TITRE III

TACHES
ET
RESPONSABILITE
DE L'ÉTAT
ET DES
COMMUNES

Les articles
de ce titre ont été
proposés par la
commission 2,
présidée par
Gérard Buhlmann.
L'Assemblée en a
discuté à plusieurs
reprises, souvent
en lien avec
les articles traitant
des droits et devoirs
de la personne,
lors des séances
de mi-octobre
à mi-décembre 2000.

Commentaire

Ce n'est pas un «État à tout faire» que propose l'Assemblée, plutôt un État solidaire mais économe, ouvert mais sous contrôle, avec des missions explicites.

Contrairement à la Constitution actuelle, le projet précise les tâches de l'État et met en évidence:

• Les principes de fonctionnement de l'État (chap. 1) avec les notions de service public, de délégation de compétences, de prise en compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles et de transparence de l'information.

• Les missions de l'État et les tâches non justiciables qui en découlent : la mission de protection et de prévention implique la justice, la médiation et la sécurité (chap. 2), mais aussi le social et la santé (chap. 7) ; la mission de formation implique l'enseignement et la formation (chap. 3), de même que le patrimoine, la culture et le sport (chap. 4) ; la mission de régulation implique la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, une politique des trans-ports et des communications (chap. 5), ainsi qu'une politique économique (chap. 6) ; la mission humanitaire implique l'aide et la coopération au développement (chap. 8)

• L'engagement de l'État dans ses tâches. La commission l'a exprimé en utilisant différents verbes selon l'importance de la tâche et le degré de responsabilité de l'État. Ainsi les verbes " assurer, garantir, protéger, sauvegarder, conduire, mener... " indiquent que la tâche se fait sous la responsabilité pleine et entière de l'État, tandis que les verbes " veiller, encourager, sou-tenir..." montrent que la responsabilité devrait être partagée avec les milieux publics, parapublics, associa-tifs ou privés.

• Le partage des tâches État-communes : lorsque seul l'État est impliqué dans une tâche il est mentionné "l'État" et, lors de responsabilité partagée, "l'État et les communes".
  L'Assemblée innove en proposant notamment l'introduction d'une assurance maternité cantonale.

TITRE III

TACHES ET RESPONSABILITE DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES

CHAPITRE 1

PRINCIPES

Art. 43
Service public
et délégation
de compétences
2.3.1

¹L'État assure un service public.

² En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, il assume les tâches que la Constitution et la loi lui confient.

³ Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées.

Art. 44
Information
du public
2.3.3

L'État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.

CHAPITRE 2

JUSTICE, MEDIATION ET SECURITE

Art. 45
Justice
2.3.4 bis

L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.

Art. 46
Médiation privée
et administrative
2.3.4 ter

¹ L'État soutient le développement et l'utilisation des services de la médiation privée destinée à régler les différends en dehors de procédures administratives et judiciaires.

² Il institue un service de médiation administrative indépendant. Son responsable est élu par le Grand Conseil.

Art. 47
Sécurité et police
2.3.4

¹ Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique.

² L'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

CHAPITRE 3

ENSEIGNEMENT ET FORMATION

Art. 48
Enseignement
public
2.3.5

¹ L'État organise et finance un enseignement public.

² Il est neutre politiquement et confessionnelle-ment et respecte la liberté de pensée, de conscience et de croyance.

³ Il a pour objectif la transmission de savoirs.

Art. 48 bis
Enseignement
de base
2.3.6

¹ L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.

² Il favorise le développement personnel et l'intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique.

³ Il comprend notamment des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.

⁴ L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.

⁵ L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.

Art. 49
Enseignement
secondaire
et formation
professionnelle
2.3.7

L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.

Art. 50
Enseignement
supérieur
et recherche
2.3.8

¹ L'État assure un enseignement universitaire et de niveau tertiaire.

² Il encourage la recherche scientifique et contribue à son développement.

Art. 51
Formation
continue
et formation
des adultes
2.3.7 bis

¹ L'État encourage les formations permanente et continue.

² Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle.

Art. 52
Aide
à la formation
et bourses
2.3.9

¹ L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.

² Il met en place un système de bourses.

Art. 53
Enseignement
privé
2.3.10

L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.

CHAPITRE 4

PATRIMOINES, CULTURE ET SPORT

Art. 54
Patrimoine naturel
et patrimoine
culturel
2.3.12

¹ L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.

² Il en favorise la connaissance, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information.

¹ La loi définit les zones et régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont protégés.

Art. 55
Culture
et création
artistique
2.3.12

¹ L'État encourage et soutient la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique.

² Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture.

Art. 56
Sport
2.3.11

L'État et les communes favorisent la pratique du sport.

CHAPITRE 5

ENVIRONNEMENT, ENERGIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Art. 57
Environnement
2.3.13

¹ L'État et les communes sauvegardent l'environnement naturel et surveillent son évolution.

² Ils luttent contre toute forme de pollutions ou de nuisances portant atteinte à l'être humain et à son environnement.

³ Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.

Art. 58
Ressources
naturelles
et énergie
2.3.14

¹ L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.

² Ils veillent à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.

³ Ils favorisent l'utilisation et le développement des énergies renouvelables.

⁴ Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie nucléaire.

Art. 59
Aménagement
du territoire
2.3.15

¹ L'État et les communes veillent à une utilisation rationnelle et économe du sol.

² L'aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée:
a) du droit de la population à un environnement sain;
b) des besoins de l'économie et des autres activités humaines;
c) d'une occupation décentralisée du territoire;
d) de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits.

Art. 60
Transports et
communications
2.3.16

¹ L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications.

² Il tient compte des besoins de tous les usagers, en particulier de ceux qui sont spécifiques aux régions excentrées.

³ Il favorise les transports collectifs.

⁴ Il facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.

CHAPITRE 6

ECONOMIE ET AGRICULTURE

Art. 61
Politique
économique
2.3.17

¹ Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et le plein emploi.

² Il encourage l'innovation technologique, la re-conversion et la création d'entreprises.

³ Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.

Art. 62
Agriculture
et sylviculture
2.3.18

¹ L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

² Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

CHAPITRE 7

PROTECTION SOCIALE ET SANTE

Art. 63
Protection sociale
2.3.19

¹ L'État et les communes assurent à chaque ha-bitant les conditions d'une vie digne:
a) par la prévention des situations de précarité;
b) par l'organisation d'une aide sociale en principe non remboursable.

² Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d'un logement d'urgence.

Art. 64
Prévention
de l'exclusion
et réinsertion
2.2.20

¹ 1 L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale; il favorise la réinsertion, notamment par la formation et la certification de compétences professionnelles.

² Il garantit un revenu minimum de réinsertion.

Art. 65
Intégration
des personnes
handicapées
2.3.201 bis

¹ L'État et les communes s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et préservent leur dignité.

² Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie de la communauté.

Art. 66
Intégration
des étrangers
2.3.26

¹ L'État facilite l'accueil des étrangers.

² L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et des valeurs qui fondent l'État de droit.

Art. 67
Jeunesse
2.3.25

L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs.

Art. 68
Protection
de la famille
2.2.24

¹ L'État et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité.

² L'État les soutient par un système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité.

³ En collaboration avec l'État, les communes et les partenaires privés organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous.

⁴ L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

Art. 69
Assurance
maternité
et congé parental
2.2.24

¹ En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'État met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale.

² Il encourage le congé parental.

Art. 70
Santé
2.3.23

¹ L'État et les communes contribuent à la sauve-garde de la santé de la population et dans ce but, ils :
a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé;
b) assurent un accès équitable à des soins de qualité;
c) favorisent le maintien à domicile;
d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.

² L'État coordonne et organise le système de santé.

Art. 71
Logement
2.3.21

¹ L'État et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.

² Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement.

³ Ils encouragent l'accès à la propriété de son propre logement.

Art. 72
Protection des
consommateurs
2.3.22

L'État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs.

CHAPITRE 8

AIDE HUMANITAIRE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Art. 73
Aide humanitaire
et coopération au
développement
2.3.27

¹ L'État et les communes, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, collaborent à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.

² Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

CHAPITRE 9

RESPONSABILITE DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES

Art. 74
Responsabilité
de l'État et
des communes
2.3.29

¹ L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.

² La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.