Tâches et responsabilité de l'État et des communes Marie-Hélène Martin

Ce chapitre met en évidence le fonctionnement de l'État et des communes.

L'État et les communes ont un statut de service public avec des missions à remplir. Ces missions sont les suivantes:

• justice, médiation et sécurité

• enseignement et formation

• patrimoine, environnement, culture et sport

• aménagement du territoire, énergie, transports et communications (télé)

• économie

• politique sociale et santé publique

• intégration des étrangers et naturalisation

• vie associative et bénévolat

• aide humanitaire et coopération au développement

• prospective (avenir)

De ces missions découlent des tâches. Des tâches imposées par la Confédération, des taches à accomplir par l'État et les communes ou à déléguer à d'autres organismes en restant responsables de l'accomplissement de ces taches.
Quelques clés pour mieux comprendre ce chapitre:

Les modalités de réalisation de des tâches de l'État et des communes seront définies dans des lois approuvées par le législateur.

Souvent les tâches de l'État et des communes constituent le pendant d'un droit fondamental.

Par exemple: Si j'ai droit à l'enseignement l'État à la tache d'organiser cet enseignement.

Dans tous ces articles, lorsque la tâche est confiée à l'État et aux communes, cela signifie que les communes ont la responsabilité d'intervenir au même titre que l'État. Lorsque les communes ne sont pas mentionnées, elles restent libres d'intervenir sans y être contraintes.

L'engagement attendu n'est pas toujours d'égale importance: ainsi les verbes " assure, garantit, protège, sauvegarde, conduit, mène ... " indiquent que la tâche se fait sous la responsabilité pleine et entière de l'État, tandis que les verbes " veille, encourage, soutient,... montrent que la responsabilité devrait être partagée avec d'autres milieux publics, parapublics, associatifs ou privé.

La plupart des tâches sont déjà accomplie par l'État et les Communes. La nouvelle Constitution met l'accent sur.

• le devoir d'informer le public

• elle donne plus d'importance à la médiation pour résoudre les problèmes entre l'administration et les citoyens

• au niveau de l'enseignement de base l'Assemblée constituante précise la gratuité de l'école publique elle mentionne en plus dans l'enseignement obligatoire les disciplines manuelles, corporelles et artistiques

• elle donne le droit aux adultes d'acquérir des connaissances et une formation professionnelle initiale.

• elle autorise l'enseignement privé mais ne le soutient pas financièrement sauf lorsque l'enseignement privé est complémentaire à aux formes d'enseignement offertes par l'État.

• dans la politique des transports et communication, la Constitution demande expressément à l'État de tenir compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées. elle demande aussi de faciliter l'accès aux moyens de télécommunications.

• a propos d'agriculture, la Constitution met sur pied d'égalité la performance et le respect de l'environnement. Ces deux valeurs doivent être mises en parallèle. Et pour que la performance et la qualité puissent être atteintes, elle demande à l'État de favoriser la recherche la formation et la vulgarisation.

• au chapitre de la politique sociale et de la santé la Constitution apporte un plus aux familles des handicapés dont les besoins doivent aussi être pris en compte.

• elle demande à l'État de mettre en place un dispositif d'assurance maternité cantonale, en absence d'une assurance maternité fédérale

• elle précise que l'accueil des étrangers et leur intégration doit se faire dans de bonnes conditions.

• la Naturalisation sera facilitée

• enfin l'Assemblée constituante a voulu reconnaître le rôle considérable que jouent les associations dans notre société. Elles seront dans certaines conditions, soutenues et des taches peuvent leur être confiées.

En conclusion, cette Constitution n'est pas extrémiste. Elle n'introduit pas de changements fracassants. Mais elle a été élaborée dans un souci du détail qui permet des ouvertures indispensables pour l'avenir.

Un exemple: qui a remarqué qu'en titre de l'article 63 le mot familles est au pluriel alors que les autres titres (jeunesse, logement etc.) sont au singulier ? Ce S en plus a été voulu. Cette volonté est inscrite dans le commentaire qui accompagne la Constitution. Ce S en plus signifie que la Constitution admet qu'il n'y a plus, aujourd'hui, un seul modèle de famille mais plusieurs sortes de familles, recomposées, monoparentales etc... Et cette reconnaissance permettra aux lois futures de tenir compte et de s'adapter à de cette réalité. 

En bref, la nouvelle Constitution dans son ensemble est bonne et remplacera avantageusement l'actuelle Constitution.

Marie-Hélène Martin, Constituante du district de Payerne