Vie associative
propositions
pour la
constitution
vie associative
p.a. Pro Familia Vaud Aux
déléguées et délégués de
Av de Rumine 2 l'Assemblée
constituante
1005
Lausanne
Lausanne, le 1er décembre
1999
Madame,
Monsieur,
En lançant “vie associative», le Forum des associations
proches des familles et le Centre de liaison des associations féminines
vaudoises (CLAFV) ont voulu créer un lien de proximité entre les milieux
associatifs et la Constituante. Ensemble, ces faîtières représentent plus de
cinquante associations et institutions de toutes dimensions, qui espèrent que
certaines préoccupations majeures de leurs membres seront ainsi portées à la
connaissance de l'assemblée.
Les textes proposés dans ces quelques pages sont le résultat
d'un travail d'équipe mené par des associations qui les ont mûries et discutées
avant de les soumettre à l'aval de “vie associative”. Ils ne couvrent que
partiellement les domaines de réflexion et d'intervention des associations…
D'autres propositions, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une mise en forme
suffisante ou d'un accord clair, vous parviendront directement des associations
qui y travaillent ou par l'intermédiaire de “vie associative” dans un deuxième
temps.
En prenant en considération les réalités des associations et
des familles, l'Assemblée constituante peut marquer son soutien à la dimension
collective dans toute sa diversité. N'est-il pas important aujourd'hui de
promouvoir d'autres modèles que celui de l'individualisme? Comment consolider
le dynamisme de ceux qui, chez eux ou à l'extérieur, s'engagent pour la
solidarité? La question mérite d'être posée : un débat de fond est attendu de
la Constituante sur des thèmes qui s'imposent.
D'avance, nous vous remercions, Madame, Monsieur, de votre
attention et voulons croire à votre intérêt.
«
Martine Gagnebin Henri
Chabloz
Présidente du CLAFV Animateur
du Forum des Associations
Propositions pour la Constitution
Table des matières :
Associations jaune
Consommateurs bleu
Familles rose
Définition
et reconnaissance de leur rôle
Allocations familiales
Femmes vert
Assurance
maternité
Egalité de droit
Réalisation de l'égalité entre femmes
et hommes
Formation et handicap violet
Handicap orange
Bureau
information femmes
Personnes
de référence :
Marie-Chantal
Collaud et Claire-Lise Gerber, ACTION BENEVOLE, Association pour l’étude et la
promotion de l’action bénévole. Tél. 021 646 21 96.
Projet de texte pour la Constitution
1.
Le canton et les communes reconnaissent la place et le rôle que jouent
les associations pour contribuer à
l’intérêt général.
2.
Un soutien sur les plans législatif, réglementaire, budgétaire et fiscal leur
est assuré dans le cadre de leurs compétences et des moyens à disposition.
3.
Le canton et les communes soutiennent et prennent des mesures visant à
faciliter les conditions permettant à chacun, quelle que soit sa situation
économique et sociale, de s’engager bénévolement dans l’action de son choix au
service de la collectivité.
Argumentaire
Dans la
Constitution fédérale, il existe une reconnaissance de la vie associative et,
surtout, une volonté de favoriser la responsabilité individuelle et sociale de
chacun, en particulier les enfants et les jeunes qui ont à être soutenus dans
leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 6. art. 23. art 41).
Reconnaître l’apport des
associations
Les
associations constituent l’une des formes majeures de l’expression des
solidarités au sein de notre société.
Elles se sont créées pour promouvoir le développement touristique d’une
région, pour sauvegarder un pan du patrimoine culturel, etc. Dans le domaine
social, elles jouent prioritairement un rôle de prévention, de détection de
besoins non encore reconnus et pris en charge par les pouvoirs publics. Mieux
que quiconque elles peuvent favoriser la mise en jeu de toutes les affinités
qui conduisent des populations à développer des actions d’entraide. Elles
renforcent notamment les liens entre les personnes et stimulent les solidarités
de voisinage. Les associations jouent aussi un rôle important comme lieux de
socialisation, ayant aussi bien une fonction citoyenne que de prévention
primaire (pensons aux associations de jeunesse notamment). Les associations à
but sportif jouent, par exemple, un grand rôle dans l’intégration des jeunes
étrangers.
Assurer aux associations un
environnement adéquat
Le
soutien apporté aux associations par le canton et les communes peut s'exprimer à
différents niveaux et de diverses façons:
·
Reconnaissance
des prestations offertes par les associations dans le cadre de la législation,
des règlements ou des programmes d’action sociale. Dans ce contexte, les
pouvoirs publics peuvent faciliter l'activité des associations et leur déléguer
certaines compétences et certains champs d'activité.
·
Contributions
financières aux associations sur la base de la reconnaissance de l’utilité
publique des prestations offertes. Ces aides financières ont à tenir compte
également des frais de fonctionnement de l’Association et non seulement les
prestations proposées. Le financement des mesures qui stimulent l’engagement
bénévole (cf-ci-dessous est également pris en considération.
Contributions
financières aux organismes bénévoles à caractère faîtier qui ont
pour mission de favoriser la coordination d’un grand nombre de groupes
bénévoles (Par ex. l’Association des Services Bénévoles Vaudois).
·
Contributions
financières permettant le fonctionnement d’organismes dont l’objectif est de
fournir des prestations permettant un développement plus aisé des initiatives
bénévoles. Mise à disposition d’informations et de services en vue de stimuler
les initiatives et les échanges entre milieux professionnels et milieux
bénévoles (Par ex. l’Association ACTION BENEVOLE, Association pour l’étude et
la promotion de l’action bénévole.
·
Mise à
disposition de locaux et d’infrastructures, etc.
·
Exonérations
fiscales (cf Loi du 26.11. 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI).
·
Développement
des dispositifs de contrôle interne et de transparence mis en place par les
associations dans ce domaine (par ex. soutien du projet qui est à l’étude dans
le cadre du Forum des associations actives dans le domaine de la famille d’éditer
une charte que pourraient signer les associations soucieuses de respecter des
règles éthiques communes (gestion désintéressée, qualité des actions conduites
et des messages véhiculés, rigueur des modes de recherche de fonds, etc.). Des
dispositions internes permettraient de s'assurer, chaque année, que les
engagements sont effectivement respectés.
·
Coopération
entre les pouvoirs publics et les associations en multipliant les efforts pour
que tous les acteurs concernés (usagers, élus, partenaires sociaux,
associations, pouvoirs publics) réfléchissent ensemble aux politiques qui sont
mises en place.
·
Politique
de contractualisation entre les associations et les pouvoirs publics. Le
contrat de collaboration permet, en effet, de fixer des objectifs clairs
définissant les moyens techniques et financiers, d'établir les règles du
contrôle financier et d'appréciation des résultats, d'indiquer les possibilités
de recours contre l'arbitraire, de préciser les conditions d'évaluation, etc.
Favoriser l’engagement
bénévole
L’engagement bénévole représente une ressource considérable
pour notre société. Il constitue un instrument essentiel dans le fonctionnement
des associations où l’on compte beaucoup plus de bénévoles que de salariés.
L’action bénévole, tout particulièrement dans le secteur social et celui de la
santé, se déploie en complémentarité de celle exercée par les professionnels.
Le bénévolat apporte “un plus” en ce sens qu’il assure des activités ou des
prestations qui jouent un rôle d’amplification des services proposés par les
services publics. Sa “vocation sociale” demeure essentiellement et
prioritairement celle qui consiste à détecter ou être à l’écoute de besoins non
couverts pour lesquels il convient d’inventer de nouvelles réponses.
Le bénévolat
constitue le principal moteur des associations. Sa grande force réside dans le
fait d’être un acte volontaire, librement accepté, gratuit au sens de libre et
non de “travail gratuit”. L’exercice du bénévolat implique des conditions de
vie adéquates. Par ex. de disposer d’un revenu acquis dans le cadre de son
activité professionnelle ou mis à disposition par un conjoint, voire des
proches. Dans cette perspective, aller à la rencontre de la population pour lui
donner envie de s’engager nécessite plusieurs initiatives. Tout
particulièrement, il convient de faciliter les conditions qui permettent à
chacun, quelle que soit sa situation économique et sociale, de s’engager
bénévolement dans l’action de son choix au service de la collectivité.
Enumérons-en
quelques mesures susceptibles de renforcer et de valoriser l’engagement
bénévole:
·
L’information
et l’orientation des bénévoles par la mise en place d’organismes susceptibles
d’informer, d’accueillir et d’orienter les bénévoles disponibles (à l’image de“Bénévolat-Service”
ou de “Plate-forme Bénévolat Chablais” dans
le canton de Vaud).
·
Le
remboursement des frais liés à l’activité bénévole.
·
La
couverture des risques encourus dans le cadre de l’engagement bénévole
(assurances diverses).
·
La
reconnaissance des acquis (attestation des activités exercées).
·
L’encadrement
des bénévoles (formation/gestion).
Fédération
romande des consommateurs
Personne de référence :
Madame Catherine Roulet, Présidente vaudoise — tél. 021 312
80 06
1 Article qui pourrait figurer sous
«tâches de l’Etat”
Le
canton et les communes prennent des mesures pour informer et défendre les
intérêts des consommatrices et des consommateurs.
2 Article qui pourrait figurer sous
«droits fondamentaux”
Tout
citoyen et citoyenne peut interpeller l’Etat s’il estime n’avoir pas reçu
l’information
juste sur un produit ou un service.
Argumentaire
Dans la constitution fédérale, un article porte sur la
protection des consommateurs (art. 97, al. 1et 2).
Art. 97
Protection des consommateurs
1.
La
confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les
consommatrices
2.
Elle
légifère sur les voies de droit ouvert aux organisations de consommateurs. Dans
les domaines relevant de la législation sur la
concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que
les associations professionnelles et économiques
3.
Les
cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le conseil
fédéral fixe ce montant.
L’alinéa 1
est un peu vague, on ne parle pas d’information (base de la protection), ni de défense
et le terme «prend des mesures» est faible.
L’alinéa 2
ouvre la porte aux associations de consommateurs, mais ne dit pas que les
associations seront soutenues pour leur travail.
L’alinéa 3
est pratiquement resté lettre morte.
Le canton
du Jura, seul canton à avoir inscrit un article sur les consommateurs n’a pas
réussi à faire passer une véritable reconnaissance.
Art.
10/52 L’Etat
considère les intérêts des consommateurs
L'article
que nous proposons en 1 pourrait figurer sous «tâches de l'Etat». En effet, il faut mettre en œuvre ce que mentionne
la Constitution fédérale, c’est -à -dire que le canton et les communes consultent les associations de
consommateurs, tiennent compte de leur avis non seulement à travers ces
consultations, mais aussi à travers les différents tests et enquêtes. Ils les
considèrent comme des partenaires qui sont chargés d’information et de défense
des consommatrices et des consommateurs. Le canton doit aussi donner un accès à
la justice pour les litiges de consommation, une procédure judiciaire simple et
rapide ou de conciliation.
On pourrait
aussi considérer qu’un article protégeant les consommateurs soit inscrit dans «les droits fondamentaux» et procure ainsi au citoyenne un droit pour agir.
C'est le cas de l'article que nous proposons en 2.
Pro Familia Vaud et
Forum des associations
Familles
Personne de
référence :
Monsieur Henri Chabloz, animateur du Forum des
associations — tél. 021 729 49 82
Les
familles sont les communautés de base de la société, qui relient deux
générations au minimum. Elles accomplissent des tâches importantes non
rémunérées, en particulier dans le domaine de l’éducation, du soutien aux
aînés, de l’entraide envers ses membres dépendants (malades, handicapés).
L’Etat
reconnaît les prestations offertes par les familles. Il les soutient dans
l’accomplissement de leurs tâches. Dans les domaines qui dépendent de son
action, il s’assure que la solidarité existe entre les personnes qui ont et
celles qui n’ont pas des charges de famille et entre les générations.
Il
harmonise la législation avec les buts ci-dessus.
Argumentaire
Page
12 Art. 41 Buts
sociaux
La
Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité
individuelle et de l’initiative privée, à ce que les familles en tant que
communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées ;
Page
30 Art. 116
Allocations familiales et assurance maternité
Dans
l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les
besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la
famille.
Elle
peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de
compensation.
Elle
institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation
de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
Elle
peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et
l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines
catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste
contribution des cantons.
Il
y a donc une reconnaissance des familles (du droit de fonder une famille,
d’avoir des enfants, ce qui est une affaire privée) qui ouvre sur la définition
des droits et devoirs des parents par le Code Civil (ce qui n’est pas une
affaire privée).
2 Les Constitutions cantonales doivent-elles
faire mention des familles? Qu’est-ce
que cela change?
Oui,
cela inscrit les lois et règlements cantonaux existants qui concernent ou
touchent les familles (école et formation, protection de la jeunesse, relations
familles-institutions, allocations familiales, fiscalité, revenus minimums,
etc.) dans la Constitution (donne une légitimité à ces éléments).
Oui, cela
permet d’imaginer des modifications de lois et de règlements pour tenir compte
des familles, pour faciliter la vie des familles et promouvoir la solidarité
dans les familles et par rapport à l'entourage.
(- Oui, cela évite de ne reconnaître que les
individus).
3.1 Définir
ce qu’est une famille
Une famille (dans ce cadre légal) est
caractérisée par le lien entre générations et la notion de dépendance (de
solidarité)
3.2 Reconnaître l’apport des familles à la
société
En particulier dans les tâches éducatives
et de soutien aux aînés, aux personnes malades ou handicapées (notion de
dépendance).
Par ailleurs les familles
contribuent pour des montants importants à l’économie du pays par leur
consommation, leur fiscalité, leurs cotisations aux diverses assurances, la
participation aux frais de formation. Cette part est bien plus importante — proportionnellement au revenu — pour une famille que pour une personne seule ou
un couple.
3.3 Offrir un environnement qui permette aux
familles de remplir leurs rôles
Dans les domaines mentionnés plus haut (2)
et dans d’autres domaines : le travail, la sécurité sur le domaine public,
la prévention, etc.
Et non pas tellement offrir à la famille ‘’aide’’,
‘’protection’’, ‘’assistance’’, ‘’encouragement’’ etc., ni la ‘’mettre sous
tutelle’’.
3.4 Veiller à la
compatibilité de la législation avec le «bien» de la famille
Ce point
permet à cet article constitutionnel de déployer ses effets juridiques à moyen
et long terme.
L’article doit absolument englober toutes les
formes de familles dans leur diversité : familles monoparentales, familles
recomposées, familles (parents) des enfants de couples séparés/divorcés,
familles avec un enfant ou un parent handicapé, familles dont les deux parents
travaillent (à plein temps, l’un d’eux ou les deux à temps partiel), famille en
situation de précarité, etc.
Le pluriel
«familles» nous paraît mieux convenir.
Pro Familia Vaud
Les allocations
familiales
(Allocations
de naissance et d’adoption, allocations familiales et de formation)
Personne de
référence :
Monsieur Henri Chabloz, animateur du Forum des
associations — tél. 021 729 49 82
La
solidarité avec les familles se manifeste, entre autre, par un système
généralisé d’allocations familiales. Celles-ci sont versées aux personnes qui
ont la charge de l’enfant.
Une
allocation complémentaire peut être attribuée aux familles à revenus modestes.
Le
financement est assuré par: les cotisations sur les salaires à charge des
employeurs, les cotisations des indépendants selon le principe de l’AVS,
éventuellement une participation de l’Etat ou d’autres ressources. Le taux des
cotisations des employeurs est fixé par le Grand Conseil. La gestion des
allocations familiales peut être confiée à des caisses privées.
Argumentaire
Le système
actuel des allocations familiales n’est pas basé sur le principe simple d’une
participation au financement en fonction du revenu des personnes et de
prestations liées à la présence d’un enfant, mais selon une sélection contestée
des personnes qui cotisent et qui reçoivent les prestations.
Nous
demandons que soit appliqué un double principe de solidarité
A. Solidarité
dans la société par le fait 1. que toutes les personnes qui ont des revenus
cotisent selon un taux fixe (pour les employés selon le système actuel d’une
cotisation patronale, pour les indépendants selon le système de l’AVS); 2. que
toutes les familles qui ont des enfants reçoivent des allocations familiales.
B. Solidarité entre personnes de conditions
financières diverses par le fait que les montants des cotisations sont
proportionnelles aux salaires, mais les prestations offertes sont d’un montant
unique (et pas plus grandes pour les personnes qui ont cotisés plus comme dans
l’AVS où les prestations offertes sont liées aux cotisations versées dans une
proportion de 1 à 2).
Deux
exemples montrent les aberrations du système actuel
1. Madame
A est enseignante à mi-temps. Elle a un revenu de 45'000 fr. par année et
touche les allocations familiales pour ses deux enfants. Si elle renonce à cet
emploi salarié, elle perdra le droit aux allocations familiales. Si elle baisse
son taux d’activité au-dessous de 50 %, les allocations familiales seront alors
diminuées (par exemple 30 % du montant des allocations pour 30 % d’activité).
Son mari, Monsieur A est médecin, il a un revenu de 350’000 fr. par année.
Comme indépendant, il ne paie pas de cotisation à une caisse d’allocations
familiales et n’a pas droit à des prestations, mais il en bénéficie quand même,
comme beaucoup d’indépendants, par le fait que son épouse est salariée.
2. Monsieur
et Madame B travaillent ensemble comme épiciers indépendants. Ils ont trois
enfant, un revenu modeste et aucun droit aux allocations familiales. Mais il
suffit que Monsieur B engage son épouse comme salariée, qu’il paie des
cotisations à la caisse d’AF de sa profession pour recevoir plus de 500 fr. par
mois d’allocations familiales. Le jour où leurs enfants seront élevés, ils
redeviendront tous les deux épiciers indépendants pour ne plus payer de
cotisations à une caisse d’AF.
La
généralisation des allocations familiales aurait en outre l’avantage de
soulager le “Fonds cantonal pour la famille’’. Ce fonds, actuellement
régulièrement sollicité par les parents qui n’ont pas droit aux allocations
familiales, pourrait ainsi être utilisé au bénéfice des familles à revenus
modestes.
Assurance maternité
Personnes de
référence :
Madame
Simone Chapuis , tél. 021 320 77
32
Madame
Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72
Lors des
dernières votations fédérales, les Vaudoises et les Vaudois ont accepté l’idée
d’une assurance maternité.
Les
inégalités en la matière subsistent et sont intolérables, les femmes qui
travaillent dans une administration quelconque ou dans certaines entreprises
sont privilégiées par rapport à d’autres femmes.
Les
premières ont la garantie de recevoir une compensation de salaire de 100%
pendant leur congé maternité (de 14 à 16 semaines) parce que leur entreprise a
instauré une bonne assurance maternité pour ses employées, alors que les
autres, dont l'entreprise n’a pas les moyens ou la volonté de le faire, ces
autres sont fortement prétéritées. Elles doivent cesser le travail pendant 8
semaines parce que le code des obligations l’exige, mais aucune compensation de
la perte de gain ne leur est garantie.
Afin de
répondre à l’égalité de traitement entre les femmes nous proposons qu’une
assurance maternité cantonale règle cette injustice.
Nous
proposons d’intégrer dans la constitution cantonale vaudoise l’article qui
figure en tête.
Réalisation de l’égalité entre les
femmes et les hommes.
Personnes de
référence :
Madame
Simone Chapuis , tél. 021 320 77
32
Madame
Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72
L’Etat
et les Communes prennent les mesures propres à promouvoir l’égalité de fait
entre les femmes et les hommes.
En
outre, au niveau de la formulation des textes officiels, ils veillent à éviter
toutes discriminations en faisant apparaître le féminin des titres et des
fonctions
L’impératif
de l’égalité de traitement de la femme et de l’homme est inscrite depuis 1980
dans la Cst vaudoise (art. 2) et depuis 1981, dans la Cst fédérale (art. 4,
repris dans la nouvelle Cst sous art.7). Pour devenir une réalité, ce principe
doit être traduit dans la vie quotidienne par toutes les personnes concernées
et dans tous les domaines. La langue qui décrit, ordonne, traduit tous ces
domaines, fait naturellement partie de cette égalité vécue.
Il
est donc non seulement important que la nouvelle Cst vaudoise garantisse
l’égalité de droits entre les femmes et les hommes, mais il faut que tous les
articles de cette nouvelle Cst s’adressent aussi bien aux femmes qu’aux hommes,
car des dispositions qui utilisent un genre déterminé, même si elles ne
contiennent pas d’inégalité de droit, renforcent néanmoins certaines inégalités
de fait.
L’élimination
des formulations uniquement masculines est une mesure capitale. Les hommes sont
toujours concernés et inclus dans le langage juridique traditionnel, alors que
les femmes ne sont que sous-entendues. Il est exclu d’adopter une disposition
préliminaire* précisant que les «droits et les obligations s’appliquent aux
femmes et aux hommes même si cela n’est pas expressément dit dans tous les
articles». Une telle définition préalable est oubliée en cours de lecture. De
même les notes de bas de page sont une mauvaise solution. Les femmes ne
sauraient accepter d’être des «notes de fin de page» ou des
«parenthèses» !
N’oublions
pas que la langue peut favoriser des mutations sociales en contribuant, par des
formulations nouvelles, à renforcer la conscience du but à atteindre.
La
situation des femmes a changé, le langage juridique n’a pas encore changé. Il
ne faut donc pas manquer l’occasion d’une révision de la Cst pour adapter le
langage aux conditions nouvelles de la vie en société.
*A
Bâle-Ville, une telle disposition figurait en 1989 dans un texte soumis en
votation populaire, les féministes firent recours au Tribunal fédéral. La
situation fut si tendue que le Gouvernement bâlois compléta par un arrêté ses
directives sur la terminologie juridique. Seules sont autorisées les
formulations neutres et les doublets complets (les citoyens et les citoyennes).
La
nouvelle Cst du canton de Berne est un exemple parfait – aussi bien en allemand
qu’en français – de langage non sexiste.
Egalité
de droit
Personnes de
référence :
Madame
Simone Chapuis , tél. 021 320 77
32
Madame
Christiane Mathys, Présidente ADF Vaud, tél. 021 843 20 72
L’homme
et la femme sont égaux en droits.
La loi
pourvoit à l’égalité dans le domaine de la famille, de l’instruction, de la
formation professionnelle, du travail et de la rémunération du travail, ainsi
que dans la vie politique ; elle prévoit des mesures destinées à réaliser
une représentation équitable des hommes et des femmes dans les autorités.
Le canton
de Vaud a été le premier à reconnaître les droits civiques et politiques aux
femmes en 1959. Il a également fait œuvre de pionnier en adoptant un article
constitutionnel garantissant l’égalité entre femmes et hommes, cela 6 mois
avant la Confédération suisse. Nous souhaitons qu’il soit de nouveau à
l’avant-garde en précisant que cette égalité concerne aussi le domaine de la
représentation politique.
Une loi
pourrait préciser ensuite de quelle façon une représentation paritaire serait
réalisée : soit par une modification du système électoral ( la
représentation proportionnelle inventée par les hommes, pourrait être
repensée), soit par des contraintes au niveau des listes de candidatures, soit
par d’autres mesures.
Association
vaudoise de parents de personnes handicapées mentales — AVPHM
Handicap
Personnes de référence :
VD : Mme Denise Amoroso, Association vaudoise de parents de
personnes handicapées mentales — 021 312 50 73
CH : M. Konrad Stokar, Association initiative populaire en
faveur des personnes handicapées — 031 398 50 30
L'Etat veille à ce que les besoins et les intérêts des
personnes souffrant d'un handicap soient pris en compte dans tous les domaines.
Une loi cantonale sera mise en œuvre pour promouvoir
l'égalité et limiter les désavantages dus à une déficience quelle qu'elle soit.
L'autodétermination sera également partie intégrante des
droits des personnes handicapées et reconnue légalement sans restriction
aucune.
L'accès aux constructions et aux installations ou le recours
à des équipements et à des prestations destinées au public sont garantis dans
la mesure où ils sont économiquement supportables.
(voir texte initiative populaire «Droits égaux pour les
personnes handicapées”
Argumentaire :
Pourquoi un article particulier consacré aux personnes
handicapées?
Si nous souhaitons qu'un article particulier soit consacré
aux personnes handicapées c'est en raison des difficultés quotidiennes qu'elles
subissent. En effet, la liste des obstacles rencontrés tout au long de la vie
d'une personne atteinte d'un handicap est longue et touche tous les domaines :
santé, scolaire, formation, travail, loisirs, déplacement, utilisation des
services informatisés, etc... Les barrières architecturales sont encore monnaie
courante. Les mesures d'intégration se font au cas par cas et dépendent souvent
de la bonne volonté de personnes sensibles à ces problèmes. Les milieux des
personnes concernées par le handicap demandent une égalité de droit et de fait
et une mise en œuvre des moyens appropriés pour leur réalisation.
Exemples concrets
Santé : dans
les institutions pour personnes handicapées mentales, il devient de plus en
plus difficile de trouver un médecin généraliste et un psychiatre. Les
personnes concernées sont pourtant des êtres humains à part entière et ont
droit aux soins nécessaires, non seulement à leur état , mais aussi
lorsqu'elles ont un problème courant de santé.
Scolaire : les enfants handicapés sont souvent tributaires du bon
vouloir des enseignants pour avoir la chance de bénéficier d'une scolarité dans
leur village ou leur quartier. Les systèmes de financements cantonaux
pour l'enseignement ordinaire, fédéral par l'AI, pour l'enseignement spécialisé
font que la deuxième solution est celle qui est la plus fréquemment suivie.
Formation : là aussi c'est quelquefois la croix et la bannière pour
accéder à des études supérieures où à des possibilités d'apprentissage.
Travail :
alors que l'on est à l'heure de la performance, du remplacement de l'être
humain par les robots électroniques, il ne fait pas bon rechercher du travail
lorsque l'on est handicapé….
Loisirs :
ils ne sont pas toujours accessibles par manque d'accompagnement, par
difficulté à s'intégrer ; ils restent encore trop souvent l'affaire de
spécialistes alors que l'épanouissement des personnes handicapées passe aussi par
ce mode de rencontres sociales.
Déplacements : ils ne concernent pas uniquement les barrières
architecturales que connaissent bien les personnes en fauteuil, mais également
toute personne ayant des difficultés sensorielles ou de lecture (direction des bus,
arrêts)
Utilisation des services informatisés tels que Bancomat, téléphones
publics, distributeurs de billets, etc. La liste n'est pas exhaustive et les
difficultés d'accès à ces services, de par leur hauteur, leur accessibilité
difficile quelquefois, la vitesse des réponses à fournir est une nouvelle cause
de handicap et d'inégalité.
Formation et handicap
Personne de référence :
Madame Catherine Roulet, Présidente vaudoise frc, tél. 021
312 80 06
l’Etat entretient et encourage les établissements
spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur
état. Art 36. Constitution
de la République et Canton du Jura
Argumentaire
Dans la Constitution fédérale. Art. 8 al. 2 sous Droits
fondamentaux, on trouve :
“Nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine,
de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de
son mode de vie, de ses convictions religieuses, de sa philosophie ou
politique, ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Non seulement les handicapés ont besoin d’avoir un soutien
suffisant au point de vue des soins, mais aussi d’être considérés comme nos
égaux (voir papier orange de l’AVPHM).
De ce fait, une formation et une intégration adéquate dans
le monde du travail sont nécessaires. Ainsi l’article 36 de la Constitution
jurassienne exprime bien ce besoin. Certes, ce type de formation existe dans le
canton de Vaud, mais il faut l’inscrire afin que ces acquis ne disparaissent
pas.
De nombreux handicapés doivent vivre en institutions ou en
appartements protégés. Ils ont souvent besoin d’un travail adapté à leur état
et soutenu par des éducateurs. Si le droit au logement et le droit au travail
sont inscrits dans notre future constitution et si nous considérons les
personnes handicapées comme nos “égaux”, il suffirait de préciser : droit au
travail «pour tous” et droit au logement «pour tous».