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Bulletin de séance

Procès-verbal de la séance du 11 janvier 2002

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N° et Date de la Séance N° 39 du 11 janvier 2002
Lieu Aula du Palais de Rumine
Présidence de Monsieur Jean-François Leuba
Vote de présence du matin 147
Vote de présence de l'après-midi pas de vote

Déroulement des débats

Décisions prises ...................................................................................................3
Accueil et communication d'ordre général .......................................................11
Rapport de vérification des titres d'éligibilité ...................................................11
Mise en discussion des articles de l'avant-projet ..............................................12
Grand Conseil ....................................................................................................12
Article 113 - Participations ...............................................................................12
Article 114 - Autres compétences.....................................................................14
Article 115 - Forme des actes ...........................................................................14
Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes ............................15
Conseil d'État ....................................................................................................15
Article 117 (Principe) ........................................................................................15
Article 119 - Composition, durée de la charge .................................................16
Article 118 - Composition, durée de la charge .................................................36
Article 120 - Élection du président du Conseil État ......................................50
Article 121 - Collégialité et autonomie.............................................................54
Article 122 - Système départemental................................................................55
Article 123 - Programme de législature (Conseil État) et .............................61
Article 109 - Programme de législature et planification (Grand Conseil) ........61
Article 124 - Législation et mise en œuvre.......................................................66
Article 126 - Relations extérieures ...................................................................69
Article 126 bis - Finances .............................................................................................70
Article 127 - Administration cantonale.............................................................71
Article 127 bis - Rapports avec le Grand Conseil.............................................72
Article 128 - Surveillance des communes ........................................................73
Article 129 - Sécurité et ordre publics ..............................................................74
Article 130 - Clause générale de police et situations extraordinaires ...............74
Article 131 - Responsabilité des membres du Conseil État..........................77

A la page suivante figurent toutes les décisions prises lors de cette séance.

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Décisions prises

Grand Conseil

Article 113 - Participations

Amendement Haldy, lettre a) suppression de la fin de la phrase. Accepté par 80 voix contre 60 avec 2 abstentions.
Amendement Haldy, lettre b) suppression de la lettre qui traite du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de État à son capital. Accepté par 69 voix contre 67 avec 6 abstentions.

Article 113 - Participations: adopté par 91 voix contre 30 avec 22 abstentions.
Le Grand Conseil décide de la participation de État aux personnes morales.

Article 114 - Autres compétences

Article 114 - Autres compétences: adopté par 142 voix contre 0 avec 1 abstention.
1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.
2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

Article 115 - Forme des actes

Article 115 - report du vote final après réexamen par la commission de rédaction.

Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes

Amendement Ostermann de suppression de l'al. 1. Refusé par 42 OUI, contre 89 NON et avec 11 abstentions.
Amendement Ostermann visant à intervertir les alinéas 2 et 3. Accepté par 66 OUI, contre 62 NON et avec 12 abstentions.

Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes: adopté par 133 OUI, contre 3 NON, avec 7 abstentions.
1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil État Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.
2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil État, soit par le Grand Conseil lui-même.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibérations.

Conseil État

Article 117 (Principe)

Article 117: adopté par 138 voix contre 0 avec 1 abstention.
Le Conseil État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

Article 119 - Composition, durée de la charge

Grand Conseil

Article 113 - Participations

Amendement Haldy, lettre a) suppression de la fin de la phrase. Accepté par 80 voix contre 60 avec 2 abstentions.
Amendement Haldy, lettre b) suppression de la lettre qui traite du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de État à son capital. Accepté par 69 voix contre 67 avec 6 abstentions.

Article 113 - Participations: adopté par 91 voix contre 30 avec 22 abstentions.
Le Grand Conseil décide de la participation de État aux personnes morales.

Article 114 - Autres compétences

Article 114 - Autres compétences: adopté par 142 voix contre 0 avec 1 abstention.
1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.
2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

Article 115 - Forme des actes

Article 115 - report du vote final après réexamen par la commission de rédaction.

Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes

Amendement Ostermann de suppression de l'al. 1. Refusé par 42 OUI, contre 89 NON et avec 11 abstentions.
Amendement Ostermann visant à intervertir les alinéas 2 et 3. Accepté par 66 OUI, contre 62 NON et avec 12 abstentions.

Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes: adopté par 133 OUI, contre 3 NON, avec 7 abstentions.
1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil État Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.
2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil État, soit par le Grand Conseil lui-même.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibérations.

Conseil État

Article 117 (Principe)

Article 117: adopté par 138 voix contre 0 avec 1 abstention.
Le Conseil État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

Article 119 - Composition, durée de la charge

Amendement du groupe interpartis qui propose un nouveau texte (voir ci-après) 141 suffrages exprimés: approuvé par 68 voix contre 63, avec 10 abstentions.
Amendement Libéral Kaeser, élection par le Grand Conseil au scrutin individuel. Sur 141 suffrages exprimés, refusé par 71 voix contre 65, avec 5 abstentions.

Article 119 - Mode d'élection: 141 suffrages exprimés, adopté par 70 voix contre 63, avec 8 abstentions.
1 Le Conseil État est élu directement par le corps électoral dans les deux mois après le Grand Conseil
2 Il est élu au scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour.
3 Les listes comprennent obligatoirement sept personnes dont l'une est candidate à la présidence.
4 En cas de vacance, le Conseil État doit présenter un candidat à une élection complémentaire laquelle peut être tacite.

Amendement Troillet d'adjonction d'un article 120 bis "Candidature au Conseil État". 103 suffrages exprimés, repoussé par 81 voix contre 18, avec 4 abstentions.

Article 118 - Composition, durée de la charge

Amendement Verts Cork-Levet sur la suppression de la mention du "président" dans les deux textes. Sur 146 suffrages exprimés, vous avez rejeté l'amendement Cork- Levet par 80 voix contre 61, avec 5 abstentions.
Sous-amendement P. Nordmann à l'al. 2 (Une délégation de la députation vaudoise aux Chambres fédérales participe ...), opposé à l'amendement Bühlmann (La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative). 146 suffrages exprimés: le sous-amendement P. Nordmann est rejeté par 99 voix contre 41.
Amendement Bühlmann opposé au texte du groupe interpartis, alinéa 2. 145 suffrages exprimés: l'amendement Bühlmann est accepté par 129 voix contre 10, avec 6 abstentions.
Amendement Tille Nordmann de suppression de l'alinéa 2 opposé au texte du groupe interpartis modifié Bühlmann Sur 145 suffrages exprimés, l'amendement Tille Nordmann est repoussé par 82 NON contre 57 OUI, avec 6 abstentions.
Amendement Bielman, qui vise à introduire à l'alinéa 1, "le président n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction". 146 suffrages exprimés: accepté par 76 OUI contre 63 NON, avec 7 abstentions.
Opposition du texte de la commission et de l'amendement du groupe interpartis modifiés. 145 suffrages exprimés: le texte du groupe interpartis est accepté par 81 voix contre 42, avec 22 abstentions.

Article 118 - Composition, durée de la charge: 145 suffrages exprimés, adopté par 97 voix contre 27, avec 21 abstentions.
1 Le Conseil État se compose de sept membres, dont un président. Le président n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction.
2 La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative. La loi règle son statut et l'exercice de sa charge.
3 Le Conseil État est élu pour une durée de cinq ans.

Article 120 - Élection du président du Conseil État

Amendement Bovet (élection du président par le Conseil État) opposé à l'amendement Kulling (élection par le Grand Conseil). 144 suffrages exprimés: la version Kulling l'emporte par 68 voix contre 56, avec 20 abstentions.
Amendement Charotton Kulling opposé à la version du premier débat, commission de rédaction. 147 suffrages exprimés, 70 OUI, 70 NON et 7 abstentions. Le président vote pour la version Charotton Kulling.
Amendements Cork-Levet et du groupe interpartis de suppression de l'article. 147 suffrages exprimés, acceptés par 98 voix contre 42, avec 7 abstentions.

Article 121 - Collégialité et autonomie

Article 121 - Collégialité et autonomie: 138 suffrages exprimés, adopté par 129 voix contre 5, avec 4 abstentions.
1 Le Conseil État est une autorité collégiale.
2 Il s'organise librement dans le cadre de la loi.

Article 122 - Système départemental

Amendement Kulling qui veut arrêter la phrase à "Il engage le chancelier ou la chancelière" à l'amendement Henry qui veut ajouter les cadres "supérieurs" de l'administration. 141 suffrages exprimés: la version Henry est acceptée par 78 voix contre 42 à la version Kulling, avec 21 abstentions.
Sous-amendement Rebeaud, qui consiste à ne retenir que la première phrase "Le Conseil État dirige l'administration cantonale" opposé à la version Henry. 146 suffrages exprimés: la version Rebeaud l'emporte par 76 OUI contre 68 NON, avec 2 abstentions.
Amendement Verts Ostermann de suppression de l'al. 2. 146 suffrages exprimés, accepté par 74 voix contre 65, avec 7 abstentions.
Amendement Verts Cork-Levet de suppression de l'al. 3. 146 suffrages exprimés: accepté par 82 voix contre 55, avec 9 abstentions.

Article 122 - Système départemental: 147 suffrages exprimés, rejeté par 112 voix contre 22, avec 13 abstentions.

Amendement Tille - P. Nordmann d'ajout d'un article 122 bis nouveau - "Conférence des affaires fédérales": sur 133 suffrages exprimés, adopté par 68 OUI contre 56 NON, avec 9 abstentions. Le Conseil État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée "Conférence des affaires fédérales".

Article 123 - Programme de législature (Conseil État) et
Article 109 - Programme de législature et planification (Grand Conseil)

Amendement Gonthier à l'alinéa 1 qui propose de remplacer "soumet" par "présente". 132 suffrages exprimés, approuvé par 108 voix contre 17 et 7 abstentions.
Amendement Rapaz qui veut ajouter "et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier, etc.". 134 suffrages exprimés; adopté par 94 voix contre 23 et 17 abstentions.
Amendement Aubert qui propose de supprimer l'alinéa 2. 134 suffrages exprimés, rejeté par 72 NON contre 54 OUI, avec 8 abstentions.
Opposition du texte de la commission de rédaction modifié au texte du groupe interpartis. 134 suffrages exprimés: l'amendement du groupe interpartis est rejeté par 97 NON contre 33 OUI, avec 4 abstentions.

Article 123 - Programme de législature: 134 suffrages exprimés, adopté par 122 voix contre 5, avec 7 abstentions.
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier.
2 Tous les membres du Conseil État sont liés par le contenu de ce programme.
3 Le Conseil État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle prévue pour son adoption.
4 Au début de chaque année, le Conseil État rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

Article 109 - Programme de législature et planification: 133 suffrages exprimés; adopté par 128 voix contre 2, avec 3 abstentions.
1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil État dans les deux mois qui suivent son dépôt.
2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.

Article 124 - Législation et mise en œuvre

Article 124 - Législation et mise en œuvre: 130 suffrages exprimés, adopté par 125 voix contre 4, avec 1 abstention.
1 Le Conseil État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.

Article 126 - Relations extérieures

Amendement Libéral Jordan, suppression du quatrième alinéa (Il répond aux consultations de la Confédération). 128 suffrages exprimés, adopté par 90 voix contre 26, avec 12 abstentions.

Article 126 - Relations extérieures: 127 suffrages exprimés, adopté par 123 OUI, 1 NON, avec 3 abstentions.
1 Le Conseil État représente le Canton.
2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoit.
3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

126 bis - Finances

Motion d'ordre Bühlmann qui consiste à ne pas faire le vote final maintenant sur l'article 126 bis. 125 suffrages exprimés, acceptée par 98 voix contre 13.

Article 127 - Administration cantonale

Article 127 - Administration cantonale (proposition Piguet et Bühlmann): sur 127 suffrages exprimés, adopté par 119 voix contre 6, avec 2 abstentions.
Le Conseil État dirige l'administration cantonale.

Article 127 bis - Rapports avec le Grand Conseil

Article 127 bis - Rapports avec le Grand Conseil: sur 122 suffrages exprimés, adopté par 119 voix contre 1, avec 2 abstentions.
Le Conseil État rapporte sur les motions, postulats et résolutions des membres du Grand Conseil et répond à leurs interpellations et questions.

Article 128 - Surveillance des communes
Amendement Libéral Labouchère de suppression de l'article: sur 124 suffrages exprimés, accepté par 63 voix contre 57, avec 4 abstentions.

Article 129 - Sécurité et ordre publics

Article 129 - Sécurité et ordre publics: 124 suffrages exprimés, adopté par 121 voix contre 2, avec 1 abstention.
Le Conseil État répond de la sécurité et de l'ordre publics.

Article 130, Clause générale de police et situations extraordinaires

Amendement Gonthier Holenweg Rouyet Boillat. 122 suffrages exprimés, repoussé par 62 voix contre 54 avec 6 abstentions.

Article 130 - Clause générale de police et situations extraordinaires: sur 122 suffrages exprimés, adopté par 99 voix contre 17, avec 6 abstentions.
1 Le Conseil État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

Article 131 - Responsabilité des membres du Conseil État

Amendement Cork-Levet qui consiste à supprimer les mots "Le président et". 119 suffrages exprimés, accepté par 101 voix contre 9 et 9 abstentions.
Amendement de Haller de suppression de l'article. 120 suffrages exprimés, accepté par 98 voix contre 18, avec 4 abstentions.

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La séance est ouverte à 9 heures 30

Sont présents:

Mmes et MM. Amstein Claudine, Athanasiadès Jean, Aubert Josiane, Baehler Bech Anne, Balissat Jean, Bavaud Adrien, Berney Michel, Bielman Anne, Blanc Éric, Boillat Jean-Pierre, Bolinger Anne-Marie, Bory Marc- André, Bory-Weber Dominique, Bouvier Denis, Bovay Judith, Bovet Daniel, Bovet Fred-Henri, Bovon-Dumoulin Martine, Braissant Rénald François, Brélaz Daniel, Buffat Michel, Bühlmann Gérard, Bühlmann Willy, Burnet Olivier, Burnier-Pelet Thérèse, Burri Marcel, Carnevale Éliane, Charotton Georges, Chatelain André, Chevalley Isabelle, Conod Philippe, Cork-Levet Françoise, Cornu Claire-Lise, Cornu Pierre-Alain, Cossy Samuel-Henri, Cuendet Maria-Chrystina, de Haller Jean-Claude, de Luze Charles-Henri, de Souza-Kohlbrenner Regula, Delay Élisabeth, Dépraz Alex, Desarzens Laurent, Dessauges Pascal, Dufour Denyse, Dufour Etienne, Fague Sébastien, Farron Pierre, Favre Raymonde, Freymond-Bouquet Monique, Galeazzi Rebecca, Garelli Stéphane, Ghiringhelli Charles-Pascal, Gindroz André, Girod-Baumgartner Christine, Glauser Alice, Gonthier Alain, Gonvers Olivier, Goy-Seydoux Louis, Grin Nicole, Gross Nicole, Guignard François, Guy Joël, Haefliger Sylviane, Haldy Jacques, Henchoz Pierre, Henchoz-Cottier Martine, Henry Philippe, Holenweg Rouyet Anne, Hunkeler Pierre, Jaeger Odile, Jaggi Yvette, Jaillet Gérard, Jaton Nathalie, Jemelin Mireille, Jomini Viviane, Jordan Kulling Andreane, Jufer Nicole, Kaeser Danièle, Kulling Jean-Pierre, Labouchère Catherine, Le Roy Jean, Lecoultre Richard, Lehmann Pierre, Leuba Jean-François, Linder Sandra, Loi Zedda Fabien, Luisier Christelle, Lyon Anne-Catherine, Mages Roland, Maillefer Denis-Olivier, Mamboury Catherine, Mamin Henri, Marion Gilbert, Martin Bernard, Martin Jean, Martin Laurence, Martin Marie-Antoinette, Martin Marie-Hélène, Masson Stéphane, Millioud Jean-Pierre, Morel Charles-Louis, Morel Nicolas, Nicod François, Nicolier Yvan, Nordmann Philippe, Nordmann Roger, Ormond Anne, Ostermann Roland, Payot François, Pellaton Berthold, Perdrix René, Perrin Jeanne-Marie, Piguet Jean-Michel, Pillonel Cédric, Piot Christine, Pittet François, Pittet Jacqueline, Pradervand Jean-Claude, Rapaz Olivier, Rebeaud Laurent, Recordon Luc, Renaud Dominique, Reymond Antoine, Richard Claire, Rochat-Malherbe Paul, Rodel Marilyne, Roulet Catherine, Roulet-Grin Pierrette, Ruey-Rey Élisabeth, Salamin Michel Lauréane, Saugy-Anhorn Nathalie, Schmid Charles, Schneiter Robert, Schwab Claude, Sutter Patrick, Thévoz Francis, Tille Albert, Troillet Roland, Vallotton Jacques, Vincent Martial, Vittoz Marc, Volluz Françoise, Voruz Éric, Voutat-Berney Éveline, Wehrli Laurent, Wellauer Pierre- Olivier, Wettstein Irène, Winteregg Michel, Wiser Henri, Yersin-Zeugin Ruth, Ziegler Geneviève, Zisyadis Josef, Zuercher Magali (153)

Sont absents:

Mmes et MM. Abbet Raphaël, Berger Cécile, Bovy Samuel, Bron Jacques Henri, Bühler Michel, Chapuis Allegra, Cherix François, Chollet Jean- Luc, Cohen-Dumani Marcel, Colelough Philippe, Crisinel François, Cruchon Raoul, Gallaz Christophe, Humair Louis, Margot François, Mayor Philippe, Pernet Jacques, Streit Adrien, Weill-Lévy Anne (19)

Se sont excusés:

Mmes et MM. Benjamin Samy, Desmeules Michel, Gorgé Marcel, Hermanjat Pierre, Keller Pierre, Moret Isabelle, Oguey Annie, Zwahlen Jacques(8)

cliquez sur le boulet:

Contrôle des présences
Le matin 147 constituants
Pas de vote l'après-midi 

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AVERTISSEMENT: En raison d'un problème technique, les pages 10 à 16 ont été rédigées à partir de manuscrits des orateurs dans la mesure où ils les avaient écrits.

Accueil et communication d'ordre général

F Jean-François LEUBA

Accueil et communications d'ordre général 1. Pétition reçue: le 7 janvier, nous avons reçu une pétition de l'Appel au Peuple dont le texte est à disposition au Bureau.

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Rapport de vérification des titres d'éligibilité

F Charles-Henri de LUZE

Le Comité s'est réuni pour la vérification des titres d'éligibilité.

Par lettre du 10 novembre 2001, Madame Colette Lasserre, constituante, domiciliée à Lausanne, a annoncé sa démission de l'Assemblée constituante. Monsieur Patrick Sutter a été élu dans l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne sur la liste "A Propos ".

Le Conseil État nous a transmis l'extrait du procès-verbal du Bureau électoral de l'arrondissement de Romanel-sur-Lausanne.

Aucun recours n'ayant été déposé contre cette élection, le Comité de l'Assemblée constituante vous propose de valider l'élection de Monsieur Patrick Sutter.

F Jean-François LEUBA

Monsieur le Constituant, vous voici maintenant convié à exprimer votre détermination face à l'œuvre exaltante qui vous attend. Vous le ferez dans la pleine liberté de vos convictions, devant Dieu ou selon les valeurs qui vous inspirent. Une brève formule de prestation vous sera lue à laquelle vous répondrez par "oui". "Chargé par les citoyens vaudois de participer à l'élaboration d'une charte qui fasse de leur État l'expression d'une volonté commune, je m'engage à porter haut, dans cette assemblée, les valeurs propres à favoriser l'épanouissement des personnes au gré de leurs libertés fondamentales et de leurs responsabilités à l'égard d'autrui, au sein d'une communauté secourable aux plus faibles et ouverte au monde.

F Patrick SUTTER

Oui

F Sébastien FAGUE

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
J'ai le plaisir de vous présenter notre nouveau Constituant du groupe "A propos". Monsieur Patrick Sutter est un jeune Constituant de 33 ans, il a effectué sa formation scolaire entre Lutry et Pully, puis il est entré à l'université de Lausanne pour y mener ses études de droit. Il a réussi sa licence puis a poursuivi ses études avec un post grade en droit européens qu'il obtient en 1995. Parallèlement, il aime pratiquer divers sports de saison et particulièrement la course à pieds sur le demi fond; il est prêt pour renforcer l'équipe des coureurs constituants pour Morat- Fribourg de cette année. Ensuite, il fait son stage d'avocat dans une étude de Lausanne et il obtient son brevet en 1997. C'est la profession qu'il exerce aujourd'hui dans la même étude. Il a également travaillé comme conseiller juridique auprès du service de justice, de l'intérieur et des cultes, et plus particulièrement sur la nouvelle loi ecclésiastique et église à venir. Sur le plan politique, il est membre du parti radical depuis 10 ans et a été élu récemment au conseil communal de sa ville, cela ne l'empêchant pas de venir défendre les couleurs d'A Propos dans cette Assemblée. Vous l'aurez compris, Monsieur Patrick Sutter est un homme sportif, dynamique et compétent. De plus, il a déjà pratiqué le Canton de Vaud et je ne doute pas qu'il saura vite se mettre dans le bain effervescent de la Constituante. Merci donc de lui réserver un bon accueil lors de nos travaux.

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Mise en discussion des articles de l'avant-projet

Grand Conseil

Article 113 - Participations

F Anne-Catherine LYON

La présidente de la Commission de rédaction commente les remarques du " Fil rouge ", soit: la Commission attire l'attention sur le fait qu'en l'état, l'assujettissement ou non de ces objets au référendum est laissé au Grand Conseil. Par ailleurs, cet article exclut toute compétence du Conseil État en la matière, même pour des sommes restreintes. L'intitulé de l'art. est raccourci.

F Jacques HALDY

Au nom du Groupe libéral, je vous demande de vous en tenir à l'approbation par le Grand Conseil de la participation de État aux personnes morales. En revanche, il ne doit pas incomber au Grand Conseil de se réserver le droit d'approuver les statuts et le règlement de la personne morale auxquels État participe. Il n'y a en effet pas de raison de donner un privilège particulier à un participant à une personne morale qui exercerait ainsi une sorte de droit de veto sur les statuts ou le règlement. Au demeurant, soit État dispose d'une participation majoritaire et, en vertu de règles habituelles du droit, il pourra faire prévaloir son point de vue sur le statut et le règlement, soit il ne dispose pas d'une participation majoritaire et il jouira alors des mêmes droits que les autres participants à la personne morale, y compris d'ailleurs les voies de recours ouvertes contre les décisions relatives aux statuts ou au règlement. Admettons donc que le Grand Conseil se prononce sur la participation de État aux personnes morales, puisque le Parlement a son mot à dire dans les investissements faits par État, mais pour le surplus, laissons les règles d'adoption des statuts et des règlements de personnes morales s'appliquer. Au demeurant, l'art. 150, dont nous allons prochainement débattre, prévoit que la loi fixe les modalités de contrôle des personnes morales auxquels il participe; le législateur - mieux placé que le constituant pour régler ces questions dans le détail - pourra définir ainsi un contrôle qui pourra prendre d'autres formes plus appropriées que celle de l'approbation des statuts (contrôle de la gestion des personnes morales par exemple). Sujet ô combien chaud et conjoncturel! N'oublions pas à cet égard que nous sommes en train de rédiger une Constitution destinée à perdurer peut-être même plus longtemps que notre bien aimée Banque Cantonale. Dès lors, n'inscrivons pas dans la Constitution de disposition de nature à figer la situation. Plusieurs arguments imposent à notre sens de renoncer à cette disposition expresse sur la BCV:? comme l'a déjà indiqué Gérard Bühlmann, les regroupements de banques cantonales ne sont pas à exclure, qui pourraient entraîner la fin d'une banque par canton. Laissons la situation évoluer sans inscrire une disposition constitutionnelle contraignante et qui devrait être modifiée selon l'évolution. Cela ne signifie d'ailleurs pas que le peuple ne pourrait pas se prononcer; il le pourrait, mais seulement s'il le veut, au moyen du référendum facultatif comme on vient d'ailleurs de le faire;? l'on en vient ainsi au deuxième argument: la litt.a inclut déjà la décision par le Grand Conseil de la participation de État à la BCV; il n'y a pas de raison de faire de la BCV un cas particulier dès lors que le Grand Conseil dispose de toute manière de la compétence de décider de cette participation, avec la possibilité d'un référendum facultatif. Il ne s'agit là nullement de ne pas respecter la volonté populaire qui s'est manifestée à propos de la loi sur la BCV. Il s'agit uniquement de faire une Constitution cohérente en y inscrivant que ce qui y est nécessaire et en laissant au domaine de la loi ce qui doit y rester. D'ailleurs, la votation qui s'est déroulée était bien une votation législative et nul n'aurait imaginé en 1885 inscrire un article sur une banque dans la Constitution. Ne votons ainsi pas un article purement conjoncturel, mais restons dans la perspective qui doit être la nôtre: une perspective constitutionnelle.

F Jean-François LEUBA

J'annonce un amendement conditionnel Bühlmann

F Denyse DUFOUR

Je désire répondre à Monsieur Haldy concernant l'alinéa 1. Lorsque l'implication de État dans une personne morale est importante, elle fait en général l'objet d'une loi, mais cette loi n'est pas forcément détaillée. Il est alors important de laisser la compétence au Grand Conseil de se réserver d'approuver les statuts et règlements et de ne pas laisser ce droit à de hauts fonctionnaires ou à d'autres personnes nommées par le Conseil État, car il se priverait ainsi d'être informé ou d'intervenir. Une modification de statuts d'une personne morale n'est en général pas innocente, elle est demandée pour pouvoir modifier certaines activités. Vous pouvez objecter que toute modification de statuts passe devant l'assemblée des actionnaires, mais si l'actionnaire principal est État, la personne déléguées peut à elle seule proposer et accepter une modification de statuts du fait de sa majorité!!! De plus, on a pu constater que la communication n'était pas à un niveau optimum entre les personnes déléguées à la BCV et le Conseil État, entre autres, raison de plus pour laisser au Grand Conseil ce garde-fou qu'est l'approbation de statuts et de règlements s'il se l'est réservé. Je vous prie donc de rejeter l'amendement libéral Haldy concernant ce premier alinéa et de garder le texte de la commission 5, déjà approuvé en 1ère lecture (79 contre 44).

F Éric VORUZ

texte non enregistré, défectuosité

F Gérard BÜHLMANN

Amendement Haldy, lettre a) suppression de la fin de la phrase. Accepté par 80 voix contre 60 avec 2 abstentions. Amendement Haldy, lettre b) suppression de la lettre qui traite du statut de la Banque cantonale et du taux de participation de État à son capital. Accepté par 69 voix contre 67 avec 6 abstentions.

Article 113 - Participations
adopté par 91 voix contre 30 avec 22 abstentions.
Le Grand Conseil décide de la participation de État aux personnes morales.

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Article 114 - Autres compétences

F Jean-François LEUBA

Article 114 - Autres compétences
adopté par 142 voix contre 0 avec 1 abstention.
1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l'amnistie.
2 Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

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Article 115 - Forme des actes

F Anne-Catherine LYON

La présidente de la Commission de rédaction commente les remarques du " Fil rouge ", soit: l'al.1 est précisé afin de couvrir, en principe, l'ensemble des situations possibles. Une réserve pour les actes de procédure est ajoutée à la lettre b). La lettre c) a été supprimée suite à une décision de l'Assemblée. L'al.3 est fusionné avec l'art. 125 al.2. L'intitulé de l'art. est raccourci.

F Roland OSTERMANN

Une remarque liminaire, en passant, au sujet de l'amendement Haldy. Un législateur qui prévoit que son œuvre aura une durée de vie illimitée fait preuve d'un optimisme roboratif. A l'inverse de celui qui parlant de durée indéterminée admet dès l'abord que son œuvre deviendra caduque, mais dans un avenir qu'il n'ose évaluer. Si cette question métaphysique devait conduire à un clivage politique, cela me procurerait une joie d'essence supérieure! Venons-en à la motion d'ordre. Sous l'influence de la commission de rédaction, nous avons supprimé le terme de décision. Mais il n'empêche qu'il existe des décisions du Grand Conseil qui ne sont ni des lois ni des décrets et qui ne ressortissent pas à la procédure interne comme l'élection d'un président. Par exemple, le Grand Conseil prend acte d'un certain nombre de documents, tels vraisemblablement le programme de législature ou d'autres rapports du Conseil État Autrement dit, le Grand Conseil prend d'autres décisions que celles qui se cataloguent sous lois ou décrets. Il s'agit de décisions qu'il faudra qualifier pour les caractériser (décisions simples, par exemple). On ne peut en faire l'économie. Mais puisque la commission de rédaction a su nous convaincre de ne pas utiliser le terme de décision, elle me paraît la mieux placée pour lui trouver un substitut dont je prétends qu'il note indispensable. Je propose donc de lui confier cette tâche.

F Jean MARTIN

texte non enregistré, défectuosité

F Laurent REBEAUD

texte non enregistré, défectuosité

Article 115 - report du vote final après réexamen par la commission de rédaction.

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Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes

F Anne-Catherine LYON

texte non enregistré, défectuosité

F Roland OSTERMANN

texte non enregistré, défectuosité

F Jean-Claude de HALLER

texte non enregistré, défectuosité

F Roland OSTERMANN

texte non enregistré, défectuosité Amendement Ostermann de suppression de l'al. 1. Refusé par 42 OUI, contre 89 NON et avec 11 abstentions. Amendement Ostermann visant à intervertir les alinéas 2 et 3. Accepté par 66 OUI, contre 62 NON et avec 12 abstentions.

Article 116 - Initiative, proposition et élaboration des actes: adopté par 133 OUI, contre 3 NON, avec 7 abstentions.
1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil ainsi qu'au Conseil État Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire.
2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil État, soit par le Grand Conseil lui-même.
3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibérations.

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Conseil État

Article 117 (Principe)

F Jean-François LEUBA

Article 117: adopté par 138 voix contre 0 avec 1 abstention.
Le Conseil État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.

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Article 119 - Composition, durée de la charge

Proposition de la commission de rédaction: 1 Les membres du Conseil État sont élus par le corps électoral simultanément à l'élection des membres du Grand Conseil. 2 Sont élus au premier tour les candidats qui obtiennent la majorité absolue, au second ceux qui obtiennent la majorité relative.

F Anne-Catherine LYON

texte non enregistré défectuosité

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

texte non enregistré défectuosité

F François CHERIX

texte non enregistré, défectuosité

F Danièle KAESER

texte non enregistré, défectuosité

F Sébastien FAGUE

texte non enregistré, défectuosité

F Pascal DESSAUGES

texte non enregistré, défectuosité

F Thérèse BURNIER-PELET

Perplexe face à la proposition et aux arguments des partisans d'un gouvernement élu sur liste compacte, j'en viens à me demander si un changement de structure sans autre changement a un sens. Je souhaiterais qu'un débat centré uniquement sur la forme du gouvernement ne soit pas une manière d'évacuer des questions plus difficiles et/ou plus délicates. Un gouvernement élu sur liste compacte avec maintien du référendum facultatif me paraît dénué de logique. Soit on reste dans le cadre du système de concordance, qui implique une participation de tous les grands partis au gouvernement, prône des solutions négociées aux problèmes posés et favorise l'intégration des minorités. Soit on met en question ce système sans oublier les institutions qui font sa cohérence. L'élargissement de la coalition gouvernementale a été en grande partie une conséquence du fonctionnement du référendum. Au niveau fédéral, lorsque les radicaux partagèrent pour la première fois en 1891, le pouvoir avec leurs opposants catholiques conservateurs, c'est parce que les conservateurs avaient utilisés de manière très efficace le référendum pour faire échouer toute une série de projets visant à moderniser la société suisse. Tant que le référendum facultatif, que la Constituante a maintenu, permet à toute opposition de bloquer les décisions prises par une majorité, un gouvernement élu sur liste bloquée ne pourra donc probablement pas gouverner de manière plus efficace que les gouvernements que nous avons connus jusqu'ici. Il n'y a certainement pas qu'un système, qu'une " forme de gouvernement " qui entrave le bon fonctionnement d'un gouvernement, mais aussi d'autres facteurs relatifs notamment et par exemple aux personnes, ou à la personnalisation du pouvoir. Les partis ont aussi leur part de responsabilités par rapport à un fonctionnement inadéquat du gouvernement. Ils ne peuvent l'attribuer uniquement à un système. Dans l'hypothèse où notre système de concordance, ne permettrait plus de prendre à temps des décisions importantes, c'est une réforme beaucoup plus profonde que celle proposée qui devrait voir le jour et qui ne devrait pas toucher forcément ou uniquement la forme du gouvernement. Cette réforme, seule une société qui aura évolué pourra la produire. Un seul changement de structure n'est à mon avis qu'un leurre, voire une proposition alibi. Le système politique vaudois comme la plupart des systèmes politiques a de nombreux défauts importants que le nouveau projet de constitution ne corrigera pas. Comment éliminer par exemple l'influence de certains groupes d'intérêts au niveau pré parlementaire. Au cours des travaux de la constituante, de nombreuses innovations proposées et souvent largement adoptées par les commissions thématiques ont été balayées au cours des 2 premières lectures, signe d'une diminution regrettable du pouvoir d'innovation au cours du processus si ce n'est d'un déplacement du pouvoir ...La Constituante a en grande partie échoué aussi dans son objectif de renforcer le pouvoir législatif, afin d'éviter que celui-ci n'ait qu'un rôle de chambre d'enregistrement. Les politologues ont depuis longtemps mis en évidence ce grave défaut de notre système. Lisant tout dernièrement les écrits d'un pédagogue et mathématicien vaudois, Henri Roorda, je relevais dans un ouvrage intitulé " Avant la grande réforme de l'an 2000 " la remarque suivante qui témoigne du fait qu'en tous les cas un observateur perspicace de la politique vaudois relevait avec ironie, en 1925 déjà et illustrait en une phrase le problème complexe qui nous occupe aujourd'hui: " Avec une intelligence très ordinaire on peut exercer n'importe quel métier, gagner de l'argent, fonder une famille, bavarder sur tous les sujets, accomplir ses devoirs civiques et, même s'il le faut, conduire le Char de État La volonté du cocher se conforme généralement aux très lents mouvements du char, dont la masse est considérable ". Malgré la lourdeur et la lenteur qui caractérisent le fonctionnement du système de concordance donc celui du gouvernement vaudois et qui ne sont pas uniquement le fait d'un système, nous sommes attachés à cette spécificité suisse, à cette culture politique du compromis qui présente l'avantage de tenir compte de l'éventail des intérêts et de profiter de la force propositionnelle de nombreux groupes minoritaires. (Fin de la reconstitution des textes; début de l'enregistrement; voir remarque en page 10)

F Albert TILLE

Le groupe interpartis dépose le même projet de liste compacte qu'en première lecture; il provoque logiquement les mêmes interventions. Je vais proposer à nouveau l'augmentation du nombre des signatures pour le référendum facultatif, en revenant sur l'article 77. La présidence me signale que toutes les retouches aux articles qui ont déjà été examinés en deuxième lecture se feront en bloc et que nous ne voterons pas ça maintenant, mais plus tard. Cela dit, il y a une relation extrêmement étroite entre le système de gouvernement et les droits populaires: on ne peut pas modifier profondément un élément - comme le proposent les partisans de la liste bloquée - sans toucher à l'autre. Je défends donc ma proposition maintenant, pour que le débat soit d'emblée global sur un système de gouvernement. A ce titre, je me permets de reprendre l'argumentation du politologue genevois, Jean-Daniel Delley: "On a le droit d'être séduit par un gouvernement élu sur la base d'un programme de législature. Mécontent de l'application du programme, le peuple pourrait sanctionner le gouvernement"; c'est ce que propose le groupe interpartis. "Mais alors - poursuit Delley - il faut aller jusqu'au bout de la logique. Les droits étendus du peuple rendent vaine l'élaboration d'un programme de législative. Le référendum peut, à tout moment, déficeler le programme en votation populaire. Pour qu'un système comme celui-ci fonctionne, il faudrait que, entre les élections, le peuple n'ait pas le droit au chapitre". Le politologue genevois conclut que "l'on ne peut pas introduire un tel bouleversement institutionnel, parce qu'il impliquerait une limitation des droits populaires et que cette limitation est inimaginable". Alors moi, je m'écarte de l'opinion de Delley et j'oserai proposer une retouche des droits populaires. Le système de liste compacte introduit un nouveau droit populaire, un nouveau droit fondamental: le droit de révoquer les autorités, prévu à l'article 81 ter - on va en discuter plus tard - et ceci, à la demande de 120'000 citoyens. C'est logique: le peuple a choisi en bloc, il peut rejeter en bloc. La logique est bienvenue, mais il ne faut pas que le peuple puisse renvoyer facilement tous les plats par référendum. Il faut laisser au gouvernement, appuyé par le Parlement, le soin de mener son programme politique d'une manière cohérente. Dans la logique du système, il faudrait, comme dit Delley, purement et simplement supprimer le référendum facultatif; c'est ce que propose notamment le politologue vaudois Papadopoulos. Pour être réaliste, je proposerai, en cas d'acceptation de cette liste, une version atténuée: le nombre de signatures requises pour un référendum passe à 20'000 au lieu de [120'000]. Le même nombre que pour la révocation des autorités. Cette retouche des droits populaires accorderait une chance de succès au fonctionnement de la liste bloquée. En l'absence de cette retouche, le projet est inacceptable et je ne le voterai pas.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Tille. Cette fois, M. Troillet a la parole. Je signale, pour la clarté du débat que M. Troillet a déposé un amendement qui est arrivé hors délai pour pouvoir vous être communiqué hier: c'est l'adjonction d'un article 129 bis ou, si j'ai bien compris, 120, et que la discussion sur cet amendement sera ouverte après que nous aurons voté sur le 119. C'est bien clair, puisque c'est un autre article.

F Roland TROILLET

Je m'exprime à titre purement personnel et non au nom du groupe auquel j'appartiens. Je suis - et ai toujours été - contre le système du bloc proposé par le groupe interpartis, parce que je le trouve profondément antidémocratique. Je crois que les gens qui se sont exprimés avant moi à cette tribune l'ont suffisamment et amplement démontré. Je voudrais relever encore une chose: on est en train de parler d'un gouvernement, le gouvernement collégial, ce qui ressort de tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant. Or, un collège est composé d'éléments différents et j'aimerais venir sur ce point précisément car, si vous avez sept zéros, vous multipliez sept fois zéro par zéro, vous aurez toujours sept zéros. Je crois que c'est une chose qu'il ne faut pas oublier. J'exagère un tout petit peu pour les besoins de la démonstration, mais je crois que c'est très important. Et je ferai, comme l'a dit le président, peut-être un tout petit pas en arrière en revenant - c'est une chose dont on n'a pas parlé jusqu'à maintenant - au choix des candidats qui font partie du gouvernement. Dans un État de droit, l'administration de la justice - je fais un petit peu un retour en arrière - représente la pierre angulaire de la société et sa disparition met en danger et menace tout l'édifice social, économique et moral de la société. Il est indispensable pour cela de faire appel aux meilleurs juristes, hommes de droit et hommes de loi. Il faut des hommes bien à l'aise dans les méandres et replis de la science juridique, qui devient chaque jour plus complexe et plus difficile. Et les constituants, à l'article 138, en étaient conscients, quand ils ont précisé: "Les juges et suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation. Cette commission est décidée par le Grand Conseil. Le choix des candidats se fonde tout particulièrement sur leur formation juridique et leur expérience". Tout ceci concerne le Tribunal cantonal; je ne veux pas aller plus loin et m'étendre sur les conditions que doivent présenter les candidats au Tribunal cantonal. Le Conseil État est aussi, que je sache, un des autres piliers fondamentaux de notre société, au même titre que le Tribunal cantonal. Et je suis persuadé que beaucoup de nos concitoyens le placent, à tort, dans la hiérarchie des pouvoirs de État, au-dessus du Tribunal cantonal. Or, je m'étonne que, pour l'élection des membres du Conseil d'État, la Constitution se soit bornée à préciser les modalités de l'élection de ces derniers par le peuple, à la majorité absolue, un ou deux tours, etc. Par contre rien, pas un mot, pas une allusion, même quant au choix des candidats, quant aux qualités requises, je ne dis pas pour être élu, mais simplement pour être candidat. On me dit - et je m'y attends déjà - que tout citoyen a le droit d'être candidat, c'est vrai, et éventuellement élu. On me dira que, dans un régime démocratique basé sur le système des partis, c'est à ces derniers qu'incombe la responsabilité de choisir les candidats et de les proposer aux électeurs, et c'est là que la chatte a mal au pied [bruit de sonnette].

F Jean-François LEUBA

Un peu de silence, pour qu'on puisse entendre l'orateur. Merci.

F Roland TROILLET

Merci, Monsieur le président, si vous voulez bien m'écouter encore un tout petit moment. Donc, pas un mot, je l'ai dit, dans l'avant-projet, sur les qualités réelles des candidats. Pas un mot sur l'éventuelle compétence correspondant aux postes à pourvoir. Je reconnais que cela serait bien difficile, souvent, dans la mesure où l'on ne sait pas grand chose de la future répartition des départements, départements qui, bien souvent - pour arranger tel ou tel ministre, et je vous renvoie à ce qui s'est passé, déjà - sont découpés au gré des circonstances. La désignation des candidats est l'affaire des partis, ai-je dit, et des partis seulement. Mais bien souvent, au sein de ces partis, ce sont des groupes d'influence, quand ce ne sont pas des groupes de copains, qui, en sous-main, préparent leur propre avenir pour des élections futures et qui font en sorte que ce soit telle ou telle personne qui soit choisie par l'assemblée des délégués, qui est le pouvoir souverain des partis. Mais qui oserait affirmer, sans rire, qu'une assemblée des délégués, un congrès des partis, est vraiment souverain et souverainement démocratique? La présentation, devant un congrès, des candidats à une charge de conseiller État est, pour qui la juge d'un œil sain, une mauvaise comédie, parce qu'elle entend confier à des acteurs méritants, certes, mais limités, des rôles pour lesquels, manifestement, ils ne sont pas faits. Il y aurait de quoi rire, si la pièce qu'ils sont appelés à jouer ne s'appelait pas "L'avenir de l'État de Vaud". Quant aux acteurs, leur présentation relève souvent de la fantaisie et on pourrait y voir, si on a l'esprit mal tourné, un humour involontaire. En effet, on a beau se creuser les méninges, on ne voit pas en quoi le fait d'avoir élevé des milliers de poulets pourrait aider à présider aux destinées de la police cantonale vaudoise. J'arrête ici ces rapprochements d'un goût douteux, j'en conviens. Pour qui a participé à l'organisation de ces pesées pour le moins étranges des intérêts régionaux et surtout des visées personnelles, il est plus qu'évident que l'on se trouve, dans ces congrès, devant une démocratie de façade. Il faut avoir le courage de le reconnaître et de l'affirmer. Je n'ai absolument rien contre les partis, bien au contraire. Si vous permettez ...

F Jean-François LEUBA

Je vous prie de faire un peu de silence, s'il vous plaît.

F Roland TROILLET

Je suis profondément convaincu qu'ils sont l'indispensable creuset où se brassent les idées, se confrontent les conceptions et où, enfin, vont s'élaborer les politiques que l'on va s'efforcer de mettre en place. Par contre, ce contre quoi je m'élève, c'est le semblant de démocratie selon lequel fonctionne les directions de parti et le mystère des critères de sélection des candidats. Un étranger venu de loin, ne sachant rien des mœurs politiques vaudoises, et donc ne connaissant ni de près ni de loin aucun des candidats, serait édifié, ébahi, époustouflé par la richesse du personnel politique vaudois aspirant aux plus hautes fonctions, tant on vanterait les qualités des candidats, leurs compétences, leur force de caractère, leur aptitude à maîtriser tous les problèmes les plus ardus qui se posent à la République. Vous savez comme moi tout cela, puisque vous l'avez entendu en maints congrès. Il croirait avoir devant lui une pléiade de sages, comme on n'en fait plus, des personnalités si brillantes qu'il faudrait presque se protéger les yeux pour les regarder en face, en un mot la crème de l'intelligentsia politique vaudoise. Mais pour qui a le privilège - si tant est que cela soit vraiment un privilège - de bien connaître les candidats, de les avoir pratiqués de très près, il saura, lui, qu'il a en face de lui une équipe d'alpinistes du pouvoir, capables de faire toutes les promesses pouvant servir leurs ambitions. Il saura qu'il a en face de lui des gens de peu de qualité souvent, des politiciens - mais méritent-ils encore cette appellation? - souvent médiocres, des gens trop souvent sans culture générale. Des candidats dépourvus de cette promotion harmonieuse acquise par un triple effort d'information, d'action et de réflexion en vue du développement équilibré de soi-même. C'est par un enrichissement intellectuel, dans la connaissance de toute une série d'indices du futur, que l'homme appelé à gouverner pourra mieux orienter ses démarches et ses recherches. J'ai bientôt fini. Être - pour dominer l'avoir - et agir, voilà le but où doit conduire la culture. Sentir et penser juste ne s'apprennent pas dans les livres, mais dans l'expérience de la vie, qui doit leur faire prendre conscience que les gens du pouvoir sont nos serviteurs et non nos maîtres. Je pourrais continuer à disserter longtemps sur les relations entre la culture, entre les hommes de pouvoir, l'usage du monde, la force de caractère, l'ouverture intellectuelle des gens qui nous gouvernent où aspirent à nous gouverner, etc. Mais à quoi bon, puisque rien de tout cela n'a jamais été et ne sera probablement jamais évoqué dans nos milieux. Je souhaiterais que, comme les candidats au Tribunal cantonal, les candidats au Conseil État soient sondés, appréciés, en quelque sorte radiographiés, que l'on détermine leurs compétences réelles, leur formation, leur culture générale, leur aptitude générale à la conduite des hommes, à l'élaboration et à la conduite de projets, à la gestion de budgets, pour que l'on s'assure, autant que faire se peut, des personnalités vraiment aptes à tenir le gouvernail du bateau, surtout en ces périodes de tempêtes. Or, tant que le système du choix des candidats à un mandat électif n'aura pas été réformé, nous risquons fort, à chaque fois, de voir se représenter ceux qui étaient en place et qui ont fait, en bien des occasions, preuve de leur incompétence, sinon de leur impuissance, ou alors des novices propulsés dans un champ trop vaste pour eux, pour accomplir un travail trop lourd pour eux, un travail auquel ils ne sont nullement préparés. On aurait plutôt affaire à une cohorte d'alpinistes du pouvoir, je l'ai dit, ceux dont un auteur satirique écrivait au début du siècle: "Votre obscurité, Messieurs, Mesdames, votre insignifiance, le caractère un peu terne de votre personnalité, tout vous désigne pour ces fonctions". C'était vrai au début du siècle en France, cela reste vrai aujourd'hui chez nous, malheureusement, et l'on en est à mesurer aujourd'hui où de telles pratiques ont conduit État, c'est-à-dire au bord de l'abîme, si ce n'est au fond du gouffre. C'est pourquoi, pour terminer, je dépose l'amendement tendant à compléter l'article 119, "Élection du Conseil État", par l'introduction d'un article 119 bis, respectivement 120, la numérotation des articles suivants étant décalée comme il convient. Merci beaucoup de votre longue patience.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Troillet. M. Kulling a la parole.

F Jean-Pierre KÜLLING

Il y a des turbulences de sillage, mais je serai bref! Au nom du groupe Libéral et Indépendant, je viens vous proposer de renoncer au système de la liste compacte bloquée. Même si elle peut sembler aller dans le sens d'une réforme du système voulue par les circonstances, cette proposition n'est pas conforme au génie vaudois. Le peuple vaudois est de nature viscéralement consensuelle et non alternante. Au marché, il aime choisir ses fruits un à un, il aime moins les barquettes sous cellophane des supermarchés. De plus, le système proposé pourrait - on peut l'imaginer - aboutir à un blocage durable, sur une liste de deux ou plusieurs grands partis, au détriment des plus petits partis. Il n'y aurait ainsi aucune garantie quant à la possibilité d'alternance. On pourrait remarquer que le système actuel amélioré, que nous soutenons, n'est pas compatible avec un programme de législature; il n'en est rien. En effet, si le programme de législature est compris non pas comme une plate-forme politique rigide, mais comme une déclaration d'intention consensuelle, il n'y a pas de contradiction. Le dysfonctionnement actuel tient plus aux personnalités qu'au système. Crise des pouvoirs - entendait-on tout à l'heure - ou crise des vouloirs? Une élection à la liste compacte, à part les marchandages particulièrement ardus qu'elle présuppose, ne donne aucune garantie quant au fonctionnement de la chimie personnelle au sein du Conseil État Pour toutes ces raisons, je viens vous demander de renoncer à l'élection d'un gouvernement présenté comme une barquette sous cellophane. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Kulling. Mme Jaeger a la parole. Mesdames et Messieurs, après Mme Jaeger, j'ai encore cinq orateurs inscrits. Est-ce que d'autres orateurs souhaitent prendre la parole? M. Marion. Je prie les autres orateurs de s'annoncer et puis, ensuite, je considérerai que la liste des orateurs est close. M. Bernard Martin. Voilà, Mme Jaeger, vous avez la parole.

F Odile JAEGER

Je ne dirai rien de l'amendement de M. Troillet, qu'on vient de découvrir et qui a causé pas mal de remous dans la salle. Par contre, au nom d'une grande partie du groupe Radical, je suis fortement opposée à cette liste bloquée. Certes, le système actuel est loin d'être idéal et l'entente entre conseillers État n'est pas bonne aujourd'hui, même entre les membres de la majorité de droite, majoritaire: ce n'est pas du tout un scoop. La collégialité n'est plus à la mode, malheureusement, c'est la même chose, du reste, dans les communes, et ce n'est pas avec une liste bloquée que les conseillers État vont mieux s'entendre. Je crois qu'il ne faut pas faire d'angélisme. Une entente interpartis est illusoire et la collégialité sera encore plus bafouée. Mais maintenant, je me mets à la place du citoyen, de celui qui va voter. Il déteste qu'on lui impose les représentants au gouvernement ou même à une municipalité. On vote de plus en plus pour des personnes compétentes et on ne fait plus confiance aux partis politiques. On nous dit que les partis vont être obligés de s'entendre entre eux. Je l'ai dit, c'est illusoire, cette entente sera de façade, pour faire passer des personnes qui n'ont pas forcément la confiance du peuple. Après l'élection, les bagarres gauche-droite, voire entre les mêmes tendances, reprendront. Il y aura donc le choix entre des listes dites de droite, des listes dites de gauche, peut-être même des listes du centre, mais sans possibilité de coup de crayon. C'est complètement antidémocratique, je crois que plusieurs personnes l'ont dit. Entre deux maux, il faut choisir le moindre; le système actuel est loin d'être idéal, mais celui que l'on nous propose est nettement plus dangereux. Je vous invite à voter NON à cet amendement. Deux mots sur l'initiative Kaeser: c'est vrai que cet amendement est tentant et que les membres du Conseil État seraient élus par des professionnels de la politique qui, peut-être, seraient mieux à même de juger de la compétence des candidats, mais c'est une fausse bonne idée. Ce procédé serait également antidémocratique et le peuple se sentirait bafoué par cette élection. Je vous demande aussi de renoncer à cet amendement.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Jaeger. M. Brélaz a la parole. Je considère que j'ai encore comme orateurs inscrits: M. Rebeaud, M. Jean Martin, M. Gonthier, M. Marion, M. Bernard Martin, M. de Luze, M. Balissat, M. Cherix et M. Roger Nordmann. Alors, je considère maintenant que la liste des orateurs est close, autrement il ne restera plus personne dans la salle, pour écouter. M. Zisyadis encore, M. Perdrix pour terminer, et M. Loi Zedda. M. Brélaz.

F Daniel BRELAZ

L'amendement hara-kiri qui nous est proposé aujourd'hui, non pas en référence au journal historique bête et méchant, mais en référence à la manière dont le peuple, d'une part, pourrait ressentir un tel amendement, et surtout, aux effets dérivés à long terme, n'est pas, pour moi, acceptable. Je m'en étais déjà longuement exprimé au premier débat; je vais donc être plus bref au deuxième. En ce qui concerne cette logique, celle qui nous est proposée, elle n'est compatible même avec l'amendement constitutionnel de M. Tille, mais comme cela a été dit par l'expert Delley, qu'avec la suppression pure et simple des droits populaires. A ce moment-là, nous passons dans un tout autre régime, qui n'est pas conforme à la tradition suisse. Mais si on est convaincu que c'est la seule solution, c'est cela qu'il faut proposer. Comme M. Cherix l'a tout à l'heure prétendu, il y a une allusion ici au fait d'une espèce de respect de la volonté populaire, de cohérence. Aujourd'hui, si j'ai bien compris, et sauf changement de tendance de dernière minute, comme il y a quatre ans, le peuple vaudois va trouver au premier tour une liste à sept... d'un assemblage de partis. De manière tout aussi claire, si c'est ça qu'il veut, il peut le choisir librement, déjà aujourd'hui. Ces derniers temps, on a compris que ce n'était pas ce que le peuple voulait, du moins jusqu'à maintenant. Lorsque, par accident, à Genève, le peuple avait fait ce choix, il n'avait pas tardé à se repentir de manière extrêmement lourde, simplement par le fait que nous avons affaire à un système de démocratie directe. Ce sont donc des choses incompatibles. Et vouloir rendre compatibles des animaux à ce point divers, que le croisement est d'ores et déjà garanti non seulement sans descendance mais mort-né, relève de la politique de l'ornithorynque ou du tyrannosaure, pour remonter à des âges plus ancestraux; dans ce contexte-là, nous arrivons simplement à une situation d'un remède de cheval, supposé satisfaire à une situation, celle des manquements ou des difficultés pour le Conseil État à résoudre un certain nombre de problématiques, alors qu'ici, c'est simplement une dose massive d'arsenic pour liquider les prochains gouvernements. C'est un vrai remède de cheval, dans le pire sens du terme, puisque vous savez que le remède du cheval, c'est "crève ou passe"; là, on est sûr que c'est "crève". La situation, ici, si on veut y remédier, c'est possible par le choix du personnel politique. Mais il faut reconnaître que quand une bonne partie des partis politiques a un programme sur les ressources, un autre sur les économies et que le peuple veut, pour l'essentiel, toutes les ressources et aucune économie, et en plus payer moins, ce n'est pas facile quand même, parce que, malheureusement, les membres du gouvernement - et ce n'est pas pour prendre leur défense - n'ont reçu ni la baguette magique de Harry Potter, ni les planches à billets de la Banque nationale ou de la Banque européenne. Et dans ces conditions, ce n'est effectivement pas toujours facile de faire des arbitrages. Alors, croire qu'il suffira de décréter que c'est une liste bloquée pour que ça résolve à la fois le problème de la baguette magique et le problème de la Banque centrale suisse ou européenne, avec accès direct aux coffres, c'est purement et simplement de l'illusionnisme et une fausse solution. D'ailleurs, je pense que le peuple ne s'y tromperait pas. J'ai la conviction que si nous acceptions un tel dispositif, nous signerions à coup sûr la mort de la Constitution, contrairement à d'autres. Pour le reste, et sur les autres amendements, l'amendement du groupe Libéral a une forme de cohérence qui remonte à je ne sais plus quelle année, il y a bientôt un siècle, mais c'est une certaine forme de cohérence: la sanction se fait dans la salle et puis les alliances aussi. C'est néanmoins probablement tout autant inacceptable pour le peuple et je ne le voterai pas non plus. C'est cependant nettement moins dommageable quant aux effets à long terme que le fameux système hara-kiri. Je vous encourage donc à refuser le système hara-kiri, dit interpartis, et à garder la variante de la commission de rédaction.

F Laurent REBEAUD

Je suis, comme au premier débat, partisan du statu quo, non que je sois convaincu que le système soit excellent, mais je pense que tous les autres qui nous sont proposés sont pires. M. Cherix, je suis d'accord avec vous sur un point: la proposition issue de notre premier débat et un ornithorynque, qui emprunte un élément à un système en croyant instituer un homme fort, et puis en conservant du système actuel tous les éléments de collégialité et de compromis internes au niveau de l'exécutif qui empêchent à un homme fort d'exercer son pouvoir. Mais je crois que votre solution, si elle n'est pas celle de l'ornithorynque, est effectivement celle du diplodocus ou du tyrannosaurus rex, une bête élémentaire, extrêmement massive, qui donne l'illusion de la force, mais qui échouera par sa trop grande simplicité, sa trop grande rigidité. Une liste bloquée, avec un programme bloquant sur cinq ans, des personnalités tenues de main de fer par un président qui n'aurait écouté ni le peuple, ni les fonctionnaires, cela ne peut que se casser la figure, ou alors ne pas fonctionner. Je crois qu'il y a dans cette Assemblée une tentation - et je la comprends en partie - de vouloir changer, pour montrer que l'on fait quelque chose, et que cette ambition de changer à tout prix vient de l'idée que ça va très mal, que le Canton est en crise, que les institutions ne fonctionnent pas et, surtout, de l'illusion coupable de penser que ça ne peut pas être pire. D'abord, je ne pense pas que nous soyons dans une crise si profonde et si irrémédiable que cela. Finalement, les habitants de ce pays sont protégés par une police qui surveille et qui réprime les excès, des hôpitaux qui accueillent les malades et qui soignent les blessés, des Églises qui sont entretenues, des écoles qui accueillent leurs élèves. Ce n'est peut-être pas exaltant, tout ça, mais ça marche, avec des lenteurs, avec des déceptions, mais ça marche. Nous ne sommes pas dans une situation de crise où la société devrait faire la révolution. Ce qui est un peu décourageant, c'est la situation des finances cantonales, et c'est vrai que ça rend moroses les responsables des finances, mais ça n'empêche pas les Vaudois de vivre, ni la société de fonctionner et d'avancer. Alors, j'aimerais bien que l'on se dise que ça pourrait être pire et que ça pourrait ne pas fonctionner. Il pourrait y avoir des villages où l'on ne reçoit pas les enfants à l'école, il pourrait y avoir des accidents de la route pour lesquels il n'y a pas de fonctionnaires de police pour constater qui est le responsable: ça pourrait être pire. Et maintien du statu quo ne nous plongera pas dans le désespoir et dans le désastre. Cela posera des problèmes qui ne sont pas nouveaux et qui devront être résolus, qui seront notamment ceux du choix des personnes et du fonctionnement de la collégialité, de la direction d'une administration qui, de temps en temps, fonctionne pour elle-même. Encore une fois, les solutions simples, même si elles sont tentantes, sont ici dangereuses, et je n'ai pas à répéter tout ce qu'ont dit les orateurs précédents, et notamment M. Brélaz. Je crois qu'ils ont raison. J'aimerais simplement dire un mot, en vue des votes qui viennent, sur la proposition de super-syndic, que vous avez adoptée en première lecture: je crois qu'elle est hybride, je crois qu'elle est une manière modérée, vaudoise peut-être, mais illusoire de penser que l'on peut avoir un homme fort - ou une femme forte, puisque nous devons être épicènes - dans ce Canton et de croire que ses collègues et que l'administration lui permettront d'exercer son pouvoir. Ou bien cet homme fort sera un tyran, qui sera assez rapidement détesté et révoqué, ou bien ce sera une potiche, qui fera semblant de décider des choses qu'on lui aura demandé de dire. Je pense que le système actuel se prête mieux à la complexité de notre société. Je crois vraiment avec beaucoup de conviction que c'est l'un des meilleurs systèmes de toutes les démocraties occidentales pour la gestion des conflits, parce qu'au lieu de les régler dans la rue, au lieu de les régler entre corps constitués, que ce soit au Parlement ou dans des épreuves de force de type économique, les conflits, du fait qu'au gouvernement sont représentés les principales tendances et les principaux groupes de la société, peuvent se régler, si on a affaire à une équipe de qualité, au niveau de l'exécutif, c'est-à-dire au niveau où ça fait le moins mal, et au niveau où l'on dépense le moins d'énergie, où l'on peut prévenir les manifestations de rue, limiter a quelque chose qui est parfaitement supportable le nombre des grèves et des blocages de la société. On ne peut pas dire que, ces dernières années, les quelques manifestations de la fonction publique devant le Château aient perturbé l'activité de l'économie et de la société vaudoise. Pour toutes ces bonnes raisons, et en comprenant que la situation actuelle ne vous paraisse pas idéale, je vous recommande de considérer que toutes les autres solutions proposées conduiraient à une aggravation de la situation et non pas à une amélioration, et donc de vous satisfaire du statu quo, en comptant peut-être sur les partis pour former, dans les années qui viennent, des coalitions formées de gens qui sont capables de parler entre eux. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Rebeaud. Nous sommes dans un débat important. Ce débat n'est pas incompatible, me semble-t-il, avec la brièveté. La parole est à M. Jean Martin.

F Jean MARTIN

Je n'ai pas, sur le point important que nous discutons, d'avis particulièrement géniaux. J'aimerais néanmoins faire part de quelques commentaires. D'abord, comme d'autres l'ont fait, il est important de rappeler un élément du contexte qu'on peut appeler historique dans cette affaire: pour la plus grande part, c'est les dysfonctionnements du gouvernement vaudois et les crises y relatives qui ont causé la démarche qui a amené à la décision d'une révision constitutionnelle et à notre mise en œuvre. Nous ne pouvons pas le négliger. Aussi sympathique, convivial, idéalement, et suisse ou vaudois que soit le système actuellement en vigueur, il ne s'est pas amélioré ces dernières années, depuis l'époque où la décision d'une révision constitutionnelle a été prise, et il ne me paraît pas donner de signes marqués de guérison. Cela étant, il convient aussi souvent possible que, dans nos travaux, nous ouvrions les yeux sur la réalité et en tirions des conclusions. Une telle conclusion est que cela ne marche pas suffisamment bien, malgré les propos lénifiants de notre excellent collègue Rebeaud, ça ne marche pas suffisamment bien et c'est, j'en suis convaincu, la fin d'une époque. Je crois qu'il ne faut pas espérer que ce système, qui nous a bien servi pendant cent cinquante ans, va tout d'un coup se révéler et va marcher dans la société complexe de demain. Vous aurez remarqué que de grands entretiens de magistrats en exercice, publiés récemment, ne font malheureusement que confirmer le constat de non-fonctionnement. Alors, dans ces conditions, comment est-ce qu'on change? A cet égard, je vois bien que le système proposé de la liste bloquée surprend et risque d'être brandi avec l'argument massue du "si vous mettez ça dans la Constitution, vous garantissez que le peuple la refusera", chose entendue à plusieurs reprises déjà. Au départ, je ne cache pas que ce système m'a laissé surpris, ambivalent. Aucun autre canton suisse n'a un tel système et les Vaudois n'ont pas de réelle vocation à la témérité. Alors, faire un saut pareil, est-ce que cela doit faire peur? S'agit-il de montrer le petit bras du finaliste de tennis, la peur de gagner? Je crois que nous devons proposer quelque chose de nouveau et qu'il n'est pas correct de dire que ça ira bien, que ça a toujours bien été avec le système actuel et que ça continuera à bien aller. S'agissant du caractère antidémocratique ou du déficit démocratique, argument superficiellement excellent, en réalité, les candidats à notre gouvernement qui sont présentés dans le système actuel, comment est-ce qu'ils sont désignés: par les congrès de nos partis. Et ce n'est pas nous faire injure, bien que nous ayons été élus par des partis, de dire que les débats des congrès de nos partis ne sont pas toujours marqués au sceau d'une qualité exceptionnelle de réflexion politique à long terme. Je dis que le système proposé n'est certainement pas moins démocratique que ce que nous vivons actuellement. S'agissant de la concordance, ça c'est un point qui me tient à cœur. Vous savez que je suis un homme de concertation et de concordance: c'est au nom de cette concordance que je suis favorable au système de la liste bloquée, contrairement à ce que certains de nos estimés collègues pensent. Il n'est pas obligatoire, mais il est très vraisemblable, que dans le système de la liste bloquée qui vous est proposé, la liste bloquée qui gagnera sera l'expression d'une volonté de concordance, de coalition. La liste bloquée qui gagnera ne sera pas une liste monocolore doctrinaire. Pratiquement, il est clair qu'un certain nombre de questions pratiques se posent si le système de la liste bloquée est adopté. La loi y veillera. Je suis certain que l'on peut bien fonctionner avec un tel système et les Vaudois, malgré les quelques innovations que nous pourrions introduire dans la Constitution, restent des gens raisonnables. La loi d'application du nouveau système d'élection du Conseil État sera donc raisonnable. Je vous invite à accepter l'amendement du groupe interpartis à l'article 119.

F Alain GONTHIER

J'aimerais simplement m'attacher, tout d'abord, à une contradiction qui me semble évidente dans les articles 118, 119 et 123. Il me semble que l'assemblage actuel, celui de la commission de rédaction, est un assemblage complètement incohérent. Prétendre garder l'idée de l'élection individuelle des membres du Conseil État et "choisir soigneusement chaque fruit dans le panier", et après l'élection, prétendre les lier - c'est noté dans l'article - par un programme de législature non décidé par l'organe lui-même, mais par le Grand Conseil, ça me semble complètement contradictoire. Ce programme de législature - on y reviendra quand on discutera de l'article 123 - n'est pas une déclaration d'intention du Conseil État, n'est pas un souhait de consensus; c'est une décision - au final - une décision majoritaire du Grand Conseil, qui peut imposer majoritairement sa volonté au Conseil État Reste évidemment à savoir quels moyens le Grand Conseil aurait d'imposer sa volonté au Conseil État si le Conseil État ne respectait pas le programme de législature: là, personne n'a évoqué quels pourraient être ces moyens. Mais enfin, en soi, dans la logique, cela me semble contradictoire. Il me semble qu'il y a trois possibilités pour en sortir: il y a la possibilité que propose le groupe interpartis, qui a le mérite d'être cohérente, avec une liste bloquée, qui a son propre programme, et qui, par nature, est amenée à respecter le programme qu'elle s'est donné devant les électeurs; deuxième chose, la proposition de Mme Kaeser où, sur un programme, devant le Grand Conseil, est élu un collectif sur la base de ce programme; et puis la troisième solution, qui serait de revenir au statu quo actuel, c'est-à-dire de garder l'élection individuelle du Conseil État, mais en enlevant cette absurdité de "programme de législature" imposé au Conseil État Et puis, j'aimerais faire une remarque plus générale: il me semble que ce débat est particulièrement secondaire et qu'il est tout à fait du type "rideau de fumée". Je constate que cette Assemblée a fermement décidé de ne rien changer, quant au fond, à ce qui se fait dans notre Canton. La proposition du groupe interpartis introduirait un changement spectaculaire sur le "comment faire", alors que nous n'avons rien changé quant au "que faire", ceci sans aucune allusion historique. J'ai simplement le sentiment qu'on est en train de vouloir projeter des images sur les vitres du wagon, alors qu'il reste fermement amarré au quai.

F Gilbert MARION

Je suis épouvanté par ce qu'a dit M. Rebeaud. Avec sept milliards de dettes, moi, je ne suis pas bien. Le Canton va vraiment mal. Quand on reçoit nos deux cent cinquante francs, je n'ai pas vraiment la conscience tranquille. On doit faire quelque chose pour ce Canton. Jusqu'à présent, on n'a fait que d'apporter des sparadraps au malade: droit de vote des étrangers, diminuer les districts, fusionner les communes, tout ça ce sont des sparadraps. Enfin on nous propose un antibiotique; et ce n'est pas de l'arsenic, M. Brélaz. Le système ne va plus, c'est fini. Pourquoi? Parce ce que le parti Radical n'est plus le plus fort. Il est devenu un parti comme les autres; c'est vrai, je le reconnais. Ça pouvait marcher quand on avait un parti fort, qui donnait le ton, et le hasard des urnes faisait qu'on pouvait néanmoins fonctionner. Maintenant, ce n'est plus possible et nous nous devons d'apporter une réponse, une proposition. Je félicite le groupe interpartis d'apporter enfin un remède. Il faut essayer cet antibiotique.

F Bernard MARTIN

Le sage constituant tire de son trésor des choses anciennes et des choses nouvelles; je ne ferai donc pas le procès de l'ancien au nom du nouveau, ni le procès du nouveau au nom de l'ancien. Il fut un temps de cohérence gouvernementale, où la minorité des conseillers État, qui était plus souvent de gauche, pouvait intervenir à l'exécutif et évitait ainsi, semble-t-il, la guerre de tranchée gauche-droite au Parlement. Il y avait une sorte de consensus protégé par une collégialité, vécu, reconnu, soutenu par quelques personnalités qui se détachaient du peloton, et les pelotons en ce temps-là étaient moins visqueux qu'aujourd'hui puisque, maintenant, c'est très difficile de s'en détacher. Le consensus, la collégialité, la cohérence gouvernementale ont cédé la place à l'imprévisibilité et à des affrontements à l'intérieur de l'exécutif, qui en font un mini-Parlement. Je n'entre pas non plus dans la critique des personnes, ni des personnalités, car je pense qu'elle n'est pas à sa place ici et qu'elle n'est pas forcément justifiée. La solution du groupe interpartis est intéressante, parce qu'elle crée les conditions d'une nouvelle cohérence gouvernementale, en dépassant les clivages politiques gauche-droite, avec l'élaboration d'un programme. Elle permet ainsi de faire figurer, dans les listes compactes, des personnalités nouvelles, qui n'auront pas eu besoin de passer par les gymkhanas des partis. En revanche, les partis acquièrent, dans ce nouveau système, un poids politique non négligeable. Ils devront enfin commencer ou recommencer à penser, quitter le débat idéologique, pour entrer dans un débat politique et dans le dialogue politique entre les partis avant les élections. C'est peut-être ça qui est nouveau. S'il y a une alternance, elle ne sera pas forcément gauche-droite, mais elle répondra aux nécessités politiques du moment. Donc, il ne s'agit pas de choisir entre raminagrobis et archéoptéryx ou ornithorynque et diplodocus, mais il s'agira de choisir entre des équipes formées d'êtres humains et des programmes, au lieu de choisir entre des individus: ça reste encore un choix démocratique.

F Charles-Henri de LUZE

Les propositions du groupe dit interpartis reviennent en fait, comme d'autres l'ont déjà souligné, à remettre en cause la politique dite du consensus. A bien comprendre les représentants de ce "groupe interpartis", cette politique a pour conséquence l'immobilisme, chacun des élus œuvrant dans son coin et n'ayant pas pour finalité, par le biais d'un travail commun, de mettre en place des structures permettant un avenir heureux aux habitants de notre Canton, chacun travaillant exclusivement dans son petit dicastère. Cette opinion est cependant totalement erronée à mes yeux. La politique du consensus a pour conséquence qu'une fois une solution adoptée, certes parfois lentement, car chacun doit mettre un peu du sien et céder sur certains éléments, elle sera durable. Chaque citoyen de notre Canton connaîtra ainsi les règles du jeu à l'avenir, sans avoir à craindre qu'à bref délai, lesdites solutions soient changées. Le système proposé par le groupe, en cas de changement de majorité au Conseil État, donc de changement de couleur du Conseil État, entraînera, sans aucun doute, un coup de balai général. Les nouveaux élus, voulant imposer leur solution, révoqueront les décisions prises par leurs prédécesseurs. Changement brutal qu'auront à craindre les habitants de notre Canton, qui hésiteront à se fier à ce qui a été décidé, à ce qui a été arrêté pour construire l'avenir. Voulons-nous une solution ainsi? Voulons-nous que des changements brutaux puissent s'opérer? Je ne le crois pas. Pour cette raison déjà, il y a lieu de rejeter la proposition du groupe interpartis. Une seconde raison commande cette solution. Une liste élue avec 50,1% des suffrages ne représente, en finalité, que 50,1% du corps électoral, ou en tout cas du corps électoral qui s'est déplacé aux urnes. Les élus imposeront, à n'en pas douter, leurs idées. Il en résultera une tyrannie, la tyrannie d'une très faible majorité... 50,1% contre 49,9%. La tyrannie, je n'en veux pas dans ce Canton. Pour cette raison aussi, il me paraît indispensable de rejeter la proposition du groupe interpartis. Je vous remercie.

F Jean BALISSAT

J'aimerais revenir sur quelques arguments qui ont été opposés au projet du groupe interpartis: la crainte, par exemple, d'une liste groupant sept inconnus. Très franchement, je pense que cette liste n'a aucune chance devant le peuple. Un argument qu'on nous présente souvent, c'est l'exemple - l'échec, on peut le dire - du gouvernement monocolore genevois. Mais je pense que la situation est complètement différente entre un monocolorisme de circonstance, obtenu par un apparentement, et puis le principe du gouvernement tel que nous l'imaginons, c'est-à-dire de sept personnes qui se sont préparées à travailler ensemble, qui ont accepté de travailler ensemble sur la base d'un programme politique, d'une ligne politique commune et sous l'autorité d'un président choisi par eux. On nous dit aussi que le projet de la liste bloquée sera néfaste aux petits partis. Or, je suis convaincu du contraire. On peut imaginer qu'un représentant d'un groupe minoritaire, ou même, pourquoi pas, un indépendant ou une personnalité tout à fait atypique politiquement, profitera du système pour parvenir à un poste de conseiller État, sur la base, par exemple, de qualités particulièrement remarquables, démontrées jusque-là dans ses activités. Enfin, M. Fague nous dit que l'électeur aime trop opérer son choix suivant ses affinités politiques ou personnelles, ses sympathies ou ses antipathies, qu'il aime biffer, par exemple, et que jamais il n'acceptera de se limiter à élire une liste comparée à une autre liste. Je n'en suis pas convaincu. Franchement, est-ce que ce n'est pas faire un acte politiquement plus responsable que de choisir une ligne politique proposée par l'ensemble des sept candidats figurant sur la même liste, plutôt que d'élire des personnalités souvent très différentes, et même contradictoires, dans un panachage, sur la base de programmes électoraux de nature incompatible?

F Roger NORDMANN

A part le porte-parole du gouvernement en place, sur un air de "Tout va très bien Madame la Marquise", tout le monde s'accorde à dire qu'il y a un grave problème dans ce Canton. Les uns l'attribuent à des personnes qui seraient faibles, mais ils ne disent pas comment changer ces personnes. On se lamente sur l'étroitesse de vue, on se lamente sur le manque de volonté de coopérer. Or, la plupart d'entre nous sont membres de partis politiques. En notre âme et conscience, nous savons que le changement ne viendra pas des partis politiques, parce que les partis politiques calquent leur fonctionnement et leur stratégie sur les règles en place. Il ne faut donc pas attendre simplement, par un effet de bonne volonté générale, un changement des personnalités et de la nature des personnalités en place. Le seul moyen de changer, c'est de changer les règles institutionnelles. Il s'agit de redonner à nos institutions le tonus nécessaire pour mener une politique, qu'elle soit de gauche, de droite ou de consensus. L'électeur donnera la direction en élisant le Grand Conseil et la liste gouvernementale. Les Vaudois, aujourd'hui, ne sont pas satisfaits de la manière dont fonctionne le gouvernement. Nous avons l'obligation de faire une proposition de changer. Et je suis convaincu qu'ils l'accepteront, ne serait-ce que parce qu'ils savent que la première équipe qui sera mise en place selon le nouveau système, qu'elle soit de gauche, de droite ou de consensus, sera assurément meilleure que l'équipe gouvernementale en place actuellement. Je vous remercie.

F Josef ZISYADIS

Je pourrais vous parler de mon expérience gouvernementale: je l'ai d'ailleurs fait au moment du débat de la première lecture. Je pourrais vous conter, ici même, des histoires des plus cocasses, des plus tristes aussi, et des plus terrifiantes, que j'ai vécues dans un gouvernement soi-disant collégial. Mais je ne le ferai pas, par égard pour les personnes qui sont encore en place, et je ne le ferai pas parce que, en définitive, ce n'est pas des questions de personnes mais des questions de systèmes. J'ai vécu dans un système de collégialité de façade, qui a été conçu pour mettre ensemble des gens venus d'horizons politiques différents et qui vivent de manière disparate en permanence, et qui n'ont, de fait, presque aucun point commun. Nous n'avons pas, dans le système politique helvétique, au niveau des cantons, de véritable gouvernement, mais nous avons ce qu'on peut appeler des exécutifs de type parlementaire. Dans une personnalité de conseiller État, il y a trois facettes, une sorte de triptyque. D'abord, le conseiller État est un chef de département, qui se mouille, qui a la main dans le cambouis, avec la gestion, la matière même de son département. Deuxièmement, le conseiller État est un homme politique. Il représente sa sensibilité politique au sein de l'exécutif cantonal et dans la vie politique en général dans son canton. Il prend position, il prend la parole, il est ou il n'est pas écouté. Et enfin, bizarrement, c'est une parcelle de la conduite gouvernementale. Le système que nous connaissons aujourd'hui aboutit à une impasse, parce qu'il privilégie les deux premières facettes du conseiller État, au détriment de celle qui devrait être la principale, c'est-à-dire celle de diriger un canton, celle de mener une politique cantonale. Je vous rappelle que nous sommes une toute modeste petite collectivité cantonale, une parmi vingt-six. Nous sommes à peine un demi-arrondissement parisien et nous sommes en train de nous poser la question s'il faut véritablement avoir une direction de fait dans le Canton. Le point faible de notre système de concordance est qu'il ne peut pas y avoir de conduite gouvernementale avec un système aussi composite. En définitive, il n'a qu'une seule cohérence, et je dois bien constater que c'est celle qui prédomine aujourd'hui, c'est celle de participer - comme ça se passe partout à l'échelle de la planète - au dénigrement du pouvoir politique par rapport au pouvoir économique, alors même, me semble-t-il, qu'il y a urgence d'affirmer le pouvoir citoyen démocratique face à un autre pouvoir, qui aujourd'hui prend une place démesurée, qui est fondamentalement, lui, antidémocratique. Pourquoi serions-nous les seuls en Europe à avoir un système aussi impossible? Encore une fois: l'Alleingang helvétique. Tous les autres pays européens sont-ils des idiots? Tous les autres pays européens, qui ont souvent lutté par une vie citoyenne et démocratique pour aboutir à leur système, ont tous accouché, M. Brélaz, d'animaux morts-nés et sans descendance? C'est curieux: à quelque sept semaines des élections cantonales, je constate que les partis de droite ont choisi de fait cette voie puisqu'ils proposent un gouvernement de sept personnes pour diriger le Canton. C'est sans doute, peut-être, qu'ils ont pris conscience que les quatre ans que nous venons de vivre dans le Canton ont été un désastre et que les Vaudois ont droit à un peu de cohérence. Je terminerai par citer un de mes collègues, qui a dit quelques propos très intéressants ces derniers temps: "Dans un système parlementaire normal, il y a une majorité soutenant un gouvernement et une opposition. Cela fonctionne au fond comme un match de football. Chacun essaie de mettre le ballon dans le but de l'adversaire. Il y a un arbitre, une Cour constitutionnelle, veillant à ce que les règles du jeu soient observées. Si une balle trop facile entre dans les buts, le gardien est remplacé illico. Si un joueur donne un méchant coup de pied à un adversaire, il est exclu du terrain. Et, forcément, il y a une équipe qui gagne et l'autre qui perd. Ce qui démontre l'excellence d'un entraîneur et la nullité de l'autre. L'un des deux perd sa place, l'autre travaille avec plus d'ardeur encore. En Suisse, on ne joue pas au football au Parlement. Puisque le pays est riche, on a payé un ballon à chaque joueur. Comme cela, il n'y a plus de disputes. Chacun s'amuse dans son coin. Tout le monde, il est beau, et tout le monde, il est gentil. Il n'y a qu'un ennui, mais de taille: la partie est dénuée d'intérêt au point qu'il y a de moins en moins de spectateurs. Quand un pays n'est pas gouverné, cela ne sert à rien d'aller voter, et les spectateurs qui restent sont vraiment frustrés, au point d'avoir envie de descendre sur le terrain et de commencer à jouer eux-mêmes". Ces propos sont ceux de mon collègue du Conseil national, Jacques Neirynck.

F Fabien LOI ZEDDA

Je remercie le groupe interpartis, même si je vais vous inviter à ne pas le suivre. Ce groupe a fait un certain travail de laboratoire, d'élaboration d'idées, de recherche, qui était notamment souhaité par le peuple, avec la volonté d'une refonte complète de la Constitution. Mais le même élan qui nous vaut d'être aujourd'hui réunis est le fruit d'un vœu démocratique fort, et quoi qu'en pense mon estimé collègue Martin, c'est bien l'entamer un peu si l'on suit cette proposition. En effet, je me méfie. Je me méfie des connivences ou des combines d'avant-liste, des engagements qu'il faudra prendre avant, que l'on dira vouloir respecter pendant et que l'on ne respectera pas après. Déjà quand Clisthène l'Athénien voulait donner les premières règles du cratos, le pouvoir, au demos, le peuple, les circonstances étaient volontairement créées pour que l'individu et le groupe aient toutes les possibilités à leur disposition, même s'ils ne souhaitent pas les utiliser. Pour les autres questions, je vous renvoie aux arguments du constituant Brélaz, dont je partage l'analyse. La situation actuelle: il est quand même piquant de voir que certaines personnes qui la touchent de près, qui en subissent parfois les premiers les conséquences, vous demandent de dépasser le momentané pour le à long terme. Je relève d'ailleurs la contradiction que ceux-là même qui nous disaient que nous faisions une Constituante pour dans trente ou quarante ans s'ancrent brutalement dans le présent, dans le quotidien pour leur argumentation. Pour la question des langues, nous avons su dépasser la question de l'opportunité, du moment fort, du hit-parade, pour essayer de voir à long terme. Pour cette question essentielle de démocratie, car ça n'est pas simplement un vernis, Jean Martin, je vous demande d'avoir la même vision à long terme. Le prix de la démocratie est parfois cher, mais il reste le moins cher par rapport à d'autres et je vous propose de suivre la commission de rédaction.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Loi Zedda. Pour le dernier orateur du matin - les répliques viendront cet après-midi -, je donne la parole à M. Thévoz.

F Francis THEVOZ

Très rapidement, il y a en tout cas trois bonnes raisons pour refuser ce projet. Le premier, c'est qu'il va littéralement claniser le Canton et donner beaucoup trop de pouvoir aux appareils qui prépareront ces listes. J'ai une très grande crainte. Même si on est les seuls au monde à conserver un système, j'y tiens beaucoup. J'aimerais répondre à M. Zisyadis, qui sait très habilement parler en dernier pour influencer un maximum le vote, que, justement, l'exemple Zisyadis, un popiste conseiller État dans ce Canton, c'est une preuve extraordinaire de la qualité de notre démocratie. On en a marre du Conseil État, on est fâché pour une raison X ou Y, on va jusqu'à élire le candidat d'extrême gauche [brouhaha]. Il a fait quinze voix à Mur dans le Vully, où il y a zéro popiste. On fait élire le candidat d'extrême gauche, on donne donc une leçon à l'exécutif, et je prétends que le passage de Zisyadis au Conseil État a fait un vieux bien à ce Canton. Ça a permis, dans des grands partis de droite et comme de gauche, de remettre un peu d'ordre. Donc moi, je tiens à ce système: il fait partie d'un ensemble. Je voudrais encore dire une chose. Si on refuse - et vous allez refuser - cette monstruosité anti-démocratique, il faut la refuser. Après, on peut entrer, une fois qu'on a un Conseil État élu par le peuple comme maintenant, vers l'élection, par le Grand Conseil, d'un président, vers un programme de législature, vers une soudure entre une majorité à l'exécutif et une majorité au législatif, sur un programme. Ça, moi j'y tiens aussi. Et ça règle le traitement de la maladie. On ne soigne pas, M. Marion, un cancer avec des antibiotiques, c'est dérisoire: on tue le malade. Merci.

F Jean-François LEUBA

Bien. J'ai encore trois orateurs inscrits. Si ces orateurs me promettent d'être brefs, je peux... Ah, ils seront brefs! Alors, je donne encore la parole à M. Cherix, puis à M. Brélaz, puis à M. Perdrix. Et après la discussion, nous passerons au vote.

F François CHERIX

C'est vrai que nous sommes devant un choix difficile et je vous remercie vivement d'avoir encore la patience d'écouter quelques toutes petites réflexions. Devant ce choix difficile, c'est évident que la tentation du statu quo est très forte, parce qu'on voit bien qu'il n'y aura pas de système parfait, comme je l'ai indiqué au départ, mais qu'il y a des primats à faire prévaloir en terme de choix et de décisions politiques. Alors, très brièvement, quelques points, parce que le débat, vous le connaissez maintenant parfaitement. Au plan des droits populaires, c'est-à-dire notamment du référendum et de la démocratie directe, j'ai entendu ça mille fois, mais j'aimerais vous le dire: la démocratie directe, elle pose des problèmes dans tous les systèmes institutionnels. Elle les pose de toute façon. Personne n'a jamais démontré - les politologues, on peut en citer d'autres que ceux qui ont été cités, le disent aussi - en quoi un référendum sur un sujet important, qui désavoue complètement un collège, fait moins de dégâts que s'il désavoue une équipe. C'est un fantasme suisse qui a été inventé a posteriori, si on regarde l'histoire, généralement pour justifier la formule magique. Et j'aimerais - je l'ai déjà dit mais vous le savez certainement - souligner le fait que certains États connaissent des éléments de démocratie directe, comme l'Allemagne dans les Länder, et des systèmes tels que nous le proposons ou des systèmes avoisinants. Deuxième élément: la démocratie. Là aussi, je comprends parfaitement les positions qui ont été développées quant au soutien, à la défense, à la vénération absolue de ce principe. Mais il ne faut pas se faire d'illusion: ce n'est pas un principe intangible qu'on peut définir comme ça. Parce qu'il y a un conflit d'intérêts, alors c'est à nous de choisir. Le conflit d'intérêts, il est tout simple. Nombreux d'entre vous disent que le droit fondamental, au plan démocratique, c'est de biffer ou de mettre un nom. Et puis nous, nous disons que le droit fondamental, au plan démocratique, c'est de définir une orientation politique générale. Alors, qu'il y ait un conflit, c'est vrai; je ne le nie pas et on ne peut pas forcément avoir les deux. Mais nous, nous avons le sentiment qu'il faut maintenant aller dans la direction d'un choix de politique générale. Au plan des personnes également, c'est absolument faux de penser que nous n'avons en Suisse que des problèmes de personnes. Nos élus ne sont pas si bêtes. Le peuple ne vote pas pour les plus mauvais. En aucune manière. C'est au contraire parce que tout pèse sur les personnes que nous avons des difficultés institutionnelles permanentes. Alors, pour terminer, c'est une illusion de croire que les systèmes que nous avons en Suisse sont finis, idéaux, parfaits, intangibles. C'est une illusion de croire que nous ne sommes pas dans des crises institutionnelles. Ce que nous proposons, tout simplement, c'est un pas, une adaptation, une réforme, c'est déjà une forme de consensus, ce n'est pas une révolution, mais c'est de nature à nous permettre d'avancer.

F Daniel BRELAZ

Personne ici - en tout cas pas moi - ne prétend que les institutions suisses sont parfaites et ne devraient pas être un jour réformées, ainsi que celles de notre Canton. Mais si elles doivent être réformées, c'est dans la cohérence. Et de manière évidente, tous ceux qui citent les exemples européens, à la thèse et à l'avantage de la proposition interpartis, oublient systématiquement deux choses. Dans ces pays, la démocratie directe, lorsqu'elle existe, n'est qu'embryonnaire. En Italie, elle a notamment été sabotée parce que, dorénavant, ceux qui ne sont pas d'accord ou se sentent minoritaires, choisissent de s'abstenir et on n'obtient pas le fameux quorum des 50%, ce qui fait qu'on ne vote jamais. Et puis, chez les autres, c'est au niveau communal qu'il existe des exceptions de démocratie directe. Mais ce sont des cas exceptionnels, inscrits dans la constitution comme au Danemark, sur des traités et des choses de ce genre. C'est vraiment des cas d'exception. Chez nous, on a une règle générale. Dans les autres pays européens, je vous prierais aussi de noter qu'on applique soit le principe proposé par le groupe Libéral, que personnellement je combats, c'est-à-dire que c'est le Parlement qui, en constatant une majorité, élit un gouvernement en général monocolore, mais il y a quelques rares exceptions. Et puis, la deuxième chose qui se passe également dans les pays européens, c'est qu'il n'y a pas de démocratie directe. Alors, le système suisse, il est spécial, mais il est spécial parce que la Suisse, dans ses institutions, est spéciale, et c'est un système cohérent. Vous ne pouvez pas dire "je fais la révolution sur le gouvernement, j'ignore le reste", sinon vous allez effectivement au hara-kiri.

F Jean-François LEUBA

Merci M. Brélaz. Dernier orateur inscrit, Monsieur le coprésident Perdrix.

F René PERDRIX

J'ai beaucoup d'hésitation à intervenir encore. Je me suis posé la question, avant de venir, si je n'allais pas me faire rayer de la liste parce que vous savez que, depuis le début de nos travaux, je ne suis intervenu que très parcimonieusement à la tribune en tant que constituant. Il se fait que je suis très proche de la proposition qui vous est faite par le groupe interpartis, que cette proposition du groupe interpartis est issue de deux propositions - on vous l'a dit au début - de deux groupes de travail de la commission 5, qui ont réussi, sous la pression de l'ensemble de la commission, à réunir leurs vues en une seule proposition, qui vous fait beaucoup causer. Effectivement, tout a été dit, tout! Je ne peux rien rajouter. Je dirai une chose, mais ce n'est pas sur le fond [rires]. Notre constat que nous devions proposer une autre solution pour la désignation de l'institution gouvernementale, c'est que nous avons admis que les difficultés d'aujourd'hui ne sont pas dues essentiellement aux personnalités en place. Il nous est apparu trop facile de dire "c'est la faute à celui-ci, c'est la faute à celle-là, c'est son caractère impossible qui empêche les autres de travailler". Je crois que ceci a été dit avant moi par Josef Zisyadis, et mieux que moi. C'est sur cette base-là que nous avons décidé de vous proposer autre chose. Le système n'est sûrement pas parfait. Il ne peut pas répondre aujourd'hui à toutes vos interrogations. Il affirme pourtant qu'il n'est pas simplement un système d'opposition gauche-droite. Il est fondé sur nos habitudes, sur nos habitudes consensuelles, habitudes consensuelles que nous avons pratiquées d'une certaine manière pendant très longtemps, avec des positions politiques figées, qui permettaient une pratique constante de cette consensualisation. Nous avons perdu cette base politique, qui relevait d'un certain équilibre. L'équilibre est autre, et c'est de cet équilibre rompu que naît la difficulté à gouverner ensemble, pour ceux que nous désignons de manière très aléatoire. Au-delà des personnalités, nous rencontrerons, tant que nous avons le dispositif politique que nous connaissons, les mêmes difficultés. Le vote que nous allons faire tout à l'heure relève un peu de l'acte de foi, j'en conviens. Tout ne peut pas être dit aujourd'hui. Les choses doivent être vécues. Nous sortons d'un système que nous vivons depuis cent cinquante ans. Celui que nous vous proposons, il faut lui donner l'occasion de naître, avant de le critiquer définitivement et de l'enterrer à l'arsenic. Merci de votre attention et bon vote.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Perdrix. Je considère que la discussion est close. Elle a été, me semble-t-il, largement utilisée et fort intéressante. Je vous propose de passer au vote et de voter de la manière suivante. Nous opposons la proposition du groupe interpartis à la proposition de la commission de rédaction. La solution qui triomphera sera ensuite opposée à l'amendement Kaeser, c'est-à-dire l'élection par le Grand Conseil. L'élection par le Grand Conseil peut se faire dans les deux systèmes. La question est d'abord groupe interpartis contre commission de rédaction, puis la solution qui gagne contre la proposition Kaeser. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas. Nous passons au vote. Nous votons tout d'abord sur l'amendement du groupe interpartis, qui est un amendement global. C'est bien juste, M. Cherix et Mme Girod? C'est le remplacement total de l'article 119 par le nouvel article 119. Amendement du groupe interpartis qui propose un nouveau texte (voir ci-après) 141 suffrages exprimés: approuvé par 68 voix contre 63, avec 10 abstentions.

F Daniel BRELAZ

Au stade où nous en sommes, je souhaite, parce que c'est nettement moins grave, appuyer la proposition Libérale, telle qu'elle a été définie, c'est-à-dire simplement supprimer ce qu'on vient de voter pour le deuxième débat, au profit d'une élection par le Grand Conseil, mais suivant le système actuel. Or, tout le développement de la proposition de M. Kulling allait dans ce sens, et vous nous avez laissé entendre, il y a quelques instants, que, dans ces conditions, vous alliez l'opposer à la version qui l'a emporté, c'est-à-dire de faire voter une liste compacte par le Grand Conseil, et ce n'est pas ce que j'ai compris de l'argumentation de M. Kulling. Alors, j'aimerais juste qu'on clarifie sur quoi on vote.

F Jean-Pierre KÜLLING

Je crois que M. Brélaz a bien compris ce que nous avons voulu dire. Il a raison [brouhaha].

F Jean-François LEUBA

M. Kulling prétend que M. Brélaz a très bien compris ce qu'il voulait dire.

F Jean-Pierre KÜLLING

Alors, nous avons voulu effectivement l'élection, d'une part, du Conseil État par le Grand Conseil et, d'autre part, tout à l'heure, nous voulons également l'élection du président du Conseil État par le Grand Conseil [remarque dans la salle]. Mais pas de liste bloquée.

F Jean-François LEUBA

Alors, M. Thévoz.

F Francis THEVOZ

Ça veut donc dire, mes chers amis, qu'il faut opposer les deux amendements: Kaeser contre le groupe interpartis.

F Jean-François LEUBA

J'aimerais vous dire que le président pourrait peut-être faire une proposition pour sortir de ces difficultés. Mais si vous voulez faire les propositions à la place du président, vous pouvez aussi. M. Jean Martin.

F Jean MARTIN

Alors sous réserve d'une proposition du président, que j'écouterais avec plaisir, je dépose une motion d'ordre: on entérine le vote qui vient d'avoir lieu et on reprend le débat après la pause [protestations].

F Jean-François LEUBA

Est-ce que cette motion d'ordre est appuyée? Est-ce qu'on pourrait compter? Levez la main, ceux qui appuient la motion d'ordre. La motion d'ordre ne paraît pas appuyée. Par conséquent, la discussion n'est pas ouverte sur la motion d'ordre. Je vous propose la solution de l'amendement Kaeser, c'est l'élection par le Grand Conseil, mais au scrutin individuel. C'est ça, la solution de Mme Kaeser. Alors, j'oppose cette solution à la solution qui a triomphé maintenant, qui est la solution du groupe interpartis: élection par le peuple sur scrutin de liste bloquée. C'était à peu près la formule que je vous avais proposée au départ, mais c'est clair que la solution de Mme Kaeser, c'est l'élection par le Grand Conseil au scrutin individuel. Amendement Libéral Kaeser, élection par le Grand Conseil au scrutin individuel. Sur 141 suffrages exprimés, refusé par 71 voix contre 65, avec 5 abstentions. Maintenant, nous faisons le vote final sur cet article 119, qui est tel qu'il résulte de la solution du groupe interpartis.

Article 119 - Mode d'élection: 141 suffrages exprimés, adopté par 70 voix contre 63, avec 8 abstentions.
1 Le Conseil État est élu directement par le corps électoral dans les deux mois après le Grand Conseil
2 Il est élu au scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour.
3 Les listes comprennent obligatoirement sept personnes dont l'une est candidate à la présidence.
4 En cas de vacance, le Conseil État doit présenter un candidat à une élection complémentaire laquelle peut être tacite.

Mesdames et Messieurs, la séance est levée, elle reprendra à 13 h. 50 précises, s'il vous plaît.

(pause)

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F Jean-François LEUBA

Nous reprenons nos débats. Nous reprenons avec un amendement de M. Troillet: l'adjonction d'un article 120 bis. Est-ce que je peux demander à la secrétaire de projeter l'article 120 bis

(Texte:
1 Toute personne (homme ou femme) de nationalité suisse, âgée de 18 ans révolus, pouvant justifier de trois mois de domicile dans le Canton est habilitée, sous réserve des incompatibilités fixées par la loi à faire acte de candidature pour l'élection au Conseil État
2 Les candidatures au Conseil État sont soumises au vote du corps électoral sur préavis d'une Commission d'évaluation et de présentation, qui pourra procéder à des hearings des candidats, si elle l'estime nécessaire.
3 La Commission d'évaluation et de présentation est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de 12 membres - experts indépendants, à savoir: le Président du Grand Conseil, un ancien Conseiller État d'un Canton romand, le recteur de l'UNIL, le président de l'EPFL, un professeur d'économie publique, un industriel renommé, un conseiller État en charge des finances d'un autre Canton, un ingénieur spécialiste de l'aménagement du territoire, un spécialiste de la gestion du personnel, un parlementaire fédéral romand non vaudois, un spécialiste non vaudois de la planification médicale, un psychologue.
4 La Commission veillera à juger sérieusement les compétences "techniques" des candidats en regard des exigences qui pourraient leur être posées dans l'un ou l'autre des départements à la Direction desquels ils aspirent. La Commission devrait être en mesure de juger des aptitudes à l'analyse et à la synthèse des candidats, de leur capacité à travailler en équipe, de leur force de caractère, de leur moralité et de leurs expériences professionnelles passées.)

Est-ce que M. Troillet est dans la salle? Bien, alors, Mesdames et Messieurs, normalement je passerais la parole à M. Troillet, mais je crois qu'il n'est pas là. Est-ce que quelqu'un souhaite défendre l'amendement Troillet? La discussion est ouverte sur l'amendement Troillet. La discussion n'est pas utilisée; je vous fais voter sur l'amendement Troillet. Amendement Troillet d'adjonction d'un article 120 bis "Candidature au Conseil État". 103 suffrages exprimés, repoussé par 81 voix contre 18, avec 4 abstentions.

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Article 118 - Composition, durée de la charge

F Anne-Catherine LYON

Quelques brèves indications relatives à cet article: son style a simplement été allégé et il a été complété par le contenu des deux alinéas provenant de l'article 119, mais là aussi, des modifications de pure forme. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Lyon. Nous avons un amendement du groupe des Verts, Mme Cork-Levet. Vous avez la parole.

F Françoise CORK-LEVET

L'article 118 spécifie que le Conseil État est composé de sept membres, dont un président élu pour cinq ans. La mention du président élu pour cinq ans est un changement très important. Cela signifie que celui-ci disposerait de pouvoirs étendus, évidemment présidentiels, pour toute la durée de la législature. Il s'agit là d'un changement à 180 degrés de la base de notre culture démocratique. En effet, nous ne vivons pas en régime présidentiel et le peuple vaudois a montré à plusieurs reprises son amour de l'équilibre et du côté raisonnable d'un gouvernement où chaque sensibilité peut s'exprimer tour à tour. L'importance d'avoir une seule voix face aux Vaudoises et aux Vaudois lors de prises de décision ne nécessite en aucune manière que ce soit toujours la même. Au contraire, la présidente ou le président est le porte-parole du Conseil État Il peut - que dis-je - il doit changer chaque année, pour limiter l'influence d'une seule personne, qui tendrait, si elle était élue pour cinq ans, à devenir de plus en plus grande. Nous proposons donc de supprimer le président dans l'article 118, dont la teneur deviendrait simplement: "Le Conseil État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans". Le corollaire de cette modification de l'article 118 est la suppression des articles 120 et 121, et la modification de l'article 131. Il y a aussi le problème quant au type de responsabilité, politique ou civile, des membres du Conseil État En cas de maintien de l'élection d'un président pour cinq ans, sa responsabilité personnelle serait-elle engagée? Mais quelle serait l'instance qui pourrait censurer ce président ou le démissionner? Élu séparément par le peuple, ses collègues seraient-ils légitimés, est-ce qu'ils pourraient le sanctionner, quelle serait la valeur laissée au corps électoral en la matière? En définitive, disons non à la création d'un super-syndic, mais essayons d'élire au Conseil État des membres à compétences multiples, brillants si possible, qui, en collège, pourront représenter toutes les Vaudoises et tous les Vaudois. Merci.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

L'amendement que nous vous proposons concerne l'un des axes importants de la réflexion du groupe interpartis, soit les relations incontestablement très importantes entre le Canton et la Confédération. Sur le plan national, les projets d'envergure qui touchent un ensemble de cantons sont de plus en plus fréquents et la collaboration intercantonale a pris une grande importance. J'en veux pour preuve tous les dossiers traitant d'environnement, de transports, de communications et autres. D'ailleurs, la nouvelle Constitution fédérale prévoit en son article 48: "Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional". De plus en plus, les cantons devront se concerter, ils devront travailler ensemble afin de sauvegarder les régions et les cantons eux-mêmes. Aussi, nous estimons nécessaire que le Canton se dote de structures qui lui permettent de rester un acteur efficace sur le plan intercantonal. Concrètement, notre proposition vise à maintenir une élection de deux conseillers aux États par le peuple, comme le système que nous connaissons à l'heure actuelle, seulement cette élection aurait lieu à la même date que l'élection du Conseil État, pour la même durée de cinq ans. La nouveauté est que ces deux conseillers aux États seraient rattachés constitutionnellement au Conseil État vaudois. Ces deux personnalités participeraient aux travaux du gouvernement cantonal, avec une voix consultative. Bien entendu, la loi devra régler les modalités concernant la fréquence des séances, les sujets traités, le statut et le rôle de ces deux personnalités. Ce système offre de nombreux avantages. En voici quelques-uns: aménagement de relations Canton- Confédération sans surcharge de travail pour le conseiller État ou le député à la Chambre haute; efficacité dans les relations intercantonales; maintien de l'élection des conseillers aux États par le peuple; compatibilité avec l'article 48 de la Constitution fédérale. Certains d'entre vous me diront que tout cela peut se réaliser sans cet aménagement, que cela se fait déjà actuellement, que la conférence des chefs de département résout déjà la majeure partie de ces problèmes, etc. Pourtant, je réfute également l'argument de Pascal Dessauges, qui disait ce matin qu'il s'agissait d'un bricolage. Deux magistrats élus par le peuple, siégeant à la Chambre haute à Berne, qui participent aux travaux du gouvernement cantonal, sont à même de défendre habilement et en toute connaissance de cause les dossiers d'envergure intercantonale et qui touchent notre Canton. Je réfute également l'argument qui consiste à voir en cet aménagement un affaiblissement du collège gouvernemental. Le Conseil État reste l'exécutif cantonal, avec ses prérogatives et sa propre organisation, coordonnée, je vous le rappelle, par un président. A ce sujet, j'aimerais faire une petite remarque concernant l'amendement qui vient d'être développé par Mme Cork-Levet. A mon avis, cet amendement n'a plus lieu d'être puisque ce matin nous avons accepté l'article 119, qui dit en son alinéa 3: "Les listes comprennent obligatoirement sept personnes, dont l'une est candidate à la présidence". Cela a été accepté ce matin. A mon sens, cet amendement, qui vise à supprimer la notion de président, tombe. Voilà, je vous remercie de votre attention.

F Daniel BRELAZ

Je voudrais intervenir pour expliquer pourquoi l'amendement de Mme Cork-Levet a au contraire tout son sens, au stade de la procédure où nous en sommes. J'ai compris, de plusieurs renvois qui ont été faits au cours du temps, que beaucoup de constituants parmi ceux qui étaient favorables au système qui a été choisi ce matin, à savoir celui de la liste bloquée, n'y étaient favorables qu'à condition qu'il y ait ce système-là du président. Et, bien sûr que le troisième débat va encore se passer sur le principe. Au troisième débat, nous allons choisir si, au niveau du système de gouvernement, nous voulons le système qui a été choisi au premier débat, que j'ai défendu ce matin, ou si nous voulons le système qui a été voté par votre Assemblée et qui probablement créera plusieurs dizaines d'opposants finaux à la Constitution s'il est maintenu au troisième débat. Mais c'est le droit démocratique le plus strict de chacun que de voter suivant sa conscience. Simplement, je vous annonce d'ores et déjà que je reviendrai - et de nombreuses autres personnes reviendront au troisième débat - pour défendre la solution du premier débat, c'est-à-dire le système de gouvernement actuel. Et si nous obtenons gain de cause, ce n'est pas exclu, deux fois les votes étaient à 4-5 voix, avec 10 abstentions, vous vous retrouverez alors à avoir accepté deux fois l'article 118 dans les mêmes termes, ce qui veut dire qu'il sera définitivement acquis et que le seul moyen, pour vous, au cas où le système de gouvernement à liste unique n'est pas accepté, si vous voulez avoir encore la possibilité - je suis désolé, c'est de la technique constitutionnelle - d'enlever le président, et bien, la seule possibilité, c'est à ce stade de voter l'amendement de Mme Cork-Levet. Si, au troisième débat, votre système l'emporte, on aura une simple difficulté rédactionnelle, dans le sens qu'on mentionnera deux fois le président, mais ce n'est pas un drame, ce n'est pas contradictoire. Par contre, si nous revenons au troisième débat au système du premier débat, c'est-à-dire le gouvernement actuel, et que vous n'avez pas pris la précaution de créer une divergence ici, vous vous retrouverez avec l'obligation d'un président, même si vous n'en vouliez pas dans le cas du système actuel, par rapport au système de la liste bloquée. Si vous voulez donc préserver votre capacité de choix d'un système cohérent au troisième débat, il vous faut impérativement voter l'amendement de Mme Cork-Levet, sinon le président sera acquis quel que soit le cas de figure du troisième débat.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Brélaz. J'ai omis de donner la parole à M. Philippe Nordmann, qui a un amendement... excusez-moi, M. Tille a la parole.

F Albert TILLE

Je ne m'estime pas insulté en pensant que je remplace M. Philippe Nordmann. Alors, la proposition que nous faisons, c'est une modification du texte interpartis sur l'article 118. Nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 118: "La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État avec voix consultative". C'est donc ça que nous proposons de supprimer. Comme corollaire, il conviendra aussi de reprendre l'article 77, alinéa 2, dans la version de la commission de rédaction, qui dit: "La députation vaudoise au Conseil des États est élue en même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux". C'est une pure question de logique. Alors, la proposition du groupe interpartis va à fin contraire de ce qu'il désire; elle veut renforcer la cohésion et l'efficacité de l'équipe gouvernementale. Les sept membres du Conseil État, élus en bloc, doivent trouver une entente, créer une dynamique de groupe, pour diriger les affaires du Canton en respectant au mieux leurs promesses électorales. Les conseillers aux États sont élus pour tout autre chose: ils sont élus pour discuter de la politique fédérale. La présence de deux observateurs étrangers dans toutes les séances du gouvernement ne manquerait pas de perturber l'esprit de l'équipe. Les membres du gouvernement ont la lourde tâche de gouverner, il ne faut pas entraver leur travail avec la présence de personnes qui n'ont pas les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités; c'est un mauvais mélange. Le groupe interpartis veut construire un pont entre la politique cantonale et la politique fédérale; cette idée est à retenir. Elle est bienvenue, mais à notre avis, sous une autre forme. C'est pourquoi nous proposons un nouvel article 122 bis, qui créé une conférence des affaires fédérales: cela deviendrait la "COF". Cet organe est un lieu où le Conseil État et tous les parlementaires fédéraux discutent des affaires fédérales qui touchent le Canton. Alors, ce système que nous proposons avec M. Nordmann, présente et cumule plusieurs avantages: il assure la liaison entre Berne et Lausanne, c'est son but; il met sur pied d'égalité les conseillers nationaux et les conseillers aux États, qui ont, à Berne, les mêmes compétences, c'est prévu expressément par l'article 148 de la Constitution fédérale; et ce système ne perturbe pas le travail du collège gouvernemental. C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d'appuyer ce projet.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Tille. Mme Bielman vient de présenter un amendement: elle a la parole.

F Anne BIELMAN

Après quelques hésitations, je me suis ralliée au principe d'une présidence durable du Conseil État Toutefois, j'aimerais apporter à ce propos une modification à l'article 118, soit dans sa version "commission de rédaction", soit dans sa version "groupe interpartis". Je pense que le principe d'une présidence forte, responsable du gouvernement pendant toute une législature, est une bonne idée. Toutefois, il me semble que cette présidence forte implique aussi une certaine personnalisation du pouvoir. Ce n'est pas en soi une mauvaise chose, mais cela peut signifier un glissement vers un régime présidentiel à tendance monarchique, comme le connaissent certains de nos voisins européens. Pour rester plus proche de nos usages politiques collégiaux, je propose donc de limiter à une législature le mandat présidentiel. Pour cela, je vous propose de modifier la fin de l'alinéa 1 de l'article 118. Dans sa forme rédactionnelle "groupe interpartis", cela donnerait: "Le Conseil État se compose de sept membres, dont un président, non rééligible immédiatement à cette fonction". Mon amendement n'interdit donc pas deux mandats présidentiels, mais deux mandats présidentiels successifs, consécutifs. J'espère que vous serez sensibles à cette modification, qui prévient, à mon avis, l'un des risques de dérive inhérents au nouveau régime gouvernemental proposé. Je vous remercie.

F Daniel BOVET

Par cette intervention, je ne viens pas vous proposer à proprement parler d'amendement, mais je partage pleinement les soucis de M. Brélaz. Je me demande si M. Brélaz ne pêche pas un tout petit peu par excès de formalisme en disant que, au troisième débat, nous serons obligés d'appliquer très strictement la règle de ne nous prononcer que sur les articles où il y aura eu des divergences entre les premier et second débats. Il me semble que la décision que nous venons de prendre est suffisamment révolutionnaire, si je puis dire, pour que nous puissions nous permettre de revenir, en troisième débat, sur toutes les questions qui sont des conséquences de la décision que nous venons de prendre. Après tout, nous avons déjà fait une petite entorse à notre règlement, en décidant, en cours de nos travaux, que le présent débat était le deuxième au lieu d'être le premier, comme il l'était d'abord; je pense que nous pouvons, au troisième débat, prendre une décision analogue et dans le même sens. Autrement dit, ne nous faisons pas trop de soucis: par des motions d'ordre et par une certaine interprétation de notre règlement, nous devons pouvoir éviter ces excès de formalisme. Maintenant, concernant la proposition qui nous est faite d'associer les conseillers aux États aux travaux du Conseil État, je ne me prononce pas absolument sur cette proposition. Personnellement, je suis bien près de partager les objections de M. Tille, et il me semble que s'il faut conférer à nos conseillers aux États des responsabilités sur le plan cantonal, c'est plutôt dans les rapports qu'ils pourraient avoir avec le Grand Conseil, c'est au niveau parlementaire qu'il faut établir des relations entre le Canton et la Confédération. Je puis vous dire que j'ai l'intention de vous proposer un amendement - mais plus tard - qui serait rédigé à peu près ainsi: "Les députés au Conseil des États ont séance au Grand Conseil avec voix consultative". Je vous informe de cette intention, qui pourrait avoir quelques effets sur la position que vous pourriez prendre à propos des propositions qui vous ont été faites, soit par le groupe interpartis, soit aussi par M. Tille, tout à l'heure.

F Christelle LUISIER

J'aimerais intervenir ici sur deux points. Tout d'abord, j'aimerais réaffirmer la volonté que le groupe Radical avait déjà exprimée en premier débat, volonté de renforcer les liens entre Lausanne et Berne, en raison de l'interdépendance croissante des dossiers cantonaux et fédéraux. En effet, si le double mandat, tel qu'il est vécu actuellement, pose les problèmes que nous connaissons et que nous avons déjà évoqués longuement, la mesure proposée par Christine Girod permettrait au Canton d'avoir une prise directe sur la politique fédérale. Sans être au sens strict des ambassadeurs du Canton à Berne, les conseillers aux États seraient toutefois sensibilisés aux enjeux cantonaux liés aux prises de décision fédérales. Par ailleurs, ils seraient considérés comme de véritables magistrats cantonaux, puisqu'ils bénéficieraient d'une voix consultative au Conseil État et qu'ils pourraient être délégués dans les affaires intercantonales. Je ne vois pas en quoi la cohésion du gouvernement pourrait être entravée par cette mesure puisque, justement, ces conseillers aux États n'auraient qu'une voix consultative au Conseil État Par ailleurs, s'agissant de la fréquence de leur présence aux séances du Conseil État, là, je crois aussi que Christine Girod a été claire: la loi pourra tout à fait régler cette question, de manière beaucoup plus souple que la Constitution. En revanche, l'amendement Tille Nordmann, qui vise à instaurer une simple commission d'échange d'informations, est certes louable, mais n'en constitue pas moins un pis-aller par rapport à la mesure qui vient d'être défendue tout à l'heure. Je vous invite donc vivement à soutenir l'amendement qu'a défendu Christine Girod. J'en viens maintenant à un deuxième point: il s'agit de la présidence du Conseil État, puisque le groupe des Verts a maintenu son amendement en vue de la troisième lecture et que le groupe Radical est, dans tous les cas, favorable au maintien de cette présidence, qu'il s'agisse du système de liste bloquée ou du système tel qu'il a été voté en première lecture. Mme Cork-Levet nous a dressé tout à l'heure un tableau fort noir de la situation. Certains croient peut-être en effet que le président ou la présidente du gouvernement serait une sorte de grand manitou qui pourrait imposer sa vision gouvernementale, imposer ses quatre volontés au gouvernement. Certes, cela pourrait être une vision de la fonction gouvernementale, mais ce n'est en tout cas pas ce qui ressort de l'avant-projet et aussi, d'ailleurs, des amendements du groupe interpartis. En effet, personne, ici, ne croit à un président ou à une présidente qui serait considéré comme la personne providentielle, chargé de sauver le Canton de tous ses maux; au contraire, même si ce président ou cette présidente devait bénéficier d'un certain leadership, il ou elle ne serait en tout cas pas doté de compétences décisionnelles, mais seulement de compétences organisationnelles, sans pouvoir donner d'instructions matérielles à ses collègues. Le président disposerait des services transversaux de État, ce qui lui permettrait d'avoir une vision transversale sur les activités des départements. Autre point fort: le président serait le garant de la cohésion interne du gouvernement, il assurerait la communication entre les départements, il s'occuperait de la planification des séances et il veillerait à la réalisation du programme de législature. Autant d'avantages, qui ont d'ailleurs aussi séduit nos collègues constituants bâlois, qui ont opté pour ce système après avoir analysé, notamment, le modèle qui prévaut dans le canton d'Appenzell, qui connaît actuellement ce système. L'idée n'est pas simplement de copier le modèle communal, de créer un syndic cantonal comme on l'a entendu, mais bien de prendre une mesure réfléchie, adaptée aux besoins de notre Canton, et qui permettrait d'améliorer le fonctionnement de nos institutions, et ce, dans tous les cas de figure, qu'il s'agisse de la liste bloquée ou du système voté en première lecture. Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à maintenir l'article 118 tel que nous l'avons voté en première lecture. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Luisier. La parole est à M. Nordmann. M. Brélaz est déjà intervenu une fois; je lui donnerai la parole après.

F Philippe NORDMANN

L'amendement Tille Nordmann paraît opposé à ce que nous avons voté ce matin, groupe interpartis, dans la mesure où il amende, en fait, ce texte, qui porte également une signature de Nordmann, mais c'était Roger. Dans ce cas-là, il y a peut-être une petite divergence, que j'expose devant vous. Le texte que nous avons voté ce matin prévoit, dans le système interpartis, que la députation vaudoise participe aux travaux du Conseil État avec voix consultative. Alors, bien entendu, on peut venir nous dire que la loi pourrait atténuer cette obligation pour les conseillers aux États de participer aux travaux. N'empêche que le texte dit que ces conseillers aux États participent, un point c'est tout. Ils peuvent évidemment être malades ou n'être pas là; mais, en principe, ils ont l'obligation de participer. Et ça, c'est une tâche extrêmement lourde, et c'est une tâche injustifiée dans la mesure où toutes les affaires vaudoises ne concernent pas obligatoirement les affaires fédérales. Nous avons quand même, dans ce Canton, un grand nombre de sujets qui sont purement vaudois. Alors, est-ce que c'est juste que les deux observateurs, conseillers aux États, soient en principe là en permanence? Je voudrais aussi reprocher, en quelque sorte, à ce texte tel qu'il est devant vous, d'écarter les conseillers nationaux. C'est-à-dire qu'on écarte, au fond, dix-sept membres de la députation vaudoise à Berne, pour n'en garder que deux: les conseillers aux États Ce n'est pas justifié, car les conseillers nationaux votent également au National sur des enjeux importants qui concernent le Canton de Vaud. Il n'y a aucune raison, au fond, de privilégier à ce point les conseillers aux États, comme si les conseillers nationaux n'existaient pas. De sorte que, finalement, tout bien pesé, plutôt que ces deux observateurs, qui pourront quand même parler, mais qui ne pourront pas décider, qui devront être là tout le temps, plutôt que ce système-là, la proposition que nous formulons devant vous d'un article 122 bis, de créer un organisme de liaison, c'est-à-dire une conférence des affaires fédérales, assez souple, avec des possibilités que la loi régisse et organise ce nouvel organe de liaison, ça paraît être une solution mille fois plus simple et agréable que la présence permanente des deux observateurs qui a été évoquée. Donc, voilà enfin les arguments supplémentaires pour vous demander d'appuyer l'amendement Tille Nordmann.

F Jean-François LEUBA

Le bureau de l'Assemblée a enregistré le dépôt d'un nouvel amendement, de M. Bühlmann, qui a la parole.

F Gérard BÜHLMANN

Je cherche à trouver une solution qui puisse satisfaire la majorité d'entre nous. Je crois que nous cherchons tous, par des voies différentes, à resserrer les liens entre le Conseil État, d'une part, et les Chambres fédérales, de l'autre, le Conseil des États en particulier. Nous sommes tous d'accord qu'il n'y a pas une grande utilité à ce que les conseillers aux États participent aux travaux du Conseil État, quand ce dernier vote ou discute de la loi sur les fonctionnaires ou d'objets éminemment cantonaux. Alors, la proposition du groupe interpartis dit que la "Loi règle son statut et l'exercice de sa charge". On peut admettre que la loi aurait fixé à quel genre de travaux ils participent, mais ça paraît mieux de le mettre dans la Constitution, en rajoutant, comme je vous le propose, "participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative", ce qui exclut qu'ils puissent participer à d'autres travaux, ce qui serait néfaste. Je vous encourage donc à voter cet amendement; ça répond à la préoccupation de Philippe Nordmann. Pour dire deux mots de l'article 122 bis, on peut craindre qu'une conférence des affaires fédérales à 26 (17 conseillers nationaux, 2 conseillers aux États et 7 conseillers État) ne devienne vite qu'un salon où l'on cause, avec la moitié des participants d'ailleurs; je crois que ceci est nettement plus fort. Je vous remercie.

F Cédric PILLONEL

Je serai assez rapide. A la lecture de l'alinéa 2 de la proposition du groupe interpartis, je me pose la question suivante: du moment que les deux conseillers aux États participent aux travaux du Conseil État, il faudra envisager de les rémunérer. Ce sont en effet des gens qui ont un travail ordinairement et qui sont élus selon le système de milice. Il faudra donc bien imaginer qu'ils doivent recevoir un salaire pour ce qu'ils font. C'est donc la question que j'aimerais poser: est-ce qu'on les paie, et comment?

F Daniel BRELAZ

J'aimerais préciser quelque chose à l'attention de M. Bovet. Avec le règlement que nous avons adopté, en refusant l'amendement Ostermann groupe des Verts il y a quelques semaines sur la procédure du deuxième débat, la voie est effectivement aussi bloquée que je vous l'ai dit, à savoir que soit vous votez l'amendement Cork- Levet, qui est valable pour les deux versions, je tiens à le préciser tout de suite, qui est valable aussi bien pour la version du groupe interpartis que pour la version de la commission de rédaction, parce que, bien sûr, c'est une question de principe, et, à ce moment-là, vous avez encore le choix, au troisième débat, au cas où on en revient au système de gouvernement usuel, c'est-à-dire celui du premier débat, de ne pas avoir un président de manière bloquante; soit vous ne votez pas cet amendement, comme l'a dit Mme Luisier. Si on est favorable au président, de toute manière cela n'a aucun sens de voter cet amendement, ça c'est clair. Mais alors, à ce moment-là, quel que soit le système qui est choisi ensuite, celui du premier ou celui du deuxième débat, vous êtes condamnés à ce qu'il soit avec un président. Je l'ai vérifié au niveau réglementaire et j'en ai parlé avec notre coprésident. Maintenant, en ce qui concerne le reste du débat, je crois qu'il y a une incohérence majeure à avoir des conseillers aux États permanents avec voix consultative dans toutes les séances et en permanence au Conseil État Simplement parce qu'il est à peu près évident que, si vous avez un gouvernement monocolore, la tentation du peuple de dire "nos seuls ambassadeurs pour aller contredire ces gens, dans notre souci habituel de contrepoids et de balance, c'est de mettre deux conseillers aux États de l'autre bord", ne serait-ce que pour pouvoir compenser, parce que c'est plus important pour les citoyens, qui ont souvent démontré qu'ils voulaient équilibrer - et c'est une des hérésies de l'amendement de ce matin - les choses; dans ce cas de figure, de l'équilibrer comme ils peuvent, c'est-à-dire avec les conseillers aux États Et donc, vous aurez une situation où, finalement, ces conseillers aux États seront très mal pris, parce qu'ils devront aller défendre l'intérêt du Canton, mais défendre l'intérêt du Canton, c'est défendre l'intérêt d'un gouvernement avec la principale préoccupation de l'éliminer à la prochaine élection. Alors, je vous laisse imaginer le caractère ubuesque de la situation; ce n'est qu'une des mille contradictions du système que nous avons voté, mais on ne ferait que l'accentuer. Par contre, je salue la proposition de M. Bühlmann, parce que ça, c'est un vrai plus. Lorsqu'il y a des affaires fédérales, les conseillers aux États - ce n'est pas tous les jours - sont invités à la séance du Conseil État, parce qu'ils ont suivi de beaucoup plus près le dossier, qu'ils peuvent donner des conseils au Conseil État, et, bien sûr, on ne va pas les élire sur ce seul critère qu'ils peuvent donner des conseils sur une affaire fédérale, contrairement à la présence permanente. Et ça, je pense que c'est l'œuf de Colomb, pour ce débat-là. En tout cas, personnellement, je soutiendrai la proposition de M. Bühlmann

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Brélaz. M. Philippe Nordmann a déposé un sous-amendement à l'amendement Bühlmann

F Philippe NORDMANN

L'amendement Bühlmann est intéressant parce qu'il limite la participation des députés fédéraux - je reviendrai tout à l'heure pour savoir s'il doit s'agir uniquement des députés au Conseil des États ou également des députés au Conseil national -aux affaires qui intéressent effectivement la politique fédérale. Alors, en ce sens-là, nous pourrions nous rallier au sous-amendement Bühlmann En revanche, l'obstacle que j'ai évoqué tout à l'heure - consistant à écarter systématiquement les députés au Conseil national, les conseillers nationaux - n'est pas levé par cette précision apportée par M. Bühlmann Or, il faut se rappeler que tous les projets fédéraux, quels qu'ils soient, sont votés dans des termes identiques par les deux Chambres fédérales, donc également par le Conseil national. Il est vrai que, dans la tradition historique, c'est plutôt le Conseil des États qui représente le Canton de Vaud. Néanmoins, dans les faits, les pouvoirs des deux Chambres sont les mêmes. Donc, je propose un sous-amendement qui dit: "Une délégation de la députation vaudoise aux Chambres fédérales participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative". Et ensuite, la loi dira si cette délégation doit comporter une, deux, trois ou cinq personnes; ce sera une question législative. Mais je demande à M. Bühlmann s'il serait d'accord de se rallier à ce sous-sous-amendement. Merci.

F Jean-François LEUBA

Bien. Pendant que M. Bühlmann réfléchit, je donne la parole à M. Marion.

F Gilbert MARION

Ce n'est pas facile de suivre tous ces amendements qui arrivent, qu'on n'a pas eu le temps d'étudier. Mais je m'étonne qu'il n'y ait pas un juriste qui ait dit à M. Nordmann et à M. Tille que ça ne tient pas debout. J'ai peur que, lundi, à la commission de rédaction, le professeur Mahon nous dise qu'on est un peu des amateurs, qu'on a besoin d'instruction civique! Comment voulez-vous, dans votre proposition, M. Tille, et M. Nordmann, qu'une Constitution vaudoise donne des ordres aux conseillers nationaux? Il y a une confusion des pouvoirs! Les conseillers nationaux ne nous appartiennent pas. On ne peut pas, par la Constitution vaudoise, leur donner tout d'un coup une mission. Ça ne tient pas la route! On ne peut parler ici que des conseillers aux États Allons donc dans le sens de l'amendement de M. Bühlmann

F Daniel BOVET

M. Marion a parfaitement raison. Je voulais dire ce qu'il vient de dire et je ne le répéterai pas. Pour revenir aux remarques de M. Brélaz, il est vrai que deux précautions valent mieux qu'une, mais je maintiens que, du moment que nous avons déjà pris la liberté de triturer notre règlement, nous pourrons reprendre cette liberté à l'occasion du troisième débat, pour faire triompher le bon sens à propos de toutes les conséquences des décisions que nous venons de prendre ce matin.

F Jean-François LEUBA

Je propose à M. Bovet de réserver ce genre de remarque pour le troisième débat, de manière que l'on puisse en discuter le moment venu. Oui, Mme Bory.

F Dominique BORY-WEBER

Mon intervention vise à appuyer le mode de députation vaudoise au Conseil des États, donc l'alinéa 2. Si nous voulons redonner du poids à la fonction de conseiller aux États, nous nous devons de lui donner un véritable mandat. Les conférences intercantonales sont importantes et deviennent de plus en plus fréquentes, comme l'a rappelé Mme Girod. Ces deux conseillers aux États seront donc de véritables magistrats, ambassadeurs du Canton de Vaud. Le double mandat, tel que nous le connaissons aujourd'hui, ne semble plus donner satisfaction. Cependant, nous avons besoin de représentants forts à Berne. Il faut qu'ils aient des moyens, principalement du temps, pour gérer les nombreux dossiers qui leur sont soumis. En élisant deux conseillers aux États avec voix consultative aux travaux du Conseil État, nous nommerons deux émissaires, dont la tâche principale sera de dynamiser et de faire avancer les relations intercantonales et les relations Confédération-Canton de Vaud. En réponse à M. Pillonel, c'est la loi qui va régler le statut et le rôle des magistrats, comme l'a expliqué Mme Girod. Leur rémunération sera adaptée à leur temps de travail, on l'a également dit. J'ai toujours soutenu le principe du double mandat. Cette disposition que nous proposons aujourd'hui permettra, j'en suis sûre, de répondre aux réticences des opposants de ce double mandat. C'est pourquoi je vous encourage vivement à soutenir l'amendement qui vous est proposé par le groupe interpartis, tel que l'a amendé M. Bühlmann Je vous remercie.

F Gérard BÜHLMANN

Suite à la question qui m'est posée, j'ai décidé de maintenir mon amendement, non pas que le sous-amendement de Philippe Nordmann soit inintéressant. Il est clair que si des objets - prenons le financement du M2 - intéressant le Canton doivent être votés aux Chambres fédérales, c'est les deux Chambres qui les voteront. Je comprends donc le sous-amendement de M. Philippe Nordmann. Néanmoins, l'idée du groupe interpartis, c'est de faire une différence entre le mandat du conseiller national et du conseiller aux États Et l'idée, c'est bien qu'il y ait un lien étroit entre le Conseil État et les conseillers aux États, peut-être au détriment des conseillers nationaux pour certains, c'est vrai. Il est aussi logique que la délégation soit toujours la même. Si on a une fois un conseiller national et une fois un autre, ça me paraît plus difficile. L'amendement que je propose me paraît donc nettement plus fort, et donc je le maintiens. Je vous en remercie.

F Jean-François LEUBA

Bien. Je considère qu'il y a eu de nombreuses interventions déjà. J'ai encore quatre orateurs inscrits, qui souhaitent encore intervenir. Est-ce que je peux considérer ensuite que la liste des orateurs est close, à moins d'une réplique brève sur l'intervention d'un orateur? C'est le cas, je considérerai donc que la liste est close. M. Tille.

F Albert TILLE

Je crois que, dans les faits, il est absolument faux de dire que les conseillers aux États sont les représentants du Canton de Vaud à Berne. J'ai eu l'occasion, pendant huit ans, de suivre les travaux du Conseil des États Les conseillers aux États vaudois votaient selon les orientations de leur parti; c'est ça, la réalité politique. Le mythe de la représentation cantonale, c'est un mythe du 19e siècle; nous sommes au 21e siècle. La réalité politique est tout autre. Vouloir revenir sur cette délégation des cantons, qui n'existe plus, la Chambre des cantons n'est plus la Chambre des cantons: tout le monde le sait, tous ceux qui ont suivi les affaires fédérales le savent. Vouloir faire renaître ça, c'est vouloir faire renaître un mythe ancestral. Maintenant, la seconde chose, pour répondre à M. Marion, on n'a pas le droit de donner des ordres aux parlementaires fédéraux, parce qu'ils ont été élus selon le droit fédéral. Mais, avec la "COF", la commission des affaires fédérales que nous proposons, nous mettons sur pied une commission. Et bien, les parlementaires fédéraux pourront ne pas y assister s'ils le désirent. Quelqu'un pourra dire: "J'en ai rien à foutre de ce que veut le Canton de Vaud", n'est-ce pas? Mais alors à ce moment-là, il y aura ce que l'on pourrait appeler une sanction politique. Si un parlementaire fédéral dit: "J'ai été élu selon le droit fédéral, donc je n'en n'ai rien à cirer des affaires cantonales", et bien, je pense que les Vaudois ne seront pas très contents. Donc, ce parlementaire fédéral, conseiller national, il ira à ces réunions, peut-être pas toujours, mais il ira. Mais je pense qu'il est absolument contre-indiqué de faire deux genres de parlementaires fédéraux: ceux qui ont le droit de participer aussi à l'élaboration ou à donner leur avis concernant les affaires cantonales, et puis ceux qui n'ont qu'à la boucler. Moi, si j'étais conseiller national, je serais un petit peu vexé. Donc, nous maintenons notre proposition.

F Luc RECORDON

Je crois que la question dont nous débattons est une de celles où - elles ne sont peut-être pas si nombreuses - notre Assemblée peut apporter quelque chose de véritablement nouveau à un problème réel. Le problème réel, c'est manifestement la perte d'influence politique et institutionnelle du canton de Vaud sur le plan fédéral, perte qui peut être jugée ou non dramatique, mais qui est très réelle et qui a en tout cas eu, de toute évidence, ces dernières années, de graves inconvénients. On l'a vu par exemple - ça a été cité tout à l'heure à cette tribune - dans le cas de l'investissement du métro M2 et d'une éventuelle participation fédérale. Mais il y a d'autres exemples dans lesquels on sait que le Canton de Vaud, dont on déplore régulièrement, depuis plusieurs législatures, la faiblesse de la délégation parlementaire, pèse de moins en moins lourd sur le plan national, ce qui est grave pour le troisième canton de Suisse et le principal canton romand. Je pense donc qu'il faut impérativement essayer de trouver une solution institutionnelle, ici. Tout à l'heure, Monsieur le président Perdrix, sur la formule de gouvernement, a dit: "Tentons quelque chose, ce ne sera peut-être pas bien, si ce n'est pas bien, nous le modifierons ou nous l'abrogerons". Je crois qu'il y a encore plus de raisons de faire siennes ces paroles sur la question qui nous occupe ici, parce que, au contraire de la formule de gouvernement proprement dite, si nous nous trompons ici ce sera de très peu de conséquence. Par contre, si nous avons raison, ce pourrait être un facteur assez important pour redonner une certaine influence au canton de Vaud sur le plan national, et ça, c'est un enjeu qui mérite que l'on prenne certains risques. Ainsi donc, je crois qu'il faut opter pour l'une ou l'autre des formules dans lesquelles la véritable coordination se fait enfin entre le gouvernement vaudois et la délégation aux Chambres fédérales de manière systématique, même si c'est parfois un peu formel, ce qui sera parfois le cas, avec. Ma préférence va de toute évidence à la formule qui ne crée pas deux catégories. J'ai changé d'avis à cet égard, parce que j'étais l'auteur initial de la proposition, en commission, tendant à faire participer carrément au gouvernement, comme membres, les conseillers aux États Je reconnais cependant, à la réflexion, que la création d'une double catégorie de parlementaires dans la délégation vaudoise aux Chambres, vis-à-vis du Conseil État, est une mauvaise solution, et que c'est parfois un peu le hasard des circonstances qui fait que les gens les plus adéquats, pour assurer la coordination entre cette députation et le gouvernement, soient dans une Chambre ou dans l'autre. D'autre part, il n'est pas forcément nécessaire d'astreindre tout le monde, tout le temps. Ainsi donc, ce qu'il faut faire, c'est donner une faculté, je dis bien une faculté, à la délégation vaudoise aux Chambres fédérales d'assurer cette coordination et d'avoir le droit, si elle souhaite l'exercer, de participer aux séances du gouvernement, lorsqu'elle estime que cela intéresse son mandat. Nous ne pouvons de toute façon pas l'y contraindre, cela a été dit ici. La fonction de conseiller national, mais aussi celle de conseiller aux États, en droit constitutionnel, est une fonction de droit fédéral, et nous ne pouvons donc pas leur donner des ordres, même pas en vertu de notre Constitution, qui alors, d'ailleurs, sur ce point, ne recevrait sans doute pas la garantie fédérale. Mais nous pouvons donner une faculté à la délégation vaudoise aux Chambres fédérales, c'est-à-dire actuellement à nos dix-sept conseillers nationaux et à nos deux conseillers aux États, de s'organiser et de désigner des représentants sous des formes que la loi cantonale définira peut-être de manière plus précise, et de venir aux séances du Conseil État Je crois que c'est un pari qui doit être tenté.

F Francis THEVOZ

Je suis très surpris des bizarreries que l'on entend ici, de celles que l'on fait, comme ce matin par exemple. Première chose: une fois que le diagnostic est posé selon lequel le Canton de Vaud n'est pas bien représenté à Berne, qu'il n'a pas assez de force, etc., il faut en établir les causes et ne pas sauter sur la conclusion que c'est parce que les structures sont mal faites ou que les relations sont mauvaises. Je vous rappelle que nous avons deux conseillers État au Conseil national maintenant, et que les relations devraient être bonnes, [par ce courant]. Elles ne le sont pas assez d'après certains, et je le comprends. Donc, ne pas confondre un diagnostic précis et une analyse des causes avec des solutions que j'appelle "à la bout de bois". J'estime que faire collaborer, quand ils le désireraient, des parlementaires à un travail d'un exécutif, c'est ne rien savoir de comment fonctionne un exécutif et comment fonctionne un législatif. Qu'ils aient de bonnes relations, qu'immédiatement... je pense que n'importe quel Conseil État responsable et intelligent doit prendre contact avec les conseillers aux États et nationaux, préparer ses projets à Berne: mais c'est naturel! Ça doit être fait déjà maintenant! Il n'y a rien qui s'oppose à ce que le président du Conseil État téléphone, écrive, demande, prenne contact avec les conseillers nationaux et conseillers aux États actuels; ça me paraît de la politique élémentaire. Vous voulez mettre une structure qui "permette de": mais ça ne marchera pas! Même en passant par le petit argument de M. Pillonel; c'est vrai, de qui dépendent-ils, les conseillers aux États, qui les a élus? Qu'est-ce qui vous permet de dire qu'ils doivent représenter le Conseil État? Mais ce n'est pas du tout le cas, ils représentent le Canton de Vaud. On veut deux Vaudois au Conseil des États, comme on veut deux Uranais. C'est clair que l'esprit de la loi, le fond et la pratique, montrent bien ce qu'a cherché le constitutionnaliste de l'époque: c'est que les cantons soient représentés également. Mais ça ne veut nullement dire que M. [Favre] doit donner des ordres à Mme Langenberger pour qu'il lui explique comment elle doit voter à Berne. Ça, c'est de la relation normale d'un gouvernement cantonal normal et efficace. Donc, je suis totalement surpris d'entendre notre brillant maître écologiste dire qu'il faut que les conseillers aux États aient le droit, quand ils le veulent, quand ils estiment qu'ils en ont besoin - pourquoi, pour des raisons neurologiques, cardiovasculaires, politiques? - de participer aux travaux du Conseil État Mais, je crois que ça n'est tout simplement pas possible, et que, en effet, les experts qui vous entendront avoir rédigé ça vont simplement éclater de rire.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Thévoz. Vous permettrez juste, à la suggestion d'un constituant, de préciser quand même, parce qu'il semble qu'il y ait un certain nombre de constituants qui l'ignorent dans la salle, que, actuellement, le Conseil État invite trimestriellement la députation vaudoise aux Chambres fédérales à une rencontre pour discuter des objets de la prochaine session ou d'autres objets. Ça, ça se fait aujourd'hui, déjà; simplement, je crois, qu'il était nécessaire qu'on vous donne cette orientation. Elle est faite avec l'ensemble de la députation vaudoise aux Chambres fédérales. M. Haldy a la parole.

F Jacques HALDY

J'enchaîne sur ce qui vient d'être dit. Pourquoi, alors, ne pas institutionnaliser cette pratique, en permettant aux conseillers aux États, qui représentent le Canton de Vaud, comme l'a indiqué notre collègue Thévoz, de participer dans le sens de l'amendement de M. Bühlmann? C'est-à-dire, lorsque les affaires fédérales sont intéressées directement aux travaux du Conseil État, aux séances du Conseil État? Et c'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir l'amendement de M. Bühlmann, non sous-amendé. En effet, je crois qu'il y a une différence fondamentale entre les conseillers aux États et les conseillers nationaux, pas seulement parce qu'ils sont régis, s'agissant des conseillers nationaux, par le droit fédéral uniquement, mais aussi dans leur fonction. Le conseiller national représente le peuple suisse. Le conseiller aux États représente le Canton de Vaud, et c'est pour cela que nous devons nous préoccuper de son rôle et de sa fonction. Et il me paraît que la solution proposée par M. Bühlmann lève tous les obstacles importants. En effet, le Conseil État aurait, à ce moment-là, une collaboration soutenue avec les conseillers aux États, mais uniquement pour les affaires fédérales, et nous pouvons donner ce rôle-là aux conseillers aux États, puisque, précisément, ils ont pour mandat de représenter le Canton, sans instructions, mais avec la meilleure coordination possible avec le Conseil État Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Bien. A la suite de cette longue discussion, je vous propose de passer au vote, et je vous propose de voter de la manière suivante. Nous avons tout d'abord un amendement Verts Cork-Levet, qui propose la suppression des termes "dont une présidente ou un président" ou bien "dont un président" dans les deux versions. On votera par OUI ou par NON sur cet amendement. Ensuite, nous prenons les amendements qui concernent l'alinéa 2: nous voterons d'abord sur le sous-amendement Philippe Nordmann à l'amendement Bühlmann Puis, la solution qui aura gagné sera opposée à la solution du groupe interpartis. Et ensuite, j'opposerai la solution du groupe interpartis à la solution de la commission de rédaction. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de procéder. M. Nordmann?... Ah oui, il y a l'amendement Tille, qui viendra lorsqu'on aura épuré le texte. Amendement Verts Cork-Levet sur la suppression de la mention du "président" dans les deux textes. Sur 146 suffrages exprimés, vous avez rejeté l'amendement Cork-Levet par 80 voix contre 61, avec 5 abstentions. Sous-amendement P. Nordmann à l'al. 2 (Une délégation de la députation vaudoise aux Chambres fédérales participe ...), opposé à l'amendement Bühlmann (La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative). 146 suffrages exprimés: le sous-amendement P. Nordmann est rejeté par 99 voix contre 41. Amendement Bühlmann opposé au texte du groupe interpartis, alinéa 2. 145 suffrages exprimés: l'amendement Bühlmann est accepté par 129 voix contre 10, avec 6 abstentions. Amendement Tille Nordmann de suppression de l'alinéa 2 opposé au texte du groupe interpartis modifié Bühlmann Sur 145 suffrages exprimés, l'amendement Tille Nordmann est repoussé par 82 NON contre 57 OUI, avec 6 abstentions. Amendement Bielman, qui vise à introduire à l'alinéa 1, "le président n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction". 146 suffrages exprimés: accepté par 76 OUI contre 63 NON, avec 7 abstentions. Opposition du texte de la commission et de l'amendement du groupe interpartis modifiés. 145 suffrages exprimés: le texte du groupe interpartis est accepté par 81 voix contre 42, avec 22 abstentions. Je rappelle que le texte du groupe interpartis a été modifié sur deux points, par l'amendement Bielman, sur la question de la rééligibilité, et par l'amendement Bühlmann, sur la précision pour les objets qui les concernent. Nous passons au vote final sur l'article 118 - enfin, final en deuxième lecture, il y en aura une troisième.

Article 118 - Composition, durée de la charge: 145 suffrages exprimés, adopté par 97 voix contre 27, avec 21 abstentions.
1 Le Conseil État se compose de sept membres, dont un président. Le président n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction.
2 La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil État intéressant leur mandat avec voix consultative. La loi règle son statut et l'exercice de sa charge.
3 Le Conseil État est élu pour une durée de cinq ans.

Nous pouvons maintenant passer au contrôle des présences. Il faut peut-être donner un coup de sonnette pour ceux qui sont à l'extérieur. Je vous rappelle que nous vous demandons de peser sur la touche yes, la touche verte. Le scrutin est ouvert, si l'on peut dire.

Je constate la présence de 146 constituants dans cette Assemblée, 147 avec le président.

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Article 120 - Élection du président du Conseil État

F Jean-François LEUBA

Formellement, naturellement, il faut voter sur cet article; il n'en reste pas moins que les dés sont quelque peu pipés par le vote qui est intervenu sur l'article 119. Madame la présidente de la commission de rédaction.

F Anne-Catherine LYON

En effet, comme vous l'avez dit, les dés sont un peu pipés, donc j'indiquerai rapidement les modifications à venir de la commission de rédaction. Il y aura lieu, si cet article subsiste, de l'adapter du point de vue du langage épicène et de la décision qui a été prise il y a deux séances en arrière, s'agissant du terme "président". De plu, s'il devait subsister, il y aura lieu de modifier le chiffre se trouvant à l'alinéa 2, pour le mettre en conformité avec les décisions précédentes. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Madame la présidente de la commission de rédaction. M. Charotton désire-t-il développer son amendement?

F Georges CHAROTTON

Il est vrai qu'après les chamboulements auxquels on a assisté avec les articles 118 et 119, on peut se poser la question de savoir s'il est absolument impératif de défendre encore quelque chose. Mais vraisemblablement, il faut avoir de l'espoir, l'espoir de modifier certaines décisions prises ce matin. En parlant, à l'article 120, du rôle du président, je dirai d'abord: quel est le rôle du président? Celui du président du Conseil État est d'être assis en bout de table. Il doit rassembler, il doit être l'arbitre des dissensions résultant d'approches et de sensibilités différentes, pour finalement obtenir une décision collégiale. Ce rôle, que l'on pourrait symboliser par un petit triangle métallique, support du balancier des idées du Conseil État, est fondamental pour garantir un fonctionnement dynamique, harmonieux et positif de l'exécutif cantonal. Je pense que nous sommes tous, ici, conscients que cette harmonie n'est pas aujourd'hui la caractéristique forte du collège en place, faute notamment d'une présidence continue sur la durée de la législature. Ce sera le premier point de mon intervention: cette présidence doit s'exercer pour la durée de la législature. C'est une présidence forte, qui doit veiller au respect du programme de législature, et c'est une condition impérative qui engage une responsabilité non diluée au cours des années par une rotation de présidents rejetant par vagues successives les engagements de leurs prédécesseurs. Mais comment exercer avec doigté, rigueur, mais aussi humilité - humilité excluant toute suffisance - cette fonction du président du collège de l'exécutif cantonal? Est-ce en étant le PRINCE de l'État de Vaud, après un plébiscite sollicité auprès de l'électorat cantonal et au terme d'une campagne à la française, n'excluant pas quelques lamentables dérapages de nos médias, au travers de lettres du lecteur ou de rumeurs soigneusement entretenues? Non, ne jetez pas en pâture à la vindicte populaire les candidats à ce poste de président du Conseil État Et si, par chance, parce qu'il a une dimension qui s'impose à ses pairs, il ne devait y avoir qu'une seule candidature, ce président, le verriez-vous tacitement proclamé? Non, laissez au Grand Conseil cet acte de légitimation que lui seul peut exercer en connaissance des qualités, des aptitudes, de l'envergure des candidats, et de la reconnaissance que leurs actes ont suscitée. Je vous demande donc d'appuyer l'amendement Libéral Radical et de donner au Grand Conseil la responsabilité du choix du président, choix dicté par la cohérence voulue du respect de la collégialité, du travail d'équipe dans le suivi du programme de législature.

F Jean-Pierre KÜLLING

Quel que soit le résultat du troisième débat en ce qui concerne la solution retenue pour le gouvernement, le groupe Libéral et Indépendant, dans sa grande majorité, reste favorable à un président ou une présidente du Conseil État, fort parce que porteur d'une légitimité inédite. Nous voulons que le président ou la présidente du Conseil État reçoive cette légitimité nouvelle directement du Grand Conseil. Oh, j'entends immédiatement l'objection: il ne faut pas priver le peuple du droit d'élire son président. Bien. Mais ces mêmes critiques verraient-ils d'un bon œil l'élection du Conseil fédéral par le peuple? Ont-ils soutenu l'initiative Denner allant dans ce sens? Un homme ou une femme, momentanément chéri par le peuple, sera-t-il le président le plus efficace? Bien sûr, on pourrait aussi laisser au Conseil État le choix de désigner un primus inter pares. S'il est facile de désigner aujourd'hui le président à l'interne, puisque celui-ci n'est dans le fond qu'un super-huissier d'un an, le choix d'un président de législature est nettement plus délicat, et nous ne voulons pas de cette cuisine de l'ombre. Tout système d'élection d'un président dit "fort" est porteur de faiblesse. Mais il nous semble que l'élection, par le Grand Conseil, aurait l'immense avantage de donner au président du Conseil État une légitimité à double usage: vis-à-vis de ses collègues du Conseil État, ce qui est nécessaire, et vis-à-vis de la classe politique, ce qui est indispensable. Par sa connaissance des candidats, le Grand Conseil a plus de chances de donner aux Vaudois un président de législature qui soit efficace sans être autoritaire, qui soit convivial sans être amadouable. Aussi, je vous propose, au nom du groupe Libéral et Indépendant, de soutenir l'élection du président du Conseil État par le Grand Conseil. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Avant de passer la parole à M. Bovet, j'aimerais attirer votre attention sur la procédure que nous allons appliquer. Il est clair que les amendements Charotton, Kulling et Bovet n'ont de valeur que dans la mesure où vous écartez la solution du groupe interpartis pour la solution "Élection du président du Conseil État". Le texte de la première lecture, c'est le texte de la commission, pour le moment; si vous suivez le texte du groupe interpartis, ce sera le texte de la commission non-amendé qui sera opposé au texte interpartis. C'est bien clair? Le texte interpartis, c'est la suppression de l'article. Alors, M. Bovet a la parole.

F Daniel BOVET

En effet, je voulais faire cette remarque, c'est que, au fond, nous prenons maintenant des décisions qui sont en contradiction avec l'article 119, tel que nous venons de l'adopter, et c'est en vertu du principe de précaution, que nous a recommandé M. Brélaz, que nous avons la présente discussion. En fait, je suis en principe d'accord avec ce qui vient d'être soutenu par M. Charotton et M. Kulling. Je pense qu'il est bon que l'on institue, pour notre Conseil État, une présidence forte, autrement dit valable pour une législature, c'est-à-dire que nous instituions par voie constitutionnelle un département présidentiel. Je ne diffère des deux préopinants que par l'idée qu'il vaudrait mieux que l'élection soit faite par le Conseil État plutôt que par le Grand Conseil. La raison est la suivante: pour moi, cette présidence du Conseil État doit être un ministère; au sens étymologique, un ministère est une fonction humble, qui doit être accomplie avec conscience, mais aussi avec modestie. Il me semble que la désignation de son président par le Conseil État lui-même, donnant moins d'éclat politique à cette fonction, permettrait peut-être aussi de faire le choix de façon plus indépendante de considérations politiques, autrement dit, tenant mieux compte des mérites personnels du candidat. Voilà la raison pour laquelle je me permets de vous faire la proposition que vous avez sous les yeux. Mais, pour le principe, mes raisons profondes et philosophiques sont les mêmes que celles de MM. Charotton et Kulling.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Bovet. Mme Cork-Levet a la parole pour la présentation de son amendement.

F Françoise CORK-LEVET

Je maintiens l'amendement qui demande la suppression de l'article 120, spécialement après les discussions de ce matin, où l'on a accepté une liste bloquée avec président. Je ne vois plus l'utilité d'argumenter sur l'élection par le Grand Conseil ou à l'intérieur du Conseil État Merci.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Dans le dispositif adopté ce matin à l'article 119, il est effectivement prévu que le président figure d'emblée sur la liste compacte. Il est donc élu en même temps que les conseillers État Aussi, l'article 120, dont nous parlons actuellement, tombe de fait, et nous vous en proposons la suppression. Toutefois, j'aimerais insister sur le fait que cet article 120 fait partie intégrante de la version "première lecture". Nous aurons donc à nous reprononcer sur cet article en troisième lecture et reconfirmer le vote de ce matin. Si nous devions revenir sur la formulation initiale de la première lecture, évidemment que nous reparlerions de ce 120. Toutefois, pour l'heure, je vous demande la suppression, au nom du groupe interpartis. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Girod-Baumgartner. M. Rebeaud renonce. M. Charotton, lui, ne renonce pas.

F Georges CHAROTTON

Ayant été un petit peu piégé, ce matin, par l'issue du vote sur les articles 118 et 119, je vous fais part d'une motion d'ordre, de manière à ce que la discussion de cet article 120, amendé Kulling Charotton, soit faite et validée pour les deux cas de figure, que cela soit le cas de figure de la proposition interpartis ou celui de la proposition commission de rédaction.

F Jean-François LEUBA

Je ne comprends pas très bien, M. Charotton, parce que le groupe interpartis propose la suppression, donc on ne peut pas avoir un cas de figure... Alors, M. Bouvier a la parole.

F Denis BOUVIER

Simplement pour vous dire pourquoi je m'opposerai à l'élection du président du Conseil État par le Grand Conseil. C'est pour une raison toute simple: les élections n'ont pas lieu en même temps et, d'autre part, cela peut inférer le fait que la majorité du Grand Conseil n'est pas la même que celle du Conseil État Si un président est élu par le Grand Conseil, le président du Conseil État pourrait se retrouver l'otage d'une majorité du Grand Conseil, ce qui le placerait dans une mauvaise position par rapport à ses collègues du Conseil État Ce que je vous propose, c'est de nous en tenir au statu quo en ce sens que, pour moi, le président du Conseil État doit être élu parmi ses pairs et par ses pairs. Voilà ce que je voulais dire. Je vous recommande donc la suppression de l'article en question. Merci.

F Jean-François LEUBA

Bien. M. Bovet, pour une deuxième intervention.

F Daniel BOVET

La chose importante, c'est de réserver la possibilité de discuter de cette question au troisième débat. Et la proposition de Mme Girod nous conduit exactement à cette situation. Autrement dit, je me rallie pleinement à cette proposition.

F Daniel BRELAZ

Nous nous trouvons effectivement dans une situation procéduralement difficile. En effet, avec la surprise de ce matin - ce n'était peut-être pas une surprise pour ceux qui l'ont proposé, mais quand même, la plupart des observateurs politiques ne croyaient pas au passage de l'amendement majeur de ce matin -, on se retrouve, à tort bien sûr, dans une situation où des amendements comme celui de M. Charotton, par exemple, sous cet angle-là, sans pouvoir traiter en même temps le 118 sur lequel nous avons malheureusement eu déjà un vote final, sont pratiquement dans une situation de dire exactement le contraire de ce qui vient d'être dit ailleurs. Juridiquement, on est donc mal pris, ce qui signifie effectivement que, soit il existe une possibilité de rouvrir sur le 118, mais je ne la connais pas; peut-être que Monsieur le président, qui est un bien meilleur expert juridique que moi, ou d'autres, la trouveront; soit, à cause du vote final, c'est impossible et, malheureusement, c'est simplement perdu. Je crois qu'il faut le dire à M. Charotton.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Brélaz. Je crois malheureusement qu'il a raison. Nous sommes dans une situation vraiment impossible: ou bien vous adoptez l'article 120, avec les amendements Charotton, Bovet, etc., mais ensuite vous le rejetez, et au deuxième débat, nous aurons simplement l'article tel qu'il sort de la commission de rédaction, opposé à rien du tout, à la suppression, ou bien vous conservez cet article 120, mais alors, si vous conservez cet article 120, au deuxième débat, il n'y aura plus la possibilité de reprendre la solution du groupe interpartis pour cet article 120. Notre règlement est hélas d'une clarté absolue: il dit que, au troisième débat, on ne fait qu'opposer les versions des premier et deuxième débats. C'est comme cela. Pour le moment, je suis obligé d'aller comme cela; peut-être que le bureau ou le comité essayeront de trouver une solution à ce problème. Bien, la discussion continue. Elle n'est plus utilisée, nous pouvons passer au vote. Alors, je vous propose tout d'abord d'essayer d'épurer l'article 120, puis ensuite nous verrons si nous le gardons ou non. Alors, nous avons un amendement Charotton Kulling, qui propose l'élection du président du Conseil État non pas par le corps électoral mais par le Grand Conseil, et nous avons un amendement Bovet, qui propose l'élection par le Conseil État Je vous propose, dans un premier temps, d'opposer l'élection par le Conseil État à l'élection par le Grand Conseil. Dans un deuxième vote, la solution qui aura triomphé sera opposée à la solution du premier débat, c'est-à-dire commission de rédaction. Et ensuite, nous voterons sur la suppression éventuelle de l'article 120. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de faire? Ce n'est pas le cas, nous votons de cette manière. Amendement Bovet (élection du président par le Conseil État) opposé à l'amendement Kulling (élection par le Grand Conseil). 144 suffrages exprimés: la version Kulling l'emporte par 68 voix contre 56, avec 20 abstentions. Amendement Charotton Kulling opposé à la version du premier débat, commission de rédaction. 147 suffrages exprimés, 70 OUI, 70 NON et 7 abstentions. Le président vote pour la version Charotton Kulling. Amendements Cork-Levet et du groupe interpartis de suppression de l'article. 147 suffrages exprimés, acceptés par 98 voix contre 42, avec 7 abstentions. Il n'y a pas de vote final, puisque l'article est considéré comme supprimé.

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Article 121 - Collégialité et autonomie

F Jean-François LEUBA

Nous avons un amendement du groupe Verts Cork-Levet. Mme Cork-Levet a la parole, dans la mesure où cet amendement a encore un sens, bien entendu.

F Françoise CORK-LEVET

Il est évident que la proposition "Le Conseil État nomme chaque année son président qui n'est pas immédiatement rééligible" a été votée ce matin.

F Jean-François LEUBA

Alors, si je comprends bien, vous retirez votre amendement?

F Françoise CORK-LEVET

Absolument.

F Jean-François LEUBA

Bien. La discussion est ouverte sur l'article 121. Elle n'est pas utilisée, elle est close. Je vous fais voter sur l'article 121, en vote du deuxième et définitif débat.

Article 121 - Collégialité et autonomie: 138 suffrages exprimés, adopté par 129 voix contre 5, avec 4 abstentions.
1 Le Conseil État est une autorité collégiale.
2 Il s'organise librement dans le cadre de la loi.

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Article 122 - Système départemental

Proposition de la commission de rédaction:
1 Le Conseil État dirige l'administration cantonale. Il engage la chancelière ou le chancelier État et les cadres de l'administration.
2 Chaque membre du Conseil État dirige un département.
3 Le président du Conseil État dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

F Anne-Catherine LYON

Tout d'abord vous rendre attentifs au fait que cet article 122 se trouve exposé sur deux des Fils rouges, simplement parce que lors d'une première séance de la commission de rédaction, nous avions apporté quelques modifications puis, la fois d'après, nous avons approfondi nos réflexions, raison pour laquelle il se trouve sur les deux documents. La version finale de nos discussions consiste à transférer l'alinéa relatif au chancelier à cet article, ainsi qu'à l'adapter du point de vue du langage épicène, aux alinéas 1 et 3. Par ailleurs, je profite de ce que je suis à la tribune pour vous indiquer que la suite des articles sera présentée par Alex Dépraz, dès lors qu'il avait présidé la séance de la commission de rédaction relative aux articles 123 et suivants, et qu'il a une meilleure connaissance des travaux qui se sont déroulés ce jour-là. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Lyon. Nous avons d'abord un amendement Libéral Kulling. M. Kulling a la parole.

F Jean-Pierre KÜLLING

Si nous vous proposons de biffer la mention des cadres de l'administration, ça n'est nullement parce que nous estimons que ces nominations ne sont pas a priori du ressort du Conseil État, mais bien sûr parce qu'il s'agit d'une précision qui nous semble plutôt d'ordre législatif. Je vous remercie.

F Philippe HENRY

Comme le parti Libéral, je pense que l'engagement des cadres de l'administration doit être réglé par voie législative. Toutefois, il est souhaitable d'avoir dans notre Constitution une référence pour les cadres supérieurs de État Il s'agit notamment des chefs de service et des secrétaires généraux. Dans la plupart des cas, ces personnes doivent travailler de façon transversale, d'un département à l'autre. Ils représentent aussi un poids important dans la vie de notre Canton. Il est donc nécessaire que l'ensemble du Conseil État se concerte pour ces engagements. Ce mode de faire ne peut que favoriser la cohésion souhaitée au sein de notre gouvernement.

F Jean-François LEUBA

Nous avons un amendement Verts Ostermann. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord, je me fais un plaisir, afin que nul n'en ignore, de vous donner la définition de la chancelière qui apparaît dans l'article 122. A l'origine, femme du chancelier, c'est devenu pour son confort "une boîte ou sac ouvert, fourré à l'intérieur, et servant à tenir les pieds au chaud" [rires]. Comme disait Courteline, "l'ample chancelière où plongeaient, accotés les pieds de M. de la Hourmerie". Chaque membre du Conseil État dirige un département. Cette division du travail permet, en principe, une plus grande efficacité dans l'accomplissement des tâches gouvernementales. C'est une manière de mettre sur pied d'égalité les membres du Conseil État, qui sont ainsi, chacun, membre du gouvernement et chef d'un département. Chacun a ainsi la charge de la préparation de dossiers à l'intention du collège, puis il surveille l'exécution des décisions et le traitement des affaires administratives. C'est la vision idéale. On l'a dit à cette tribune, cette organisation ne suffit pas à créer réellement la collégialité, et le danger est avéré de voir le membre du gouvernement céder le pas au chef de département qu'il est, voire abandonner le pouvoir à son administration. Les remaniements auxquels s'adonne un nouveau gouvernement dans la répartition des tâches entre les départements, la bataille livrée pour obtenir tel ou tel autre département sont des signes que le cloisonnement n'est pas une garantie du bon fonctionnement du système collégial. Nous avons modifié le mode d'élection du gouvernement, mais nous n'avons pas mis l'accent sur son mode de fonctionnement. Nous devons dès lors éviter de mettre des entraves constitutionnelles à une réforme qui pourrait venir d'ailleurs. Bien des pistes peuvent être explorées. Par exemple le traitement de certains thèmes par un conseiller État ou par des délégations gouvernementales. Ou un mode de gestion administrative distinct de la conduite politique. Faisons preuve d'humilité; d'autres que nous feront peut-être preuve d'imagination, et ne leur mettons pas les bâtons dans les roues par un article inutile à l'heure actuelle et stérilisant pour l'avenir.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Ostermann. Nous avons un amendement Verts Cork-Levet. Est-ce que je peux prier Mme Cork de venir au premier rang lorsqu'elle doit intervenir, de manière à gagner un peu de temps? Merci.

F Françoise CORK-LEVET

Au troisième alinéa de l'article dont on parle, on dit que le président du Conseil État "dispose de l'administration générale, coordonne l'activité". Si l'on réfléchit à ce qui a été dit auparavant, ce président - qui pouvait être quelqu'un de très fort, qui m'effrayait - devient quelqu'un qui a l'air, au cours des débats, à travers les différentes opinions, un peu moins fort, un peu plus coordonnateur. Malgré tout, je maintiens que le président, comme les différents membres du Conseil État, peut s'organiser. Pourquoi mettre dans la Constitution exactement ce que doit faire le président? Il y a des compétences qui doivent être utilisées au mieux, et ce sont les membres de la liste unique et notre conseiller État élu qui pourra choisir ce que fait le président. Je demande la suppression de l'alinéa 3.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Cork-Levet. Je signale que Mme Aubert, si l'on m'a bien renseigné, a retiré son amendement. C'est bien juste. La discussion générale est ouverte. M. Rebeaud.

F Laurent REBEAUD

La plupart des projets de texte dont nous devons parler maintenant avaient été conçus dans un esprit différent des structures qui ont été votées ce matin. Je fais allusion au vote sur la liste bloquée. Évidemment, il est un peu difficile de bricoler des dispositions d'organisation qui s'appliquent à un système dont nous ne connaissons pas grand-chose. Pour simplifier, je vous proposerai d'abord de soutenir les propositions de suppression d'article peu pertinents qui résultent de notre première lecture, tout simplement parce qu'il faut être cohérent avec ce qui a été voté ce matin et faire quelque chose qui soit intelligible. Dans cet esprit-là, au cas où la proposition de la commission de rédaction sur le chiffre 1 - "Il engage la chancelière ou le chancelier État et les cadres de l'administration" - poserait problème, et je crois que ça pose problème, j'aimerais vous faire la proposition d'un sous-amendement à l'amendement Kulling, de dire, si vraiment vous voulez quelque chose: "Le Conseil État dirige l'administration cantonale". Point. D'abord, ça nous fera l'économie d'une chancelière qui souffre d'une définition dans les dictionnaires qui, M. Ostermann nous l'a rappelé, date un petit peu. Ça nous supprimera un problème de langage épicène, mais surtout ça nous évitera de régler à l'avance un problème dont nous ne connaissons rien. Nous ne savons pas - au cas où, en troisième lecture puis dans la pratique, le système des listes bloquées est mis en place - quel sera le rôle du chancelier. Nous n'en avons pas la moindre idée. Aujourd'hui, le chancelier est au service, sous les ordres formels d'un chef de département et d'un président qui changent chaque année, d'assurer une certaine continuité, une coordination entre les départements, etc. Nous n'avons pas la moindre idée de ce que sera le rôle du chancelier dans le système que nous venons d'inventer ce matin. Par conséquent, il faudra laisser le Grand Conseil libre d'étudier tous les cas de figure possibles, de dessiner les structures idoines qui correspondront à une saine administration dans le nouveau système et de définir le nouveau rôle du chancelier dans ce gouvernement totalement inédit dont nous avons inventé la formule ce matin. Par conséquent, moi j'aimerais mieux, puisque nous avons dit "Le Conseil État est une autorité collégiale et qui s'organise librement dans le cadre de la loi", que le cadre de la loi soit tracé par le Grand Conseil et que nous ne réglions pas à l'avance des problèmes dont nous ne savons à peu près rien. Je répète, je le dis à l'attention de Mme Crettaz: sous-amendement proposé par moi-même à l'amendement Kulling: "Le Conseil État dirige l'administration cantonale" et suppression de la phrase "Il engage le chancelier État". Merci.

F Philippe NORDMANN

Après avoir entendu toutes ces interventions, on est tenté de dire: mais à quoi sert finalement - dans la situation actuelle, après que nous avons voté ce matin la liste bloquée - cet article 122 tout court? Personnellement, je voterai l'amendement Ostermann de suppression, je voterai également l'amendement Cork-Levet de suppression. Il resterait une phrase, si j'ai bien compris, proposée par M. Rebeaud: "Le Conseil État dirige l'administration cantonale". S'il ne fait que ça, c'est une administration, ça ne va pas. Il dirige en réalité les affaires du Canton de Vaud, c'est l'exécutif du Canton de Vaud. Franchement, il resterait tellement peu - c'est un peu l'histoire des oranges de Fernand Raynaud, les anciens s'en souviennent - de cet article qu'en l'état on pourrait le supprimer. Je n'ai pas déposé formellement de motion de suppression. En revanche, lorsqu'il s'agira d'approuver l'article tel qu'il sortira des débats en votation finale, je recommande de voter non à cet article, comme ça il n'y a pas besoin d'un amendement spécial de suppression. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Nordmann. La parole ne paraît plus demandée, la discussion n'est plus utilisée. Si, M. Bühlmann

F Gérard BÜHLMANN

J'aimerais vous engager à ne pas suivre M. Nordmann en refusant tout article 122. Il faut voir que, dans les articles qui viennent, on parle de différentes compétences du Conseil État Il en a, dans le programme de législature, en matière législative, en matière réglementaire, en matière de relations extérieures et en matière administrative. C'est donc bien une de ses compétences parmi d'autres. L'article 122 n'est pas le seul qui parle des compétences du Conseil État Il en a une importante en matière administrative et il faut la lui laisser.

F Jean-François LEUBA

M. Nordmann réplique.

F Philippe NORDMANN

En une phrase, simplement nous venons de voter à une très large majorité l'article 121, alinéa 2, "Le Conseil État s'organise librement dans le cadre de la loi", et c'est cela qui suffit. Si je proposais la suppression, c'est parce que nous avons cet article 121.

F Jean-François LEUBA

Bien. Est-ce que je peux considérer que la discussion est close? Je vous propose de voter de la manière suivante. Nous voterons alinéa par alinéa. Tout d'abord, nous opposons l'amendement Henry à l'amendement Kulling, puis l'amendement qui aura gagné au sous-amendement Rebeaud. J'espère qu'il est déposé, M. Rebeaud, ce sous-amendement. Il est inscrit, mais on attend qu'il soit déposé par écrit. Ensuite, nous opposerons le texte qui aura gagné au texte de la commission de rédaction pour le premier alinéa. Sur le deuxième et le troisième alinéa, nous les voterons séparément puisqu'il y a deux fois des propositions de suppression. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette manière de voter? Cela ne me paraît pas le cas, nous voterons donc de cette façon. Amendement Kulling qui veut arrêter la phrase à "Il engage le chancelier ou la chancelière" à l'amendement Henry qui veut ajouter les cadres "supérieurs" de l'administration. 141 suffrages exprimés: la version Henry est acceptée par 78 voix contre 42 à la version Kulling, avec 21 abstentions. Sous-amendement Rebeaud, qui consiste à ne retenir que la première phrase "Le Conseil État dirige l'administration cantonale" opposé à la version Henry. 146 suffrages exprimés: la version Rebeaud l'emporte par 76 OUI contre 68 NON, avec 2 abstentions. Amendement Verts Ostermann de suppression de l'al. 2. 146 suffrages exprimés, accepté par 74 voix contre 65, avec 7 abstentions. Amendement Verts Cork-Levet de suppression de l'al. 3. 146 suffrages exprimés: accepté par 82 voix contre 55, avec 9 abstentions. Il nous reste donc une phrase: "Le Conseil État dirige l'administration cantonale" [brouhaha]. Nous votons dès lors l'article 122 en vote deuxième débat.

Article 122 - Système départemental: 147 suffrages exprimés, rejeté par 112 voix contre 22, avec 13 abstentions.

Mesdames et Messieurs, nous introduisons maintenant une pause jusqu'à 16 h. 10. Je vous rappelle que quelques tables sont réservées pour les constituants au restaurant Ripp's, à la brasserie. Il y a une cinquantaine de places, vous pouvez donc y aller raisonnablement. Je vous recommande d'être là à 16 h. 10 précises, sinon nous ne pourrons plus rien faire cet après-midi. 16 h. 10 précises, de nouveau de retour.

[pause]

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F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, puis-je vous prier de regagner vos places et de faire un peu de silence de manière que je puisse donner la parole au premier orateur? Nous reprenons nos débats à l'article 122 bis. Nous avons une proposition d'amendement Tille Nordmann, je crois que c'est M. Nordmann qui développe la proposition d'amendement et il a la parole.

F Philippe NORDMANN

Devant un auditoire qui est en train de se mettre en place, je vais développer très brièvement l'article 122 bis. Ce n'est pas un sous-amendement, bien entendu, il faut lire "amendement" à la place de "sous-amendement".Nous proposons donc le texte: "Le Conseil État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée "Conférence des affaires fédérales"". Vous allez pouvoir vous demander si cela a encore un sens de maintenir cette disposition après que nous avons eu l'occasion de discuter tout à l'heure assez amplement des contacts entre la députation vaudoise aux Chambres fédérales, et en particulier le Conseil des États, d'une part, et le Conseil État, d'autre part. Outre les avantages, me semble-t-il, de ce texte assez souple et assez large, qui crée une instance nouvelle dans la Constitution vaudoise, dont la nécessité est démontrée pour améliorer tous ces contacts, je dirais que cela a un sens de maintenir l'article 122 bis, car le texte qui est issu du premier débat de l'article 118 ne prévoyait aucun contact quelconque avec la députation aux Chambres fédérales. Ils existent déjà, ces contacts, mais ils auront un tout autre relief et une tout autre importance s'ils ont lieu dans le cadre d'un organisme, d'un organe constitutionnel, en l'occurrence la fameuse Conférence des affaires fédérales. Nous disons qu'il subsiste un intérêt à cet article 122 bis, hormis ses qualités de souplesse et d'importance, parce que si par hasard, dans la troisième lecture, on devait en revenir à la version "première lecture", il n'y aurait pas de contacts institutionnalisés avec les Chambres fédérales. C'est pour cela que cet amendement peut être maintenu, même s'il est apparemment en contradiction avec ce que nous avons voté tout à l'heure. Je vous remercie.

F Albert TILLE

Juste une petite adjonction: c'est faire revenir dans le système les conseillers nationaux. Si l'on regarde le poids des conseillers nationaux aux Chambres fédérales, il est proportionnellement nettement plus important que celui des conseillers aux États Les conseillers aux États vaudois sont deux sur quarante-six, les conseillers nationaux sont proportionnellement - puisque le Canton est un grand canton - plus influents aux Chambres fédérales. En les soustrayant du système, on soustrait donc potentiellement les parlementaires les plus efficaces pour défendre les intérêts du Canton quand il y a des intérêts à défendre. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut adopter cet amendement.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Tille. La discussion est ouverte sur cette proposition. Elle ne paraît pas être... Oui, Mme Girod.

F Christine GIROD-BAUMGARTNER

Dans un premier temps, lorsque nous avons découvert cet amendement ce matin, le groupe Radical dans son ensemble l'a estimé superflu par rapport aux propositions que nous avons fait adopter en début d'après-midi. Toutefois, au vu des arguments qui ont été développés par M. Nordmann, j'ai effectivement été sensibilisée par la troisième lecture. C'est vrai qu'il faut absolument qu'on se garde une porte ouverte pour maintenir ces relations Canton-Confédération qui sont évidemment importantes, comme je l'ai développé tout à l'heure. Je pense que ce serait quand même important de ne pas se fermer la porte par rapport à cette proposition. C'est pour ça que cet amendement revêt beaucoup d'importance. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Girod. La discussion continue. Elle n'est plus utilisée. Nous passons au vote. Le vote est simple, c'est oui ou non à cette adjonction. Amendement Tille - P. Nordmann d'ajout d'un article 122 bis nouveau - "Conférence des affaires fédérales": sur 133 suffrages exprimés, adopté par 68 OUI contre 56 NON, avec 9 abstentions. Le Conseil État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée "Conférence des affaires fédérales".

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Article 123 - Programme de législature (Conseil État) et
Article 109 - Programme de législature et planification (Grand Conseil)

F Alex DEPRAZ

La commission de rédaction a réorganisé quelque peu la matière aux articles 123 et à l'article 109. Je traiterai les deux articles ensemble. Nous avons placé dans l'article 123 ce qui relève du Conseil État, et à l'article 109 ce qui est de la compétence du Grand Conseil concernant le programme de législature. En outre, nous avons constaté que cet article pose un certain nombre de problèmes. En particulier, on ne voit pas toujours très bien quelle est la portée et la sanction des décisions politiques. Comme il s'agit là évidemment d'un problème politique, la commission de rédaction n'a pas tranché ces questions, mais je tenais quand même à dire que nous avons vu que ça soulevait un certain nombre de questions politiques, à notre sens pas toutes résolues lors de la première lecture. Enfin, dernier point, nous avons supprimé, à la fin de l'alinéa 4, le bout de phrase "et sur les modifications qu'il y apporte". Pourquoi? Parce qu'il est prévu à l'alinéa 3 une procédure de modification du programme de législature que doit suivre le Conseil État Donc une fois que le Conseil État a suivi cette procédure de modification, le programme de législature est modifié et il n'a pas besoin de rapporter, en plus, sur les modifications, puisqu'elles seront entrées en vigueur et qu'elles feront partie intégrante du programme de législature. C'est pour cette raison que nous avons supprimé la fin du dernier alinéa.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dépraz. La discussion continue. Il y a une proposition du groupe interpartis, c'est M. Cherix qui la soutient.

F François CHERIX

L'essentiel de l'amendement que présente le groupe interpartis à l'article 123 vise à permettre aux députés d'adopter le programme de législature et pas seulement d'en prendre acte. Bien naturellement, cette proposition s'inscrit directement dans la logique et la cohérence du système de liste compacte que nous avons adopté, dans l'idée suivante: face à un exécutif fort, il faut donner de vraies compétences au législatif; face à un programme qui sera naturellement un programme fort, un programme d'équipe, il faut pouvoir élaborer un vrai contrat de confiance entre le Conseil État et le Grand Conseil. Pour ces raisons, il est fondamental que les députées et les députés puissent adopter le programme parce que naturellement - et là c'est l'essentiel - l'adopter, c'est la possibilité d'amender le programme. Parce que adopter, c'est faire sien un projet, parce que adopter, c'est entrer dans un vrai contrat de législature, tel que l'implique le système de liste compacte. Au surplus, la petite modification de fin de phrase de la commission de rédaction nous va tout à fait, et c'est dans cet esprit que je vous propose d'adopter l'amendement du groupe interpartis. Merci.

F Jean-François LEUBA

Merci, M. Cherix. M. Rapaz a la parole pour le développement de son amendement du groupe Renouveau Centre.

F Olivier RAPAZ

Lors de nos travaux, le souci constant de notre Assemblée a été de prévoir que les moyens pour atteindre les objectifs définis devaient être mentionnés, voire exigés. En ce qui concerne les municipalités, l'article 170 de notre avant-projet le mentionne. Par contre, pour le Conseil État, dans la version commission de rédaction, cette exigence a été oubliée. C'est pourquoi il vous est demandé de corriger cette lacune en acceptant l'amendement proposé. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Rapaz. Nous avons un amendement Aubert. Je signale que cet amendement concerne l'alinéa 2 et non l'alinéa 3, comme indiqué par erreur sur votre feuille. Je remarque aussi que ça concerne le texte de la commission de rédaction et non celui du groupe interpartis.

F Josiane AUBERT

Oui, Monsieur le président, je vous remercie. Lors du premier débat, l'article 123, "Programme de législature", a été accepté pour donner l'illusion, la fausse impression que nous avions changé les choses, que tout irait mieux dès lors dans le Canton. C'était un reliquat du projet de gouvernement rejeté alors. Si d'aventure vous deviez maintenir ce programme au troisième débat, au cas où le projet novateur n'était pas retenu à ce moment-là, il est alors indispensable de supprimer l'alinéa 2, "Tous les membres du Conseil État sont liés par le contenu de ce programme". Cette disposition est en effet en contradiction avec le Conseil État formé de sept individualités, élues chacune sur un programme de parti et contraintes de travailler ensemble. Dans un tel contexte, on n'entre pas au Conseil État comme on entre en religion pour obéir à la règle ou, si vous voulez, au programme imposé par la loi des plus forts. Cet alinéa n'est pas réaliste, il musèle complètement les minorités et je vous invite vivement à le supprimer, pour les raisons que je viens de vous donner et aussi pour créer la divergence sur cet article entre le premier et le deuxième débat. Je souhaite donc un vote sur cet amendement avant que l'article 123 soit opposé à l'amendement du groupe interpartis que je soutiendrai d'ailleurs, car il a tout son sens dans le système de liste bloquée voté ce matin. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Aubert. Nous avons un amendement de dernière minute de M. Gonthier. Je passe la parole à M. Gonthier.

F Alain GONTHIER

Les articles 123 et 109 traitent du programme de législature. La question est: qui en décide? Deux réponses sont données, celle de la commission de rédaction et celle du groupe interpartis. La réponse du groupe interpartis est claire: ce programme est élaboré par le Conseil État, puis il est soumis au Grand Conseil, à l'article 123, et, à l'article 109, est adopté par ce même Grand Conseil. Le Grand Conseil est donc le maître en dernière instance. Par contre, la proposition de la commission de rédaction ne me semble pas très claire. Au 123, elle dit aussi "soumet", mais au 109, le Grand Conseil ne fait que "prendre acte". Si c'est bien cet article qui prime, c'est le Conseil État qui reste, en dernière instance, maître de son programme. Il me semble nécessaire d'avoir deux propositions claires et cohérentes qui s'opposent sur ce point et qui proposent un vrai choix. C'est pourquoi je vous propose, au 123 version commission de rédaction, de remplacer "soumet", dans "Le Conseil État soumet au Grand Conseil", par "présente au Grand Conseil", ce qui serait cohérent avec le "prend acte" du 109. J'ajouterai que la décision de ce matin n'implique rien quant à cette décision-là. Je tendrais cependant à penser, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, que ce n'est guère logique qu'un gouvernement, un Conseil État élu sur la base d'un programme et sur une liste bloquée, puisse se voir imposer un autre programme que celui sur lequel il a été élu par le Grand Conseil. Mais vous pourrez en décider de façon claire si vous acceptez mon amendement au 123.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Gonthier. La discussion générale est ouverte. M. Rebeaud a la parole.

F Laurent REBEAUD

Je vous demanderai de soutenir la version de la commission de rédaction qui n'est autre que le résultat des travaux de nos premiers débats parce que je crois que l'amendement du groupe interpartis entraînerait une certaine confusion entre les pouvoirs. Un programme de législature, c'est l'énoncé d'une série d'intentions ordonnées entre elles, pesées entre elles, avec un souci de cohérence. Ça, c'est vraiment le travail du gouvernement que de dire au Parlement, voilà ce que je compte faire dans les quatre ans qui viennent. C'est bien que le Parlement connaisse ce programme, qu'il en débatte, qu'il fasse des observations. Je ne crois pas que ce soit bien que le Parlement puisse amender ce programme. Le programme n'a pas valeur de loi, le programme a valeur de cadre de référence systématique, il a valeur de déclaration d'intention politique, mais il doit rester l'œuvre du gouvernement. Parce que si le Parlement se met à bricoler dans ce programme, il le rendra très probablement incohérent à brève échéance. Et le mérite d'un programme qui sert de référence, c'est justement de pouvoir être cohérent. Il est nécessaire que ce programme puisse être revu par l'exécutif lui-même en cours de législature, au cas où les conditions qui ont présidé à son élaboration dans certains secteurs - ça peut être le secteur financier, ça peut être les forces naturelles ou tout ce qu'on voudra - changent de manière imprévisible. On n'a pas pu prévoir Lothar, on n'a pas prévu le coup de la BCV, ce sont des choses qui peuvent avoir des influences sur le degré de réalisation possible de certains éléments d'un programme qui rester un instrument souple, ou en tout cas moins rigide qu'une loi. C'est pour ça que je trouve très juste que le Grand Conseil, non pas "adopte", mais "prenne acte" de ce programme. Le Grand Conseil a d'autres moyens d'intervenir sur les décisions de État, même sur les décisions qui touchent l'action du Conseil État, notamment par la voie de la motion qui va, je pense, subsister dans la future loi sur le Grand Conseil, mais il n'est pas bien que le Grand Conseil puisse se substituer à l'exécutif dans la conception de ce qui doit avoir une certaine cohérence; cohérence qui sera de toute façon déjà difficile à atteindre entre sept personnes, je vous laisse imaginer, à cent quatre-vingts, le reste de cohérence qui pourra subsister. Maintenant j'ai quand même une question sur la compréhension des institutions que nous sommes en train de dessiner à la suite du vote surprise de ce matin, puisque nous avons décidé de changer de régime politique, pratiquement, et ma question s'adresse aux auteurs du groupe interpartis qui nous a proposé cette solution de liste bloquée. Il a été dit à plusieurs reprises que ces listes à sept candidats seraient constituées sur la base d'un programme, et je me demande pourquoi il faut quatre mois à l'équipe qui aura été élue sur la base d'un programme pour rédiger son programme, puisque le programme existe déjà. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Rebeaud de ses questions pertinentes. Je ne doute pas qu'on lui répondra. La discussion continue. M. Cherix veut intervenir, pas intervenir? M. Cherix intervient à moitié. M. Cherix intervient tout à fait.

F François CHERIX

Très rapidement, puisqu'il y a une question, voici une réponse: il ne faut pas confondre programme, lignes générales dans le cadre d'une campagne, et le document de travail précis et détaillé qui sera soumis au Parlement. C'est un détail, ça peut être quatre mois, ça peut être trois mois. L'idée aussi d'adopter, elle ne consiste pas à dire que le Grand Conseil va reformuler de A à Z la proposition du Conseil État, mais que, au contraire, il pourra la corriger et l'amender de manière à avoir un vrai contrat de législature.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Cherix. Je ne sais pas si M. Rebeaud est satisfait. M. Schwab.

F Claude SCHWAB

Nous sommes dans un cas de figure très intéressant parce que nous faisons de la politique-fiction et il est important de faire de la politique-fiction. Ceci dit, dans ces conditions, c'est difficile et je souligne les contradictions qui viennent d'être relevées par deux de mes préopinants: qu'en est-il d'un gouvernement élu sur un programme, qui doit ensuite appliquer le programme du Parlement, qui n'est pas forcément le même? Je crois que là, la version première est, me semble-t-il, la plus cohérente, et je ne comprends pas comment on peut résoudre ce problème maintenant.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Schwab. La discussion est toujours ouverte. Elle ne paraît plus utilisée. Nous allons passer au vote. Je constate que nous avons deux amendements qui s'appliquent à la version de la commission de rédaction, et un amendement - celui de M. Gonthier - qui s'applique aux deux versions, sauf erreur. M. Gonthier, c'est dans les deux textes? Seulement à celui de la commission de rédaction. Très bien, nous allons mettre au point le texte de la commission de rédaction. Amendement Gonthier à l'alinéa 1 qui propose de remplacer "soumet" par "présente". 132 suffrages exprimés, approuvé par 108 voix contre 17 et 7 abstentions. Amendement Rapaz qui veut ajouter "et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier, etc.". 134 suffrages exprimés; adopté par 94 voix contre 23 et 17 abstentions. Amendement Aubert qui propose de supprimer l'alinéa 2. 134 suffrages exprimés, rejeté par 72 NON contre 54 OUI, avec 8 abstentions. Opposition du texte de la commission de rédaction modifié au texte du groupe interpartis. 134 suffrages exprimés: l'amendement du groupe interpartis est rejeté par 97 NON contre 33 OUI, avec 4 abstentions.

Article 123 - Programme de législature: 134 suffrages exprimés, adopté par 122 voix contre 5, avec 7 abstentions.
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier.
2 Tous les membres du Conseil État sont liés par le contenu de ce programme.
3 Le Conseil État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle prévue pour son adoption.
4 Au début de chaque année, le Conseil État rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

Nous pouvons passer à l'article 109 qui concerne le Grand Conseil, ainsi que M. Dépraz nous l'a expliqué. Je lui donne la parole.

F Alex DEPRAZ

Comme je l'ai dit, nous revenons sur cet article qui n'avait pas été adopté définitivement et qui figure dans le chapitre sur les compétences du Grand Conseil. Je n'ai rien d'autre à dire, si ce n'est qu'il me semble qu'il y a une conséquence logique qui découle du vote que nous venons de faire sur l'article 123.

F Jean-François LEUBA

Bien. Avant de passer la parole aux représentants du groupe interpartis, je signale que le groupe Libéral a retiré son amendement Jordan. L'amendement Jordan concernant l'alinéa 1 est retiré, dès lors la parole est au représentant du groupe interpartis pour son amendement.

F François CHERIX

Naturellement, cet amendement est retiré. Il ne fait plus sens. Juste vous signaler que le système de liste compacte fonctionne aussi parfaitement avec un programme de législature dont les députés prennent acte. C'est une option que vous avez choisie, ça fonctionne également. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Cherix. Je constate qu'à la suite de deux retraits d'amendements nous n'avons plus d'amendement, mais la discussion générale est quand même ouverte sur cet article 109. Elle ne paraît pas utilisée. Elle est close. Nous votons dès lors l'article 109 en deuxième - et cette fois définitif - débat.

Article 109 - Programme de législature et planification: 133 suffrages exprimés; adopté par 128 voix contre 2, avec 3 abstentions.
1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil État dans les deux mois qui suivent son dépôt.
2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels du Canton.

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Article 124 - Législation et mise en œuvre

F Alex DEPRAZ

Il y avait en réalité deux articles - 124 et 125 - dans notre avant-projet, intitulés "Compétences en matière législative" et "Compétences réglementaires et déléguées". Ces articles traitaient de deux choses différentes, soit des compétences du Conseil État pour adopter des normes et des rapports du Conseil État avec le Grand Conseil, sans vraiment distinguer ces deux choses, raison pour laquelle nous avons réorganisé la matière en créant, d'une part cet article 124, et d'autre part un article que nous avons placé plus loin pour des raisons d'organisation de la matière, l'article 127 bis. A l'article 124, nous avons donc défini toutes les compétences qu'a le Conseil État en matière de législation, d'où le changement d'intitulé. Les droits des parlementaires en matière de législation sont bien évidemment réservés. Raison pour laquelle il ne nous a pas paru opportun de mentionner expressément cette réserve. Nous nous trouvons en effet ici dans le chapitre sur les compétences du Conseil État Enfin, dernier point: dans la définition du pouvoir réglementaire du Conseil État, nous n'avons pas repris exactement la même terminologie qui figurait dans l'avant-projet, terminologie qui s'écartait sans raison particulière de la terminologie actuelle.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dépraz. Nous avons une proposition du groupe des Verts Ostermann. M. Ostermann a la parole.

F Roland OSTERMANN

Tout d'abord, nous venons d'adopter à l'article 109 la formulation "prend acte". Je signale donc à la commission de rédaction qu'il faudra qu'elle trouve un terme pour une telle décision qui n'est ni un décret ni une loi. Au sujet de l'article 124, je voudrais d'abord, non sans cruauté, demander à la commission de rédaction si elle est vraiment satisfaite par la formulation de la première phrase de cet article. Elle semble maladroitement traduite de l'allemand, comme pourrait le confirmer le fait qu'on la retrouve dans la Constitution fédérale. L'article réellement arrêté en premier débat était bien meilleur. Venons-en au fond. La première phrase énonce un absolu: "Le Conseil État présente au Grand Conseil les projets relatifs aux actes de celui-ci" (sic). Or cet absolu est contredit par l'article 116 qui précise que le Grand Conseil peut lui-même élaborer un acte qu'il devra adopter. Il faut donc expliciter cette restriction, sauf à vouloir créer une bataille juridique au cours de laquelle d'aucuns dénonceront une incohérence pour la trancher à leur guise. Chaque fois que nous savons qu'un droit présenté comme absolu peut être mis en cause par le droit supérieur ou un autre article de la Constitution, chaque fois nous devons le mentionner. Notre mission n'est pas d'écrire une œuvre ésotérique pour spécialistes, avec un minimum de mots, mais un document facilement compréhensible pour la plupart des lecteurs. A cet égard, la dernière fois, l'Assemblée a renoncé à préciser le caractère intercantonal des concordats au prétexte qu'il est évident. Et pourtant, si la moitié de l'Assemblée a pu juger utile cette précision, ne peut-on imaginer qu'elle soit nécessaire pour 99% de la population? Je souhaiterais que nous ne persévérions pas dans cette façon de traiter implicitement des choses, de dire l'absolu en cachant ce qui le tempère, et de transformer la lecture de notre Constitution en un jeu de piste. Dans l'article 125, nous avions adopté en première lecture deux alinéas utilisant le verbe "édicter". La commission de rédaction nous propose de remplacer l'un d'eux par "adopter". Littérairement, c'est indéniablement plus joli, mais cette distinction va justifier des travaux pratiques juridiques à n'en pas douter, dont le but sera de déceler ce que cache ce sens des nuances de l'Assemblée constituante. Or le sens des nuances nous indique justement que dans les deux cas il s'agit d'édicter, c'est-à-dire élaborer et promulguer. Le verbe "adopter" doit être réservé aux actes qui ont été proposés et soumis à une instance par une autre. En l'occurrence, le Conseil État est le maître d'œuvre. A contrario, il ne serait de toute façon pas judicieux de laisser entendre qu'il ne fait qu'entériner ce que lui propose l'administration!

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Ostermann. Nous avons un nouvel amendement Rebeaud. Je donne la parole à M. Rebeaud.

F Laurent REBEAUD

C'est un peu de la cosmétique, mais je soutiens évidemment toutes les propositions que vient de vous faire et de développer avec pertinence mon chef de groupe. J'en ajoute une, pour des motifs plutôt esthétiques et de lisibilité du texte. A la fin de la première phrase, au lieu de dire "Le Conseil État présente au Grand Conseil les projets relatifs aux actes de celui-ci" (on a vérifié ce matin que c'était effectivement une mauvaise traduction de l'allemand en français, et à la commission de rédaction on l'a laissée passer parce que c'était déjà dans le texte français de la Constitution fédérale, mais je me dis que ce n'est pas parce qu'une bêtise a été faite dans une traduction à Berne qu'il faut absolument la répéter à Lausanne), je vous propose: "Le Conseil État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération". Le sens est rigoureusement le même, mais je trouve que c'est plus joli.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Rebeaud. La discussion générale est ouverte. M. Dépraz.

F Alex DEPRAZ

Juste pour expliquer pourquoi nous avons choisi ce terme. Ce n'est pas une mauvaise traduction de l'allemand, simplement le seul moyen de ne pas oublier un des actes du Grand Conseil. C'était le risque avec l'ancienne formulation de l'avant-projet, qui n'était pas exhaustive. Ceci pour répondre à M. Ostermann. Je crois que la proposition de M. Rebeaud ne permet pas de résoudre tous les problèmes, parce que "sa" délibération se référerait au sujet de la phrase, soit au Conseil État

F Jean-François LEUBA

Nous entrons dans une discussion de linguistes. La discussion continue. Elle n'est plus utilisée, elle est donc close. Je vais vous faire voter. Amendement Rebeaud qui propose de remplacer à l'al. 1 "relatifs aux actes de celui-ci" par "soumis à sa délibération". 128 suffrages exprimés, accepté par 83 voix contre 33, avec 2 abstentions. Amendement Ostermann qui propose à l'alinéa 1 l'adjonction: "L'article 116 est réservé". 126 suffrages exprimés, refusé par 65 voix contre 47, avec 14 abstentions. Amendement Ostermann qui propose à l'alinéa 2, dernière phrase de remplacer "Il adopte" par "Il édicte". 128 suffrages exprimés, accepté par 80 voix contre 37, avec 11 abstentions.

Article 124 - Législation et mise en œuvre: 130 suffrages exprimés, adopté par 125 voix contre 4, avec 1 abstention.
1 Le Conseil État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.

L'article 125, ainsi que vous l'a expliqué le représentant de la commission de rédaction, a été fusionné avec le 124.

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Article 126 - Relations extérieures

F Alex DEPRAZ

Cet article concerne les compétences du Conseil État en matière de relations extérieures. Il était incomplet dans notre avant-projet puisqu'il ne mentionnait pas les compétences en matière d'approbation de concordats et de traités internationaux que nous avons complétées, par souci de parallélisme avec le même article qui traite de la même matière, mais au niveau des compétences du Grand Conseil, soit l'article 108.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dépraz. Nous avons un amendement Libéral Jordan. Mme Jordan a la parole.

F Andreane JORDAN

Le groupe Libéral et Indépendant estime judicieux de supprimer l'alinéa 4 de l'article 126. En effet - et nous ne cesserons de le répéter - la Constitution n'a pas à prendre la forme d'un cahier des charges. Or l'alinéa 4 est typiquement une disposition de rang légal. Nous vous invitons donc à faire l'économie d'une telle disposition au sein de la Constitution et à soutenir notre amendement. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Jordan. La discussion générale est ouverte. M. Philippe Nordmann.

F Philippe NORDMANN

Ça n'est pas un amendement, c'est une simple suggestion à la commission de rédaction, mais je tenais à ce que cela figure au procès-verbal de notre Assemblée: le titre ne convient pas. Les relations entre le Canton de Vaud et la Confédération ne sont pas des relations extérieures. Merci.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Nordmann. La discussion continue. Elle n'est pas utilisée, elle est close. Amendement Libéral Jordan, suppression du quatrième alinéa (Il répond aux consultations de la Confédération). 128 suffrages exprimés, adopté par 90 voix contre 26, avec 12 abstentions.

Article 126 - Relations extérieures: 127 suffrages exprimés, adopté par 123 OUI, 1 NON, avec 3 abstentions.
1 Le Conseil État représente le Canton.
2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoit.
3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

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Article 126 bis - Finances

F Alex DEPRAZ

Notre texte à l'avant-projet ne contenait aucune précision sur les compétences du Conseil État en matière financière, alors qu'un tel article existait dans le chapitre sur les compétences du Grand Conseil. Il s'agit d'une lacune qui avait d'ailleurs été signalée par le professeur Mahon dans son rapport, à la page 98, et nous avons décidé d'ajouter cet article par souci de parallélisme. Nous avons, en effet, introduit là un nouvel article sur une matière qui n'existait pas dans l'avant-projet, qui plus est, et après concertation des membres de la commission de rédaction, cet article est plutôt à considérer comme un amendement de la commission de rédaction, comme texte de deuxième débat, si bien qu'au troisième débat vous pourrez encore réfléchir si vous voulez définitivement cet article dans le projet, ou bien pas.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dépraz. Nous avons une motion d'ordre sur cet article 126 bis de M. Bühlmann Je donne la parole à M. Bühlmann, si ses entretiens téléphoniques le lui permettent.

F Gérard BÜHLMANN

Je n'ai même pas préparé de texte parce que je serai extrêmement bref. Simplement, un groupe interpartis réfléchit à une modification des articles sur le régime des finances. Je sais que d'autres partis y réfléchissent de leur côté. Nous allons voter maintenant [sonnerie de portable, rires] un article qui précise les compétences financières du Conseil État Mon seul but n'est pas qu'on n'en discute pas aujourd'hui, mais qu'on surseoit au vote final pour que, s'il s'avérait utile d'y revenir lorsqu'on discutera du régime des finances, nous ayons encore tout le loisir de le faire. Je vous propose donc de discuter de l'article, mais de ne pas l'adopter définitivement et je vous en remercie.

F Jean-François LEUBA

Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une motion d'ordre. Cette motion est-elle appuyée par vingt membres? C'est manifestement le cas. J'ouvre donc la discussion sur la motion d'ordre. La discussion n'est pas utilisée, elle est close. Je vous fais voter sur la motion d'ordre. Motion d'ordre Bühlmann qui consiste à ne pas faire le vote final maintenant sur l'article 126 bis. 125 suffrages exprimés, acceptée par 98 voix contre 13. J'ouvre la discussion, ainsi que l'a proposé M. Bühlmann, sur l'article 126 bis, pour lequel il n'y a pas d'amendement. La discussion n'est pas utilisée, elle est close. Le vote est donc reporté à une date ultérieure, à la fin de la discussion sur le régime des finances.

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Article 127 - Administration cantonale

F Jean-François LEUBA

Nous avons une proposition d'amendement de M. Piguet à l'article 127. M. Piguet a la parole. Piguet et Bühlmann, excusez-moi.

F Jean-Michel PIGUET

C'est cela même, merci, Monsieur le président. Nos pas - à M. Bühlmann et moi - se sont croisés lors de la pause et nous sommes tombés d'accord pour regretter que notre Assemblée ait décidé, en définitive, de biffer, à l'article 122 donc juste avant la pause, la mention qui précise que le Conseil État dirige l'administration cantonale. Il ne s'agit pas ici de revenir sur un vote acquis, mais il s'agit pour nous de dissiper tout doute qu'il pourrait y avoir sur la réelle volonté de notre Assemblée. La question que nous vous posons est la suivante: vouliez-vous véritablement renoncer à ce que, dans notre Constitution, il y ait une norme attributive de compétence au Conseil État disant que celui-ci dirige l'administration cantonale? M. Bühlmann et moi-même, et je crois quelques autres personnes, sont d'avis qu'une telle norme est nécessaire. Elle figure d'ailleurs partout dans toutes les Constitutions. Il ne suffit pas de dire - comme le dit l'article 117, si je me souviens bien - que le Conseil État est l'autorité exécutive supérieure du Canton. Cette disposition désigne le Conseil État en tant que gouvernement du Canton, mais cela ne dit pas encore qu'en tant que tel, en tant que gouvernement, il a à sa disposition, pour faire son travail un outil qui s'appelle l'administration et que cette administration, c'est lui qui la dirige. Donc il a une fonction directoriale. L'article 117 ne dit donc pas tout, ne dit pas cela. Nous pensons que le déplacement opéré par la commission de rédaction de l'article 127, alinéa 1 de notre cahier, à l'article 122 pour le regrouper avec d'autres règles, pouvait avoir une certaine logique, mais il se trouve que cet article 122 se trouve placé sous un sous-titre intitulé "Organisation du Conseil État". Dans un sous-titre intitulé "Organisation du Conseil État", il est vrai qu'une disposition qui dit que le Conseil État dirige l'administration n'a guère sa place. Or c'est effectivement tout ce qui restait après l'exercice de salami que nous avons fait à l'article 122, mangeant tranche après tranche jusqu'à ce qu'il ne reste plus de salami du tout. Nous nous sommes aperçus que s'il ne restait à cet article 122 que cette phrase, ça n'avait effectivement pas grand sens ici. En revanche, cette phrase reprend tout son sens et toute sa valeur, toute sa pertinence au sous-titre suivant qui est "Compétences", ce titre qui énumère les différentes compétences du Conseil État, titre sous lequel figurait cette règle, sous l'ancien article 127. Notre idée est qu'il y a peut-être eu une certaine confusion, due au fait qu'on a travaillé sur un article qui figurait sous "Organisation" et peut-être votre volonté réelle n'était-elle pas de renoncer à cette règle. Nous vous proposons de la réintroduire dans cette case devenue libre qu'est l'article 127, en disant "Le Conseil État dirige l'administration cantonale". C'est une règle importante si l'on ne veut pas que l'administration soit une sorte d'électron libre qui ne soit dirigé par personne. Je vous remercie de votre attention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Piguet. La discussion est ouverte sur cette proposition d'amendement. M. Rebeaud a la parole.

F Laurent REBEAUD

Je crois que l'amendement que nous propose M. Piguet, même s'il semble enfoncer une porte ouverte, est en réalité très important. Il a une portée matérielle très importante pour l'avenir de ce Canton, non seulement, comme vous l'avez évoqué, M. Piguet, pour éviter tout risque que dans l'administration un certain nombre de services se mettent à interpréter la loi eux-mêmes, indépendamment de l'autorité politique qui doit leur donner des instructions quant à l'interprétation de la loi, mais aussi par rapport au législatif. Nous vivons et nous voulons que ce Canton continue à vivre sous le régime de la séparation des pouvoirs, et il est clair que dès le moment où nous avons donné au Grand Conseil, par notre vote précédent, la compétence de faire la loi qui réglera l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil État, il faut éviter que le Grand Conseil ne cède à la tentation de s'attribuer - à lui-même ou à certaines de ses commissions spécialisées - la compétence de diriger, à certains moments, des secteurs de l'administration. C'est une tentation permanente de tous les parlementaires, et j'ai été payé pour le savoir, que de vouloir intervenir directement dans les affaires de l'administration parce qu'ils ont l'impression que le gouvernement travaille mal. C'est extrêmement dangereux, ça sème la confusion, la vie des fonctionnaires est déjà assez compliquée pour qu'on ne les soumette pas à deux autorités qui leur donnent des ordres contradictoires. Par conséquent, je vous demande de soutenir l'amendement Piguet, il permettra de donner au Grand Conseil des limites précises à son pouvoir d'intervention.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Rebeaud. La discussion continue. La parole n'est plus demandée. Nous pouvons passer au vote, qui est simple: c'est oui ou non à l'adjonction d'un article 127 tel que proposé par MM. Piguet et Bühlmann

Article 127 - Administration cantonale (proposition Piguet et Bühlmann)
sur 127 suffrages exprimés, adopté par 119 voix contre 6, avec 2 abstentions.
Le Conseil État dirige l'administration cantonale.

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Article 127 bis - Rapports avec le Grand Conseil

F Alex DEPRAZ

Première indication: il conviendrait de modifier légèrement l'intitulé de cet article par rapport aux documents qui vous ont été distribués, en mettant au pluriel le mot "Rapports avec le Grand Conseil", ça me paraît plus juste. C'est donc ce texte qui est issu d'une partie de l'article 124 de notre avant-projet, qui traite de la compétence du Conseil État par rapport aux actes du Grand Conseil.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Dépraz. Il n'y a pas de demande de parole, la discussion étant ouverte. Elle est close. Je vous fait donc voter sur le texte de l'article 127 bis.

Article 127 bis - Rapports avec le Grand Conseil
sur 122 suffrages exprimés, adopté par 119 voix contre 1, avec 2 abstentions.
Le Conseil État rapporte sur les motions, postulats et résolutions des membres du Grand Conseil et répond à leurs interpellations et questions.

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Article 128 - Surveillance des communes

F Jean-François LEUBA

M. Dépraz, rien à ajouter. Il y a un amendement Libéral. C'est Mme Labouchère qui défend cet amendement.

F Catherine LABOUCHERE

Le groupe Libéral et Indépendant vous propose de supprimer cet article ici. Pourquoi? En première lecture, nous avons adopté un article 157 qui a la teneur suivante, je cite: "État contrôle que les communes exercent leurs activités conformément à la loi". Le contenu de cet article nous paraît bien meilleur, car la loi laisse ainsi la liberté à un autre organe que le Conseil État d'exercer le contrôle des communes. Cela n'implique nullement un déficit d'efficacité et d'autorité, mais plus de souplesse. Il nous paraît que la version de l'article 157 est bien meilleure, c'est pourquoi nous vous proposons de la préférer à celle de l'article 128 et donc de supprimer ce dernier. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Labouchère. La discussion générale est ouverte. M. Voruz.

F Éric VORUZ

Je propose de ne pas accepter l'amendement du groupe Libéral car la signification de l'article qui nous est proposé et celle de l'article 157 sont diamétralement différentes. Le Conseil État est l'organe de surveillance des communes, je crois que politiquement c'est clair. Ensuite, à l'article 157, il est dit que État contrôle - et ceci par l'intermédiaire des préfets - la gestion des communes, des rapports, etc. Donc gardons ces deux articles, bien distincts, qui ont une différence tout à fait significative, et rejetons l'amendement du groupe Libéral.

F Jacques HALDY

Je vous invite à soutenir l'amendement Libéral car effectivement le sens des deux dispositions n'est pas tout à fait identique, mais l'article 157 est meilleur pour une autre raison, parce que nous avons discuté, lorsque nous l'avons adopté, du pouvoir de surveillance que nous voulons sur les communes. Et ce que nous avons voulu, à l'article 157, c'est que État contrôle la légalité de l'activité des communes, et non pas l'opportunité. Nous souhaitons que État contrôle, surveille que les communes exercent toutes leurs prérogatives dans le respect du droit. En revanche, nous ne voulons pas que État se mêle de décisions de pure opportunité qui doivent revenir, en fonction du rôle que nous voulons donner aux communes, exclusivement à celles-ci. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Haldy. La discussion continue. La parole ne paraît pas demandée. La discussion est close. Nous passons au vote. Amendement Libéral Labouchère de suppression de l'article: sur 124 suffrages exprimés, accepté par 63 voix contre 57, avec 4 abstentions. L'article 128 est donc supprimé, il n'y a pas de vote à son sujet.

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Article 129 - Sécurité et ordre publics

F Jean-François LEUBA

M. Conod renonce à s'exprimer. Il n'y a pas d'amendement. La discussion générale est néanmoins ouverte. Elle n'est pas utilisée, elle est close. Je vous fais adopter l'article 129 en deuxième et définitif débat.

Article 129 - Sécurité et ordre publics
124 suffrages exprimés, adopté par 121 voix contre 2, avec 1 abstention.
Le Conseil État répond de la sécurité et de l'ordre publics.

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Article 130 - Clause générale de police et situations extraordinaires

F Jean-François LEUBA

Le représentant de la commission de rédaction n'a rien à dire. Nous avons un amendement Gonthier, défendu par M. Boillat, à première vue. Et puis on a un sous-amendement. Puis-je vous demander de défendre à la fois l'amendement et le sous-amendement?

F Jean-Pierre BOILLAT

Oui, Monsieur le président. J'allais faire d'ailleurs mon intervention en deux temps. Je défends ici le premier amendement - celui que vous avez reçu dans les papiers - présenté par M. Gonthier. Je ne vais pas le commenter puisqu'il y a un sous-amendement, mais simplement vous signaler que M. Gonthier et les personnes qui ont préparé cet amendement avec lui pensent que l'article tel que nous l'avons voté récemment est carrément un article liberticide, et qu'il faut absolument corriger ce caractère liberticide. Pour préparer son amendement, M. Gonthier s'est appuyé sur la loi vaudoise sur la défense civile du 26 février 1983, en reprenant l'article 3, intitulé "L'état de nécessité", et l'article 5 qui met une limite de durée. C'est sur la base de ces deux articles qu'il a rédigé l'amendement que vous avez reçu dans les papiers. Suite aux discussions que nous avons eues avec d'autres personnes dans le cadre de la séance plénière d'aujourd'hui, nous proposons un sous-amendement qui va dans le sens suivant. Le premier alinéa de l'amendement présenté par M. Gonthier est remplacé par le texte qui est repris de la Constitution neuchâteloise, que je vous lis, vous l'avez au tableau: "En cas de catastrophe ou d'autre situation extraordinaire et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences," - c'est ce point-là qui nous a convaincus de reprendre cet amendement - "le Conseil État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population". Ça, c'est le premier alinéa. Le deuxième alinéa est légèrement modifié par rapport à celui que vous avez reçu, au début de la phrase: "Ces mesures doivent être ratifiées dans les dix jours par le Grand Conseil, convoqué au besoin en séance extraordinaire". Dans ce sens-là, ça nous paraît restreindre considérablement le caractère liberticide que nous avons voté en première lecture sur cet article.

F Jean-François LEUBA

M. Boillat, il faudrait que vous éclairiez ma lanterne. Nous avons, dans un amendement dit Gonthier, celui qui a été distribué, deux alinéas, 1 et 2. Dans le sous-amendement, il y a un alinéa qui est numéroté 1. Est-ce qu'il remplace l'alinéa 1 Gonthier ou est-ce que c'est un alinéa 1 bis?

F Jean-Pierre BOILLAT

Non, il remplace l'alinéa 1 Gonthier. C'est ce que je vous ai dit. Les deux alinéas que vous avez reçus dans les papiers sont remplacés par les deux alinéas qui apparaissent au tableau maintenant.

F Jean-François LEUBA

Alors ça remplace l'alinéa 1 de l'amendement Gonthier?

F Jean-Pierre BOILLAT

Oui.

F Jean-François LEUBA

Merci, c'est clair. M. Rebeaud a la parole.

F Laurent REBEAUD

Le sous-amendement qui vient de nous être présenté remplace la totalité de l'amendement Gonthier qui figure sur nos papiers, sinon ça n'aurait pas de sens, il y aurait des redites. Je trouve la nouvelle version de l'amendement Gonthier et consorts meilleure que la première version. Je continue - et je le fais au nom du groupe des Verts - à trouver que la formule adoptée en première lecture et présentée ici comme version de la commission de rédaction convient. Elle est potentiellement liberticide, comme le sont toutes les situations d'urgence où il faut intervenir sans laisser les gens faire ce qu'ils ont envie de faire. C'est clair que quand vous avez une guerre, une situation d'urgence, une crise, une conduite d'eau qui lâche, une avalanche ou une situation d'émeute populaire, vous ne pouvez pas laisser les gens jouir de leur liberté ordinaire. On en voudrait, à juste titre, à un gouvernement qui ne se sentirait pas le droit d'intervenir, fût-ce au moyen de la police, pour rétablir un minimum d'ordre pour éviter qu'il y ait des victimes innocentes qui se trouvent prises dans une tourmente ou dans une émeute. C'est la clause ordinaire générale de police. Elle est, je crois, exprimée d'une manière assez ouverte pour que le Grand Conseil puisse faire une loi qui évite les abus de pouvoir, et je crois qu'on ne peut pas être trop précis dans ce genre d'article constitutionnel parce que suivant les cas de figure, les droits et les devoirs qu'aura le Conseil État de limiter temporairement la liberté - de mouvement, par exemple - des personnes individuelles dépendra de la situation. Dans une catastrophe naturelle, vous n'avez pas besoin du même genre de protection que dans le cas d'un incendie, d'un déraillement de train ou d'une émeute populaire, ou encore d'une panne générale d'électricité dans tout le pays, etc. Chaque situation appelle un certain nombre de précautions pour éviter que l'autorité - soit policière, soit politique - n'abuse de la situation pour diriger la population en niant la liberté des personnes, et je ne crois pas qu'on puisse régler cela dans un article constitutionnel. Je vous recommande quand même d'accepter la proposition de la commission de rédaction qui est celle de notre première lecture, mais je crois que nous pourrions vivre avec la solution neuchâteloise que vous avez reprise, car elle est moins liberticide ou moins vague, et elle prétend à moins de précision que celle que vous nous aviez présentée auparavant.

F Anne HOLENWEG ROUYET

J'étais déjà pour l'essentiel d'accord avec notre collègue Gonthier dans sa première version d'amendement, mais le reproche que je lui faisais, c'était d'être trop restrictif, ainsi que l'a fait remarquer M. Rebeaud, et de n'avoir pas prévu des situations non pas d'urgence, mais celles simplement nouvelles qui n'auraient pas - encore - été pourvues de base légale. Il faut en effet parfois prendre une décision rapidement, et sans base légale, on ne pourrait le faire avec l'article tel qu'il était proposé dans le premier amendement Gonthier. La solution neuchâteloise ouvre la porte à des situations exceptionnelles, pour lesquelles il faut prendre une décision rapidement sans qu'il s'agisse des cataclysmes ou des tremblements de terre dont parlait M. Marion tout à l'heure. Il y a d'autres types de situation pour lesquels il faut se décider rapidement, et dans ce cas-là, maintenant nous avons une couverture par l'article, pour ce type de situations. Je crois aussi qu'il est important que le Grand Conseil entérine une décision, ne serait-ce que les députés auront, à un moment donné ou à un autre, le devoir d'informer la population des régions qu'ils représentent et qu'il leur faudra avoir alors des informations relativement précises sur le pourquoi et le comment de l'action envisagée. Cette réunion, dans les dix jours après la prise de décision d'urgence par le Conseil État, me semble une bonne formule pour répercuter les décisions prises auprès de la population. Je vous remercie de votre attention et vous propose de soutenir le nouvel amendement Gonthier Holenweg.

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Holenweg Rouyet. La discussion continue. Elle n'est plus utilisée, elle est close. Nous allons passer au vote. Il y a donc un seul amendement, qui est l'amendement Gonthier Holenweg Rouyet Boillat (texte: 1 En cas de catastrophes ou d'autres situations extra-ordinaires, et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil État prend les mesures nécessaires pour protéger la population. 2 Ces mesures doivent être ratifiées dans les dix jours par le Grand Conseil, convoqué au besoin en séance extraordinaire.), qui remplace l'amendement Gonthier original. Amendement Gonthier Holenweg Rouyet Boillat. 122 suffrages exprimés, repoussé par 62 voix contre 54 avec 6 abstentions.

Article 130 - Clause générale de police et situations extraordinaires
sur 122 suffrages exprimés, adopté par 99 voix contre 17, avec 6 abstentions.
1 Le Conseil État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

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Article 131 - Responsabilité des membres du Conseil État

F Philippe CONOD

Une seule remarque de la commission de rédaction: de quelle responsabilité s'agit-il ici? Pour la commission, il devrait s'agir d'une responsabilité plutôt politique puisque nous avons déjà adopté un article sur la responsabilité civile ou patrimoniale des agents de État Mais la commission de rédaction n'a pas voulu trancher la question, parce que c'est une question qui doit être tranchée dans le cadre d'un débat politique.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Conod. Nous avons tout d'abord un amendement du groupe Verts Cork-Levet. Mme Cork-Levet a la parole.

F Françoise CORK-LEVET

Pour être conséquente avec moi-même, je vous demande de supprimer "Le président". Pourquoi? Comme notre collègue l'a dit, le problème de la responsabilité - civile, politique, privée - est très délicat, mais il me semble à la limite ridicule de spécifier que le président a une responsabilité particulière. Est-ce que ça voudrait dire qu'il ferait marcher sa RC, par exemple? La responsabilité est de toute manière collégiale, donc ce sont les membres du Conseil État qui sont responsables, quel que soit le sens que l'on veut donner au mot "responsabilité". Je propose de supprimer "Le président".

F Jean-François LEUBA

Je remercie Mme Cork-Levet. Il y a une proposition Libérale de Haller. M. de Haller a la parole.

F Jean-Claude de HALLER

Le groupe Libéral vous donne l'occasion d'avoir le débat politique que paraît souhaiter la commission de rédaction. Cette disposition de l'article 131 a été adoptée en premier débat sans discussion, à l'unanimité ou à la quasi-unanimité. Elle n'a fait l'objet d'aucun commentaire dans le rapport de la commission 5, ce qui laisse à penser que personne, au fond, ne s'est posé la question qu'a rappelée M. Conod tout à l'heure: de quelle responsabilité s'agit-il? Parce qu'en définitive, cette disposition, ou bien elle est dépourvue de portée, ou bien elle introduit un élément parfaitement nouveau dans notre vie politique, qui est la responsabilité politique du Conseil État Deux mots d'explication, je ne serai pas très long. Il ne peut pas s'agir, en l'espèce, de la responsabilité civile. La responsabilité civile est régie par le droit fédéral, en général. Le droit fédéral aménage une possibilité pour les cantons d'adopter des règles spéciales pour les responsabilités des autorités et des agents de État Ce n'est pas de ça qu'il s'agit ici. Il ne s'agit pas de la responsabilité pénale qui, elle aussi, est aménagée par le droit fédéral, c'est-à-dire par le Code pénal, dont l'article 366 permet aussi aux cantons d'intervenir pour réglementer la possibilité de poursuites pénales contre des membres d'une autorité. Il ne s'agit pas de ça. Alors il s'agit de quoi? Et bien il s'agit d'aménager une responsabilité politique. Mais une responsabilité politique envers qui, envers quoi? La responsabilité politique caractérise les régimes parlementaires. Elle est engagée selon une procédure politique et donne lieu à un vote. Ce vote est pourvu d'une sanction, et cette sanction, c'est la démission du gouvernement. Le cas classique que tout le monde connaît, c'est en France: le gouvernement est responsable devant l'Assemblée, cette responsabilité se vérifie régulièrement. Au début, lorsque le gouvernement est nommé par le président de la République, il doit se présenter devant l'Assemblée nationale et obtenir l'investiture, comme le disent nos voisins français. Il peut, en cours de législature, faire l'objet d'un vote de censure de l'Assemblée, qui entraîne sa démission si ce vote donne un résultat positif. Le gouvernement peut lui-même engager sa responsabilité politique selon une procédure spéciale d'adoption des lois qui permet à l'Assemblée nationale d'adopter une loi sans discussion, simplement vous êtes pour ou vous êtes contre le gouvernement. C'est un système qui fonctionne. Elle avait peut-être un sens et ça correspondait peut-être à quelque chose de l'introduire, compte tenu du système qu'avait prévu la commission 5. Je vous rappelle que la commission 5 prévoyait que le Grand Conseil pouvait décider la dissolution du Conseil État Le contraire était vrai aussi, d'ailleurs, et la dissolution du Conseil État par le Grand Conseil entraînait sa propre dissolution. Mais nous n'avons pas voulu de ce système, qui ne fait pas partie de notre projet. De sorte que, à défaut d'une responsabilité politique aménagée selon des règles, il ne reste plus que la responsabilité générale de toute autorité de État C'est une responsabilité diffuse, dont la seule sanction finalement est la réélection ou la non-réélection, tous les quatre ans. Mais il n'y a pas besoin d'une norme constitutionnelle pour ça, et il faut éviter d'introduire dans notre projet une norme qui, apparemment, sans beaucoup de réflexion, introduit un élément totalement nouveau et dont probablement nous ne voulons pas.

F Philippe NORDMANN

C'est pour terminer cette journée - si on va la terminer - sur une note consensuelle. Je suis entièrement d'accord avec ce que viennent de dire Me de Haller et Me Conod tout à l'heure. En réalité, s'il s'agit d'une responsabilité politique, cet article n'a pas sa place. S'il s'agit d'une responsabilité patrimoniale pour la gestion du Conseil État, alors c'est État qui est responsable, ce ne sont pas les personnes en tant que telles. Pourquoi? Parce qu'elles ont agi dans le cadre de leur autorité. Elles ont fait les actes - cela figure dans l'article - qui relèvent de leur autorité. Par conséquent, si ces actes ne sont pas favorables, sont mauvais ou causent un dommage, bien entendu c'est État qui doit être responsable, et non pas les personnes physiques. Pour tous ces motifs, je pense donc qu'effectivement, on peut alléger notre Constitution de cet article 131. Je vous remercie.

F Jean-François LEUBA

Je remercie M. Nordmann. La discussion est encore ouverte. Elle n'est plus utilisée, je vous fais dès lors voter. Il y a deux amendements. Tout d'abord, nous allons voter sur l'amendement Verts Cork-Levet, pour mettre au clair le texte, puis nous voterons sur la suppression éventuelle. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette manière de procéder? Ce n'est pas le cas. Amendement Cork-Levet qui consiste à supprimer les mots "Le président et". 119 suffrages exprimés, accepté par 101 voix contre 9 et 9 abstentions. Amendement de Haller de suppression de l'article. 120 suffrages exprimés, accepté par 98 voix contre 18, avec 4 abstentions. Mesdames et Messieurs les constituants, je constate que nous avons réalisé presque l'impossible. Nous avons traité tout le chapitre consacré au Conseil État Nous pourrons donc aborder vendredi prochain, à 9 h. 30 précises, les dispositions concernant les tribunaux. Je vous souhaite une bonne soirée, un bon week-end, et je vous dis, à vendredi prochain!

Fin de la séance

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Enregistrement et transcription Intercongress Genève

Mise en page Dominique Renaud


A vu  bu020111.htm   27.10.2000 Révision : 04 February 2003

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