Jeudi 13 septembre 2001

Assemblée Constituante du Canton de Vaud

Mesdames et Messieurs les Constituant(e)s,

Nous répondons à la consultation que vous avez ouverte concernant l’avant-projet de la nouvelle Constitution du Canton de Vaud.

Tout d'abord, nous voulons vous témoigner que, dans son ensemble, nous apprécions les aspects nouveaux que vous proposez dans votre texte et que nous mesurons la somme de travail qu'il représente.

Sur le plan qui nous concerne plus directement, nous notons avec satisfaction qu'il est accordé davantage de place aux thèmes de l'éducation et de l'enseignement que dans la Constitution en vigueur. En particulier, la liberté de choix de l'enseignement apparaît. De même que la possibilité de soutenir financièrement des enseignements autres que celui qui est administré par l'État.

Mais dans les deux cas, nous trouvons que l'avancée est bien timide et que vous ne donnez pas les moyens modernes d'un pluralisme scolaire respectueux des principes d'égalité et de liberté démocratique. Les lettres que nous joignons à la présente en sont une illustration. De nombreuses familles expérimentent que l'école d'État ne peut pas répondre à elle seule à toutes les situations pédagogiques. Croire le contraire, c'est charger cette institution d'une mission impossible. Dès lors, pour respecter l'égalité des chances des enfants et l'égalité de traitement des citoyens devant la loi, il nous semble nécessaire d'aller plus loin.

Nos remarques porteront sur deux points:

1) Liberté d'enseignement

Il est étonnant que, dans votre texte, une des rares libertés qui ne soit pas garantie est celle du choix de l'enseignement. Alors que la liberté de l'enseignement scientifique l'est, de même que celle de l'art. Avez-vous ainsi donné à l'enseignement des moyens démocratiques en phase avec le siècle qui débute?

Notez qu'il y a contradiction entre les alinéa 1 et 2 de l'article 14: en ne garantissant pas la liberté de choix de l'enseignement, vous ne donnez pas les moyens aux citoyens d'exercer le droit reconnu à l'alinéa 1. Que fera-t-on lorsque un citoyen sera en mesure de montrer que son enfant ne reçoit pas à l'école d'État un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale?

2) Service public de l'enseignement

L'article 43 dit deux choses intéressantes:

- Alinéa 1: «L'État assure un service public.»

Il n'est pas dit qu'il est le seul à le faire. Nous défendons l'idée que, sous certaines conditions, des associations ou institutions à but non lucratif fournissent également un service public. C'est d'ailleurs ce que laisse entendre l'alinéa 3 de cet article 43, ci-dessous.

Dans le domaine de l'enseignement, il manque les critères qui définiraient sous quelles conditions un service de l'éducation est considéré comme public. Mais on peut laisser à la loi le soin de le faire.

Si l'État ne s'approprie pas la notion de service public, alors l'article 48bis alinéa 1 pose un problème dans sa formulation. Car il est clair que vous avez voulu désigner les écoles organisées par l'État (selon Art. 48 al. 1). Nous vous proposons donc de remplacer, dans cet article, le terme «écoles publiques» par «écoles organisées par l'État».

- Alinéa 3: «Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées.»

On se demande pourquoi les articles sur l'enseignement n'appliquent pas ce principe d'une façon générale. Car l'article 53 limite le soutien à des écoles offrant des possibilités de formation complémentaires à celles de l'État, c'est-à-dire essentiellement des écoles de formation professionnelle. L'enseignement de base, obligatoire, est donc laissé de côté.

D'autre part, cet article 53 utilise le terme «établissements privés». Nous le trouvons malvenu, car ce n'est pas l'enseignement privé qui devrait être soutenu, mais l'enseignement public non-étatique, à savoir celui dont l'intérêt public est reconnu; à condition, bien sûr, que l'on définisse les critères de cette reconnaissance.

La loi devrait également définir les modalités de ce soutien qui peut être directement versé à l'établissement ou indirectement aux parents. A notre sens, la constitution devrait rester ouverte sur ce point.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous proposons les modifications suivantes:

Proposition

Du FORUM POUR DES ECOLES PUBLIQUES LIBRES EN SUISSE:

Art. 14 La liberté de choix de l'enseignement est garantie.

Art. 48bis L'enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles organisées par l'État, gratuit.

Art. 53 ¹ L'État peut soutenir des enseignements non-étatiques dont l'intérêt public est reconnu.

² La loi précise les critères, les conditions et les modalités de ce soutien.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ces propositions, nous vous adressons, Mesdames et Messieurs les Constituant(e)s, nos salutations les meilleures.

Michel Laloux Elisabeth Bracher

Pièces jointes: Lettres de citoyens soutenant notre démarche.

Synthèse des lettres et présentation du Forum.