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LES PROPOSITIONS REFUSEES
L'Assemblée n'a pas toujours suivi les propositions des commissions thématiques, notamment pour les objets suivants:
L'inscription de droits fondamentaux liés à la culture, à la consommation («droit aux informations relatives à la provenance, à la composition et aux caractéristiques des produits et services») et à la préservation de la qualité de son milieu de vie.
La qualité pour recourir accordée aux associations et fondations sur des objets en rapport avec leurs buts statutaires si ceux-ci ont été adoptés au moins cinq ans avant le recours.
La création d'un Conseil de l'avenir ayant pour mission «d'évaluer les évolutions sociales, techniques, économiques et politiques dans une perspective d'éthique sociale et de développement durable.»
Le système de Gouvernement qui prévoyait notamment que le Conseil d'État soit élu «au scrutin de liste compacte à la majorité relative à un tour», chaque liste comprenant obligatoirement sept personnes dont l'une est candidate à la présidence.
Les fédérations de communes, plus précisément le fait que chaque commune ne puisse participer qu'à une seule fédération; celle-ci, dotée de moyens financiers, aurait été autorisée à percevoir des impôts et, dans cette hypothèse, aurait dû être dotée d'une autorité législative élue par le peuple.
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch , www.vd.ch
Consultez le site de l'APPEL pour une constitution qui ait du souffle: http://appel-vaud.ch
Mise en page par Dominique Renaud
Révision: 30.11.2002