Roulet-Grin et consorts

-Fusion de communes

rapport de majorité pages 7 et 17

Art.6.1.11 et 12 Fusion de communes

Sous le titre 6.1.11 "Fusion de communes", il convient de regrouper tout ce qui concerne ce chapitre, avec suppression de l'intitulé 6.1.12 " incitation aux fusions " et remplacement par l' aj out de deux alinéas, soit:

"Les procédures de fusions de communes sont facilitées par le Canton et gratuites pour les communes." "La loi prévoit des incitations financières fondées sur des critères objectifs".

• La Constitution doit donner des pistes, des ouvertures à exploiter par des lois existantes ou à rédiger. Elle ne doit pas enfermer le législateur dans un chemin (cf 6.1.12- bonus financier durant dix ans) qui ne laisse aucune possibilité d'adaptation aux situations très diverses des communes de ce Canton.
• Les regroupements ne dépendent en effet pas forcément de situations financières différentes des communes, mais bien plus souvent de la disponibilité des ressources humaines que ces entités de population ont à leur disposition.
• Contraindre l'État à verser -dans un temps déterminé -un bonus aux communes -candidates à la fusion qui, pour certaines, ...n'ont manifestement pas besoin de cette "aide", est un moyen de pression à courte vue et pas l'émanation d'une vision politique claire à long terme!
• Cet "arrosage" sans nuance aurait pour conséquence d'aggraver par dizaines de millions la dette de l'État et cela avec une opération ne garantissant pas l'atteinte de l'objectif ultime -un meilleur (ou plus économique) service au citoyen.

Conclusion: il convient de laisser largement ouvert l'éventail des mesures incitatives à la fusion, le bonus financier n'étant que l'un d'entre eux. L'État doit pouvoir choisir de cas en cas les moyens nécessaires aux objectifs à atteindre. Ici, ce sera une dette à effacer, là ce sera un effort de conviction des autorités en place, ailleurs peut-être une population à sensibiliser.

-Préfet

rapport de majorité pages 9 et 19

Art. 6.2.3 Préfet

Bien que la proposition de la majorité de la commission 6 garde au district le titre d'entité judiciaire ( voir 6.2.1 Définition), la commission exclut à dessein de sa proposition les fonctions judiciaires du préfet, le confinant exclusivement à des tâches exécutives et administratives.

• Actuellement, le préfet fonctionne -à satisfaction de l'Ordre judiciaire (et du Grand Conseil qui a récemment augmenté ses compétences en la matière) -comme juge pénal pour quantité de contraventions ou simples délits.
• La proportion minime de contestations des prononcés préfectoraux' démontre que notre population a confiance en ces " laïcs" connaissant bien les gens et le milieu dans lequel elle évolue, et qu'elle se soumet sans problème à cette justice simple et peu coûteuse.

Conclusion: En vertu de la réorganisation encore de la justice vaudoise et si le nombre de districts doit se restreindre, il convient de lalS~er!e. S~In au C~nseù d'État d'évaluer la situation et de ne pas exclure les tâches jU~lClaIreS des t~ches du préfet. De cas en cas et comme ill' a déjà fait -le ~o~sell d'E~at possede la faculté de renforcer les préfectures avec des préfets: adjoInts, pl~tot qu~ de l'obliger à dépenser des millions pour créer et exploIter de supplementalfes offices judiciaires de première instance.

-Collaborations inttercommunales.

rapport de majorité page 12

Art.6.3 Collaborations intercommunales

• La Constitution doit ouvrir des portes, indiquer des lignes directrices, des possibilités au législateur et ne pas l'enfermer dans des schémas théoriques étroits (cf 6.3.2 2e al. -obligation pour une commune de n'adhérer qu'à une seule fédération de communes).
• Les divers genres de collaborations intercommunales -dont on connaît maintenant les principales qualités et tares et dont les structures pourraient être améliorées -ont permis de " coller " tant à la géographie physique, démographique et politique, au genre de tâche à accomplir, qu'à la liberté d'action ( ou pas) que possède la collectivité intercommunale.
• Dans un relief comme le nôtre, on constate qu'un bassin de transports publics, une adduction d'eau, un arrondissement forestier ou un centre social régional ne ressortent pas du même découpage: ce n'est pas sans raison!
• S'il est souhaitable -afin d'économiser les ressources humaines communales -de créer une fédération de communes épousant les formes d'un district redessiné ( association à buts multiples) et de lui confier les tâches re- couvrant l'ensemble du district, il est illusoire et dommageable d'y incorporer " de force " et en deux ans ( cf 6.4. Dispositions transitoires) -notamment pour la qualité du service à accomplir -les autres ententes, conventions et associations.

Conclusion: Ne pas mettre la charrue avant les bœufs: fusionner d'abord, la "fédération" suivra logiquement!

-Dispositions transitoires

rapport de majorité pages 13 et 20

Art.6.4 Dispositions transitoires

Voir commentaire et conclusion sous 6.3.