vérité, notamment dans cette obscure affaire, et d'éviter à l'avenir un fait du prince, tel que vient de l'affliger le pouvoir fédéral à l'ensemble des gouvernements romands. Je vous demande donc de soutenir la motion Zisyadis et je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci au constituant Bühler du développement de l'amendement Zisyadis. M. Lehmann a la parole.

F Pierre LEHMANN

Je voudrais soutenir l'amendement de M. Ostermann pour la raison suivante. Ce que M. Bühlmann oublie, c'est que la phase d'exploitation de l'énergie nucléaire est un infiniment petit du deuxième ordre, par rapport à la durée de gestion des résidus que cette énergie va nous laisser. Quelque part, c'est irresponsable de ne pas demander au peuple ce qu'il pense, si on veut lui imposer la gestion de ces résidus, qui seront dangereux pour des durées dont nous n'avons strictement aucune idée à ce stade. Il ne faut pas oublier que nous n'avons vécu qu'une première partie de cette expérience désastreuse de l'utilisation de l'énergie nucléaire, et que le reste, qui nous attend, va durer extrêmement longtemps. Donc, on peut très bien – comme l'article 59 le propose – être opposé à l'utilisation de l'énergie nucléaire, mais ça n'empêche pas qu'il faut quand même prévoir quelque chose, pour que ceux auxquels on cherche à imposer la gestion ensuite des déchets puissent aussi avoir leur mot à dire sur ce chapitre-là, qui risque d'être beaucoup plus douloureux que la simple phase d'exploitation. N'oublions pas que, dans le domaine du nucléaire, il y a 9 étapes, qui vont de la mine jusqu'à la production et la gestion des déchets; sur ces 9 étapes, il n'y en a qu'une seule qui est productive, c'est l'exploitation sous forme de production d'électricité. Nous ne pouvons pas nous concentrer que là-dessus; il faut voir l'ensemble de la chaîne, et cet ensemble de la chaîne va causer des nuisances à la population pendant des durées qui sont extrêmement longues. Donc, c'est la moindre des choses qu'on leur pose aussi la question sur ce chapitre-là.

F Claude SCHWAB

Je prends acte de l'intention de notre collègue Bühlmann de ne pas rouvrir le débat sur le nucléaire. Je constate simplement un fait, c'est que ce débat est rouvert et que, au fond, il y a quelques similitudes avec la situation de ce matin, où l'on a voulu revenir sur quelque chose qui avait déjà été décidé et où nous avons eu droit à quelques sermons: je le retourne. Quant à la question des jeux, ce qui me gêne dans la proposition qui est faite, c'est qu’on se demande qui, où et comment on va ouvrir des maisons de jeux, et non pas si. Si j'avais quelque amendement à déposer, ce serait une interdiction totale de ce genre de fléau, dont on ne voit que les éventuelles retombées monétaires, mais dont on ne voit pas les ravages qu'il cause dans la population. Par réalisme, je n'ouvre pas un débat là-dessus, mais je suis tout de même très inquiet à propos de cette tendance à savoir qui aura les oeufs d'or de la poule.

F Roland MAGES

Le constituant Schwab n'a heureusement pas rouvert le débat sur les jeux, puisqu'il s'agit du résultat d'une votation fédérale, qui accordait la possibilité au peuple suisse et à ceux qui désirent entreprendre quelque chose d'ouvrir un casino avec des grands jeux. Décision a été prise à Berne récemment, après la soumission de dossiers complets, de donner la licence A au casino de Montreux, contre l'avis des représentants des cantons, qui avaient une double casquette dans cette affaire, puisqu'ils étaient à la fois juges et parties dans la prise de décision. Alors, je m'oppose pour ma part à la proposition d'Agora, partant de l'idée que, d'une part, la décision est prise, d'autre part, Montreux, qui a obtenu la licence, est déjà équipée, a déjà un casino, et contrairement à ce que M. Bühler a dit, une bonne partie de l'argent qui sera gagné par Montreux ne sera pas destiné qu'aux poches des propriétaires privés, mais ira également à des actions soutenant le tourisme, le sport et la culture, et les Montreusiens ont expressément déclaré que cet argent n'irait pas qu'à la région de Montreux, ni même au seul Canton de Vaud, mais au-delà. Et je rappelle que l'essentiel de l'argent gagné par les casinos est prélevé sous forme d'un impôt fédéral, ce qui fait que cet argent profite à la population en général et non pas seulement aux poches privées, selon l’expression de M. Bühler.

F Etienne DUFOUR

En ce qui concerne l'énergie, je viens de lire des articles qui traitent de l'énergie, et la responsabilité de notre gouvernement, de notre Canton, c'est d'offrir aux citoyens diverses sources d'énergie. Tout le monde décrie le nucléaire, on nous peint le diable sur la muraille, on nous dit que les déchets ont une très longue durée de vie, c'est vrai. Mais on oublie que le nucléaire est une énergie extrêmement concentrée, que les déchets sont nettement moindres que ceux du charbon, par exemple. La production de CO2 du charbon, personne n'en parle. On parle de l'augmentation de la température moyenne, mais on ne dit pas que le charbon produit du gaz carbonique dont on ne saura pas se débarrasser avant très longtemps. Donc, je vous demande de supprimer toute référence à l'énergie nucléaire dans cette nouvelle Constitution, ça n'est pas sa place. En ce qui concerne les casinos, je me suis personnellement engagé en faveur du casino à Montreux, parce que le projet de la Romande des Jeux – et je le déplore – manquait de professionnalisme. On a cherché à répartir ces projets de casinos sans se préoccuper réellement de savoir ce qu'était un casino, alors que Montreux avait un projet qui était conçu par des professionnels et, comme vient de le relever mon préopinant Roland Mages, la plus grande partie des revenus reviendra au Canton et à la Commune de Montreux et pourra être redistribuée dans notre pays, les actionnaires touchant un dividende normal pour leur mise de fonds. Merci.

F Michel BÜHLER

J'aimerais savoir ce que c'est qu'un dividende normal. Je relève des erreurs… vous dites n'importe quoi, à mon avis, quand vous dites que les bénéfices du casino de Montreux iront à Montreux et à la région: quelle part des bénéfices? Si mes souvenirs sont bons, c'est 5 ou 10% des bénéfices; il y a donc 90% qui vont partir dans la poche des actionnaires, premièrement. Deuxièmement, quand mon préopinant dit que les projets de la Romande des Jeux manquaient de professionnalisme, c'est complètement faux et je suis prêt à m'expliquer avec lui. Et troisièmement, de toute façon, les impôts qui doivent aller à la Confédération iront à la Confédération, que ce soit par la Romande des Jeux ou par les actionnaires privés.

F Laurent REBEAUD

Une petite réflexion à propos de ce que nous a dit tout à l’heure M. Bühlmann, dont je partage en général le souci d'alléger la Constitution de tout ce qu'elle a de superflu, d'inutile et de redondant. Dans ce cas particulier, le texte qui vous est proposé par la commission de rédaction, et qui reflète l'esprit de notre premier débat, reprend la substance de la Constitution actuelle. Je crois que ce n'est pas tout à fait la même chose de dire que, en général, le Canton collabore aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire, que de dire ce que dit actuellement le texte voulu par le peuple vaudois, dans une votation relativement récente, qui veut que chaque projet pour lequel le Canton donne son opinion ou sa position – sous forme de préavis, de projet de loi ou de décret – soit soumis au peuple pour examen particulier: ce n'est pas la même chose. Je crois que si nous l'enlevons ici, nous enlevons quelque chose de ce qui appartient maintenant à un acquis historique, récent, du peuple vaudois. Donc, je vous recommande de maintenir cette disposition et de ne pas suivre M. Bühlmann sur ce point. Quant à la proposition qui concerne les casinos, c'est tout à fait différent. Dans notre Constitution, nous n'avons actuellement aucune espèce d'article qui prévoie ce genre de disposition. Je ne crois pas que la rédaction de la nouvelle Constitution vaudoise doive être l'occasion d'un règlement de comptes avec Mme Ruth Metzler ou avec les organes fédéraux compétents, pour déterminer quelles sont les communes qui méritent ou non d'avoir un casino. Par conséquent, je comprends très bien M. Bühlmann sur ce point: nous ne devrions pas accepter le projet d'Agora dans la Constitution. Il s'agit d'un cas particulier non préparé, non fondé dans l’Histoire, sur lequel n'importe quel groupe politique du Canton pourrait lancer une initiative populaire ponctuelle. Mais, s'il vous plaît, ne laissons pas les moments d'humeur de l'actualité prendre une place disproportionnée dans cette Constitution, car il est possible que l'on trouve d'autres solutions dans deux ans, et nous savons que nous ne sommes pas armés – nous sommes 180 constituants – pour analyser à fond les tenants et les aboutissants d'une problématique aussi complexe que celle des casinos. Notre vote serait un vote d'humeur; j'entends bien M. Schwab là-dessus, qui considère les casinos comme une sorte de mal absolu. Je n'ai pas de conviction là-dessus. Pour que je me la fasse, il me faudrait du temps. Je vous propose donc, si ce débat est sérieux, de ne pas encombrer les débats de notre Assemblée constituante là-dessus; je pense que nous prendrions là-dessus une décision par hasard et, pour éviter cela, il faut refuser cette proposition. Merci.

F Laurent WEHRLI

Il est clair que le Montreusien que je suis dois monter à la tribune, quand il entend un certain nombre de choses. La loi fédérale de 1994 est excessivement claire, M. Bühler: 60% des bénéfices d'un casino A vont dans la caisse de l'AVS. Ce n'est pas seulement 5 ou 10% qui reviennent et tout le reste part à l'étranger dans des mains d'affreux actionnaires. 60% vont dans la caisse de l'AVS, et l'AVS, c'est nous tous. C'est même bien au-delà de Montreux, au-delà de tout le Canton. A part ça, vous le savez peut-être, la commune de Montreux étant actionnaire à 17% du casino de Montreux, il y aura en tout cas 17% qui reviendront à Montreux. Ça fait déjà une part de plus. Et après, un certain nombre d'engagements ont été pris. Mais, au-delà de cette défense purement locale ou régionale, je crois qu'il faut tout de même être clair avec cette définition que le groupe Agora propose d'insérer dans notre Constitution: mais où va-t-on? Alors, à ce moment-là, il faudrait le mettre, si on veut élever un peu le débat par rapport aux dépendances, aux problèmes des toxico-dépendances diverses, alors on pourrait continuer et compléter cet alinéa e) proposé, en disant –les vignerons présents dans la salle sont priés de m’excuser – que l'ouverture de tout débit de boissons alcoolisées devrait aussi être soumise à référendum obligatoire, parce que c'est aussi un risque supplémentaire de créer certaines dépendances. Et je ne veux même pas ouvrir le débat, par rapport à certains débats fédéraux actuels, sur une consommation plus libéralisée de certains produits toxiques. Donc, je crois qu'il faut être clair, il faut être précis. Il y a une loi 1994 qui a été votée par le peuple et les cantons, il y a des décisions qui ont été prises. D’ailleurs, le Conseil d'État y a adhéré récemment, puisqu'il a autorisé l'ouverture d'un casino A à Montreux, dans une de ses récentes séances. Je crois qu'il ne faut pas faire ici un combat d'arrière-garde et d'arrière-guerre. Je vous demande donc de refuser cette proposition du groupe Agora.

F Gérard BÜHLMANN

Volontiers, pour répondre à certains des intervenants. Je suis d'accord avec M. Lehmann que le nucléaire présente des problèmes, et des problèmes existentiels peut-être. Par contre, au niveau politique, je redis que, d'une part, nous avons voté une disposition absolument claire, que je n'imagine pas que, ni le Conseil d'État, ni le Grand Conseil, voterait ou proposerait des lois ou des préavis qui seraient contraires à cette disposition, que ceci n'est pas réaliste, et que même si, contre toute attente, cela devait arriver, il reste encore le référendum facultatif. Je redis donc que, sans nier en quoi que ce soit l'importance de ceci pour les générations à venir, cette disposition n'est pas nécessaire. M. Schwab, vous dites que je rouvre le débat, comme ce matin d'autres ont voulu le faire sur un autre sujet. Non, non et non. Ce matin, on nous a proposé exactement, dans un autre article [coupure de micro] qu'on a voté vendredi passé. Aujourd'hui, il n'y a qu'une corrélation indirecte entre l'article 59, qui fixe la politique en matière nucléaire, et les droits politiques: je ne peux pas accepter ici votre critique. Concernant M. Rebeaud, vous dites que la disposition proposée ne va pas plus loin que la Constitution actuelle: ce n'est pas exact. La Constitution actuelle est tout à fait claire, elle ne parle que de préavis. Or, la lettre d) qu'on nous soumet parle en plus de lois et de dispositions générales qui, comme je l'ai dit et je le redis, sont soumises au référendum facultatif. Cette disposition va donc plus loin que la Constitution actuelle. Je vous remercie.

F Albert TILLE

Je me prononce au sujet de l'amendement et du sous-amendement de M. Bühlmann à propos du nucléaire. Toute législation concernant le nucléaire est de compétence fédérale: c'est clair dans la Constitution fédérale et dans la loi. L'espace laissé aux cantons nul. La compétence des cantons est en revanche celle de donner des préavis. Le référendum obligatoire, en cas de préavis, est dans l'actuelle Constitution. Pour des raisons politiques, on doit laisser ce droit. Je m'oppose donc à l'amendement Bühlmann En revanche, je soutiens le sous-amendement, qui entend écarter la notion de «loi cantonale», car ça n'a pas de sens. Il ne faut pas induire le citoyen en erreur en le laissant penser qu'il peut se prononcer sur une loi cantonale en matière nucléaire, loi qui n'existe pas et qui ne peut pas exister.

F René PERDRIX

Merci au constituant Tille de son intervention. La parole est-elle encore demandée? Si ce n'est pas le cas, nous passons au vote. Je constate que les lettres a), b) et c) ne font l'objet d'aucun amendement. Pour la lettre d), nous avons la proposition de modification du texte du groupe des Verts Ostermann, et une proposition de suppression du groupe Radical Bühlmann Nous avons un amendement conditionnel du groupe Radical Bühlmann, que nous traiterons éventuellement après ce premier vote.
Amendement des Verts Ostermann, qui propose l’ajout à la lettre d) du terme «décret».
140 votes exprimés: refusé par 76 NON, contre 50 OUI, avec 14 abstentions.
Nous avons un deuxième vote sur l'ajout d'une deuxième phrase à cette lettre d);
M. Ostermann fait le sémaphore et il renonce à ce vote.
Amendement Radical Bühlmann, qui conclut à la suppression de cette lettre d).
141 votes exprimés: accepté par 70 OUI, contre 69 NON, avec 2 abstentions.
Amendement Agora Zisyadis d’ajout d’une lettre e) «L'autorisation d'exploiter un casino ou une maison de jeux est soumise au référendum obligatoire.»
139 votes exprimés: refusé par 102 NON, contre 22 OUI, avec 15 abstentions.

Nous ne procédons pas au vote final, conformément à la demande de la commission de rédaction. Nous passons directement à l'article 83. Oui, M. Rebeaud.

F Laurent REBEAUD

Étant donné que le vote sur le référendum en matière de préavis / énergie nucléaire a été conclu par une voix d'écart, je demande une contre-épreuve, pas le vote nominal, mais une contre-épreuve.

F René PERDRIX

Je rappellerai à M. Rebeaud que nous avons déjà procédé à un vote après celui qu'il conteste. La contre-épreuve est-elle demandée? Alors, nous passons à la contre-épreuve.
Contre-épreuve amendement du groupe Radical Bühlmann, suppression de la lettre d) dans l'article 82.
141 votes exprimés: le premier vote est confirmé par 70 OUI, contre 67 NON, avec 4 abstentions.

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Article 83 – Référendum facultatif

F René PERDRIX

Madame la présidente de la commission de rédaction a la parole. Mais auparavant, nous procédons à un vote de contrôle des présences. Vous pouvez manifester votre présence par un OUI.

Nous sommes 139.

Merci. Mme Lyon a la parole.

F Anne-Catherine LYON

A cet article 83, nous avons procédé à des aménagements de type rédactionnel et à des précisions terminologiques. Nous avons également commis une petite erreur: nous sommes allés trop loin dans notre travail et nous allons par conséquent revenir en arrière. S'agissant de la lettre c) de l'alinéa 2, qui parle du budget, nous avons pris la liberté de tracer les termes «le budget dans son ensemble»; or, c'est une erreur, nous sommes allés au-delà de notre mandat. Par conséquent, nous allons revenir en arrière et, après consultation avec ma commission, notre retour en arrière prendra la forme de l'amendement de M. Ostermann, «le budget pris dans son ensemble», ça nous paraît plus clair. Je crois qu'il n'y a pas d'autres indications à vous donner de la part de la commission de rédaction. Merci.

F René PERDRIX

Nous avons un amendement conditionnel du groupe Radical, présenté par M. Bühlmann, qui a la parole.

F Gérard BÜHLMANN

Mon amendement était conditionnel à la modification de la commission de rédaction, le but étant de revenir au texte de première lecture pour ne pas le modifier; ça me paraît important dans l'optique de la troisième lecture. Ceci dit, le groupe Radical vous propose précisément de corriger le texte de première lecture. Et pourquoi? Il y a une question de fond et une question de rédaction. Sur le fond, le groupe Radical est d'avis qu'il est mauvais de soumettre tout ou partie du budget au référendum. Imaginez-vous, dans la constellation politique actuelle, ce qu'il adviendrait si le Grand Conseil commençait à soumettre à référendum telle ou telle partie du budget parce qu'un Conseiller d'État ne lui plaît pas, ou parce que telle disposition ne lui plaît pas; je crois que le Canton deviendrait très vite encore un peu plus ingérable qu'il ne l'est déjà aujourd'hui. Donc, sur le fond, le groupe Radical vous propose de ne pas soumettre le budget – ni en partie, ni en totalité – au référendum facultatif. Sur la forme, maintenant. La Constitution actuelle dit «dans son ensemble» et la commission 2 a repris la Constitution actuelle en disant «dans son ensemble». Or, il nous semble que cette formulation est ambiguë, parce qu'on peut l'interpréter tout autant en disant «dans sa totalité», comme on peut l'interpréter en disant que, puisqu'on dit «dans son ensemble», implicitement, on admet donc qu'on pourrait avoir un référendum facultatif sur certains postes. C'est pour lever cette ambiguïté que nous vous proposons de dire simplement que «le budget n'est pas soumis à référendum». Pour autant qu'on soit politiquement d'accord sur le fond, c'est alors d'une clarté absolue: le budget n'est pas soumis à référendum. C'est la vision des Radicaux, c'est celle que je vous propose d'adopter en deuxième lecture. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci à M. Bühlmann Nous sommes en possession d'un amendement Dépraz, qui ne figure pas dans vos documents. M. Dépraz a la parole.

F Alex DEPRAZ

N'étant pas d'un naturel démesurément optimiste, je n'avais pas déposé cet amendement avant la séance. Mais maintenant que vous avez accepté, à l'article 79, de remplacer le pourcentage par un chiffre, je suis raisonnablement optimiste, me semble-t-il, en pensant que vous allez également adopter cet amendement à l'article 83. Merci.

F Laurent REBEAUD

Nous devons évidemment voter l'amendement Dépraz, qui est en cohérence parfaite avec ce que nous avons adopté ce matin pour les initiatives; il me semble que cela va de soi. Je voulais simplement faire un commentaire sur la proposition de M. Bühlmann Je pense que ce serait très bien de mettre «le budget», pour lever l'ambiguïté. Il n'y a pas de droit de référendum sur le budget. En revanche, vous savez qu’au moment où le Conseil d'État et le Grand Conseil font un budget, quelquefois, pour aboutir à leurs résultats, ils doivent proposer des changements de lois. Alors, si M. Bühlmann est d'accord avec moi, nous considérerons que le budget en tant que tel ne peut pas être soumis à référendum, mais que, en revanche, les modifications de lois qui ont été décidées par le Grand Conseil dans la foulée de l'élaboration du budget, elles, sont soumises à référendum, et l'on sait par avance que cela peut avoir des conséquences sur le résultat final du budget. Alors, on est d'accord là-dessus? Dans ce cas, je soutiens votre proposition.

F Fabien LOI ZEDDA

Je soutiens bien évidemment aussi la position de Gérard Bühlmann J'ajouterai un seul élément, qui a son importance, c'est que, dans le débat du groupe Radical, notamment, mais aussi avec plusieurs d'entre vous, un des arguments forts qu'il ne faut pas oublier, c'est que, si nous ne soumettons pas le budget au référendum facultatif, c'est aussi parce que nous avons mis sur pied un instrument nouveau, qui fait partie de ce concept, et qu'il ne faut pas laisser de côté, c'est la Cour des comptes. C'est bien parce qu'on va donner des missions et des responsabilités à cette structure-là qu'il y en a d'autres qui peuvent être retirées de ses champs; c'est pourquoi je vous invite à soutenir l'amendement Bühlmann

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote.
Amendement Radical Bühlmann, qui propose de supprimer les termes «dans son ensemble» à la lettre c).
139 votes exprimés: accepté par 92 OUI, contre 35 NON, avec 10 abstentions.
Amendement Dépraz, qui propose de remplacer «3,5%» par «12’000 signatures».
138 votes exprimés: accepté par 105 OUI, contre 20 NON, avec 13 abstentions.

Comme pour l'article 82, nous ne nous prononçons pas définitivement sur l'article 83, à la demande de la commission de rédaction. 

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Article 84 – Motion populaire

F Anne-Catherine LYON

La commission de rédaction propose un amendement relatif au langage épicène. Vous avez le choix soit de confirmer le texte actuel et de considérer que le terme «citoyens» recouvre les deux sexes, ou alors de suivre l'amendement qui prévoit «citoyennes ou citoyens». Il m'a été rapporté que notre formulation prête un peu à sourire; nous avions utilisé un «ou» qui veut dire «et». Mais pour être bien clairs, mettons «et», comme ça il y aura moins de sourires, déjà que le langage épicène semble vous amuser beaucoup.

F René PERDRIX

Nous traitons immédiatement de cette proposition de la commission de rédaction concernant le langage épicène. La discussion est ouverte. Elle n'est pas demandée, nous passons au vote. Je mets au vote la proposition de la commission de rédaction.
Amendement de la commission de rédaction relatif au langage épicène (citoyennes ou citoyens).
135 votes exprimés: accepté par 65 OUI, contre 58 NON, avec 12 abstentions.

Nous passons au traitement de l'article. Nous avons un amendement Dépraz qui est retiré; nous passons à l'amendement du groupe Renouveau Centre. M. Blanc a la parole.

F Éric BLANC

A la première lecture, l’opportunité d’instaurer une motion populaire peut paraître une excellente idée, afin de favoriser la participation citoyenne à la vie politique de notre Canton. Toutefois, il faut bien admettre que cette possibilité, actuellement, ne fait pas cruellement défaut aux citoyens vaudois. Dans le projet de notre nouvelle Constitution, nous avons voulu renforcer le rôle que jouent les partis politiques dont nous sommes presque tous issus. Ceux-ci sont à l’écoute de la population, du moins je l’espère, et chaque habitant a la possibilité de trouver, au sein de nos formations politiques, des élus attentifs, certainement disposés à relayer jusqu’au Parlement les bonnes idées et les revendications justifiées qui leur sont soumises. N’est-il pas plus gratifiant, pour un habitant, d’être soutenu par un parlementaire, et de permettre à ce dernier de développer son argumentation devant le plénum, plutôt que de devoir partir à la chasse aux 499 autres signatures qui lui sont nécessaires afin d’obtenir exactement le même résultat? Certains vont me rétorquer que des personnes sont apolitiques, et qu’elles n’ont pas l’intention de se tourner vers un quelconque parti pour trouver un relais permettant à leurs revendications d’aboutir. C’est bien là le seul argument qui me pousse à croire que cet article a éventuellement sa place dans notre nouvelle loi fondamentale. Mais c’est donner beaucoup d’importance à une infime partie de la population, qui refuse tout dialogue avec des représentants de partis, et en particulier leurs élus. De plus, et mon explication suivante résume également le motif du dépôt de mon amendement conditionnel: avec l’arrivée des nouvelles technologies, et en particulier la reconnaissance de la signature électronique, qui sera tôt ou tard utilisée dans le cadre des votations et élections, la recherche de 500 signatures sera un jeu d’enfant que certains adultes pratiqueront sans retenue. Nous verrons dès lors des internautes, bien organisés et particulièrement motivés, rédiger des textes relatifs à des motions populaires, les diffuser sur la toile et attendre patiemment que les 500 signatures s’affichent toutes seules, sans effort, sur leur écran d’ordinateur. D’autres citoyens pourraient même se considérer comme des pseudo-députés et s’amuser à déposer régulièrement des motions populaires, comme aujourd’hui certains citoyens déposent des pétitions munies de leur seule signature. Notre bonne vieille feuille de papier et notre stylo-bille ont vécu. Il ne sera bientôt plus indispensable de se déplacer au stand du marché afin de récolter les signatures et surtout de rencontrer la population pour lui expliquer notre démarche et soutenir nos idées. Or, cet article 84 a certainement été pensé et rédigé pour une application dans le contexte actuel, mais certainement pas pour les vingt ans à venir. Si nous ne voulons pas que notre Parlement croule sous les motions populaires, il s’agit de tenir compte de l’évolution de notre société et d’anticiper les problèmes à venir. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir l’amendement du groupe Renouveau Centre, qui vise à la suppression de cet article. Si une majorité de cette Assemblée souhaite conserver celui-ci, je vous encourage au moins à soutenir mon amendement conditionnel, qui permet de se prémunir d’abus face à l’utilisation de la signature électronique, qui pourrait être reconnue ces prochaines années. Je vous remercie.

F René PERDRIX

Merci au constituant Blanc du développement de son amendement. Nous sommes en possession d’un amendement Lasserre, visant au même but que le précédent. Mme$Lasserre a la parole.

F Colette LASSERRE

Je vais parler exactement dans le même sens que M. Blanc. J’aimerais simplement dire que, avec cette motion populaire, un groupe de 500 personnes peut complètement bloquer le fonctionnement démocratique du Canton, et je pense que cet article doit être supprimé. Si l’on élit un Grand Conseil, c’est bien pour qu’il nous représente et il n’est pas nécessaire d’avoir en plus une motion populaire, ou alors il faut revenir au système de la Landsgemeinde. Mais dans le Canton de Vaud, je crois que ce sera un petit peu difficile. C’est pour cela que je vous recommande d’accepter l’amendement Blanc. Voilà, je crois qu’il a suffisamment développé et dit tout ce qu’il fallait à ce propos. Merci.

F Anne BIELMAN

M. Blanc vient de décrire, en des termes presque inquiétants, le parcours du combattant du pauvre motionnaire partant à la chasse aux signatures. Dans le même temps, il s’inquiète de voir une avalanche de motions fondre sur le Grand Conseil. Il me semble qu’on doit choisir entre les deux options: ou la motion populaire est un outil difficile à réunir pour le motionnaire, et il y en aura peu, ou c’est un instrument facile à utiliser et, dans ce cas, je ne comprends pas les premières craintes de M. Blanc. Ma conclusion: si l’on veut être bien servi, il faut parfois être servi par soi-même. Laissons à certains citoyens, qui ont envie de s’engager, le droit et la possibilité d’adresser des motions à nos autorités élues. Merci.

F Allegra CHAPUIS

Je suis quand même un peu étonnée d’entendre les propos de l’UDC qui, on le sait, emploie ce genre de moyen dans d’autres cantons et qui, ici, tout d’un coup, fait preuve de grande vertu. Ceci dit, au premier débat, on avait déjà cité les cantons où existe la motion populaire et où il n’y a absolument aucun abus. Je crois qu’on peut faire confiance aux gens, aux citoyens, et que, dans le Canton de Vaud, ça ne sera pas pire qu’ailleurs. Raison pour laquelle je vous recommande de ne pas suivre les amendements de Renouveau Centre et de Mme Lasserre.

F Odile JAEGER

Moi aussi je vous demande, comme M. Blanc, de ne pas accepter cette proposition: 500 signatures, ce n’est rien du tout. Quand on voit, dans la rue, comment les citoyens signent des initiatives, on peut se demander si, vraiment, ces motions qui vont arriver au Grand Conseil sont nécessaires et, surtout, utiles. On se plaint aujourd’hui de l’abus de la démocratie; et là, on va justement encore donner un peu plus de démocratie au peuple. Les moyens existent si la population veut s’exprimer. Ils existent sous la forme de pétitions. Je peux vous dire que la commission des pétitions, déjà aujourd’hui, croule sous le nombre de pétitions, et elles sont toutes examinées par la commission et soumises au Grand Conseil. Si vous voulez vous exprimer, faites-le au moyen de pétitions. Il y a des pétitions qui réunissent souvent beaucoup moins que 500 signatures. Donc, les moyens existent et je vous demande de refuser cette proposition.

F Nicolas MOREL

J’aimerais juste vous encourager à soutenir cette idée novatrice que représente la motion populaire, et j’aimerais plus particulièrement m’exprimer sur l’amendement conditionnel proposé par M. Blanc, qui consiste à ne reconnaître que les signatures manuscrites. Effectivement, j’aimerais vous appeler à un peu de cohérence. Soit on décide que, dans tous les cas, y compris pour les initiatives et les référendums également, on n’accepte que les signatures manuelles, soit, dans tous les cas, on reste ouvert aux nouvelles évolutions de la technique et on permet, au moment où cela sera devenu plus sûr, d’utiliser les récoltes de signatures par Internet. Je ne trouverais pas très correct, en fait, de placer la motion populaire dans une catégorie à part, où, au moment où l’on pourrait voter, où l’on pourrait récolter des signatures par Internet, en ce qui concerne les référendums et les initiatives, il nous resterait une [scorie] en ce qui concerne les motions populaires sous forme d’une interdiction d’un tel type de récolte. Je vous demande donc, de toute façon, de repousser les deux amendements proposés par M. Blanc

F Éric BLANC

Je comprends bien les inquiétudes et la remarque de notre constituant et collègue Morel. Ceci dit, trouver 500 signatures via Internet, ou 12'000, il y a une différence. Or, dans ce Canton, un internaute bien organisé, sur un chat de discussion, je vous assure, en trois heures, c’est réglé: les 500 signatures sont trouvées. Aujourd’hui peut-être pas, mais demain certainement. Aujourd’hui, avoir un ordinateur à la maison, c’est encore réservé à une certaine classe de notre société. Demain, plus du tout. Chacun en aura un, et chacun l’utilisera très bien et beaucoup mieux qu’aujourd’hui. Donc, entre 500 signatures et 12'000, j’aimerais quand même qu’on fasse une différence. Merci.

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote. Nous avons deux amendements conjoints, visant au même but, soit la suppression de cet article.  
Amendements Renouveau Centre Banc et Lasserre. visant à la suppression de cet article.
133 votes exprimés: accepté par 73 OUI, contre 58 NON, avec 2 abstentions.

F Nicolas MOREL

Je souhaite qu’on connaisse quels sont les ennemis de la démocratie et en conséquence je vous demande [brouhaha]

F René PERDRIX

Je poserai une seule question à M. Morel: est-ce que nous devons répéter le vote ou est-ce que la simple adjonction de la liste du vote au procès-verbal est suffisante? D’accord, alors nous répétons le vote.
Contre-épreuve à l’appel nominal: amendements Renouveau Centre Blanc et Lasserre.
135 votes exprimés: par 74 OUI, contre 58 NON, avec 3 abstentions, l’article 84 est supprimé.

Ont voté oui:

Abbet, Amstein, Balissat, Berger, Berney, Blanc, Bory-Weber, Bovet Daniel, Bovy, Braissant, Buffat, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet, Carnevale, Charotton, Chevalley, Conod, Cornu Claire-Lise, Cossy, Crisinel, Cruchon, de Haller, Delay, Desmeules, Dufour Etienne, Favre, Freymond-Bouquet, Girod-Baumgartner, Glauser, Grin, Gross, Guignard, Haefliger, Haldy, Henchoz, Henchoz-Cottier, Henry, Jaeger, Jaillet, Jaton, Jordan Kulling, Kaeser, Kulling, Labouchère, Lasserre, Leuba, Loi Zedda, Luisier, Mages, Marion, Martin Bernard, Masson, Millioud, Moret, Nicod, Nicolier, Oguey, Ormond, Piot, Pittet François, Pradervand, Rapaz, Richard, Rodel, Roulet-Grin, Ruey-Rey, Schneiter, Streit, Vincent, Voutat-Berney, Wehrli, Wellauer, Yersin-Zeugin (74)

Ont voté non:

Lyon, Aubert, Baehler Bech, Bielmann, Boillat, Bolinger, Bovay, Bovon-Dumoulin, Bühler, Burnier-Pelet, Burri, Chapuis, Chatelain, Cherix, de Souza-Kohlbrenner, Dépraz, Dufour Denyse, Farron, Galeazzi, Gallaz, Goy-Seydoux, Guy, Holenweg Rouyet, Humair, Hunkeler, Jemelin, Jomini, Jufer, Lecoultre, Lehmann, Linder, Maillefer, Mamboury, Martin Laurence, Martin Marie- Antoinette, Martin Marie-Hélène, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ostermann, Perrin, Piguet, Piot, Pittet Jacqueline, Rebeaud, Renaud, Roulet Catherine, Salamin Michel, Schmid, Schwab, Tille, Troillet, Vallotton, Volluz, Weill-Lévy, Volluz, Zuercher (58)

Se sont abstenus:

Cohen-Dumani, Jaggi, Martin Jean (3)

Je vous donne rendez-vous à 16 heures 

[pause]. 

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Article 86 – Formation civique

F René PERDRIX

Veuillez regagner vos places, s’il vous plaît. Nous reprenons nos travaux avec l’article 86. L’article 85 a disparu par la volonté de la commission de rédaction. Ils ne savent plus très bien ce qu’ils en ont fait, mais en tout cas, nominalement, il n’existe plus. Article 86, vous intervenez, Madame la présidente? Nous sommes en possession d’un amendement du groupe des Verts. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Je parle donc de l’amendement portant sur le déplacement des articles 86, 88 et 89. L’examen attentif de ces trois articles montre à l’évidence qu’ils décrivent des tâches qui sont imposées à l’État et aux communes. Il y a donc lieu de les mettre à leur juste place en créant, au besoin, un chapitre à cet effet dans le titre consacré aux tâches.

F René PERDRIX

M. Ostermann, vous pouvez garder la tribune et défendre votre amendement.

F Roland OSTERMANN

Alors, pour l’article 86, nous vous proposons d’étendre l’offre de formation civique à la population. Pourquoi la limiter au corps électoral? Des étrangers pourraient être intéressés, ou des jeunes hors circuit scolaire, pas encore citoyens, qui souhaiteraient parfaire leurs connaissances ou rencontrer des personnes impliquées dans la politique, ou – et ce n’est pas exclusif – qui en maîtrisent les rouages. Dans ces conditions, nous vous suggérons d’intervertir les alinéas; celui qui traite de la formation des jeunes est, à certains égards, un cas particulier du premier.

F René PERDRIX

Merci M. Ostermann. Nous sommes en possession d’un amendement du groupe Radical. C’est M. Masson qui a la parole.

F Stéphane MASSON

Il vous est proposé de supprimer la fin de la phrase de l’article 86, et ce, non pas pour réduire la mission de l’État stipulée en début de phrase, ni même pour priver le citoyen d’un quelconque avantage, mais tout simplement – et n’y voyez aucune malice – dans le but d’alléger le texte. Sous le titre «Formation civique», «L’État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté». Cette expression est suffisamment large pour permettre toute mesure appropriée. Pourquoi y ajouter, pourquoi préciser le mode en prolongeant cette phrase d’un «en assurant une formation civique et en favorisant diverses formes d’expériences participatives», en d’autres termes, en faisant au mieux pour mener à bien cette formation? Nous avons voulu un texte didactique, un texte lisible, un texte accessible pour le profane. L’article 86, dans le début du premier alinéa, répond à cette attente: «Formation civique», le titre, «L’État et les communes – encore une fois – préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté». Vouloir préciser le verbe «préparer», le qualifier par son mode «en», c’est alourdir notre Charte, grief qui nous a été reproché à moult reprises. Alors, bien sûr, et ça a été le cas pour chaque suppression, d’aucuns viendront à la tribune nous démontrer combien il est important d’assurer une formation civique, combien il est important de favoriser diverses formes participatives. Et bien moi, je leur répondrai qu’ils ont été entendus, et que s’il était compréhensible, en première lecture, d’aller jusqu’au bout, de ne rien oublier, de tout dire, et bien je crois qu’il est aujourd’hui possible, voire opportun, de limiter la prose. Indéniablement, le législateur se basera sur nos travaux, sur nos procès-verbaux, sur nos séances plénières, pour traduire la volonté des constituants. Je crois que nous nous sommes compris par ce que nous voulons dire avec «préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté». Et puis encore, et surtout peut-être, évitons les redondances! Article 48 bis de notre projet, «Tâches de l’État»: «L’État favorise le développement personnel et l’intégration sociale. Il prépare à la vie professionnelle et civique». Et bien, vous le voyez, préparer à la vie civique, c’est suffisamment clair et suffisamment explicite pour permettre diverses formes d’expériences participatives ou autres colloques et séminaires. Il n’est donc pas nécessaire, je crois, de vouloir constitutionnaliser ce modus operandi de la formation. Il est par contre opportun d’alléger notre texte, et notre message n’en aura que plus de poids. Et je poursuis, pour ce qui est de la suppression de l’alinéa 2 du même article: ce qui vient d’être dit s’applique aussi à une suppression de l’alinéa 2 de l’article 86, que l’on retrouve d’ailleurs implicitement à l’article 48 bis que je viens de citer, et à l’article 89 de notre projet. Encourager les citoyens à voter et faciliter l’exercice du droit de vote, et bien c’est précisément l’expliquer, favoriser cet accès, comme le stipule l’article 89, ou encore préparer à la vie civique, comme le stipule l’article 48 bis. Tout ceci, c’est précisément proposer une formation civique aux habitants de notre Canton, qu’on soit jeune, moins jeune, qu’on soit suisse ou étranger, titulaire du droit politique. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir ces deux amendements. Merci.

F Anne BIELMAN

Je voudrais revenir sur l’amendement Masson, qui propose donc de supprimer, à l’article 86, la fin de l’alinéa 1 et l’alinéa 2. M. Masson pense que tout cela est inutile, puisque cela se trouve déjà dans notre avant-projet et dans les compte rendus de nos débats. Il fait donc confiance aux députés vaudois et au législateur vaudois pour interpréter le silence du futur article 86 comme un appel implicite en faveur d’une formation civique généralisée. Je crois, pour ma part, que nous devons écrire explicitement notre volonté dans le texte constitutionnel. Les citoyens-lecteurs attendent cela de notre texte. En effet, la procédure de consultation a bien montré que la réintroduction explicite de la formation civique pour tous les électeurs – les jeunes et les moins jeunes – satisfaisait une grande majorité de ceux qui se sont exprimés pendant la consultation. En outre, les droits politiques que nous avons accordés aux étrangers justifient aussi la réintroduction explicite de la formation civique pour tous les membres du corps électoral dans notre projet. Enfin, l’encouragement aux diverses formes d’expériences participatives, qui est exprimé dans l’alinéa 1, est également indispensable. Il indique de quelle manière nous concevons cette formation civique. Il s’agit d’un apprentissage pratique, progressif, de la vie civique, dès les premières années d’école, et jusque dans l’enseignement professionnel ou tertiaire. Les expériences participatives correspondent à une façon contemporaine et nouvelle de concevoir la formation civique. C’est à ce titre de «petite nouveauté» que la formule doit figurer explicitement dans le texte constitutionnel. Je vous remercie donc de voter l’article 86 dans sa totalité.

F Pierre FARRON

Après avoir entendu l’intervention de M. Masson, je lui dirais que j’aimerais beaucoup, si c’était possible, partager cet optimisme. Malheureusement, je ne le peux pas. J’ai travaillé pendant près de dix-sept ans avec des jeunes de 14 à 16 ans – j’en ai vu presque 4'000 pendant ce temps – et, à mon immense consternation, j’ai constaté que l’écrasante majorité d’entre eux, au sortir de l’école obligatoire, n’ont pas la moindre idée de ce que c’est qu’une initiative, un référendum, un Conseil d’État, un Grand Conseil; ils sont des analphabètes civiques. Pour moi, il me semble indispensable, par rapport à cela, que nous soyons très explicites sur ce point fondamental, pour renverser la vapeur. Merci de votre attention.

F Denis-Olivier MAILLEFER

J’aimerais intervenir sur l’amendement Masson, en ce qui concerne le premier alinéa, la suppression des termes «formation civique». 30% de la population scolaire secondaire vaudoise ne reçoit plus de formation civique. Cette affirmation demande quelques explications. Au début des années 1990, alors que les premières difficultés financières du Canton pointaient à l’horizon, et que divers départements subissaient les premières pressions aux économies, le DFJ – à l’époque DIPC – ne trouva rien de mieux que de supprimer une période à la grille horaire des élèves. Et savez-vous quelle période passa à la trappe sur la grille horaire de la division pré-gymnasiale, devenue depuis la VSB, anciennement Collège Secondaire – c’est assez compliqué, mais j’espère que vous me suivez? Et bien, c’est la seule et unique période d’IVCP, initiation à la vie civique et politique, qui fit les frais de cette opération. Depuis dix ans, nous bricolons. Nous sommes censés utiliser les périodes d’histoire pour donner quelques rudiments d’IVCP à nos élèves, quand bien même la matière à traiter dans cette branche n’a pas diminué. Ajoutez à cela le fait que le manuel de référence – appelé L’État c’est nous – n’est plus réédité, et vous comprendrez la désertification quasi-totale de l’éducation à la citoyenneté. Depuis lors, et passez-moi l’expression déjà utilisée, le DFJ bricole, incite, encourage, envoie des circulaires invitant les établissements scolaires à monter des activités ponctuelles, à rédiger des chartes d’établissement, etc. Amputer, selon la proposition Masson, l’alinéa de son dispositif central, à savoir que la préparation à la citoyenneté passe par une formation civique – excusez l’évidence – n’est pas admissible et permettrait d’en rester à la situation actuelle totalement insatisfaisante. On a déjà confié à l’école des tâches de médecine, d’éducation routière, d’éducation sexuelle, d’orientation professionnelle, de prévention de la violence, des drogues, etc. Nous ne sommes pas à la recherche d’autres activités parascolaires. Toutefois, qui d’autre que l’école pourrait s’acquitter de cette mission? Merci de votre attention. Et j’espère que ma hiérarchie du DFJ ne m’en voudra pas trop.

F Stéphane MASSON

Très brièvement, une réponse aux deux précédentes interventions. Le souci de mon préopinant était l’enseignement. Et bien, je renvoie encore une fois l’article 48 bis, du chapitre «Tâches de l’État», c’est clair: «Enseignement de base», «L’État favorise le développement personnel et l’intégration sociale, il prépare à la vie professionnelle et civique». Quant à l’intervention relative à la favorisation d’une formation aux étrangers qui se verraient titularisés du droit de vote, et bien je vous renvoie cette fois à l’article 89, «Encouragement au vote», «L’État et les communes encouragent les citoyens à voter et facilitent l’exercice du droit de vote». Pour moi, faciliter l’exercice du droit de vote, ce n’est pas mettre une quantité considérable de crayons dans les urnes, c’est bien au contraire proposer, imaginer et inventer des moyens qui permettront aux gens, ceux qui vont le moins souvent voter, de s’y rendre plus fréquemment. En définitive, chers collègues, je vous demande de mettre la gomme sans pour autant effacer. Merci.

F René PERDRIX

La parole n’est plus demandée, nous passons au vote. Ah, Mme Bielman, excusez-moi, vous étiez juste derrière l’ordinateur.

F Anne BIELMAN

Je voulais juste préciser, par rapport à l’intervention précédente de M. Masson, que l’article 48 qu’il a cité concernait la formation civique, ou la préparation à la vie civique dans l’enseignement de base. L’article 86 vise à étendre la formation civique au-delà de l’enseignement de base, notamment dans les centres de formation professionnelle et dans l’enseignement tertiaire; c’est juste avant l’exercice du droit de vote que la formation civique est importante, pas nécessairement à 7 ou 8 ans.

F René PERDRIX

Alors, nous procédons au vote. Nous traiterons alinéa par alinéa, en tenant compte du fait que M. Ostermann demande l’interversion des deux alinéas. La première question soumise est celle du groupe Radical Masson, à l’alinéa 1, qui demande d’arrêter la phrase à «citoyenneté». Nous nous prononcerons ensuite éventuellement sur la proposition de modification du texte proposé par M. Ostermann dans cette même phrase, mais nous ne la soumettrons que si la phrase est maintenue dans son entier. Ensuite, nous traiterons de la modification de l’alinéa 2.
Amendement Radical Masson visant à limiter la phrase à l’alinéa 1 jusqu’au mot «citoyenneté».
Refusé par 66 NON, contre 65 OUI, avec 1 abstention.

F Stéphane MASSON

Sans vouloir en rajouter, à une voix près, permettez-moi de demander une contre-épreuve. Merci.

F René PERDRIX

La demande de M. Masson est-elle appuyée? Merci. Nous procédons à cette contre-épreuve. 
Contre-épreuve amendement Radical Masson.
132 voix exprimées: refusé par 65 NON, contre 64 OUI, avec 3 abstentions.
Amendement Ostermann, qui vise à remplacer le mot «une» par «leur».
Accepté par 71 OUI, contre 48 NON, avec 10 abstentions.
Amendement Ostermann à l’al. 2, «L'État propose une formation civique à la population.»
Accepté par 65 OUI, contre 57 NON, avec 9 abstentions.
Amendement Radical Masson, qui vise à la suppression de ce deuxième alinéa.
132 votes exprimés: accepté par 67 OUI, contre 64 NON, avec 1 abstention.

Nous nous prononcerons sur l’amendement Ostermann, qui vise à faire des articles 86, 88 et 89 un chapitre particulier, sous le titre «Tâches et responsabilités de l’État et des communes», après l’article 89. Nous confirmons l’inscription de cet article dans notre projet. Il ne comporte plus qu’un seul alinéa.

Article 86 – Formation civique
(130 votes exprimés; adopté par 94 OUI, contre 13 NON, avec 23 abstentions.)
L'État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.

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Article 87 – Partis politiques et associations

F René PERDRIX

Un certain nombre d’amendements figurant sur vos documents ont été retirés: il s’agit des deux amendements Piguet ainsi que de l’amendement Nordmann. M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

Le second amendement de M. Piguet revient exactement au même que celui que je vais avoir l’honneur de vous présenter. Car, si son premier amendement avait été accepté, l’idée impliquée par ces deux phrases aurait dû être exprimée par la phrase qu’il vous proposait. Je crois que je ne me trompe pas en affirmant cela: M. Piguet veut bien opiner du bonnet. Cet alinéa 2 dit: «Ils – c’est-à-dire les partis politiques et les associations – peuvent être consultés par l’État». C’est une évidence telle que c’est absolument inutile de le dire: il faut dire «sont» et non «peuvent». Il faut que l’article soit une injonction, parce que, en effet, si c’est simplement une faculté, autant ne rien dire. Voilà quelle est la signification de l’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du groupe Libéral, et même d’accord avec M. Piguet. Le deuxième amendement est évidemment un peu plus problématique; je sens que j’aurai moins de facilité à vous le faire adopter. C’est l’alinéa 3, qui vous dit que «Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes». Ce principe, nous l’avons déjà adopté comme un principe fondamental de l’État. Alors, faut-il en faire un devoir des partis politiques? Je pense que c’est inutile. C’est évident que nous souhaitons que les partis politiques contribuent à promouvoir cette représentation équilibrée. Mais ce n’est pas à l’État de leur en faire un devoir. Les partis politiques sont, en principe, des associations privées, des citoyens qui s’unissent librement pour défendre certaines idées, et l’État n’a pas à leur dicter leur comportement en aucune matière, et en particulier pas en celle-là. Voilà pourquoi je vous propose la suppression de cet alinéa 3, tout en maintenant, évidemment, l’excellence de l’intention qu’il exprime. Mais ça n’a rien à faire dans cette Constitution.

F René PERDRIX

M. Tille a déposé un amendement; il a la parole.

F Albert TILLE

L’amendement qui est ici remplace les deux amendements Forum qui ont été retirés. Avec cet amendement, je propose de retourner à la solution modérée qui avait été adoptée à l’époque par votre commission. L’exigence de fonctionnement démocratique et de transparence financière des partis et des associations avait disparu; c’était au cours de l’opération de fusion entre deux articles. Le résultat avait été à la raclette: 74 voix contre 73 et 2 abstentions. J’ai donc quelque espoir que l’on puisse retourner à cette solution. Quelques remarques explicatives: avec cet amendement, il ne s’agit pas de financer les partis par l’État, comme en France, il ne s’agit pas de réglementer le financement des campagnes électorales avec des maxima, comme aux États-Unis ou en Allemagne, il s’agit simplement, pour l’État et les communes, de favoriser les partis, et subsidiairement les associations, comme c’est le cas actuellement: fourniture de listes électorales, autorisations facilitées pour stands, affichage, etc. D’après l’amendement que je vous propose, ces facilités-là ne sont octroyées qu’à ceux qui respectent les principes démocratiques. Ainsi, un éventuel parti islamiste, qui se présenterait par hasard aux élections communales à Lausanne, n’obtiendrait pas ces avantages. Deuxième exigence: ces facilités sont octroyées à ceux qui pratiquent la transparence financière. Un parti, ou une association, aurait le droit de faire des cachotteries, mais devrait alors renoncer aux facilités offertes par l’État et les communes. Pour faire leur choix, les électeurs ont le droit à la transparence financière des partis, et ce n’est pas une aventure que je vous propose, c’est la règle quasi-absolue que l’on retrouve partout en Europe. On m’a passé tout à l’heure un rapport du Parlement du Conseil de l’Europe sur le financement des partis politiques, dans lequel on dit que la transparence est la règle générale. Une situation comme celle que l’on trouve en Suisse, ou dans certaines provinces autrichiennes, où les partis ne sont pas tenus de rendre compte de leurs recettes et de leurs dépenses, est tout à fait exceptionnelle. C’est pourquoi je vous propose d’abandonner le doute au privilège d’être exceptionnel.

F René PERDRIX

Nous avons un amendement du groupe des Verts. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

En vous proposant cet amendement, nous avons deux buts. Le premier, c’est de séparer les partis et les associations qui n’ont pas une parenté telle qu’on puisse les confondre dans le rôle qu’ils jouent dans la société. Le second est d’introduire le droit de recours là où il devrait être. Nous ne le faisons pas animés d’un mauvais esprit, mais nous sommes restés sur l’impression que, lorsque nous avons abordé ce problème sous l’angle des droits fondamentaux, on l’a simplement évacué comme indésirable à cet endroit. Apparemment, si j’en crois les propos tenus ici par la présidente du groupe Radical, il ne nous est pas fait crédit de cette candeur naïve. Or, nous ne souhaitons pas faire de l’acharnement thérapeutique pour ce droit de recours. Au vu de certaines réactions qui laissent entendre que le débat de fond a eu lieu, nous prenons acte, avec douleur, du fait que le droit de recours des associations ne figurera pas dans notre Charte fondamentale et retirons l’entier de notre amendement. Sans droit de recours, l’article sur les associations deviendrait en effet indigent. C’est donc bien pour préserver la paix du ménage que nous retirons notre amendement. Mais nous constatons que certaines décisions prises cet après-midi ne vont pas spécialement dans ce sens pacifique.

F René PERDRIX

Je prends note que l’amendement du groupe des Verts Ostermann est retiré. La discussion se poursuit. M. Vallotton.

F Jacques Christian VALLOTTON

Je viens défendre ici la transparence financière des partis. Je ne peux comprendre qu’on ne puisse pas défendre ou accepter une telle exigence, une telle disposition constitutionnelle. Il est facile de souligner ici qu’une société comme la nôtre ne peut fonctionner sans transparence, en tout cas une société libérale et ouverte comme la nôtre. Le principe de transparence est même souvent le moteur de la société dans laquelle nous vivons. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que l’économie fonctionne sur ce principe. Regardez la bourse, un domaine que je connais un peu. Une société qui est cotée doit tenir une comptabilité selon des modalités bien précises, et ceci, simplement, afin que les actionnaires, les investisseurs, sachent à qui ils ont affaire en toute connaissance de cause. La transparence des sociétés cotées en bourse est telle aujourd’hui qu’elles doivent révéler, tous les trois mois, leurs comptes. Je n’ai pas besoin de vous préciser que si ces comptes devaient s’avérer faux, qu’on triche sur la réalité des chiffres, la société est immédiatement sanctionnée. Autre exemple parmi d’autres, qui montre l’importance et la nécessité de la transparence dans notre société, c’est par exemple la traçabilité des produits, comme le souhaitent les consommateurs. On est content de savoir, en qualité de consommateur, d’où viennent les produits, comment ils sont fabriqués. Pas besoin de vous démontrer ici l’importance que peut avoir la transparence quand on mord dans un steak de viande bovine. On pourrait allonger ici la liste des domaines où la transparence est importante, mérite d’être développée, est en train d’être développée, pour qu’on se rende compte qu’elle est nécessaire pour garder un minimum d’honnêteté. Certains d’entre vous me direz que cela n’a rien à voir avec la transparence financière des partis. Alors là, je ne comprends pas. Pourquoi ne pas exiger la transparence financière des partis? On l’exige des sociétés, des associations, des individus, vis-à-vis du fisc par exemple, et on ne l’exigerait pas des partis politiques? Les bras m’en tombent. Un parti politique n’est pas une société secrète, une secte, une association de type mafieux aux comptes obscurs. Un parti politique, c’est quand même plus digne, plus noble. Du moins, je veux le croire. J’ai une certaine idée de la politique, une certaine idée d’un parti politique. Je ne comprends pas que cela puisse être un endroit où il y ait des cachotteries, des magouilles, surtout des non-dits sur l’origine de fonds dont bénéficie un parti. Les électeurs ont le droit de savoir comment se finance un parti. Il faut qu’il y ait totale transparence dans ce domaine, afin que les électeurs puissent voter, exercer leurs droits politiques, en ayant toutes les données en main, y compris et surtout, bien sûr, en matière financière, qui – comme vous le savez – n’est pas sans influence. Il suffit de penser au financement des campagnes, au financement des dossiers, au financement de la présence, du poids même d’un parti sur la scène politique. Quelques-uns me rétorqueront que dévoiler l’origine des fonds risque de tarir le financement des partis, car les pourvoyeurs veulent rester anonymes. Cet argument me fait sourire. Les poids lourds de l’économie suisse n’ont pas peur de choisir leur camp et de l’admettre publiquement. Novartis, par exemple, le Crédit Suisse, par exemple, et d’autres ont offert des millions aux républicains américains pour favoriser l’élection de George W. Bush. Je suis sûr que ces grandes sociétés – comme des plus petites chez nous – ne verraient pas d’inconvénient à jouer la transparence sur la scène politique suisse, sur la scène politique cantonale, comme cela se fait ailleurs, à l’étranger. Je ne comprends pas qu’on soit contre la transparence financière des partis. Ce n’est pas pour moi de la cosmétique, c’est même fondamental, parce que cela touche à la crédibilité même des partis. Les citoyens de ce Canton ont déjà trop tendance à colporter des rumeurs sur les bailleurs de fonds d’un parti, colporter des rumeurs plus ou moins vraies, plus ou moins fausses. C’est malsain politiquement et cela n’incite pas les électeurs à faire confiance à nos institutions. Voter contre la transparence, c’est voter pour un certain obscurantisme d’un autre âge. Je soutiens donc la transparence financière, comme demandée par notre collègue Albert Tille. Je soutiens la transparence contre l’opacité. Merci de votre attention.

F Jean MARTIN

J’aimerais vous proposer quelques remarques au sujet du deuxième amendement proposé par notre collègue Daniel Bovet, qui vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article 87 à propos d’une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Il est vrai que nous avons introduit, plus haut, dans nos «Principes généraux», une disposition à propos d’un équilibre à conserver entre les sexes ou entre les genres. Cela étant, les partis politiques sont des partenaires essentiels de la vie politique. Ils déterminent beaucoup de ce qui se passe au plan politique. Pour ma part, je crois qu’il est important que ces partenaires essentiels soient attentifs à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. S’agissant maintenant de ce que notre Charte fondamentale ne saurait donner des ordres aux associations privées que sont les partis, j’attire votre attention sur le fait que l’article en question indique: «Les partis politiques veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée», etc. Ma modeste expérience me fait penser que quand une disposition légale indique qu’on doit veiller à observer un principe, on n’est pas vraiment dans le registre du très contraignant, on est plutôt dans le registre de l’impulsion de la direction. Je crois, pour ma part, qu’une telle impulsion est ici judicieuse et nécessaire. C’est pourquoi je vous invite à maintenir l’alinéa 3 de l’article 87 tel qu’il est issu de la première lecture.

F Josiane AUBERT

C’est aussi sur cet alinéa que je m’exprimerai. Nous avons, dans les «Buts de l’État», à l’article 6, accepté ce principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes. Comme le dit cet alinéa de l’article 87, «les partis veillent à la mise en oeuvre». Le principe doit trouver un ancrage dans la pratique et cela ne peut se faire en dehors des partis politiques. C’est bien ici sa place. Je vous invite donc à maintenir cet alinéa, tel que proposé par la première lecture, l’alinéa 3 de l’article 87, et à refuser par là même l’amendement de M. Bovet. Je vous remercie.

F Georges CHAROTTON

Je viens combattre l’amendement Piguet, rebaptisé Tille. Il inverse les rôles. Cela ne relève pas d’un droit politique, cantonal et communal, de favoriser les activités des partis et associations. L’État et les communes ne peuvent exister que parce que les partis et associations contribuent à leur maintien, à leur pérennité, à leur fonctionnement, à leur légitimité. Mais, M. Tille oublie – et c’est très important – la masse des citoyens se déclarant indépendants et hors parti. Dès lors, s’il était accepté, son amendement serait de privilégier une partie des citoyens en ignorant l’existence d’une autre partie, certes discrète, mais de même droit. Quant à la teneur de l’alinéa 2, je vous demande de la maintenir tel qu’il est introduit, «la possibilité de pouvoir consulter». Le paragraphe 3, si mes souvenirs sont bons, avait été défendu par moi-même à cette époque, et il ne faut non plus pas le modifier.

F Philippe NORDMANN

Nous sommes ici dans un débat d’une importance qui est effectivement capitale. Il est vrai, M. Charotton, qu’il y a beaucoup de citoyens et de hors parti qui se bornent à aller voter, mais vous oubliez que ceux-ci n’ont pas beaucoup de frais. Ils ont les frais de déplacement jusqu’au bureau de vote ou, même, le timbre sur l’enveloppe de vote par correspondance, un point c’est tout. Ceux qui ont des frais, ce sont ceux qui organisent des groupes, qui font des campagnes, qui essaient d’informer le citoyen, dans un sens ou dans un autre, et ce sont eux qui sont le ferment de la vie politique de ce pays. Donc, nous sommes ici dans un point tout à fait central. Alors, nous avions déposé, effectivement, sous le nom groupe Forum Nordmann Philippe, un amendement pour dire que «le Canton soutient les partis politiques démocratiques et financièrement transparents». Ensuite de cela, on l’a retiré au profit de l’amendement Albert Tille, qui dit simplement que «le Canton favorise les partis». Favoriser, c’est un peu moins fort que soutenir, mais ça peut l’englober. Par conséquent, il faut également comprendre, sous favoriser, bien entendu, un soutien financier; là, je crois que tout le monde sera d’accord. Ce que je voulais dire à ce propos, c’est que, au fond, chacun peut être opaque financièrement, s’il le souhaite. Chaque association, chaque parti a le droit de cacher ses comptes, de ne rien dire, de ne rien divulguer. Mais c’est au moment où ce parti ou cette association sollicite de l’État une aide financière, une participation, que la contrepartie, à l’égard du citoyen, notamment, c’est-à-dire du contribuable, en définitive, doit être la transparence financière. On ne peut pas demander des sous aux citoyens, à l’État, et refuser d’étaler ses comptes. Il y a un choix à opérer pour ces associations et pour ces partis: soit ils font leur cuisine dans leur coin, ne dévoilent absolument rien, gardent les comptes fermés, soit ils demandent de l’argent public et, à ce moment-là, la moindre des choses qu’on puisse exiger d’eux c’est que, effectivement, ils ouvrent leurs comptes. C’est un respect pour le citoyen, qui doit ainsi, par son argent, favoriser autant que possible la vie politique dans ce pays.

F Isabelle MORET

Je m’interroge sur cette notion de transparence, qui est proposée par l’amendement Tille. En effet, s’il s’agit de la publication des budgets des partis, je ne vois pas tellement de problèmes. Je crois l’avoir déjà évoqué en premier débat. En général, les congrès des partis sont publics, les journalistes sont présents, ces budgets sont votés en public et les journalistes y ont tout à fait accès. Par contre, ce qui m’inquiète beaucoup plus, ce serait quelque chose de plus pervers, à savoir la publication de la liste des donateurs des partis, la publication de la liste des personnes qui sont membres d’une association. En fait, la publication de la liste des donateurs d’une association ou d’un parti politique, c’est essentiellement la publication des membres d’un parti, la publication des membres d’une association, la publication des membres d’un club privé. Et alors là, je m’inquiète. Où est la protection des données? Où est la protection de la sphère privée? Vous compariez, tout à l’heure, la situation des partis politiques et des associations à celle des entreprises, mais je vous rappelle qu’une entreprise n’a pas à dévoiler ses comptes privés si elle n’est pas cotée en bourse. La seule transparence a lieu vis-à-vis de l’administration fiscale, mais tout un chacun ne peut pas accéder aux comptes de l’entreprise. On nous explique, par des arguties un petit peu compliquées, qu’il sera possible, pour certaines associations, pour certains clubs, de ne pas publier la liste des membres, par exemple, de ne pas accéder à cette transparence; mais en échange, ils ne pourront pas être favorisés comme les autres associations. Je m’inquiète à nouveau. Est-ce que ça voudra dire que ces partis politiques ne pourront pas obtenir, comme ça se fait dans certaines communes, accès gratuitement à la salle une fois par année? Est-ce que ces partis politiques-là ne pourront pas obtenir des places d’affichage, comme cela se fait lors des campagnes électorales? Est-ce que ces associations-là ne pourront pas bénéficier de leur commune de facilités d’accès, comme, justement, la mise à disposition de locaux? Je m’inquiète beaucoup devant cette disposition trop vague et je m’inquiète beaucoup de cet accès public aux membres des partis, aux membres des syndicats aussi, je vous le rappelle, par exemple l’accès public aux membres de l’Association suisse des locataires. Aussi, je vous demande de bien vouloir refuser cet amendement Tille.

F Albert TILLE

Quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. Il est évident que la transparence, qui serait une norme cantonale, serait dans le cadre de la protection des données, qui est une loi fédérale extrêmement contraignante. Donc, déjà au premier débat, on avait mis en évidence cet espèce de strip-tease. Je crois qu’il faut dire que la protection fédérale des données interdira ce strip-tease exagéré. J’aimerais préciser également que l’article que nous proposons, c’est favoriser, et favoriser est un terme qui est faible. Favoriser, c’est la liste du genre de prestations qu’on peut offrir aux partis. Pour moi, l’interprétation de ce mot favoriser ne signifie pas le financement des partis par l’État. C’est ça? Et bien, je ne suis malheureusement pas d’accord avec mon collègue Philippe Nordmann.

F Anne WEILL-LEVY

Je m’étonne que M. Charotton, alors même qu’il siège dans cette Assemblée, vienne considérer qu’il est inégal que ceux qui font de la politique, qui militent, bénéficient de faveurs de l’État. Il est évident que ce ne sont pas les personnes qui sont en train de traverser la place emmitouflées et qui ne participent pas à la vie politique. C’est là une incitation à avancer et à pouvoir faire de la politique. Deuxièmement, s’agissant de la transparence, je dirais à Isabelle Moret qu’il est loisible à tout un chacun d’aller consulter la déclaration d’impôts des citoyens alpha, lambda [brouhaha]. Oui, absolument. Tout dépend ce qu’on appelle la transparence. Ce qui, moi, me pose problème, c’est qu’on privilège l’opacité, en tant que telle, à la transparence, ce qui démontre qu’il y a des choses à cacher. A défaut, où est le problème?

F René PERDRIX

Je constate que les interrogations à la tribune n’éclairent pas la lanterne de l’Assemblée. Le constituant Charotton a la parole.

F Georges CHAROTTON

M. Tille, M. Nordmann, vous jouez un peu sur les mots. La vraie problématique posée est celle de savoir si l’on veut que l’État – les contribuables – finance les partis politiques ou si l’on admet que la liberté des partis politiques leur permet de dire non à l’État lorsque il faut dire non parce qu’ils n’en ont pas reçu un financement.

F Jean-Michel PIGUET

Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. C’est ce qu’a essayé de faire Mme$Moret tout à l’heure; on lui a déjà partiellement répondu. Mais il est tout à fait grotesque de dire qu’on va voir publié, dans les journaux locaux, sur pleine page, les noms des donateurs des partis. Tel n’est évidemment pas le sens de cette transparence. Il s’agira d’un fonctionnaire tenu au secret professionnel, qui vérifiera si certaines conditions sont remplies, et ces données-là ne seront pas publiées. Donc, dites que vous ne voulez pas de transparence, mais n’utilisez pas d’arguments aussi ridicules, excusez-moi de le dire. Ça existe presque partout, je suis navré. Dans le Canton de Vaud, on a toujours de la peine à aller voir ce qui se passe au-delà de nos frontières cantonales. C’est vrai pour les autres cantons, mais c’est vrai pour les autres pays. J’ai ici un document du Conseil de l’Europe. Je vais faire hurler certains dans cette salle, dans les bancs du fond, je sais… je pensais que ça hurlerait plus au fond, mais ça hurle au quatrième rang [rires]. Il y a une étude comparative sur le financement des partis qui démontre – c’est la quasi-unanimité des délégués des pays qui le disent – les dangers du fonctionnement actuel des partis, des manœuvres souterraines. On a vu en France ce qui peut se passer. C’est abondamment connu en Italie ou dans d’autres pays. Les dangers sont connus, inventoriés. Mieux vaut donc une réglementation claire du financement des flux financiers qu’un système opaque qui permet toutes les manœuvres Ces travaux aboutiront sur des recommandations au niveau européen pour instaurer une transparence au niveau des partis. Le Canton de Vaud, dans sa Constitution faite pour le 21e siècle, refusera la même transparence… en même temps? Si c’est ça que vous voulez, ça me navre un peu, je dois le dire. Je finirai quand même juste par dire que tous les citoyens suisses étaient assez intéressés de savoir que l’Alliance des Indépendants, par exemple, était un parti financé par la Migros. Ce n’est pas inintéressant de savoir quelle influence cherche à jouer un parti et quels sont les fonds qui lui permettent d’exercer cette influence sur les gens. Ce n’est pas inintéressant de savoir qu’il y a quelques milliardaires zurichois qui financent des campagnes politiques. C’est pour ça que je vous recommande de réfléchir soigneusement à cette question, qui est importante, vu l’insigne faiblesse de nos partis actuellement, qui n’arrivent pas à jouer le rôle qu’ils devraient jouer dans une société démocratique. Quant à M. Charotton, je dirais que son argument est un peu risible; je ne vois pas en quoi la liberté des partis serait entravée.

F Marcel COHEN-DUMANI

J’aimerais juste intervenir à ce niveau dans le débat. J’ai énormément apprécié la dernière intervention de M. Tille. Je crois qu’il a bien expliqué que, à ses yeux, favoriser ne voulait pas dire financer les partis. J’ai entendu à cette tribune M. Nordmann dire, effectivement, que favoriser voulait dire financer les partis. Alors, si on commence déjà, entre nous, à ne pas être d’accord, au moment où nous votons, pour savoir quelle est la portée pratique de cet article, je crois que la sagesse voudrait qu’on le refuse. Un autre argument: j’aimerais juste déplorer deux choses. Autant j’apprécie l’honnêteté intellectuelle de M. Tille [deux à trois mots inaudibles], autant j’ai beaucoup de peine avec les propos excessifs de M. Vallotton, qui laissent sous-entendre, de manière très insidieuse… j’ai retenu les mots «si on s’oppose à cet article», il a parlé de crédibilité, il a parlé d’obscurantisme, il a parlé d’opacité, il a parlé de mafieux. M. Vallotton, je crois que je commence à avoir beaucoup de peine à vous suivre dans ce genre d’argumentation, parce qu’on est simplement opposé à ce que vous estimez être une transparence. Or, je l’ai déjà dit au premier débat, je le répète publiquement au deuxième débat: les comptes du parti Radical sont publics, on les diffuse, on les projette. A ma connaissance, les comptes du parti Libéral sont également publics, il les diffuse, il y a la presse. Donc, tout le monde connaît exactement le financement, d’où ils ont leurs fonds, comment ça se passe. Et puis, vous venez et vous nous faites des procès d’intention. Alors, je suis embêté parce que, à la fois, vous nous faites un procès d’intention si on le refuse – donc vous nous culpabilisez quelque part – et puis, à la fois, si je comprends M. Nordmann, ce qu’on vise avec cet article – on a enlevé «favorise», on dit «soutient» – on dit, cette fois-ci, on cherche le financement. Alors, si c’est le financement des partis, je crois qu’on est très clair: la réponse est que nous ne sommes pas d’accord avec le financement des partis. Donc, nous voterons contre.

F Philippe NORDMANN

De la difficulté de rédiger une Constitution qui ne dit pas tout. Parce qu’on n’oublie pas la présence et l’activité constante du Grand Conseil dans ce Canton lorsqu’on dit – c’est en tout cas comme ça que je le comprenais – que favoriser veut dire favoriser de différentes façons. Il incombera au Grand Conseil, qui devra de toute façon faire une loi d’application sur ce sujet, de dire exactement où l’on va. Est-ce qu’on veut carrément un financement direct ou est-ce qu’on veut juste l’impression des listes? C’est ça. Alors, je pense qu’on peut adopter la formule «favorise» et – ce sera la troisième fleur que nous faisons aujourd’hui à cette noble institution qu’est le Grand Conseil – laisser le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, trancher sur le degré. Il n’y a pas que deux degrés, n’est-ce pas, qui vont de l’impression des listes ou de la mise à disposition d’une salle au financement complet d’un parti politique. Il y a tout un panel de degrés possibles, ça dépendra. Nous faisons une Constitution pour de nombreuses années. Par conséquent, adoptons effectivement la formule «favorise» et ensuite le Grand Conseil tranchera entre les deux versions, ou les plusieurs versions possibles.

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Le coprésident Leuba désire s’exprimer.

F Jean-François LEUBA

Je suis assez surpris de constater combien certains ont la nostalgie des partis d’État, ou des partis qui sont supervisés par l’État et qui agissent sous contrôle de l’État. C’est une nostalgie d’un monde qui me paraît avoir disparu, mais certains ne peuvent apparemment pas s’en distancer. J’aimerais rappeler qu’une des grandes victoires de la Révolution française a été la possibilité de créer des associations de droit privé, qui échappent au contrôle de l’État. Les partis politiques sont des associations de droit privé qui échappent au contrôle de l’État et qui, par conséquent, doivent continuer, si elles veulent jouer leur rôle, à échapper au contrôle de l’État. Ça, c’est le point numéro un. Mais, il y a une sorte d’ambiguïté lorsqu’on nous dit: «ce qui nous intéresse, ce n’est pas la liste des donateurs, c’est naturellement les comptes tels qu’ils sont présentés, c’est ça qui peut être publié». Ça l’est déjà pratiquement, c’est rendu public dans des séances auxquelles assistent des journalistes. Mais en revanche, lorsqu’on dit: «on veut savoir qui exerce une influence sur les partis politiques», alors là, vous êtes obligés d’avoir le nom des donateurs, autrement vous ne saurez pas qui exerce les influences sur les partis politiques. Alors, dites-le franchement: «ce qu’on veut savoir, c’est le nom des soutiens politiques aux partis politiques». C’est ça qu’on veut lorsqu’on parle de transparence financière. Alors, dans ces conditions, moi je vous dis non! Je vous dis non, parce que je ne tiens pas à ce que n’importe qui sache ce que je donne à mon parti. Les uns trouveront que c’est beaucoup trop et se moqueront de moi, les autres trouveront que c’est insuffisant et diront que je ne soutiens pas assez mon parti. C’est ça, c’est ce genre de débats qui finiront aussi par arriver. Mais rassurez-vous, je considérerais aussi qu’il serait parfaitement indécent que j’aille me renseigner sur ce que X ou Y donne à son parti; ça ne m’intéresse pas, ça ne doit pas m’intéresser et ça doit échapper. Et puis, il y a dans ce Canton des gens qui, à tort ou à raison, ne veulent pas être marqués politiquement. Pour avoir essayé de trouver des fonds pour mon pauvre parti, j’aimerais vous dire qu’on arrive chez des commerçants et les commerçants vous disent: «Écoutez, moi je veux bien soutenir votre parti, parce que je suis d’accord avec vos idées, mais je ne veux pas qu’on le sache, parce que je n’ai pas que des clients libéraux, j’ai des clients qui appartiennent à d’autres partis. Si ça correspond à mes idées, c’est ma sphère personnelle, c’est mon droit personnel de soutenir qui je tiens à soutenir». On nous cite l’exemple de l’étranger: le spectacle donné à l’étranger est tout à fait remarquable! Alors, si vous voulez voir tout ce qui s’est passé, non pas que les gens soient plus malhonnêtes depuis qu’on a fait des lois sur le financement des partis, sur la transparence politique; simplement, ces lois ne sont pas capables de saisir la vraie réalité. Il y a des zones d’ombre, il y a des zones grises qui sont toujours là. M. Vallotton fait des comparaisons avec le monde de l’économie. Mais les partis politiques n’agissent pas dans le monde de l’économie, les partis politiques n’ont pas pour objet de gagner de l’argent, hélas! Malheureusement, ils ne vivent que de soutiens: c’est la raison pour laquelle on ne peut pas faire la comparaison avec le monde de l’économie. Et puis, finalement, j’ai parlé de l’étranger, c’est extrêmement facile de tourner les dispositions que vous mettrez. Je prends un exemple, mais je ne veux vexer personne: je crée une association pour le soutien de l’économie et de l’humanisme libéral et j’invite tout le monde à verser de l’argent à cette association. Puis ensuite, cette association, quand elle a recueilli assez d’argent, elle fait un versement au parti Libéral et vous voyez, dans la liste des donateurs, Association pour le soutien de l’économie et de l’humanisme libéral. Vous en saurez quoi de plus? Vous aurez tourné les règles de la transparence de cette manière. Parce que vous ne voulez pas étendre le contrôle de l’État à toutes les associations qui sont derrière. Par conséquent, et j’espère que mes chers collègues Verts ne se vexeront pas, mais si, par hypothèse, le WWF décide tout d’un coup de soutenir le parti écologique – et je trouverais que c’est normal parce que, dans une certaine mesure, sans doute le parti Vert a des thèses très proches du WWF – et bien, qu’est-ce qu’il y aurait comme chose extrêmement choquante? Le WWF recueille les dons, et ensuite, il fait un don unique au parti Vert, et vous n’avez plus la transparence. Vous ne l’avez déjà plus, elle a déjà disparu. Par conséquent, à moins de soumettre toutes les associations à un contrôle complet de toutes leurs ressources, vous n’arriverez pas à créer cette transparence derrière laquelle vous courez. Vous n’y arriverez pas et vous aurez justement toute cette zone grise. Qu’est-ce qui coûte cher aux partis politiques? C’est les campagnes, chacun le sait, il n’y a pas de miracles, nous le savons tous. Alors vous aurez une association, vous aurez un groupement, une société quelconque, qui financera une campagne politique. Elle est où, la transparence des partis politiques, si c’est une association ou un groupement ou une société anonyme, qui finance une campagne politique? De cette manière, vous tournerez ainsi tout à fait le système de la transparence. Vous n’y verrez rien de plus. Mais vous aurez une belle loi sur la transparence, et vous en jetterez plein les yeux aux électeurs.

F Albert TILLE

M. Leuba craint l’inféodation des partis à l’État. Moi, je ne vois pas en quoi la proposition que nous défendons inféode les partis à l’État. C’est la première remarque. La deuxième remarque, c’est que M. Leuba dit qu’il y a toujours des zones grises, et donc qu’il ne faut pas de transparence. Alors, parce qu’il y a des zones grises, on veut que tout soit noir? Moi, je trouve que ce n’est pas très logique.

F Anne WEILL-LEVY

Ceci vous paraîtra peut-être purement formaliste comme addition, mais mon but est de maintenir la substantifique moelle de l’ensemble de l’article. Je concède volontiers à M. Leuba que, pour notre part du moins, nous ne cherchons pas à être un parti réminiscent des partis d’État tels que vous les avez décrits. Il est vrai aussi que, lors des conférences de presse, on peut connaître les comptes des journalistes. Il est également vrai que personne ne cherche à voir publiée la liste de ses donateurs. Ceci étant, je pense que, en ajoutant cette phrase, si la bonne foi réside dans cette Assemblée, personne n’a plus à s’opposer à l’ensemble de cet article, qui reflète la réalité de ce Canton.

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Alors, ce n’est pas le cas. Nous allons passer au vote. Ah! M. Vallotton [brouhaha].

F Jacques Christian VALLOTTON

Rassurez-vous, ce sera très court. Je vais simplement rappeler ici qu’un parti politique, pour moi, ce n’est quand même pas une association, une société comme une autre. Je pense qu’un parti a quelque chose de digne qu’il faut conserver, et la transparence fait partie de cette dignité. Prenons l’exemple des États-Unis. Là-bas, il y a des bailleurs de fonds pour les partis, il y a des donateurs. Les listes sont publiques, elles sont publiées et les sociétés sont très fières de figurer sur ces listes. M. Leuba dit que, si on en arrive là chez nous, cela [dissuaderait] peut-être certains donateurs, et notamment des commerçants, qui ne veulent pas prendre position; on les comprend, parce qu’il n’ont pas envie de perdre des clients. Mais, aux États-Unis, la question est résolue de manière très simple, c’est-à-dire que les sociétés donnent, à parts égales à différents partis, et puis le tour est joué [brouhaha]. Comme l’a dit Albert Tille, il y a des zones grises: pourquoi maintenir ces zones grises?

F René PERDRIX

La parole n’est plus demandée. Nous passons au vote. Je vous rappelle que les amendements Piguet ainsi que l’amendement Forum Nordmann ont été retirés. Nous voterons par alinéa. Il n’y a plus d’amendements pour le premier alinéa. Au deuxième alinéa, nous avons l’amendement du groupe Libéral Bovet. Nous nous prononçons d’abord sur cet amendement, qui vise à modifier le verbe. 
Amendement Bovet qui propose «Ils sont consultés» au lieu de «Ils peuvent être consultés».
132 votes exprimés: accepté par 83 OUI, contre 44 NON, avec 5 abstentions.
Sous-amendement Weill-Lévy à l’amendement Tille, qui veut y ajouter la publication des comptes.
131 votes exprimés: accepté par 90 OUI, contre 33 NON, avec 8 abstentions, le sous-amendement Weill-Lévy est accepté.
Amendement Tille proprement dit, «L'État et les communes favorisent leur activité pour autant qu'ils respectent les principes démocratiques et pratiquent la transparence financière» augmenté du sous-amendement Weill-Lévy.
131 votes exprimés: refusé par 75 NON, contre 55 OUI, avec 1 abstention.
Amendement Bovet qui vise à la suppression du 3 e alinéa.
131 votes exprimés: refusé par 67 NON, contre 61 OUI, avec 3 abstentions.

Je vous demanderais de vous prononcer sur l’inscription de l’article 87 dans notre projet, tel que nous venons de l’amender et tel qu’il figure sur le tableau.

Article 87 – Partis politiques et associations
(132 votes exprimés; adopté par 93 OUI, contre 24 NON, avec 15 abstentions)
1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.
2 Ils sont consultés par l'État et les communes sur les objets qui les concernent.
3 Les partis veillent à la mise en oeuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.

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Article 88 – Information publique

F René PERDRIX

Nous sommes en possession d’un amendement du groupe Radical. C’est Mme Carnevale qui a la parole.

F Éliane CARNEVALE

L’amendement que nous vous proposons vise à supprimer «notamment sur les enjeux financiers et environnementaux». Cette proposition de suppression de fin de phrase répond parfaitement à notre ferme volonté, affichée dès le début de cette deuxième lecture, d’alléger notre premier texte. Nous avons là une excellente occasion d’agir dans ce sens. En effet, il est inutile de citer ces deux exemples, alors qu’il y aurait une multitude de cas à énumérer. Pour une information complète, chaque objet doit être traité équitablement. Au nom de la transparence dans l’information, évoquée ici à maintes reprises, supprimons ces deux particularités, qui ne sont finalement qu’anecdotiques. Merci de votre soutien.

F René PERDRIX

La discussion est ouverte. Le constituant Nordmann a la parole.

F Roger NORDMANN

Je viens ici apporter l’appui du groupe Forum à l’amendement Carnevale et me réjouis de pouvoir, pour une fois, manier conjointement le sécateur avec la droite. Je vous remercie [applaudissements].

F René PERDRIX

La discussion est toujours ouverte. La parole n’est pas demandée. Nous passons au vote.
Amendement Carnevale de suppression de la fin de l’alinéa 2.
123 votes exprimés: accepté par 90 OUI, contre 25 NON, avec 8 abstentions.

Nous nous prononçons maintenant sur l’article tel qu’il ressort de notre premier vote et tel qu’il figure sur le tableau.

Article 88 – Information publique
(121 votes exprimés; adopté par 107 OUI, contre 8 NON, avec 6 abstentions)
1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.

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Article 89 – Encouragement au vote

F Anne-Catherine LYON

Je viens ici vous présenter l’amendement relatif au langage épicène pour les termes «citoyennes» et «citoyens». Nous avons déjà eu ce vote tout à l’heure, mais nous devons l’avoir à nouveau. Merci.

F René PERDRIX

La discussion sur l’amendement proposé par la commission de rédaction est ouverte. Quelqu’un veut-il s’exprimer? Ce n’est pas le cas, alors nous passons au vote sur la proposition de la commission de rédaction, qui propose de doubler le terme «citoyen».
Amendement de la commission de rédaction (doubler le terme «citoyen»).
117 votes exprimés: refusé par 60 NON, contre 49 OUI, avec 8 abstentions.

Nous passons alors au traitement de l’amendement Forum Bavaud. M. Bavaud a la parole.

F Adrien BAVAUD

Comme vous pouvez le constater à l’écran, le titre de cet article ne correspond pas tout à fait au papier que vous avez reçu à la veille de nos débats d’aujourd’hui. Il est impératif, à notre avis que, le titre ancien, «Encouragement au vote», soit un peu approfondi et explicité. Je vous propose, par conséquent, de le changer et de l’intituler «Encouragement à l’exercice des droits politiques». Alors, un peu dans le même sens recherché par l’article 76 voté ce matin, chacun s’accorde à dire que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour lutter contre l’absentéisme. C’est pourquoi je vous invite à accepter le nouveau titre proposé, c’est-à-dire «Encouragement à l’exercice des droits politiques», d’une part, et à appuyer l’article tel que je vous le propose, c’est-à-dire «L’État et les communes encouragent les citoyens à voter et facilitent l’exercice des droits politiques». En effet, cet encouragement à l’exercice des droits politiques est beaucoup plus fort que l’exercice du droit de vote, et ceci va dans le droit fil de ce que chacun souhaite, je pense: lutter contre l’absentéisme et encourager les citoyens à se rendre aux urnes. Je vous remercie de votre attention.

F Isabelle CHEVALLEY

Vous avez refusé de rendre l’exercice du droit de vote obligatoire, j’en prends bonne note. Ceci dit, tout le monde est d’accord pour dire que la situation actuelle n’est pas acceptable. Pensez-vous vraiment que de dire que «l’État et les communes encouragent» suffira à motiver nos autorités à entreprendre des démarches concrètes pour améliorer le taux de participation? Personnellement, j’en doute. Dans une petite ville vaudoise, les autorités récompensaient les citoyens zélés en distribuant un stylo tous les cent votants. Quelle belle preuve de bonne volonté, mais est-ce vraiment efficace? Au sens strict, le terme «encouragent» ne signifie rien de particulier. On peut imaginer, lors d’un Conseil général, par exemple, le président encourager les membres du Conseil à aller voter et estimer que ceci répond au libellé de l’article 89. En ajoutant «par des moyens concrets», on incite nos autorités à faire plus que simplement un appel au peuple à aller voter. Merci.

F Gilbert MARION

Monsieur le président, je ne suis pas d’accord avec vous, M. Bavaud. Si vous élargissez aux droits politiques, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que ça veut dire: l’État encourage les gens à signer des initiatives. Pire, il encourage les gens à signer des référendums dirigés contre des décisions qu’il a lui-même formulées; ça tourne un peu à la schizophrénie! Je crois qu’il faut restreindre au vote; c’est comme ça que nous l’avions discuté et compris avec le professeur Mahon. Quant aux moyens concrets, Mme Chevalley, mais s’il vous plaît: est-ce que, toutes les autres fois que nous avons donné des tâches à l’État, ce n’était pas avec des moyens concrets?

F Anne HOLENWEG ROUYET

J’ai effectivement déposé juste maintenant un petit amendement, qui permet de passer au-dessus du problème épicène de tout à l’heure, «en encourageant et facilitant l’exercice des droits politiques»… c’est vrai, je peux le faire dans les deux cas. Quelle que soit la solution finale, droit de vote ou droits politiques, ma proposition est valable. Merci de votre attention.

F Roger NORDMANN

Je voulais préciser à l’attention de M. Marion que, en facilitant l’exercice des droits politiques, on facilite aussi tout bêtement le fait de siéger, par exemple, dans un législatif. Cela peut être par des mesures organisationnelles – garderies pour les jeunes parents, ou des choses comme ça – c'est ça qui est important. Donc, il me semble qu’il faut garder la formulation proposée par M. Bavaud. Je vous remercie.

F René PERDRIX

La parole est-elle encore demandée? Alors, si ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote.

Amendement Forum Bavaud, qui demande de modifier «droit de vote» en «droits politiques».
119 votes exprimés: accepté par 59 OUI, contre 58 NON, avec 2 abstentions.
Amendement Chevalley, qui veut ajouter «par des moyens concrets».
119 votes exprimés: refusé par 92 NON, contre 19 OUI, avec 8 abstentions.
Amendement Holenweg Rouyet, qui conclut à modifier le texte afin de retrouver un langage épicène.
118 votes exprimés: accepté par 95 OUI, contre 19 NON, avec 4 abstentions.

Article 89 – Encouragement à l’exercice des droits politiques
(114 votes exprimés; adopté par 91 OUI, contre 15 NON, avec 8 abstentions)
L'État et les communes encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques.

Il nous reste, avant de nous séparer, à traiter de l’amendement Ostermann, qui était déposé à l’article 86 et qui visait à faire des articles 86, 88 et 89 un chapitre «Tâches et responsabilités de l’État et des communes».

Amendement des Verts Ostermann et qui vise à créer un chapitre «Tâches et responsabilités de l’État et des communes», avec les articles 86, 88 et 89.
115 votes exprimés: refusé par 70 NON, contre 32 OUI, avec 13 abstentions.

Je vous souhaite une excellente soirée et un bon week-end. Merci de votre présence et de votre travail.

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève

Mise en page par Dominique Renaud


A vu  bu011214.htm   27.10.2001 Révision : 02 February 2003

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