Message de Nathalie Saugy Anhorn: voici les articles adoptés ce
vendredi 13 octobre en plénière
Salut Dominique,
Comme promis, voici les articles adoptés ce vendredi 13
octobre en plénière:
Art. 2.3.1 (qui remplace les articles 2.3.1 et 2.3.2):
Service public
L'État assure un service public.
En tenant compte de l'initiative et de la
responsabilité individuelle, il assume les tâches que la
Constitution et la loi lui confient.
Sous la responsabilité de l'État, certaines
tâches peuvent être entièrement ou partiellement
déléguées.
Art. 2.3.3 (art. du rapport de majorité
inchangé): Information du public
Le Canton et les communes informent de leurs activités
selon le principe de transparence.
Art. 4.4.4 a été scindé en 2: l'al. 1 et
les al.2, 3, 4.
L'al. 1 est tombé, vu
l'adoption de l'art. 2.3.3 et les 3 autres alinéas seront repris lors de
la discussion de la commission 4.
Art. 2.3.4 (al. 1 amendé, al 3 et 4 remplacés
par art. 53.12 bis): Sécurité et police
Dans les limites de sa compétence, l'État
détient le monopole de la force publique.
Le Canton et les communes assurent l'ordre public et la
sécurité des personnes et des biens.
Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre
toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou
à d'autres situations d'exception. La loi fixe la procédure de
ratification par le Grand Conseil.
Les propositions d'introduction d'un art. 2.3.4 bis sont
reportées à la séance du 3 novembre 2000.
Art. 2.3.11 (art. du rapport de majorité
inchangé): Sport
Le Canton et les communes favorisent la pratique
su sport.
Art. 3.21 (voté avant l'art. 2.3.12):
Culture
Refusé par la majorité de
l'assemblée.
Art. 2.3.12 (al. 1 amendé, al 2
inchangé): Patrimoine et culture
L'État conserve, protège, enrichit et
promeut les patrimoines naturel et culturel; il en favorise la connaissance,
notamment par l'éducation, la formation, la recherche et
l'information.
La loi définit les zones et
régions dans lesquelles les paysages naturels et construits sont
protégés.
Disposition transitoire
"Aussi longtemps que la loi appliquant
l'article 2.3.12 alinéa 2 n'est pas en vigueur, la région de
Lavaux, de la Lutrive à Corsier, ainsi que le cours, les rives et les
abords de la Venoge sont protégés.
Il encourage et soutient la vie culturelle dans
sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une
politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux
différentes formes de culture.
Voilà, j'en ai (et nous en avons)
terminé là. J'espère que c'est compréhensible pour
toi, si tu as des questions, tu peux m'appeler sans autre au 024-425 78 34 ou au
079-446 26 58.
J'espère que ta journée avec le
SAT s'est bien déroulée et était
intéressante.
Je te souhaite un excellent week-end et à
bientôt
Nathalie:-))