Dominique Renaud
Route de Sous-Ville 11
1580 Avenches
Pour le chapitre 3 sur les fédérations de communes, je propose les amendements suivants indiqués en caractères gras:
Propositions de la commission thématique 6 |
Amendements proposés par Dominique Renaud |
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Chapitre 3 |
Les fédérations de communes |
Collaboration entre les communes |
6.3.1
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1 Les collaborations entre communes se font en principe à l'intérieur du district, sous la forme de fédérations de communes. |
1 Les collaborations entre communes se font sous la forme
d'ententes communales, d'associations de communes ou d'agglomérations
dans les centres urbains.
2 Les associations de communes peuvent regrouper des communes de plusieurs cantons. |
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2 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire. |
3 Les communes choisissent les tâches à gérer ensemble sur la base d'une délégation de compétences claire. |
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6.3.2
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1 Les communes constituent une ou plusieurs fédérations de communes qui définissent elles-mêmes leur organisation. Chaque
commune ne peut participer qu'à une seule fédération. Les fédérations de communes peuvent fusionner entre elles. |
1 Les associations de communes peuvent se regrouper et fusionner entre elles. |
| 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de la fédération doit être assuré. | 2 Le contrôle démocratique des tâches communales gérées à l'échelle de l'association et de l'agglomération doit être assuré. | |
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3 La fédération de communes est dotée de moyens financiers. Elle peut être autorisée à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elle doit être dotée d'une autorité législative élue par le peuple. |
3 Les associations de communes et les agglomérations sont dotées de moyens financiers. Elles peuvent être autorisées à percevoir des impôts. Dans cette hypothèse, elles doivent être dotées d'une autorité législative élue par le peuple. |