QUESTIONNAIRE
SUR L'AVAVT-PROJET
DE CONSTITUTION
A RETOURNER
D'ICI AU
15 SEPTEMBRE 2001
MERCI
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1. Armoiries du Canton
(art. 2)
L’Assemblée propose d’inscrire
sur les armoiries du Canton
«Liberté et Solidarité» (actuellement
«Liberté et Patrie»)
Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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4. Enseignement privé
(art. 53)
«L'Etat peut soutenir des établissements
privés qui offrent
des possibilités de formations
complémentaires aux siennes
et dont l'utilité est reconnue.»
Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p sans avis
p
Autre proposition:
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7. Cumul des mandats: Canton
– Confédération (art. 94)
«Un membre du Conseil d'Etat
ne peut pas siéger aux Chambres fédérales.»
Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p sans avis
p
Autre proposition:
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| 2. Naturalisation (art. 33) L’Assemblée propose de faciliter
le processus de naturalisation et prévoit que «dès lors
que l'autorisation fédérale de naturalisation est accordée, sur
préavis communal et cantonal, les droits de cité correspondants sont
acquis.» Etes-vous d’accord avec cette proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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5. Assurance maternité
(art. 69)
«En l'absence d'une assurance
maternité fédérale, l'Etat met en
place un dispositif d'assurance
maternité cantonale.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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8. Durée des législatures
(art. 96 et 162)
L’Assemblée prévoit que «la
durée des législatures est de
cinq ans» au niveau cantonal
et communal. Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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3. Apprentissage des langues
(art. 48 bis)
«L'apprentissage d'une
deuxième langue nationale et
d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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6. Droits politiques des
étrangers (art. 75)
L’Assemblée prévoit que «les
étrangers résidant en Suisse au
bénéfice d'une autorisation
depuis au moins six ans et
domiciliés dans le Canton depuis
au moins trois mois» font
partie du corps électoral (droit
de vote et d’éligibilité). Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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9. Nombre de députés au
Grand Conseil (art. 96)
«Le Grand Conseil est composé de cent cinquante membres» (180 actuellement). Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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10. Présidence du Conseil
d’Etat (art. 120)
«Dans les deux mois qui suivent
l'élection du Conseil d'Etat,
son président est élu par le
corps électoral pour la durée de
la législature.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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13. Cumul des mandats
commune – Canton – Confédération (art. 160)
«Seuls deux membres de la
municipalité peuvent siéger aux
Chambres fédérales ou au
Grand Conseil. Le cumul de
ces trois mandats n'est pas
possible.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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16. Districts (art. 179)
«Le Canton est divisé en huit à
douze districts» (19 aujourd'hui). Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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11. Cour constitutionnelle
(art. 142)
L’Assemblée propose de créer
une Cour constitutionnelle qui
est «garante de la conformité
des normes au droit supérieur.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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14. Fusion de communes
(art. 172 et suivants)
L’Assemblée souhaite que
«l’Etat encourage et favorise
les fusions de communes»
et que «la loi prévoit des incitations financières.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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17. Eglises – Etat (art. 183)
«L’Eglise évangélique réformée et l’Eglise catholique romaine,
telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues
comme institutions de
droit public», l’Etat finançant
leur mission au service de tous,
tandis que la communauté
israélite est reconnue d’intérêt
public. D’autres communautés
pourront bénéficier, elles aussi,
d’une telle décision, sur demande. Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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12. Cour des comptes
(art. 149)
Une Cour des comptes (cinq
membres élus par le Parlement)
assure «en toute indépendance le contrôle financier
et de gestion des institutions
publiques (…) ainsi que l'usage
de tout argent public, sous l'angle
de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.» Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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15. Agglomérations (art. 177)
L'agglomération, «entité regroupant
des communes urbaines à continuité territoriale et à
forte densité démographique»,
est «une collectivité de droit
public bénéficiant de la personnalité juridique (…). Elle peut
être dotée de moyens financiers». Etes-vous d’accord avec cette
proposition?
oui p non p
sans avis p
Autre proposition:
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Si vous souhaitez formuler d’autres remarques sur le projet de Constitution …
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