1.
Les membres
du Conseil d’État sont élus par le corps électoral, quatre mois après
l’élection du Grand Conseil, selon le système majoritaire à deux tours.
2.
Deux mois
après son entrée en fonction, le Grand Conseil propose au corps électoral une
liste de sept personnes candidates au Conseil d’État.
3.
Si un
deuxième tour est nécessaire, le Grand Conseil propose au corps électoral un
nombre de personnes correspondant au nombre de sièges à pourvoir.
4.
Pour les deux
tours de l’élection au Conseil d’État, d’autres candidatures peuvent être
déposées.
5.
Une fois le
Conseil d’État au complet, le Grand Conseil désigne le président de cette
autorité exécutive.
6.
En cas de
vacance au Conseil d’État, le Grand Conseil propose au corps électoral une
personne candidate à l’élection complémentaire, laquelle peut être tacite.
·
la composition du
Gouvernement est un des éléments-clés qui a conduit à la crise entraînant la
volonté de rénover la Constitution et d’élire une Assemblée Constituante
·
cette Constituante a
montré plusieurs signes forts demandant un changement dans le mode d’élection
du Conseil d’État, en réservant d’abord un accueil étonnant à une proposition
d’élection par le Grand Conseil, puis en deuxième lecture en adoptant la formule
de la « liste bloquée »
·
les vives réactions vis
à vis de cette solution extrême démontrent que l’électorat n’est pas prêt à
sacrifier une partie de ses droits démocratiques
·
il s’agit donc de
trouver une solution permettant de satisfaire à la fois la fiabilité de la
présentation des candidats à l’électorat et le respect des droits démocratiques
de celui-ci
L'idée générale de la proposition jointe et ses
avantages sont les suivants :
·
Peu après leur désignation, les
députés- forts de leur légitimité
d'élus - proposent à l'électorat, en fonction des forces politiques au Grand
Conseil et personnalités susceptibles d'endosser avec bonheur la fonction de
conseiller d'État - une liste de 7 candidats.
·
D'autres candidatures ou d'autres listes
peuvent être déposées
·
Les députés peuvent désigner des membres du
Grand Conseil comme candidats, mais aussi aller chercher en dehors du
Législatif une/des personnalités qui permettraient ce "gouvernement
fort" tant souhaité par les Constituants
·
Les électeurs gardent tous leurs droits
démocratiques durant les deux tours (candidatures, modification des listes en
présence, etc)
·
La cohésion entre Grand Conseil et Conseil
d'État en ressortirait grandie
·
Les propositions et désignations de
candidats de la liste composée par le Grand Conseil se font en toute
transparence (séances publiques).
·
la formule permet d'avoir une adéquation
continue entre forces politiques en présence au Législatif et sièges à occuper
à l'Exécutif
·
la désignation du président du Conseil
d'État par le Grand Conseil ajoute encore à la cohésion entre les deux
autorités politiques cantonales
Note :
l’acceptation de tout ou partie de cette proposition est susceptible
d’entraîner des adaptations d’autres articles liés (par exemple, art. 77 et
111) 22.02.02/PRG Constituante – modif. élection CE – art. 119