TITRE VI

REGIME
DES FINANCES

Les articles
de ce titre ont été
proposés par la
commission 2,
présidée par
Gérard Buhlmann.

Décisions prises lors de l’Assemblée plénière du 15 juin 2001

Bulletin de la séance N^o 30 de l'Assemblée constituante du 15 juin 2001

Commentaire

En matière de finances et de fiscalité, l'Assemblée se préoccupe de l'assainissement des finances cantonales; aussi, décide-t-elle:

• d'imposer au Grand Conseil de traiter simultané-ment chaque année l'arrêté d'imposition, le budget et les nouveaux emprunts, sur la base de la planification à moyen terme et du rapport, nouveau, sur l'endettement,

• d'exiger, tenant compte de la conjoncture, l'équilibre du compte de fonctionnement à moyen terme;
  un éventuel déficit devra être couvert par un prélèvement sur le fonds de péréquation ou, à défaut, par
  des ressources nouvelles;

• d'obliger le Conseil d'État et le Grand Conseil à s'assurer du financement de toute tâche nouvelle,

• de créer une Cour des comptes indépendante.

Par ailleurs, elle:

• permet d'instaurer des taxes d'incitation fiscale-ment neutres;

• confirme le principe de la péréquation financière entre les communes;

• supprime le référendum financier obligatoire.

TITRE VI

REGIME DES FINANCES

CHAPITRE 1

REGLES DE FONCTIONNEMENT

Art. 146
Base légale
2.2.1

¹ Toute dépense ou recette doit reposer sur une base légale.

² Pour les dépenses qui doivent être engagées immédiatement, la loi fixe les compétences du Conseil d'État et la procédure de ratification par le Grand Conseil.

Art. 147
Gestion financière
2.2.3

¹ La gestion financière doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

² Le résultat annuel du compte de pertes et profits est affecté à un fond d'égalisation des résultats. Si ce dernier est épuisé, le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.

³ Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

Art. 148
Comptabilité
2.2.4

La loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à l'établissement des bilans pour les collectivités publiques.

CHAPITRE 2

COUR DES COMPTES

Art. 149
Cour des comptes
2.2.5

¹ La Cour des comptes se compose de cinq membres élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation; ses membres sont élus pour une période de six ans, rééligibles une fois.

² Elle assure en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.

³ Elle établit elle-même son plan de travail ; exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats.

⁴ Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée ou d'un intérêt public prépondérant.

CHAPITRE 3

PARTICIPATIONS

Art. 150
Participations
2.2.6

¹ Pour atteindre leurs buts, l'État et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces entreprises.

² Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.

³ L'article 113 est réservé.

CHAPITRE 4

FISCALITE ET PEREQUATION INTERCOMMUNALE

Art. 151
Fiscalité
2.2.7

¹ L'État et les communes perçoivent les impôts et taxes prévus par la loi, soit:
a) des impôts pour l'exécution de leurs tâches;
b) des taxes et des émoluments liés à des prestations;
c) des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.

² Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

³ La fraude fiscale est poursuivie.

⁴ La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

Art. 152
Péréquation
intercommunale
2.2.8

¹ La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

² La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.